Loi n° 028-2011/AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour 2012

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.

Aucune recette, quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition ou avec l’accord préalable du Ministre chargé des finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire sera considérée comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l’alinéa précédent et non reversée au Trésor public est considérée comme un détournement de deniers publics.

Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au Ministre chargé des finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor public de leurs recettes, une copie est transmise au Président de l’Assemblée nationale.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor public dans les délais réglementaires.

Il est interdit à tout président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux comptables publics.

Chaque président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor public des recettes. Il en rend compte par la production de rapports mensuels soumis au Ministre chargé des finances.

Sur les revenus du portefeuille de l’État, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reverse au Fonds burkinabè pour le développement économique et social (F.B.D.E.S.) un montant forfaitaire de 500.000.000 FCFA.

Pour toute somme due à l’État au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable est tenu de régler une pénalité de retard au taux de refinancement appliqué au Trésor public par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (BCEAO).

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’État et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le Trésor public au titre de ces pénalités est fixé à 100.000 FCFA.

Les sociétés d’État, après déduction des réserves réglementaires, sont tenues de reverser au Trésor public, au titre des dividendes à l’État, 60 % de leurs résultats nets à affecter.

Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes :

• 1° 25 % des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d’administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours ;
• 2° le reliquat au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en terme de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au Trésor public des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non-respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20 % du montant dû.

Pour compter du 1er janvier 2012, le 5° de l’article 2 du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.2.- 5° : Abrogé.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 18 du Code des impôts est complété in fine par un paragraphe 3 rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.18.- Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 120 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège et y tenir sa comptabilité.

(Le reste sans changement).

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 24 du Code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.24.- Une amende fiscale de 500.000 FCFA est applicable au contribuable dont l’exploitation a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3 de l’article 25 ci-après.

Il est appliqué une amende de 1.500.000 FCFA aux entreprises conventionnées ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération qui ne fournissent pas les documents prévus aux articles 18 et 19 ci-dessus et aux 2 et 3 de l’article 25 ci-après.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 25 du Code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.25.- Les personnes physiques qui relèvent du régime du bénéfice du réel simplifié sont tenues de déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente, au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

1) Sauf dispositions contraires, l’impôt est établi et les résultats imposables sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 8 et suivants en matière d’impôt sur les sociétés.

2) Les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le système normal ou le système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA).

3) A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les contribuables doivent joindre les documents ci-après :

• la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal ou du système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA) ou, le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable. La liasse est établie en trois exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale, à la Centrale des bilans et à l’Institut national de la statistique et de la démographie ;
• la liasse fiscale ;
• l’état détaillé des comptes de charges et de produits ;
• l’état annuel des salaires ;
• l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ;
• l’état annuel des amortissements ;
• l’état annuel des provisions ;
• le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs.

4) Les entreprises industrielles, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au moins égal à 5.000.000 FCFA. La liste doit indiquer pour chaque client le numéro IFU, l’identité complète, notamment les nom et prénom(s) pour les personnes physiques, la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographique et postale, le numéro de téléphone et le montant total des ventes réalisées.

5) Les personnes morales qui optent pour l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, copie des actes modificatifs de leurs statuts.

Elles doivent produire également, dans les sept mois de la clôture de l’exercice, les procès-verbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos.

6) Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège et y tenir sa comptabilité.

Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé des finances.

7) Les personnes physiques doivent indiquer les nom et prénom(s) ainsi que l’adresse complète du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d’en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l’entreprise, ils doivent être inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agréés.

Les personnes dont la comptabilité est tenue par un centre de gestion agréé ne sont pas concernées par ces dispositions.

Elles peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de résultat.

8) Les sanctions prévues par les articles 20, 22 et 23 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis aux manquements constatés dans l’accomplissement des obligations prévues par le présent article.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 52 du Code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.52.- 1) Toute omission, insuffisance ou inexactitude relevée dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration annuelle de résultats, la liasse des états financiers et états annexés normalisés du Système comptable ouest africain (SYSCOA) et les états, listes et relevés qui doivent être joints à la déclaration annuelle de résultats est passible d’une amende de 20.000 FCFA par nature d’infraction relevée.

2) Le défaut de production de la déclaration annuelle de résultats dans les délais prescrits est sanctionné par une amende de 200.000 FCFA. Les amendes prévues au présent article sont doublées lorsque les infractions relevées ne sont pas régularisées dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.

3) Lorsqu’un contribuable s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables visée à l’article 51-1 ci-dessus, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10 %. Celle-ci est portée à 25 % en cas de récidive dans le délai de répétition visé à l’article 53 du livre de procédures fiscales.

La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à 50.000 FCFA.

Lorsque ladite déclaration est déposée après l’envoi d’une lettre recommandée ou la remise en mains propres d’une mise en demeure, la majoration encourue est de 25 %.

En cas de récidive dans les conditions visées à l’alinéa précédent et/ou de recours à la procédure de taxation d’office prévue à l’article 27 du livre de procédures fiscales, la majoration est portée à 50 %.

Si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure, la majoration encourue est de 100 % des droits dus.

La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à 100.000 FCFA.

4) Lorsque la déclaration visée à l’article 51 ci-dessus laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 25 % en cas de bonne foi, de 50 % lorsque la mauvaise foi est établie et de 100 % en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses.

En cas de récidive dans le délai de répétition visé à l’article 53 du livre de procédures fiscales, les compléments de droits sont majorés de 50 %, de 100 % et de 200 %.

5) Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’impôt donne lieu au versement d’une majoration de 10 % du montant des droits différés, augmentés d’un intérêt de retard au taux de 1 % par mois ou fraction de mois écoulé entre la date limite visée à l’article 50-3 ci-dessus et celle de versement tel qu’il est dit à l’article 124 du livre de procédures fiscales.

6) Une amende fiscale de 500.000 FCFA est applicable au contribuable dont l’exploitation a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par l’article 51-1 ci-dessus.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 182 du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.182.- Il est institué au profit du budget national une taxe sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales lors de la cession à titre onéreux ou de l’expropriation des immeubles bâtis et non bâtis, et des droits immobiliers.

Sont exonérées de la taxe :

• les personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les biens inscrits dans leur patrimoine d’exploitation ;
• les personnes morales soumises effectivement à l’impôt sur les sociétés ;
• les plus-values passibles de la taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers.

Cette taxe est à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire.

Pour compter du 1er janvier 2012, il est créé un article 186 du Code des impôts rédigé ainsi qu’il suit  :

« Art.186.- 1) Il est institué au profit du budget national une taxe spécifique sur les plus-values de cessions de titres miniers et les revenus liés aux autres formes de transaction portant sur lesdits titres dénommée « taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers ».

2) La taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers est due par les personnes physiques ou morales lors de la cession ou à l’occasion de toutes autres transactions à titre onéreux portant sur lesdits titres. Elle est à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire.

Les revenus ainsi taxés ne sont pas pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, nonobstant les dispositions de l’article 10 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.

Toutefois, la taxe n’est pas due s’il s’agit de transmission par son titulaire d’un permis d’exploiter à une société de droit burkinabè pour la continuité de l’exploitation, aux conditions prévues à l’article 18 du Code minier et sous réserve que le transfert s’opère gratuitement au profit de la société d’exploitation dès sa création.

3) La base d’imposition de la taxe est constituée :

• pour la plus-value de cession par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du titre et le prix d’acquisition ;
• pour les revenus tirés des autres formes de transaction par le prix réclamé.

4) Le taux de la taxe est fixé à 20 %. La perception de la taxe est opérée par le receveur chargé de l’enregistrement et du timbre lors de la présentation de l’acte à la formalité de l’enregistrement.

5) La taxe spécifique sur les plus-values et autres revenus sur les transactions portant sur les titres miniers est établie et recouvrée sous les mêmes conditions et sanctions que les droits d’enregistrement en matière de mutation de jouissance, d’usufruit ou de propriété de meubles et d’immeubles.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 329 bis du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.329 bis.- Est exclue du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services ci- après :

1) Les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte dont le nombre de places assises, y compris celle réservée au conducteur, est supérieur ou égal à trois et inférieur à dix lorsqu’ils ne sont pas affectés :

• au transport public de personnes ;
• au transport du personnel sur le lieu du travail ;
• au transport de la clientèle des établissements hôteliers ;
• à l’enseignement de la conduite ;
• à la location, y compris dans le cadre d’une opération de crédit-bail ;
• lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus en l’état.

L’exclusion s’applique également aux parties et pièces détachées ainsi qu’aux accessoires desdits véhicules.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 74 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant institution de l’impôt sur les sociétés est complété in fine par un alinéa 4 rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.74.- alinéa 4 : Toute infraction aux obligations ci-dessus est sanctionnée d’une amende de 500.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende est portée à 1.000.000 FCFA.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’article 249 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine par un alinéa 6 rédigé comme suit :

« Art.249.- 6) Nonobstant les dispositions de l’article 32 du présent Code, le contrat ou l’accord par lequel le titulaire d’un titre minier confie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre.

Pour compter du 1er janvier 2012, l’alinéa 5 de l’article 279 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :

« Art.279.- alinéa 5 : Le droit est liquidé sur le prix hors taxe sur la valeur ajoutée ou sur l’évaluation de l’ensemble des travaux, fournitures, ouvrages ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant.

Il est autorisé au titre de l’année 2012 l’importation de matériaux de construction en exonération du droit de douane et de la TVA pour l’exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

1) Les matériaux éligibles ainsi que les spécifications techniques et les quantités autorisées par logement au titre de l’année 2012 sont arrêtés comme suit :

2) Le bénéfice de l’exonération est accordé aux projets immobiliers agréés conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2009-222/PRES/PM/MHU/MEF du 20 avril 2009 portant contenu du projet immobilier et ou foncier et sa procédure d’approbation.

3) Le non respect ou la réalisation partielle du programme entraîne l’exigibilité immédiate des impôts et taxes sans préjudice des sanctions prévues.

Les dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2011 sont reconduites pour l’année 2012.

En conséquence est reconduit pour l’exercice 2012 le programme spécial d’importation de véhicules neufs en franchise de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile de taxis.

Le nombre de véhicules admis au titre du programme ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation desdits véhicules sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 010-2011/AN du 24 mai 2011 portant institution d’une exonération à titre exceptionnel du droit de douane (DD) et de la TVA pour l’importation de véhicules de transport de marchandises, y compris les véhicules de transport d’hydrocarbures sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Art.3.- Le régime douanier et fiscal prévu à l’article 1 ci-dessus est valable pour l’année 2012.

Les produits et revenus du budget de l’État, gestion 2012 sont évalués à 1.207.650.523.000 FCFA et répartis ainsi qu’il suit :