Loi n° 014-2019/AN du 30 avril 2019 portant mise en œuvre du traité sur le commerce des armes au Burkina Faso

Au sens de la présente loi, on entend par :

• armes classiques : les catégories d’armes définies au registre des Nations unies et les armes légères et de petit calibre définies par la Convention de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest sur les armes légères et de petit calibre ainsi que toutes autres catégories déterminées par voie règlementaire ; Les catégories des armes classiques définies par le registre des Nations unies concernent les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles ;
• armes légères : les armes portables destinées à être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe et comprenant notamment :
• les mitrailleuses lourdes ;
• les lance-grenades portatifs, amovibles ou montés ;
• les canons antiaériens portatifs ;
• les canons antichars portatifs, fusils sans recul ;
• les lance-missiles et lance-roquettes antichars portatifs ;
• les lance-missiles antiaériens portatifs ;
• les mortiers de calibre inférieur à 100 millimètres.
• armes de petit calibre : les armes destinées à être utilisées par une personne et comprenant notamment :
• les armes à feu : toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin ;
• toute autre arme ou tout autre dispositif de destruction tels que bombe explosive, bombe incendiaire ou bombe à gaz, grenade, lance-roquette, missile, système de missile ou mine ;
• les revolvers et les pistolets à chargement automatique et semi-automatique ;
• les fusils et les carabines ;
• les mitraillettes ;
• les fusils d’assaut ;
• les mitrailleuses légères.
• avions de combat : les aéronefs à voilure fixe ou à flèche variable conçus, équipés ou modifiés pour prendre à partie des cibles au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d’autres armes de destruction, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de guerre électronique, de suppression de défense aérienne ou de reconnaissance. Les avions de combat n’influent pas les aéronefs d’entrainement élémentaire à moins qu’ils ne soient conçus, équipés ou modifiés con décrit plus haut ;
• certificat de destination finale en abrégé CDF : un document signé et contresigné par les autorités officielles du pays de destination des armes classiques, de munitions, pièces et composants à l’attention du pays exportateur et attestant de la destination finale desdits biens ;
• certificat d’utilisation finale en abrégé CUF : document signé et contresigné par les autorités officielles du pays de destination des armes classiques, de munitions, pièces et composants indiquant l’utilisateur final et l’utilisation finale qui en sera faite ;
• chars de combat : véhicules de combat blindés à chenilles ou à roues automoteurs dotés d’une grande mobilité tout terrain et d’un niveau élevé d’autoprotection, pesant au moins 16,5 tonnes métriques à vide, équipés d’un canon principal à tir direct à grande vitesse initiale d’un calibre d’au moins 75 mm ;
• courtage : travail effectué en tant qu’intermédiaire entre tout fabricant ou fournisseur ou distributeur des armes classiques, munitions, pièces et composants et tout acheteur ou utilisateur y compris le soutien financier et le transport ;
• détournement : tout dévoiement des armes classiques, de munitions, pièces et composants vers le marché illicite ou en faveur d’une destination finale, d’un utilisateur final ou d’une utilisation finale non autorisés. Il s’agit également de tout changement de destination finale, d’utilisateur final ou d’utilisation finale sans autorisation préalable des autorités nationales compétentes ;
• exportation : action d’expédier, de sortir ou de faire sortir du territoire burkinabè, à titre définitif ou temporaire des armes classiques, de munitions, pièces et composants vers toute autre destination hors dudit territoire ;
• hélicoptères de combat : aéronefs à voilure tournante conçus, équipés ou modifiés pour prendre à partie des objectifs au moyen des armes guidées ou non guidées antichars, air-surface, anti-sous-marines ou air-air, et équipés d’un système intégré de contrôle de tir et de visée pour ces armes, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de reconnaissance ou de guerre électronique ;
• importation : introduction ou admission à titre définitif ou temporaire des armes classiques, de munitions, pièces et composants sur le territoire burkinabè ;
• missiles et lanceurs de missiles : roquettes guidées ou non guidées, missiles balistiques ou de croisière capables de transporter une ogive ou une arme de destruction dans un rayon d’au moins 25 kilomètres, et moyens conçus ou modifiés spécifiquement pour lancer de tels missiles ou roquettes, s’ils n’entrent pas dans les catégories précédentes. Cette catégorie comprend également les engins télé pilotés ayant les caractéristiques définies plus haut en ce qui concerne les missiles à l’exception des missiles sol-air ;
• munitions : l’ensemble des éléments destinés à être tirés ou lancés au moyen d’une arme classique ou à partir d’un vecteur. Il s’agit notamment des cartouches, des projectiles et des missiles pour armes légères, des conteneurs mobiles avec missiles ou projectiles pour système antiaérien ou antichar à simple action ;
• navires de guerre : les navires ou sous-marins armés et équipés à des fins militaires d’un tonnage normal de 500 tonnes métriques ou plus, et ceux d’un tonnage normal inférieur à 500 tonnes métriques, équipés pour lancer des missiles ayant une portée d’au moins 25 kilomètres ou des torpilles de portée identique ;
• pièces et composants : tous éléments, pièces ou pièces détachées ou pièces de rechange d’une arme classique qui sont nécessaires au fonctionnement de cette arme ou d’une munition ; toutes substances chimiques servant de matière active utilisée comme agent propulsif ou agent explosif ;
• systèmes d’artillerie de gros calibre : les canons, obusiers, systèmes d’artillerie associant les caractéristiques d’un canon et d’un obusier, mortiers ou systèmes de lance-roquettes multiples, capables de prendre à partie des objectifs au sol, essentiellement par des tirs indirects, d’un calibre de 100 mm et plus ;
• trafic illicite des armes classiques, de munitions, pièces et composants : tout transfert des armes classiques, de munitions, pièces et composants réalisé en violation des dispositions de la présente loi et des autres lois et règlements en vigueur ;
• transbordement : tout changement de moyen de transport des armes classiques, de munitions, pièces et composants avec ou sans mise à terre, à l’intérieur du territoire national, sous le contrôle du service de douane ;
• transfert des armes classiques : toutes activités de commerce international englobant l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage des armes classiques y compris les munitions, pièces et composants ;
• transit : tout passage des armes classiques, de munitions, pièces et composants sur le territoire douanier du Burkina Faso, par voie terrestre, aérienne ou ferroviaire, provenant de l’étranger vers un autre pays de destination finale, suivant un itinéraire donné ;
• véhicules blindés de combat : les véhicules à chenilles, à serai-chenilles ou à roues automoteurs dotés d’une protection blindée et d’une capacité tout terrain, soit :
• conçus et équipés pour transporter un groupe de combat d’infanterie de quatre fantassins ou plus ;
• équipés d’un armement intégré ou organique d’un calibre d’au moins 12,5 mm ou d’un lanceur de missiles.

La présente loi a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du Traité sur le commerce des armes en abrégé TCA au Burkina Faso. Elle vise à :

• régir le transfert des armes classiques ;
• prévenir et éliminer le commerce illicite des armes classiques ;
• empêcher le détournement des armes classiques ;
• contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationale et régionale ;
• réduire la souffrance humaine.

La présente loi s’applique au transfert des armes classiques ainsi que leurs munitions, pièces et composants relevant des catégories suivantes :

• chars de combat ;
• véhicules blindés de combat ;
• systèmes d’artillerie de gros calibre ;
• avions de combat ;
• hélicoptères de combat ;
• navires de guerre ;
• missiles et lanceurs de missiles ;
• armes légères et armes de petit calibre.

Ces catégories d’armes peuvent être complétées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Il est établi une liste nationale de contrôle des armes classiques, des munitions, pièces et composants tels que déterminés par l’article 3 ci-dessus.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise le contenu de chaque catégorie d’armes et les modalités de mise en œuvre du contrôle de la liste nationale.

Les armes, munitions et matériels connexes de guerre ne peuvent faire l’objet de transfert qu’au profit des forces de défense et de sécurité.

Aucun acteur non-étatique au Burkina Faso ne peut être destinataire final ou utilisateur final d’une arme ou de munitions de guerre.

Le transfert des armes, munitions et matériels connexes civils est soumis à la présente loi.

L’autorité en charge du contrôle des transferts des armes classiques au Burkina Faso est l’autorité nationale de mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Elle est le point de contact national, chargé de l’échange d’informations relatives à la mise en oeuvre du traité avec le secrétariat du Traité sur le commerce des armes.

Sont interdits :

• tout transfert d’armes classiques, de munitions, pièces et composants qui viole les obligations internationales du Burkina Faso résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’organisation des Nations unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, en particulier les embargos sur les armes ;
• tout transfert d’armes classiques, de munitions, pièces et composants qui viole les obligations internationales résultant des instruments internationaux pertinents auxquels le Burkina Faso est partie en particulier celles relatives au transfert international et au trafic illicite des armes classiques ;
• tout transfert d’armes classiques, de munitions, pièces et composants si au moment de l’autorisation, le Burkina Faso a connaissance que ces armes pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, des attaques dirigées contre des populations civiles ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par les Accords internationaux auxquels il est partie ;
• tout transfert d’armes classiques, de munitions, pièces et composants qui viole les obligations régionales ou sous régionales du Burkina Faso en la matière notamment les décisions prises dans le cadre de la CEDEAO.

Toute exportation d’armes classiques, de munitions, pièces et composants est soumise à une autorisation préalable des autorités compétentes et à la production, par l’Etat importateur, de documents notamment les certificats de destination finale et d’utilisation finale conformes aux exigences de la présente loi.

Avant d’octroyer ou de refuser une autorisation d’exportation, les autorités compétentes évaluent de façon objective et non discriminatoire, toute demande d’exportation, d’armes classiques, de munitions, pièces et composant.

Si l’évaluation de la demande d’exportation révèle l’existence de risques de réalisation de conséquences négatives, les autorités nationales envisagent les mesures qui pourraient être adoptées pour les atténuer notamment des mesures de confiance ou des programmes arrêtés conjointement avec d’autres Etats exportateurs et importateurs.

Si à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures disponibles d’atténuation des risques, l’autorité compétente estime qu’il existe un risque majeur de réalisation des conséquences négatives ci-dessus, elle n’autorise pas l’exportation.

Si après avoir accordé l’autorisation, l’autorité compétente obtient de nouvelles informations pertinentes, elle réexamine son autorisation après avoir consulté au besoin l’Etat importateur. Elle peut, en fonction du résultat de sa réévaluation, la suspendre, l’annuler ou en limiter les effets.

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, toute importation d’armes classiques, de munitions, pièces et composants est soumise à :

• l’autorisation préalable d’importer délivrée par le Ministre en charge de la défense pour les armes, munitions et matériels connexes de guerre et le Ministre en charge de la sécurité pour les armes, munitions et matériels connexes civils ;
• la délivrance de certificats de destination finale et/ou d’utilisation finale par l’autorité en charge du contrôle des transferts d’armes ;
• l’obtention d’un certificat d’exemption de la CEDEAO le cas échéant.

En cas de transit, les informations pertinentes relatives à l’importation sont communiquées à l’avance aux Etats de transit.

Les conditions de délivrance et le contenu des documents pour le transfert d’armes classiques, de munitions, pièces et composants sont définis par voie réglementaire.

Le transit d’armes classiques, de munitions, pièces et composants par voie terrestre, ferroviaire ou aérienne est soumis à une autorisation préalable dénommée autorisation de transit.

Le transbordement d’armes classiques, de munitions, pièces et composants par voie terrestre, ferroviaire ou aérienne est soumis à une autorisation préalable dénommée autorisation de transbordement.

Les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus s’appliquent en matière de transit et de transbordement. Les conditions de délivrance et le contenu de ces autorisations sont définis par voie réglementaire.

L’exercice de toute activité de courtage relative aux armes classiques, aux munitions, pièces et composants sur le territoire burkinabè est préalablement soumis à un agrément délivré par l’autorité compétente et un enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les conditions de délivrance de l’agrément sont définies par voie réglementaire.

En plus de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier et de l’obtention de l’agrément, toute opération de courtage est soumise à autorisation spéciale de l’autorité compétente.

L’Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques de détournement. Il n’autorise pas le transfert envisagé s’il existe un risque majeur que les armes classiques, les munitions, pièces et composants soient détournés.

Si après avoir accordé l’autorisation, l’autorité compétente détecte un détournement d’armes classiques, de munitions, pièces et composants, elle suspend l’autorisation, l’annule, ou en limite les effets. Elle informe tous les Etats concernés par le détournement et prend toutes les mesures utiles pour mettre fin audit détournement.

L’autorité nationale coopère et échange des informations avec les Etats concernés par le transfert des armes classiques munitions, pièces et composants afin de réduire le risque de détournement.

Elle peut échanger avec les autres Etats sur le moyen de lutter efficacement contre les détournements d’armes classiques, de munitions, pièces et composants au moment de leur transfert par l’échange d’informations relatives aux activités illicites notamment la corruption, les circuits de trafics internationaux, le courtage illicite, les sources d’approvisionnement illicite, les méthodes de dissimulations et les lieux d’expéditions habituels ou les destinations utilisées par les groupes organisés se livrant aux détournements.

Il est institué des registres nationaux des transferts d’armes classiques, de munitions, pièces et composants visés à l’article 3 de la présente loi.

Ces registres sont conservés pendant un délai de cinquante ans.

Les conditions de tenue de ces registres et leur contenu sont définis par voie réglementaire.

Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’autorité nationale en charge des transferts d’armes classiques, de munitions, pièces et composants établit et transmet au secrétariat du Traité sur le commerce des armes, un rapport annuel relatif aux exportations et importations d’armes classiques, de munitions, pièces et composants visés à l’article 3 de la présente loi, autorisées et/ou effectuées au cours de l’année civile précédente. Ce rapport contient également toutes les mesures pertinentes de mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au double de la valeur des biens en cause, quiconque se rend coupable de trafic illicite d’armes classiques, de munitions, pièces et composants.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens détournés sans que cette amende puisse être inférieure à cinq millions FCFA, quiconque détourne, des armes classiques, munitions, pièces et composants par quelque moyen que ce soit, de la destination finale autorisée par l’exportateur.

S’il résulte du détournement d’armes classiques, un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre, un acte terroriste, des actes de violences graves à caractère sexiste, des actes de violences graves contre les femmes et les enfants ou toutes aires violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, la peine encourue est l’emprisonnement à vie.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de dix millions de francs à vingt millions FCFA, quiconque se livre à des activités de courtage en violation des dispositions de la présente loi et des règlements en vigueur.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq millions de francs à dix millions FCFA, quiconque fait de fausses déclarations, fournit de faux documents ou de fausses informations en vue de la délivrance des autorisations légalement requises pour les transferts d’armes classiques, de munitions, pièces et composants.

Les mêmes peines sont encourues si les fausses déclarations, informations ou faux documents ont été faits par un courtier légalement reconnu ou en vue de l’exercice du courtage.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de onze ans à trente ans et d’une amende de cinq millions de francs à dix millions FCFA, quiconque se rend coupable de faux en écriture publique en signant ou délivrant un document portant sur un transfert d’armes classiques, de munitions, pièces et composants.

La tentative des infractions prévues par la présente loi est punissable. La peine applicable à la tentative est celle prévue à l’infraction elle-même.

Les complices des infractions suscitées sont punis comme les auteurs principaux.

Dans le cas des infractions visées aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 ci-dessus, la juridiction de jugement saisie ordonne la confiscation des armes classiques, des munitions, pièces et composants et le cas échéant, leur destruction.

En outre, la juridiction de jugement saisie peut :

• prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement incriminé ;
• ordonner l’interdiction d’exercer l’activité en cause pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
• ordonner l’interdiction de séjour pour une durée déterminée.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.