Chapitre 1 - De la Constitution
Art. 1
Il est constitué dans la région de l’Est, un parc national dénommé « Parc national d’Arly ».
Art. 2
Le Parc national d’Arly résulte de la fusion des espaces constituant les aires de protection faunique suivantes :
- la forêt domaniale classée et réserve totale de faune dite de l’Arly, située dans la région de l’Est, créée par l’arrêté n° 8885 SE/F du 13 décembre 1954 ;
- la forêt domaniale classée et réserve totale de faune dite de Madjoari, située dans la région de l’Est, créée par le décret n° 70-175 PRES-AGRI-EL-EF du 13 avril 1970 portant classement de forêt et réserve totale de faune de Madjoari ;
- une partie de la réserve partielle de faune dite de l’Arly, située dans la région de l’Est, créée par l’arrêté n° 8885 SE/F du 13 décembre 1954 ;
- une partie de la forêt domaniale classée et réserve totale de faune dite de Singou, située dans la région de l’Est, créée par l’arrêté n° 6089/SE/F du 3 août 1955 portant constitution en forêt domaniale classée et réserve totale de faune dite de Singou.
Art. 3
Les repères de démarcation et les points de polygonisation des limites du Parc national d’Arly sont déterminés sur la base du référentiel géodésique dénommé International terrestrial referencial frame 2008 du Burkina Faso.
Les coordonnées et les longueurs sont en mètres, les longueurs sont horizontales et la superficie est plane.
Ces données permettent de définir les limites suivantes : repères de démarcation et points de polygonisation Nord ;
Les repères de démarcation Nord vont du point A0 au point A10.
Point A0 : situé dans la rivière Doubodo, ses coordonnées sont : X = 868081 et Y= 1319016 ;
Point A1 : situé au confluent des cours d’eau Bapiéma et Doubodo, ses coordonnées sont : X = 900056 et Y = 1299015.
Il est relié au point A0 suivant le segment de la rivière Doubodo sur une longueur de 64 720 mètres ;
Point A2 : situé au confluent des rivières Doubodo et Arly, ses coordonnées sont : X = 923266 et Y = 1286611.
Il est relié au point A1 suivant le segment de la rivière Doubodo sur une longueur de 40 810 mètres ;
Point A3 : situé dans la rivière Arly, ses coordonnées sont : X = 928231 et Y = 1291650.
Il est relié au point A2 suivant le segment de la rivière Arly sur une longueur de 11 572 mètres ;
Point A4 : situé à proximité de la route nationale numéro 19 (RN19) reliant les villes de Pama et de Diapaga, ses coordonnées sont : X = 933108 et Y = 1291357.
Il est relié au point A3 suivant un segment de droite d’une longueur de 4 886 mètres ;
Point A5 : situé au pied de la chaine du Gobnangou, ses coordonnées sont : X= 933582 et Y = 1290844.
Il est relié au point A4 suivant un segment de droite d’une longueur de 698 mètres ;
Point A6 : situé également au pied de la chaine du Gobnangou, ses coordonnées sont : X = 927654 et Y = 1281715.
Il est relié au point A5 suivant un segment de droite d’une longueur de10 885 mètres ;
Point A7 : situé dans la rivière Bongoromou, ses coordonnées sont : X = 928658 et Y = 1280123.
Il est relié au point A6 suivant un segment de droite d’une longueur de 1 882 mètres ;
Point A8 : situé dans la rivière Moguiriago, ses coordonnées sont : X = 939318 et Y = 1278170.
Il est relié au point A7 suivant un segment de droite d’une longueur de 10 837 mètres ;
Point A9 : situé dans la rivière Moguiriago, ses coordonnées sont : X = 941904 et Y = 1277908.
Il est relié au point A8 suivant un segment de la rivière Moguiriago d’une longueur de 2 898 mètres ;
Point A10 : situé dans la rivière Koakrana, ses coordonnées sont : X = 949644 et Y = 1278610.
Il est relié au point A9 suivant un segment de droite d’une longueur de 7 772 mètres ;
repères de démarcation et points de polygonisation Est ;
Le repère de démarcation Est va du point A10 au point A11.
Point A11 : situé au confluent des rivières Koakrana et Pendjari, ses coordonnées sont : X = 948609 et Y = 1263474.
Il est relié au point A10 suivant le segment de la rivière Koakrana d’une longueur de 17 917 mètres ;
repères de démarcation et points de polygonisation Sud ;
Les repères de démarcation Sud vont du point A11 au point A18.
Point A12 : situé dans la rivière Pendjari, ses coordonnées sont : X = 890418 et Y = 1248578.
Il est relié au point A11 suivant le segment de la rivière Pendjari d’une longueur de 170 771 mètres ;
Point A13 : situé dans le cours d’eau Naptankouagou, ses coordonnées sont : X = 908645 et Y = 1266997.
Il est relié au point A12 suivant un segment de droite d’une longueur de 25 913 mètres ;
Point A14 : situé à proximité de la RN19 reliant les villes de Pama et de Diapaga, ses coordonnées sont : X = 908396 et Y = 1273106.
Il est relié au point A13 suivant un segment de droite d’une longueur de 6 114 mètres ;
Point A15 : situé à proximité de la RN19 reliant les villes de Pama et de Diapaga, ses coordonnées sont : X = 907014 et Y = 1272447.
Il est relié au point A14 suivant un segment de droite d’une longueur de 1 531 mètres ;
Point A16 : situé au Nord du point A15, ses coordonnées sont : X = 906991 et Y = 1273464.
Il est relié au point A15 suivant un segment de droite d’une longueur de 1 017 mètres ;
Point A17 : situé dans un affluent de la rivière Pentiani, ses coordonnées sont : X = 896897 et Y = 1275666.
Il est relié au point A16 suivant un segment de droite d’une longueur de 10 331 mètres ;
Point A18 : situé dans le lit de la rivière Singou, ses coordonnées sont : X = 858329 et Y = 1278434.
Il est relié au point A17 suivant un segment de droite d’une longueur de 38 667 mètres ;
repères de démarcation et points de polygonisation Ouest ;
Les repères de démarcation Ouest vont du point A18 au point A0.
Point A19 : situé dans le lit de la rivière Singou, ses coordonnées sont : X = 862230 et Y = 1284412.
Il est relié au point A18 suivant le segment de la rivière Singou d’une longueur de 8 595 mètres ;
Point A20 : situé à l’Est du point A19, ses coordonnées sont : X = 867572 et Y = 1284697.
Il est relié au point A19 suivant un segment de droite d’une longueur de 5 349 mètres ;
Point A21 : situé au Nord Est du point A20 ses coordonnées sont : X = 870453 et Y = 1296783.
Il est relié au point A20 suivant un segment de droite d’une longueur de 12425 mètres et au point A suivant un segment de droite d’une longueur de 22 359 mètres.
Art. 4
Le Parc national d’Arly d’une superficie de 217.930 hectares matérialisé par le croquis annexé à la présente loi, fait partie du domaine classé de l’Etat.
Art. 5
Le Parc national d’Arly est destiné à la conservation de la flore, de la faune, des eaux, des sols, des paysages et des formations géologiques ayant une valeur scientifique, esthétique, touristique, culturelle ou économique.
Chapitre 2 - Des mesures de protection des ressources du Parc National d’Arly
Art. 6
Sont interdits à l’intérieur et dans l’espace aérien du parc :
- le pacage, le pâturage et la divagation des animaux domestiques ;
- les défrichements ;
- la pêche commerciale ;
- la chasse ou la capture d’animaux sauvages ;
- l’exploitation agricole ;
- l’exploitation forestière ;
- la recherche, la prospection et l’exploitation minière ;
- l’exploitation des agrégats de construction ;
- le dépôt des déchets ;
- les activités polluantes ;
- les feux incontrôlés et l’abandon de tout objet incandescent ;
- l’entrée, la circulation, le séjour ou le camping sans autorisation ;
- la descente de véhicule pour approcher les animaux à pied ;
- le survol à moins de huit cents mètres d’altitude ;
- le port d’armes à feu ;
- l’introduction de toutes nouvelles espèces animales ou végétales ;
- le fait de provoquer ou d’effrayer les animaux sauvages ;
- tout acte incompatible avec la conservation et la protection des ressources naturelles du parc.
Art. 7
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-dessus, une dérogation peut être accordée par le Ministre en charge de la faune pour les cas suivants :
- la réintroduction d’espèces animales ou végétales ayant disparu du parc ;
- le transfert d’espèces animales en vue de leur réintroduction dans d’autres aires de protection faunique ;
- la récolte sous contrôle, d’échantillons d’espèces végétales ou animales et de données à caractère scientifique ;
- le survol à moins de huit cents mètres d’altitude pour les besoins d’intervention de secours ou de sauvetage, de sécurité nationale, de suivi écologique, de cartographie, de lutte contre les incendies de forêts, du tourisme de vision et de protection du parc contre les activités illégales ;
- toutes autres activités professionnelles lucratives ou non.
Chapitre 3 - Des conditions d’entrée, de circulation et de séjour dans le Parc National d’Arly
Art. 8
A l’exception des agents forestiers, du personnel chargé des travaux d’aménagement et d’entretien, ne sont autorisées à pénétrer et à circuler dans le Parc national d’Arly que les personnes munies de permis de visite ou d’autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes.
Les conditions de délivrance des permis ou autorisations ainsi que leur durée de validité sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres en charge de la faune, du tourisme et des finances.
Art. 9
Le permis de visite est délivré à titre individuel ou collectif par l’administration du parc moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres en charge de la faune, du tourisme et des finances.
Art. 10
La vitesse limite sur les pistes du parc est fixée à quarante kilomètres par heure.
La vitesse limite sur la portion de la RN 19 traversant le parc est fixée à cinquante kilomètres par heure.
Art. 11
Il est interdit de circuler de 18 heures à 5 heures dans le parc par quelque moyen que ce soit sauf sur la RN 19.
Le stationnement de nuit entre 18 heures et 5 heures sur la portion de la RN 19. traversant le parc est interdit, sauf en cas de panne de véhicule dûment constatée par les services du parc.
Art. 12
Les conditions d’exercice des activités scientifiques, pédagogiques et culturelles entreprises dans le parc sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 13
La transhumance nationale et inter Etats est autorisée sur le couloir de transhumance longeant la RN 19.
Elle est subordonnée à la détention d’un certificat sanitaire et d’un certificat de transhumance ou du certificat international de transhumance définis par les Etats membres de la CEDEAO.
Art. 14
Le déplacement des animaux s’opère de 5 heures à 18 heures et doit être conforme aux pistes de transhumance définies.
La transhumance sur le couloir longeant la RN 19 située à l’intérieur du parc est subordonnée au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres en charge de la faune, des ressources animales et des finances.
Art. 15
Le port d’armes est reconnu aux seuls agents de contrôle du Parc national d’Arly.
La détention ou le port d’armes à l’intérieur du parc doit être signalé aux autorités du parc.
Chapitre 4 - Des droits des populations riveraines
Art. 16
Le Parc national d’Arly est soustrait à tout droit d’usage à l’exception de ceux prévus aux articles 17 et 18 de la présente loi.
Art. 17
La récolte de produits forestiers revêtant une importance particulière dans la vie des populations riveraines et dont le prélèvement n’aura aucun impact négatif sur le milieu naturel peut être autorisée à titre exceptionnel conformément à un plan d’aménagement approuvé par arrêté du Ministre en charge de la faune.
Art. 18
Il est reconnu aux populations riveraines :
- la fauche de paille, la pêche de subsistance, la cueillette des fruits mûrs, la récolte de produits médicinaux et alimentaires ;
- l’accès aux lieux de cultes situés dans le parc pour les sacrifices, les rites et les cérémonies coutumières.
L’exercice de ces droits se fait sous la supervision des responsables chargés de la gestion du parc conformément à un plan d’aménagement.
Art. 19
L’exercice des droits d’usage est limité à la satisfaction des besoins de consommation personnels, individuels ou familiaux des usagers.
Il se fait à titre gratuit dans le respect de la réglementation en vigueur et ne peut donner lieu à une exploitation commerciale.
Chapitre 5 - De la gestion du Parc National d’Arly
Art. 20
Les conditions et les modalités de gestion administrative du Parc national d’Arly ainsi que la participation des populations et des collectivités territoriales riveraines à cette gestion sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 21
Toute violation des dispositions de la présente loi constitue une infraction et est sanctionnée comme telle conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 22
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 23
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
