Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi institue des Volontaires pour la défense de la patrie en abrégé « VDP ».
Art. 2
Le VDP est une personne physique de nationalité burkinabè, auxiliaire des Forces armées nationales (FAN) et des Forces de sécurité intérieure (FSI), servant de façon volontaire les intérêts sécuritaires du village, de la commune ou de toute autre localité sur le territoire national, en vertu d’un contrat avec l’Etat.
Art. 3
La mission du VDP est de contribuer, au besoin par la force des armes, à la défense et à la protection des personnes et des biens du village, de la commune ou de toute autre localité sur le territoire national.
La qualité de volontaire pour la défense de la patrie exige en toute circonstance, patriotisme, loyauté, discipline, disponibilité, neutralité, intégrité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême.
La qualité de VDP mérite le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Art. 4
L’organisation et les modalités d’exercice de la mission des volontaires pour la défense de la patrie sont fixées par voie règlementaire.
Chapitre 2 - Du recrutement du Volontaire pour la Défense de la Patrie
Art. 5
Le VDP est recruté sur la base du volontariat.
Il est appelé à servir au niveau du village, de la commune ou sur l’ensemble du territoire national.
Le recrutement du VDP pour servir au niveau du village, de la commune se fait sur approbation des populations locales.
Le recrutement des VDP pour servir au niveau national est soumis à l’approbation des autorités compétentes.
Les VDP interviennent aux côtés des FAN et des FSI.
Les conditions et les modalités de recrutement du VDP sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de la défense.
Art. 6
La durée de l’engagement du VDP est de douze mois renouvelable.
Le rengagement du VDP se fait par la conclusion d’un nouveau contrat.
Chapitre 3 - Des droits, des obligations et de la discipline
Section 1 - Des droits
Art. 7
Le VDP bénéficie d’un appui financier dont la nature et les modalités d’octroi sont précisées par voie règlementaire.
D’autres avantages peuvent également être octroyés au VDP par voie règlementaire.
Art. 8
Le VDP bénéficie d’une couverture sanitaire en cas de blessure dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.
En cas d’invalidité temporaire ou permanente, il bénéficie d’une allocation financière.
Les conditions et les modalités pour bénéficier de la couverture sanitaire ainsi que la nature, les conditions et les modalités d’octroi de l’allocation financière sont précisées par voie règlementaire.
Art. 9
Le VDP bénéficie d’une formation initiale au cours de laquelle il reçoit un équipement spécifique.
Art. 10
Le VDP ne bénéficie pas des droits à la retraite.
Les conditions de démobilisation et de désengagement sont précisées par voie règlementaire.
Art. 11
En cas de décès du VDP, les frais d’inhumation sont à la charge de l’Etat.
Les ayants droit du VDP décédé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission bénéficient d’une assistance financière.
Les montants des frais d’inhumation et de l’assistance financière sont fixés par voie règlementaire.
Art. 12
Le VDP bénéficie de la protection de l’Etat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Toutefois, il demeure responsable devant les juridictions compétentes des actes répréhensibles commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Section 2 - Des obligations et de la discipline
Art. 13
Le VDP est appelé à servir en tout temps.
Le VDP recruté pour servir au niveau du village ou de la commune est tenu de résider dans le village ou la commune d’exercice.
Art. 14
Le VDP doit obéissance à l’autorité militaire.
Il est astreint à collaborer avec les Forces armées nationales et les Forces de sécurité intérieure.
Il lui est interdit d’accomplir tout acte contraire aux lois, aux règlements, aux us et coutumes de la guerre ainsi qu’aux conventions internationales auxquelles le Burkina Faso est partie.
Le VDP est responsable de l’exécution des missions à lui confiées.
Art. 15
Le VDP est régi par un statut et un Code de conduite.
Le statut et le Code de conduite du VDP sont fixés par voie règlementaire.
Sans préjudice de l’application de la loi pénale, des sanctions disciplinaires ou statutaires peuvent être appliquées au VDP, conformément aux dispositions du statut et du Code de conduite du VDP.
Art. 16
Le VDP est soumis à l’obligation de réserve et de protection du secret, même après cessation de ses fonctions. Il s’abstient de tout acte ou propos de nature à porter atteinte à l’ordre public.
Art. 17
Il est interdit au VDP de poser des actes de police judiciaire ou d’effectuer des missions de maintien de l’ordre.
Art. 18
L’exercice du droit syndical ou l’appartenance aux organes dirigeants d’un parti ou regroupement de partis politiques ou d’une association à caractère politique sont interdits au VDP.
Toute personne désirant s’engager comme VDP et appartenant à un organe dirigeant quelconque d’une organisation à caractère politique ou syndical est tenue de démissionner dudit organe avant son incorporation.
Chapitre 4 - De la perte de la qualité de Volontaire pour la Défense de la Patrie
Art. 19
La qualité de VDP se perd dans les cas suivants :
- la démission ;
- la résiliation du contrat ;
- l’absence irrégulière de plus de trente jours consécutifs ;
- le non renouvellement du contrat ;
- le décès.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 20
La présente loi abroge la loi n° 002-2020/AN (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2020-2 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 janvier 2020 portant institution de Volontaires pour la défense de la Patrie.
Art. 21
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
