Loi n° 003-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de pupille de la Nation

La présente loi porte statut de pupille de la Nation. Elle détermine :

• les conditions d’éligibilité au statut de pupille de la Nation ;
• la procédure d’adoption ;
• les droits accordés au pupille de la Nation.

Conformément aux dispositions de la présente loi :

• le pupille de la Nation désigne tout enfant mineur adopté comme tel par la Nation ;
• l’enlevée désigne toute personne soustraite et détenue contre sa volonté, par menace, violence ou fraude laissant ses proches sans nouvelle ;
• l’adoption désigne la création par un acte juridique des liens de filiation entre deux personnes généralement étrangères sous le rapport du sang ;
• le disparu est toute personne dont l’absence s’est produite dans les circonstances mettant sa vie en danger et dont le corps n’a pu être retrouvé ;
• l’enfant mineur désigne tout individu n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité civile telle que fixée par la loi ;
• la prise en charge psycho-sociale désigne l’ensemble des mesures psychologiques et sociales que l’on prend vis-à-vis d’une personne en situation difficile. Elle est un processus de prévention d’aide sociale, d’appui matériel, moral, sanitaire et juridique ;
• le civil désigne toute personne considérée comme membre d’une collectivité nationale et par opposition on a les militaires et paramilitaires ;
• le transport public est un transport relevant de la compétence de l’Etat.

Peut prétendre au statut de pupille de la Nation, toute personne physique remplissant les conditions définies par la présente loi.

Sont éligibles au statut de pupille de la Nation, les enfants mineurs visés aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi au profit desquels une requête a été introduite avant leur majorité civile.

Peuvent prétendre à la qualité de pupille de la Nation :

Les enfants mineurs de militaires et de paramilitaires tués ou décédés des suites d’une blessure, disparus ou se trouvant dans une incapacité de travail dûment constatée par les services compétents, de nature à les empêcher de pourvoir à leurs obligations et charges de famille du fait d’un acte d’agression survenu :

• a) au cours de l’accomplissement d’une mission de guerre, d’une mission lors d’un conflit interne ou d’une mission sur un théâtre d’opérations extérieures ;
• b) au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique ;
• c) lors de séances de formation ou d’exercice opérationnel.

Les enfants mineurs de civils, d’agents publics, de militaires et de paramilitaires participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs :

• a) tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure du fait desdites opérations ;
• b) disparus ou se trouvant dans une incapacité de travail, dûment constatée par les services compétents, de nature à les empêcher de pourvoir à leurs obligations et charges de famille du fait desdites opérations.

Les enfants mineurs de civils, d’agents publics, de militaires et de paramilitaires participants aux opérations de recherche et de sauvetage :

• a) tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure du fait desdites opérations ;
• b) disparus ou se trouvant dans une incapacité de travail, dûment constatée par les services compétents, de nature à les empêcher de pourvoir à leurs obligations et charges de famille du fait desdites opérations.

Les missions susmentionnées doivent avoir été effectuées sous la responsabilité de l’Etat.

Peuvent également prétendre à la qualité de pupille de la Nation :

• les enfants mineurs de civils, d’agents publics, de militaires et de paramilitaires, enlevés, disparus ou tués du fait de leur métier, leur fonction, leur opinion, leur appartenance religieuse, leur collaboration ou leur engagement pour l’intérêt national ;
• les enfants mineurs de personnes tuées, décédées de suite de blessures, disparues ou se trouvant dans une incapacité de travail, dûment constatée par les services compétents, de nature à les empêcher de pourvoir à leurs obligations et charges de famille pendant l’accomplissement ou non d’une mission de service public du fait des actes terroristes.

Peut prétendre à la qualité de pupille de la Nation, l’enfant né dans les trois cents jours qui ont suivi le décès, l’enlèvement ou la disparition de son père survenu dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus.

Est reconnu de plein droit, pupille de la Nation, l’enfant mineur de personnes déclarées héros, martyrs ou invalides de la Nation.

Peut également prétendre à la qualité de pupille de la Nation, l’enfant né dans les trois cents jours qui ont suivi le décès de son père héros, martyr ou invalide de la Nation.

La requête aux fins d’adoption par la Nation est introduite auprès du procureur du Faso près le tribunal de grande instance du domicile du requérant par le père, la mère ou le représentant légal du mineur prétendant à la qualité de pupille.

Les services compétents du ministère en charge de l’enfance peuvent aussi saisir le procureur du Faso près le tribunal de grande instance du domicile du mineur.

Le procureur du Faso territorialement compétent peut s’auto saisir.

La procédure et la composition du dossier d’adoption en qualité de pupille de la Nation, les modalités de protection ainsi que le soutien au pupille de la Nation sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’enfant est adopté pupille de la Nation par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la justice.

Le pupille de la Nation a droit, jusqu’à sa majorité civile ou son émancipation :

• à la gratuité des soins publics ;
• à la gratuité de la prise en charge scolaire ;
• à la gratuité du transport public ;
• au soutien financier, matériel et moral ;
• au soutien à la formation professionnelle.

Toutefois, le pupille vivant avec un handicap bénéficie des droits dans la présente loi, non prévus par le régime général de protection des enfants handicapés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.

La qualité de pupille de la Nation se perd automatiquement :

• dès l’âge de la majorité civile et de l’émancipation ;
• en cas de décès ;
• en cas d’admission à un emploi rémunéré ;
• en cas de retour du parent ou du représentant légal enlevé ou disparu ;
• en cas d’adoption du mineur par un particulier ;
• en cas de rétablissement de la filiation du mineur, à l’égard d’une personne autre que le père ou la mère ou le représentant légal décédé ;
• lorsque l’invalide temporaire recouvre ses capacités.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 de la présente loi, les enfants mineurs remplissant les conditions sous la loi n° 062-2015/CNT (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2015-62 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 septembre 2015 portant statut de pupille de la Nation, devenus majeurs, peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire accordée par l’Etat.

Les enfants mineurs remplissant les conditions sous la loi n° 062-2015/CNT (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2015-62 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 septembre 2015 portant statut de pupille de la Nation toujours mineurs, outre les droits prévus par la présente loi, peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire accordée par l’Etat.

Toutefois, ceux-ci disposent d’un délai d’un an pour compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour introduire leurs requêtes.

La présente loi abroge la loi n° 062-2015/CNT (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2015-62 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 septembre 2015 portant statut de pupille de la Nation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.