Loi n° 028-2011/AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour 2012

Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’État continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur, notamment les lois de finances antérieures.

Dans la limite des crédits ouverts, l’initiative des dépenses appartient au Chef de l’État en ce qui concerne la Présidence du Faso et les services qui y sont rattachés, aux présidents d’institutions en ce qui concerne leurs institutions, au Premier Ministre et aux Ministres en ce qui concerne leurs départements respectifs, au Ministre chargé des finances en ce qui concerne les dépenses communes interministérielles.

Les questeurs et les directeurs des affaires administratives et financières des institutions et des ministères sont les seuls gestionnaires de tous les crédits affectés à leurs institutions et départements respectifs par délégation et sous l’autorité des présidents d’institutions et des Ministres.

Sont annulés au budget de l’État, gestion 2012, titre 3 « dépenses de fonctionnement », les crédits des ministères et institutions mis entre parenthèses et afférents aux rubriques « carburant et lubrifiants », « véhicules à quatre roues », « eau », « électricité » et « téléphone ».

Ces crédits sont ouverts en dépenses communes interministérielles.

Cette disposition s’applique également aux crédits relatifs aux contributions patronales du titre 2 du personnel cotisant à la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO).

Le plafond des avances que peut consentir le Trésor public pour l’année 2012 est fixé comme suit :

• Avances aux collectivités territoriales : 1.750.000.000 FCFA.
• Avances aux agents publics pour règlement des droits et taxes de douane sur véhicules importés : 350.000.000 FCFA.

Le plafond des prêts que peut consentir le Trésor public est fixé à 10.000.000.000 FCFA.

La décision accordant chaque prêt précise le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

L’aval de l’État peut être accordé par décret pris en Conseil des Ministres pour les prêts que pourraient consentir les organismes nationaux ou internationaux, aux entreprises d’État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, aux personnes morales inter-étatiques de droit public dont l’État est membre ou actionnaire, conformément aux dispositions du Kiti n° AN VIII-0083/FP/MF du 24 octobre 1990, portant réglementation des conditions d’octroi et des modalités de gestion des avals de l’État.

Le montant total des prêts avalisés par l’État ne peut en aucun cas excéder 50.000.000.000 FCFA.

Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Il est interdit, sous peine de forfaiture, aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre sciemment et en violation de la disposition prévue au paragraphe précédent, des mesures ayant pour objet d’engager ou d’exécuter des dépenses au-delà des crédits ouverts. Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable.

Les crédits ouverts au budget de l’État, à l’exception de ceux destinés aux dépenses de personnel, constituent des autorisations maximales et non des obligations de dépenses.

Les déblocages de fonds doivent faire l’objet de justifications à l’Ordonnateur du budget de l’État et des Comptes spéciaux du Trésor, dans les formes réglementaires suivant les délais fixés par les décisions d’octroi de crédits.

Tout acte réglementaire, contrat, marché, convention, instruction ou décision émanant des institutions et des départements ministériels et de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’État, doit, sous peine de nullité de ses effets sur le plan budgétaire, être revêtu du visa du Contrôleur financier ou en ce qui concerne le ministère chargé de la défense, du visa du Contrôleur des forces armées.

Les obligations de l’État à l’égard des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par des autorités habilitées par les lois, ordonnances et règlements, ou par les agents de l’État ayant reçu délégation de ces autorités, au moyen de la remise d’un ordre de commande réglementaire préalablement visé du Contrôle financier.

Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires, sera considérée comme un acte d’ordre privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable.

Aucun engagement provisionnel ne peut être autorisé pour les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement inférieures ou égales à 500.000 FCFA par facture et par créancier, régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2011 au profit d’une institution ou d’un ministère, seront réengagées et ordonnancées en priorité sur les crédits de la gestion 2012, ouverts par la présente loi de finances au titre de l’institution ou du ministère concerné.

Les dépenses supérieures à 500.000 FCFA par facture et par créancier régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2011, ainsi que les marchés de fournitures non soldés, seront réengagés et ordonnancés sur les crédits ouverts au titre des dépenses d’exercice clos.

Les marchés imputés sur les crédits d’investissements exécutés par l’État seront réengagés et ordonnancés en priorité sur les crédits d’investissements exécutés par l’État ouverts au titre de l’année 2012.

Le règlement des fournitures d’eau, d’électricité, de téléphone et de télex s’effectue suivant les consommations réelles de l’administration sur la base des seuls abonnements officiels de l’État.

Seules les factures afférentes aux listes des abonnements officiels de l’État font l’objet de règlement sur le budget de l’État.

Les prestataires de services sont tenus de résilier tout contrat ne figurant pas sur les listes des abonnements officiels de l’État, sous peine d’en supporter à leurs dépens les factures.

En matière de téléphone, les mesures de restriction édictées dans la ZATU de finances initiale du budget de l’État pour 1988 continuent de s’appliquer.

Le Ministre chargé des finances établit, à l’adresse de l’Office national des télécommunications (ONATEL), la liste des abonnés officiels de l’État, en spécifiant conformément à la ZATU ci-dessus citée les communications accessibles à chacun.

L’ONATEL est tenu de veiller à l’application de ces mesures, sous peine de prendre à sa charge les communications qui ne respecteraient pas les restrictions énoncées.

Sous réserve de dispositions particulières relatives à la fourniture d’eau, d’électricité, de téléphone à certaines personnalités de l’État, la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone à titre gratuit sur le budget de l’État est interdite à tout agent sous peine de poursuites pour détournement.

Les agents occupant un bâtiment administratif sont tenus de souscrire à des abonnements en leur nom.

L’exécution du budget des Établissements publics de l’État (EPE) et de leurs opérations financières, ainsi que l’exécution

des budgets des services spécifiques recevant des subventions du budget de l’État, sont soumises au visa préalable du Contrôleur financier de l’État, sauf si l’établissement bénéficie d’une dérogation expresse conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout agent public de l’État exerçant dans un Établissement public de l’État (EPE), à quel que titre que ce soit, doit émarger au titre du budget de l’établissement qui l’emploie.

En tout état de cause, toute affectation dans ces établissements entraîne cessation de paiement au titre des dépenses de personnel du budget de l’État.

Le total des charges du budget de l’État, gestion 2012 est fixé à 1.400.781.862.000 FCFA.

Dans la limite du plafond fixé à l’article 42 ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2012 les crédits suivants :

Le budget d’investissement, titre 5 de la nomenclature budgétaire de l’État, comporte tous les investissements de l’État, toutes sources de financement confondues.

Aucun projet de l’État, quel que soit son montant ne peut être exécuté en 2012, s’il ne figure dans le programme d’investissement public.

Toute demande de décaissement de prêt ou de don doit être revêtue au préalable du visa du Contrôleur financier. Les dotations budgétaires au titre des contreparties nationales aux projets ne peuvent être logées qu’au Trésor public.

Les comptes ouverts dans les banques commerciales sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances doivent être clôturés. Les banques qui n’auront pas exécuté ces décisions seront frappées de pénalités dont le montant sera égal au solde en cause multiplié par le taux du marché monétaire pendant la période.

Tout responsable de structure publique, qui n’aurait pas procédé à la clôture du (ou des) compte(s) déjà ouvert(s), ou qui ouvrirait un (ou des) compte(s) sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances, encourt des sanctions disciplinaires telles que prévues par la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.

Les structures publiques concernées sont :

• les services administratifs et les institutions ;
• les Établissements publics de l’État (EPE) ;
• les collectivités territoriales et leurs établissements ;
• les projets bénéficiant de contrepartie nationale au titre du budget de l’État ;
• les personnes morales bénéficiant de taxes parafiscales.

Pour la gestion 2012, le Ministre chargé des finances peut, en se fondant sur la situation réelle de la trésorerie de l’État, prendre toutes dispositions susceptibles de réguler le rythme des engagements, mandatements ou paiements des charges de l’État.