Art. 1
Il est créé un tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Boulsa.
Le ressort territorial du tribunal de grande instance de Boulsa couvre le territoire actuel de la province du Namentenga.
Art. 2
La composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement du tribunal de grande instance de Boulsa sont régis par les dispositions légales et règlementaires relative à l’organisation judiciaire au Burkina Faso.
Art. 3
Le tribunal de grande instance de Boulsa est saisie de plein droit de toutes les affaires relevant de sa compétence.
Art. 4
Pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal de grande instance de Boulsa a charge de toutes les affaires relevant de sa compétence et pendantes devant toute autre juridiction.
Art. 5
Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, tout tribunal de grande instance actuel conserve la charge des affaires à venir et celles pendantes devant lui jusqu’au fonctionnement effectif du tribunal de grande instance de Boulsa.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
