Titre 3 - Autres dispositions
Art. 48
Nonobstant les dispositions des articles 36, 42, 45 et 54 de la présente loi, le Ministre chargé des finances peut autoriser, pendant l’année 2012, des dépassements de crédits pour les investissements du titre 5, financés sur ressources extérieures.
Art. 49
Le gouvernement est autorisé à contracter des avances temporaires de trésorerie et à souscrire des emprunts en vue du financement des projets de développement économique et social.
Art. 50
Sont autorisées en 2012 les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Trésor public.
Les recettes et les dépenses des comptes d’affectation spéciale du Trésor ci-après sont arrêtées comme suit :
Compte spécial n°921201 « Cantines scolaires du secondaire » | 92.209.000 |
Compte spécial n°921202 « Fonds d’appui au développement du système de santé » | 130.000.000 |
Compte spécial n°921203 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » | 744.943.000 |
Compte spécial n°921204 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » | 7.037.038.000 |
Compte spécial n°921205 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro-finances » | 1.334.070.000 |
Les budgets détaillés desdits comptes sont annexés à la présente loi de finances.
Il est autorisé, à titre exceptionnel, la prise en charge des dépenses de personnel sur les comptes d’affectation spéciale n° 921201 intitulé « Cantines scolaires du secondaire », n° 921203 intitulé « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » et n° 921205 intitulé « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro-finances ».
Art. 51
Les ressources ordinaires du budget de l’État après couverture des charges suivantes :
Titre 1 - Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes | 70.130.000.000 |
Titre 2 - Dépenses de personnel | 319.864.568.000 |
Titre 3 - Dépenses de fonctionnement | 104.000.000.000 |
Titre 4 - Dépenses de transferts courants | 227.826.000.000 |
dégagent une épargne budgétaire de 120.376.702.000 FCFA.
Art. 52
Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :
Titre 5 - Investissements exécutés par l’État | 672.661.294.000 |
Titre 6 - Transferts en capital | 6.300.000.000 |
Art. 53
Il apparaît une différence de 558.584.592.000 FCFA, couverte en partie par des financements intérieurs et extérieurs acquis d’un montant de 365.453.253.000 FCFA.
Le besoin de financement est évalué à 193.131.339.000 FCFA.
Art. 54
Le Ministre chargé des finances est autorisé à rechercher les voies et moyens susceptibles d’assurer l’équilibre financier du budget de l’État. A cet effet, il est habilité à négocier avec toute source de financement intérieure ou extérieure.
Art. 55
La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2012 sera exécutée comme loi de l’État.
