Loi n° 017-2018/AN du 17 mai 2018 portant Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso

La présente loi a pour objet la promotion des investissements productifs dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique concourant au développement économique et social du Burkina Faso.

La présente loi s’applique aux :

• activités de production primaire, d’aménagements hydrauliques et de maitrise d’eau ;
• activités de production locale d’équipements ou d’intrants ;
• activités de transformation artisanale ou semi-industrielle des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique ;
• prestations de services et de soutien à la production, à la transformation et à la conservation des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique ;
• activités de création et/ou d’exploitation de concessions de chasse, de parcs, de sanctuaires, de réserves, de ranchs, d’aires de protection faunique, de refuges locaux, de zones villageoises d’intérêt cynégétiques, de fermes, d’aménagements pastoraux, de forêts classées, de vergers, de produits forestiers ligneux et de produits forestiers non ligneux.

Les investissements doivent permettre la création d’une exploitation ou d’une entreprise, sa modernisation ou son extension, ainsi que la diversification ou la transformation des activités, pourvu que l’activité nouvelle continue de relever de l’un des secteurs d’activités définis à l’alinéa premier ci-dessus.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi :

• les opérations de commercialisation exclusive ou de négoce ;
• les opérations de transformation industrielle des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique ;
• les prestations de sous-traitance ;
• les opérations bancaires et financières ;
• toute opération n’ayant aucun rapport avec l’investissement agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique.

La présente loi vise la création d’un environnement incitatif pour le développement des activités agricole, sylvicole, pastorale, halieutique et faunique notamment celles relatives :

• à la promotion de l’entrepreneuriat dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et fauniques ;
• à la promotion des emplois décents ;
• au renforcement de la compétitivité de la production nationale sur les marchés intérieur et extérieur ;
• à la modernisation des techniques de production, de conservation ou de transformation des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique ;
• au développement des infrastructures et des équipements ;
• à l’amélioration de la valeur ajoutée dans les chaînes de valeur ;
• à la promotion de l’entrepreneuriat dans les domaines de la création et/ou de l’exploitation, de concessions de chasse, de parcs, de sanctuaires, de réserves, de ranchs, d’aires de protection faunique, de refuges locaux, de zones villageoises d’intérêt cynégétiques, de fermes, d’aménagements pastoraux, de forêts classées, de vergers, de produits forestiers ligneux et de produits forestiers non ligneux.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• entreprise agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique : personne physique ou morale de droit privé, régie par le droit commercial, exerçant une activité agricole, sylvicole, pastorale, halieutique et faunique, dans un objectif de rentabilité économique et concourant à l’accroissement de la production et de la valeur ajoutée des productions agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques, la création d’emplois et/ou l’amélioration des revenus en milieu rural et de gestion durable des ressources naturelles ;
• entrepreneur agricole, sylvicole, pastoral, halieutique ou faunique : toute personne physique majeure exploitant à titre principal, une opportunité d’affaire dans l’un ou plusieurs des secteurs du domaine agro-sylvo-pastoral, halieutique ou faunique à des fins économiques ;
• exploitation familiale agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique : unité de production composée d’un ou plusieurs membres unis par des liens spécifiques, exerçant en commun, à titre principal, une activité agricole, sylvicole, pastorale, halieutique ou faunique en vue d’obtenir des produits de valeur marchande, destinés à leur propre consommation et au marché ;
• groupement d’intérêt économique agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique : groupement autonome de personnes volontairement réunies qui a pour but de mettre en œuvre tous les moyens propres à développer une entreprise agricole, sylvicole, pastorale, halieutique et faunique ;
• micro entreprise agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique : petite unité de production exerçant à titre principal, une activité agricole, sylvicole, pastorale, halieutique ou faunique en vue d’obtenir des produits de valeur marchande, destinés à sa propre consommation et au marché, qui emploie en permanence moins de dix personnes et qui réalise un chiffre d’affaires hors taxes, inférieur ou égal à 15.000.000 FCFA ;
• secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique : l’ensemble des sous-secteurs suivants :
• agriculture ;
• eau et assainissement ;
• aménagements hydro-agricoles ;
• ressources halieutiques ;
• ressources animales ;
• ressources fauniques ;
• conservation et valorisation des ressources naturelles ;
• amélioration du cadre de vie ;
• zones à climat difficile : zones dans lesquelles les aléas climatiques rendent difficile toute exploitation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique, sans investissements préalables de mise à niveau. Il s’agit notamment des zones qui se caractérisent par :
• des sols dégradés ;
• des sécheresses récurrentes ou des pluviométries insuffisantes nécessitant une irrigation d’appoint ;
• des inondations fréquentes rendant difficile toute exploitation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique ;
• zones à potentialités agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique insuffisamment exploitées : zones disposant de potentialités dans les secteurs sus cités mais dans lesquelles l’exploitation des opportunités dans ces secteurs est inexistante ou embryonnaire. Il s’agit notamment :
• des zones enclavées ;
• des zones agricoles, pastorales, fauniques n’ayant pas fait l’objet d’investissements publics pouvant faciliter l’investissement privé.

Les investissements dans les secteurs agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique s’effectuent librement sous réserve du respect des dispositions des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso, notamment en matière agricole, pastorale, foncière, forestière, halieutique, faunique, hydraulique, environnementale, d’aménagements pastoraux, sécuritaire, sanitaire et en matière d’exploitation de l’entreprise. Toutefois, les investisseurs doivent se faire délivrer une autorisation préalable par l’autorité compétente.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Les personnes physiques ou morales régulièrement établies au Burkina Faso ont la faculté d’acquérir les droits de toute nature utiles à l’exercice de leurs activités notamment :

• les droits immobiliers, fonciers, forestiers, industriels ;
• les concessions ;
• les autorisations et les permis administratifs ;
• la participation aux marchés publics.

Elles ne peuvent être soumises à des mesures discriminatoires de droit ou de fait par les dispositions des lois et règlements qui leur sont applicables quelle que soit leur nationalité.

Les droits acquis de toute nature leur sont garantis.

Le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales étrangères qui effectuent au Burkina Faso un investissement financé par un apport de devises.

Les personnes étrangères qui ont procédé à de tels investissements ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer dans la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, les dividendes, les produits de toute nature des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des accords internationaux, sont garantis aux personnes physiques et morales évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique régulièrement établies notamment :

• le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser à leur gré leur entreprise ;
• la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement ;
• le libre choix des fournisseurs et des prestataires de service ;
• la liberté commerciale ;
• le libre accès aux sources de matières premières ;
• la libre circulation à l’intérieur du Burkina Faso des matières premières, matières consommables, produits finis et semi-finis et pièces de rechange.

Le droit de propriété est garanti à tout investisseur. Une expropriation directe ou indirecte ou la réquisition d’un bien n’est possible que pour cause d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation fixée conformément à la loi.

Toutefois, ne peuvent donner droit à indemnisation pour cause d’expropriation indirecte, les mesures législatives ou réglementaires d’ordre général conçues ou appliquées pour protéger l’intérêt public tel que la santé publique, la sécurité ou l’environnement.

Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et travailleurs étrangers sont soumis aux lois et règlements burkinabé.

Les entreprises étrangères, leurs dirigeants et leurs employés sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises et particuliers de nationalité burkinabé dans les assemblées consulaires et dans les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques sous réserve de réciprocité de la part de leur pays d’origine.

Les employeurs et travailleurs étrangers évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique sont assujettis à titre personnel aux droits, contributions et taxes conformément aux lois et règlements en vigueur au Burkina Faso.

Les entreprises étrangères évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique bénéficient de la même protection que les entreprises burkinabé, en ce qui concerne les propriétés commerciales et la propriété intellectuelle.

Toute entreprise évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique visée à l’article 2 de la présente loi, peut bénéficier d’entrepôt sous douane, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso.

Les personnes physiques ou morales évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et fauniques, régulièrement établies au Burkina Faso, sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun de la présente loi. En outre, elles jouissent de garanties particulières et de régimes privilégiés définis par voie réglementaire.

Tout investisseur évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique a accès à la propriété ou à la jouissance de la terre, conformément à la législation foncière en vigueur.

L’Etat garantit à tout investisseur du domaine :

• la reconnaissance et la protection des droits de propriété, de jouissance, des possessions foncières et des droits d’usage et l’ensemble des acteurs sur les terres rurales ;
• l’accès équitable de l’ensemble des acteurs ruraux aux terres rurales, sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’opinion politique.

La mise en valeur des terres se fait conformément aux lois et règlements en vigueur dans le strict respect de la préservation de l’environnement.

Le défaut de mise en valeur des terres acquises à des fins d’exploitation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique est sanctionné par la perception d’une taxe de non mise en valeur au profit du budget de l’Etat et/ou des collectivités territoriales.

Il peut être procédé au retrait de la terre.

Aucune exploitation familiale agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique ne peut faire l’objet d’une saisie à la suite d’une action judiciaire sans une procédure préalable de conciliation.

Dans le cadre de la présente loi, les cessions de terres à vocation agro-sylvo pastorale, halieutique et faunique se font conformément aux dispositions de la réglementation fixant les conditions particulières applicables aux cessions de possessions foncières rurales.

Sur les terres rurales aménagées par l’Etat ou les collectivités territoriales, l’accès à la terre se fait par voie d’adjudication ou de bail emphytéotique.

L’Etat ou la collectivité territoriale partie au contrat d’emphytéose s’engage à garantir au preneur la jouissance libre, sécurisée et paisible des terres pendant toute la durée du bail emphytéotique. Le preneur s’engage à réaliser effectivement et à temps, les investissements et améliorations prévus par le cahier des charges et à exploiter les terres de manière durable.

L’Etat ou les collectivités territoriales, en application des dispositions de la législation en vigueur, organisent des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif des terres rurales aménagées de leurs domaines fonciers ruraux respectifs au profit des groupes de producteurs ruraux défavorisés tels les petits producteurs, les femmes, les jeunes et les éleveurs.

Toute entreprise ou exploitation familiale et coopérative évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique et désirant bénéficier d’un régime privilégié dépose auprès du ministère en charge de l’industrie un dossier de demande d’agrément.

La commission nationale des investissements est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément.

Les modalités d’octroi, de prorogation et de retrait de l’agrément sont fixées par voie règlementaire.

Pour chaque entreprise évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique et bénéficiaire d’un régime privilégié, l’agrément :

• indique le type de régime privilégié accordé et les avantages concédés ;
• fixe les conditions particulières en fonction de la nature du projet ;
• énumère les activités pour lesquelles il est accordé ;
• précise les engagements souscrits par l’entreprise ;
• détermine en cas de défaillance, les sanctions applicables à l’entreprise.

Toute entreprise évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique et bénéficiaire d’un régime privilégié au Burkina Faso s oblige à :

• respecter les lois et règlements en vigueur en matière environnementale, sociale, économique et fiscale ;
• respecter les règles de la concurrence et de la protection des consommateurs en vigueur ;
• respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de salubrité ainsi que les normes de qualité des produits ;
• réaliser les programmes d’investissement et activités déclarés et à utiliser des matériels adéquats ;
• employer, à compétence et qualification égales, des ressortissants burkinabè en priorité ;
• respecter les principes d’investissement responsable dans la chaîne de valeur en accord avec les normes et bonnes pratiques nationales, régionales et internationales ;
• tenir une comptabilité et/ou produire tout autre rapport conforme à la loi et aux normes comptables en vigueur.

Le délai de réalisation des investissements par les entreprises agréées par la présente loi est fixé à trois ans pour compter de la date de signature de l’arrêté d’agrément.

Toutefois, à compter de la date d’expiration du délai de réalisation, il peut être accordé une seule prorogation d’un an au promoteur qui justifie d’un début de réalisation de son projet.

Le contrôle du respect des engagements de l’Etat et des obligations de l’entreprise bénéficiaire d’un régime privilégié est assuré par la commission nationale des investissements et/ou les services de contrôle compétents.

Les entreprises évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique agréées suivant les dispositions de la présente loi bénéficient d’un acquittement des droits et taxes de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux maximal de 7,5 % sur les matières premières à importer dans les limites prescrites par un arrêté conjoint des Ministres compétents.

Il existe cinq régimes privilégiés, pour les entreprises évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique, définis comme suit :

• le « Régime A » concerne les entreprises dont l’investissement est inférieur ou égal à 15.000.000 FCFA hors taxes et entrainant la création d’au moins un emploi permanent ;
• le « Régime B » concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur à 15.000.000 FCFA et inférieur à 125.000.000 FCFA hors taxes, et entraînant la création d’au moins cinq emplois permanents ;
• le « Régime C » concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 125.000.000 FCFA et inférieur à 500.000.000 FCFA hors taxes, et entraînant la création d’au moins sept emplois permanents ;
• le « Régime D » concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur ou égal à 500.000.000 FCFA hors taxes, et entraînant la création d’au moins dix emplois permanents ;
• le « Régime E » concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 250.000.000 FCFA hors taxes, et répondant aux critères supplémentaires suivants :
• création d’au moins sept emplois permanents ;
• production destinée à l’exportation égale ou supérieure à 80 %.

Le seuil d’investissement prend en compte l’évaluation du capital productif y compris les droits fonciers et les ressources naturelles.

Les avantages suivants sont accordés aux entreprises évoluant dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique bénéficiant de l’un des cinq régimes privilégiés prévus à l’article 28 ci-dessus :

Pendant la phase d’investissement

Au titre des droits de douane

• acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5 % sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechante les accompagnant.

Au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagant ;
• exonération, en cas d’extension, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;
• exonération, pour les entreprises nouvelles et en cas d’extension, de la TVA sur les équipements d’exploitation fabriqués localement ;
• exonération des loyers des équipements d’exploitation et du premier lot de pièces de rechange les accompagnant dans le cadre d’un contrat de crédit-bail assorti de transfert des avantages fiscaux, prévus à l’article 36 ci-dessous.

Pendant la phase d’exploitation

Régime A

Exonération pendant sept ans des impôts et taxes ci-après :

• contribution des micros entreprises ;
• impôt sur les bénéfices ;
• contribution de la patente ;
• taxe sur la valeur ajoutée ;
• taxe patronale et d’apprentissage ;
• contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.

Régime B

Exonération pendant cinq ans des impôts et taxes ci-après :

• impôt sur les bénéfices ;
• contribution de la patente ;
• taxe patronale et d’apprentissage ;
• contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.

Régime C

Exonération pendant six ans des impôts et taxes ci-après :

• impôt sur les bénéfices ;
• contribution de la patente ;
• taxe patronale et d’apprentissage ;
• contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.

Régime D

Exonération pendant sept ans des impôts et taxes ci-après :

• impôt sur les bénéfices ;
• contribution de la patente ;
• taxe patronale et d’apprentissage ;
• impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) ;
• contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissent.

Régime E

Exonération pendant sept ans des impôts et taxes ci-après :

• impôt sur les bénéfices ;
• contribution de la patente ;
• taxe patronale et d’apprentissage ;
• impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) ;
• contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.

La fiscalité prévue à l’article 29 ci-dessus exclut le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant.

Sur avis motivé de la commission nationale des investissements, l’admission au bénéfice d’un régime privilégié est prononcée par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’industrie et des finances.

Les avantages liés à l’exploitation prévus à l’article 29 ci-dessus courent à partir de la date de démarrage des activités constatée par un arrêté du Ministre en charge de l’industrie.

Les entreprises réalisant des investissements nouveaux dans les zones à climat difficile ou à ressources agricole, sylvicole, pastorale, halieutique ou faunique insuffisamment exploitées, bénéficient pour chaque avantage à l’exploitation prévue à l’article 29 ci-dessus, d’une durée supplémentaire de trois ans.

Les entreprises éligibles à l’un des régimes privilégiés prévus à l’article 28 ci-dessus et évoluant dans le domaine de la protection de l’environnement ou utilisant des technologies et/ou des techniques innovantes notamment de production, de conservation et/ou de transformation artisanale ou semi-industrielle bénéficient des avantages supplémentaires ci-après :

• prorogation de deux ans des avantages liés à l’exploitation ;
• exonération pendant sept ans de l’impôt sur les revenus valeurs mobilières (IRVM) ;
• exonération pendant sept ans de la taxe des biens de mainmorte.

Les conditions de bénéfice des avantages prévus aux articles 33 et 34 ci-dessus sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les avantages prévus par la présente loi pour l’acquisition d’équipements agréés peuvent faire l’objet de transfert au profit de société de crédit-bail lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit-bail.

Le transfert porte sur l’exonération de la TVA et l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5 %.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à :

• l’introduction par la société de crédit-bail auprès du Ministre en charge des finances d’une demande d’autorisation de transfert du bénéfice de l’avantage ;
• la mention dans l’acte de vente que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un crédit-bail déterminé ;
• la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié consenti par la présente loi ;
• l’existence du bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés.

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans le contrat de crédit-bail, les parties doivent en informer l’administration fiscale dans le mois de l’expiration dudit délai.

Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d’une pénalité de 25 %, à la charge du crédit bailleur.

Le règlement des différends résultant de l’application des dispositions de la présente loi aux investisseurs agréés peut, indépendamment des voies de recours ouvertes devant les juridictions compétentes du Burkina Faso, faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, de médiation ou de conciliation.

Les entreprises bénéficiant de régime d’exonération ou de régime fiscal octroyé par des dispositions antérieures continuent à bénéficier de ces régimes de faveur jusqu’à l’expiration des délais fixés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.