Loi organique n° 002-2022/ALT du 9 juin 2022 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil d’orientation et de suivi de la transition

La présente loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’orientation et de suivi de la transition.

Le Conseil d’orientation et de suivi de la transition est l’organe de définition et d’orientation des questions de paix, de stabilité et de sécurité nationale. Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État en la matière.

Il assure le suivi de la mise en œuvre des objectifs stratégiques. A ce titre, il est chargé de :

• définir les grandes orientations et les stratégies pour la formulation et la mise en œuvre des politiques en matière de réconciliation nationale et de cohésion sociale, de paix, de stabilité et de sécurité nationale ;
• donner des orientations en matière de refondation de l’Etat et d’amélioration de la gouvernance administrative, politique, économique et des secteurs sociaux ;
• suivre et évaluer la mise en œuvre des missions de la transition, élaborer les avis et recommandations qui en résultent ;
• formuler toute recommandation à toute institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d’attributions.

Le Conseil d’orientation et de suivi de la transition est composé de personnalités militaires et civiles épousant les valeurs et les principes mentionnés à l’article 1 de la Charte de la transition et remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité burkinabè ;
• jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi ;
• n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit touchant à l’honneur et à la probité ;
• avoir les compétences requises dans les domaines d’attributions du Conseil d’orientation et de suivi de la transition ;
• être intègre, impartial et de bonne moralité.

Les membres du Conseil d’orientation et de suivi de la transition sont choisis intuitu personae et nommés par décret du Président du Faso pour la durée de la transition. Ils portent le titre de conseiller.

Le nombre des conseillers du Conseil d’orientation et de suivi de la transition est fixé à quarante au maximum.

La fonction de conseiller est incompatible avec celle de membre de l’Assemblée législative de transition ou de membre du Gouvernement.

Le titre de conseiller se perd en cas de décès, de démission ou lorsque les critères prévus par l’article 3 de la présente loi organique ne sont plus réunis. Dans ce cas, il est procédé à la nomination d’un nouveau conseiller pour la durée restante de la transition si cette durée excède un an.

Le Conseil d’orientation et de suivi de la transition comprend :

• le Directoire ;
• l’Assemblée plénière ;
• les Commissions ;
• le Secrétariat permanent.

Le Directoire comprend huit membres qui sont :

• le Président ;
• le 1er Vice-président ;
• le 2e Vice-président ;
• les présidents des quatre commissions ;
• le Secrétaire permanent.

Le Président de la transition préside le Conseil d’orientation et de suivi de la transition. Il est le président du Directoire.

Le Président du Directoire est l’ordonnateur du budget du Conseil d’orientation et de suivi de la transition.

Le Directoire est l’organe suprême du Conseil d’orientation et de suivi de la transition. A ce titre, il est chargé :

• d’arrêter l’ordre du jour de ses sessions ;
• de vérifier la formulation des orientations et des recommandations ;
• de vérifier les procès-verbaux des séances plénières.

Le Directoire du Conseil d’orientation et de suivi de la transition se réunit sur convocation de son Président.

Le président du Directoire est secondé par le 1er Vice-président et le 2e Vice-président.

Les Vice-présidents suppléent, dans l’ordre de préséance, le Président du Directoire dans l’exercice de ses prérogatives.

Les Vice-présidents sont nommés par décret du Président du Faso.

Les orientations et les stratégies définies et adoptées par le Directoire sont transmises au Gouvernement.

Les recommandations ou avis du Conseil d’orientation et de suivi de la transition sont adressés au Gouvernement et à toute institution, tout organisme ou entité du public ou du privé concerné.

Le Directoire est destinataire du Plan d’actions de la transition, de ses rapports de mise en œuvre, des politiques publiques nationales ou sectorielles et de leurs rapports de mise en œuvre.

Le Gouvernement et les institutions, quand ils sont saisis, donnent une suite aux demandes d’informations formulées par le Directoire.

L’Assemblée plénière réunit l’ensemble des membres du Conseil d’orientation et de suivi de la transition. Elle délibère sur :

• le programme d’activités annuel ;
• les projets d’orientations et de stratégies relevant de ses attributions ;
• les rapports de suivi-évaluation des missions de la transition ;
• les rapports d’activités des commissions ;
• tout point inscrit à son ordre du jour.

L’Assemblée plénière se réunit en session ordinaire, sur convocation de son Président, une fois par trimestre.

Le président du Directoire est le Président de l’Assemblée plénière. Il peut déléguer ses pouvoirs à un des Vice-présidents du Directoire, conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi organique.

La durée de chaque session ne saurait excéder quinze jours.

L’Assemblée plénière peut tenir des sessions extraordinaires sur initiative du Président pour une durée maximale de sept jours.

Les séances de l’Assemblée plénière ne sont pas publiques.

L’Assemblée plénière peut inviter tout membre du Gouvernement ou toute personne qu’elle juge nécessaire pour recueillir son avis ou l’entendre sur toute question entrant dans ses attributions.

Les décisions de l’Assemblée plénière sont prises par consensus.

Les travaux de l’Assemblée plénière sont sanctionnés par des procès-verbaux.

L’Assemblée plénière peut, dans le cadre de ses travaux, faire appel à d’autres entités publiques ou privées ou à des personnalités reconnues dont le concours lui parait utile.

Les commissions sont des structures de travail du Conseil d’orientation et de suivi de la transition. Elles sont organisées conformément aux quatre objectifs stratégiques de la transition.

Le Conseil d’orientation et de suivi de la transition comprend quatre commissions qui sont :

• la commission chargée de la lutte contre le terrorisme et pour le rétablissement de l’intégrité territoriale ;
• la commission chargée de l’action humanitaire ;
• la commission chargée de la refondation de l’Etat et de l’amélioration de la gouvernance administrative, politique, économique et des secteurs sociaux ;
• la commission chargée de la cohésion sociale et de la réconciliation nationale.

Chaque commission se compose d’un Président et de membres.

Les Présidents des commissions sont chargés de la coordination des activités de leurs commissions. Ils adressent les rapports et comptes-rendus des commissions au Président du directoire sous le couvert du Secrétaire permanent.

Le Secrétariat permanent est l’organe administratif et technique du Conseil d’orientation et de suivi de la transition.

Le Secrétariat permanent est dirigé par un Secrétaire permanent.

Le Secrétaire permanent est nommé par décret du Président du Faso parmi les membres du Conseil d’orientation et de suivi de la transition.

Le Secrétaire permanent est chargé :

• de coordonner l’action des commissions ;
• de veiller sur la transmission des convocations aux sessions du Directoire, des commissions et des sessions de l’Assemblée plénière du Conseil d’orientation et de suivi de la transition ;
• d’organiser, en concertation avec les Vice-présidents, les réunions du Directoire ;
• de veiller à la réalisation des travaux préparatoires des sessions du Directoire et de l’Assemblée plénière ;
• d’élaborer les procès-verbaux des sessions du Directoire et de l’Assemblée plénière ;
• d’assurer le suivi de l’exécution des décisions et recommandations du Directoire et de l’Assemblée plénière ;
• de proposer l’ordre du jour des sessions du Directoire et de l’Assemblée plénière ;
• d’assurer le suivi des demandes d’information faites par le Directoire.

Le Secrétaire permanent peut être ordonnateur des crédits alloués au Conseil d’orientation et de suivi de la transition par délégation.

Le Secrétaire permanent applique les règles de gestion de la comptabilité publique.

Le Conseil d’orientation et de suivi de la transition jouit de l’autonomie financière.

Un décret du Président du Faso fixe les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil d’orientation et de suivi de la transition.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d’orientation et de suivi de la transition sont inscrits au budget de l’Etat.

Les fonctions des membres du Conseil d’orientation et de suivi de la transition prennent fin après la prestation de serment du Président élu à l’issue de la transition, à l’exception de celle du Secrétaire permanent.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 de la présente loi organique, le Secrétaire permanent demeure en fonction pour une période de six mois en vue de transmettre les mémoires du Conseil d’orientation et de suivi de la transition au nouveau Président du Faso.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.