Loi n° 021-2013/AN du 23 mai 2013 portant loi de finances pour 2013 rectificative

Sont annulés au budget de l’État, gestion 2013, les recettes et les crédits ci-après : (...)

Sont ouverts au budget de l’État, gestion 2013, les recettes et les crédits ci-après : (...)

Pour compter du 1er mars 2013, l’article 56 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art.56.- Sont affranchis de l’impôt :

1) Dans les limites ci-dessous, les indemnités de logement, de fonction et de transport :

• 20 % du salaire brut, sans excéder 50.000 francs par mois pour l’indemnité de logement ;
• 5 % du salaire brut, sans excéder 30.000 francs par mois pour l’indemnité de fonction. L’indemnité de fonction s’entend des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat ;
• 5 % du salaire brut, sans excéder 20.000 francs par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.

Pour l’application du présent article, le salaire brut s’entend de l’ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature sous déduction des cotisations de pensions ou de retraites dans la limite de 8 % du salaire de base. Ces exonérations partielles s’appliquent lorsque le salarié bénéficie d’avantages en nature en lieu et place des indemnités sus-citées. En cas de cumul, les limites ci-dessus seront appliquées à la somme globale des indemnités et avantages en nature accordés.

2) Les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, les majorations de soldes ou d’indemnités attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.

3) Les pensions civiles et militaires.

4) Les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire et les indemnités parlementaires.

5) Les indemnités de licenciement à l’exclusion des sommes versées au titre de l’indemnité de préavis ou de congés payés.

6) Les indemnités de départ à la retraite ou les primes de départ à la retraite.

7) Les appointements des consuls pour l’exercice de leurs fonctions consulaires, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Burkina Faso.

L’exonération des indemnités de départ à la retraite ou des primes de départ à la retraite prend effet pour compter du 1er janvier 2007. Les modalités de remboursement des sommes perçues sur ces revenus au titre de l’impôt unique sur les traitements et salaires sont précisées par voie réglementaire.

Il est autorisé au titre de l’année 2013, l’importation de matériaux de construction en exonération du droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

1) Les matériaux éligibles ainsi que les spécifications techniques et les quantités autorisées par logement au titre de l’année 2013 sont arrêtés comme suit :

2) Le bénéfice de l’exonération est accordé aux projets immobiliers agréés conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2009-222/PRES/PM/MHU/MEF du 20 avril 2009 portant contenu du projet immobilier et/ou foncier et sa procédure d’approbation.

3) Le non respect ou la réalisation partielle du programme entraîne l’exigibilité immédiate des impôts et taxes sans préjudice des sanctions prévues.

Les avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n° 025-2012/AN du 4 juin 2012 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial aux conventions d’investissement signés avec État dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) sont étendus aux investissements privés à réaliser sur le site du pôle de croissance de Bagré dénommé « Bagrépôle » nonobstant les conditions relatives au montant des investissements à réaliser, à la durée des projets et au nombre d’emplois à créer prévues à l’article 2 de ladite loi.

Ces avantages se présentent comme suit :

1) Pendant la phase d’investissement

• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douanes et autres prélèvements perçus à l’importation des biens et services destinés strictement à la réalisation du projet, à l’exécution de la redevance statistique, du prélèvement communautaire (PC) et du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
• Exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toutes natures destinées exclusivement à la réalisation du projet.

Les sociétés titulaires de contrat de sous-traitance qui travaillent exclusivement pour les entreprises conventionnées sont éligibles au bénéfice des avantages ci-dessus.

• Exonération des impôts ci après :
• Impôt sur les sociétés (IS) ;
• Contributions des patentes (CP) ;
• Taxes des biens de mainmorte (TBM) ;
• Taxes patronale et d’Apprentissage (TPA) ;
• Impôt sur les revenus des créances (IRC).

La période de cette phase d’investissement qui court à partir de la date de signature de la convention d’investissement ne saurait excéder trente six mois.

2) Pendant la phase d’exploitation

• Acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5 % sur tous les biens et services importés dans le cadre du projet pendant toute la durée de la convention ;
• Exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet en exonération totale des droits et taxes de douane ;
• Exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les sept premières années et application d’un taux de 15 % au bénéfice imposable à partir de la 8ème année jusqu’à la douzième année.
• Exonération pendant les dix premières années :
• du minimum forfaitaire de perception (MFP) ;
• de la contribution des patentes ;
• de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ;
• de la Taxe Patronale d’apprentissage (TPA) ;
• de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières.

Les modalités d’application de ce régime de faveur seront définies par voie réglementaire.

Pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau A2 de l’article 331 septies du code des impôts est complété ainsi qu’il suit :

• 87.01.90.00.00 Autres (Tracteurs agricoles)

Il est autorisé pour l’exercice 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2015, l’importation à titre exceptionnel de cinq cents tracteurs agricoles en franchise de droit de douane (DD) pour la modernisation des techniques agricoles.

L’exonération ne couvre pas la redevance statistique (RS), le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et le prélèvement communautaire (PC).

Les conditions d’application de ce régime de faveur sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des finances et du ministre en charge de l’agriculture.

Les crédits alloués à la section 07 ancien, intitulée « Ministère Chargé des Relations avec le Parlement et les Réformes Politiques, sont affectés à la section 07 nouveau, intitulée « Ministère Chargé des Relations avec les Institutions et les Réformes Politiques ».

Les crédits alloués à la section 09 ancien, intitulée « Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité », qui n’ont pas fait l’objet d’annulation, sont affectés à la section 09 nouveau, intitulée « Ministère de l’Administration Territoriale et de la Sécurité ».

Les crédits alloués à la section 19 ancien, intitulée « Ministère de la Promotion de la Femme, sont affectés à la section 19 nouveau, intitulée « Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre ».

Les crédits alloués à la section 26 ancien, intitulée « Ministère des Mines, des Carrières et de l’Énergie », sont affectés à la section 26 nouveau, intitulée « Ministère des Mines et de Énergie ».

Les crédits alloués à la section 27 ancien, intitulée « Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique », qui n’ont pas fait l’objet d’annulation, sont affectés à la section 27 nouveau, intitulée « Ministère de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire ».

Les crédits alloués à la section 28 ancien, intitulée « Ministère des Ressources Animales », qui n’ont pas fait l’objet d’annulation, sont affectés à la section 28 nouveau, intitulée « Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ».

Les crédits alloués à la section 30 ancien, intitulée « Ministère des Infrastructures et du Désenclavement », qui n’ont pas fait l’objet d’annulation, sont affectés à la section 30 nouveau, intitulée « Ministère des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports ».

Sont ratifiés les crédits ouverts par :

• le décret n° 2013-035/PRES/PM/MEF du 07/02/2013 ;
• le décret n° 2013-126/PRES/PM/MEF du 20/03/2013 ;
• le décret n° 2013-127/PRES/PM/MEF du 20/03/2013 ;
• le décret n° 2013-128/PRES/PM/MEF du 20/03/2013.

Les articles 30, 47, 48, 56, 57 et 58 de la loi n° 051-2012/AN du 08 novembre 2012 portant loi de finances pour l’exécution du budget de État, gestion 2013, sont abrogés et remplacés par les suivants :

« Art.30.- Les produits et revenus du budget de État, gestion 2013 sont évalués à 1.608.003.223.000 FCFA et répartis ainsi qu’il suit : (...)

« Art.47.- Le total des charges du budget de État, gestion 2013 est fixé à 1.769.039.273.000 FCFA.

« Art.48.- Dans les limites du plafond fixé à l’article 47 nouveau ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2013 les crédits suivants : (...)

« Art.56.- Les ressources ordinaires du budget de État, gestion 2013 après couverture des charges suivantes : (...) dégagent une épargne budgétaire de 270.030.774.990 FCFA.

« Art.57.- Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après : (...)

« Art.58.- Il apparaît une différence de 614.077.979.000 FCFA, couverte en partie par des financements intérieurs et extérieurs acquis à hauteur de 453.041.929.000 FCFA.

Le besoin de financement est évalué à 161.036.050.000 FCFA.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.