Chapitre 1 - Objet - Définition - Champ d’application
Art. 1
La présente loi détermine le statut de héros de la Nation.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- héros de la Nation : toute personne physique qui se distingue par sa bravoure exceptionnelle pour la défense d’une cause nationale, ses prouesses exceptionnelles et honorables pour la Nation, sa contribution à faire avancer une cause de la Nation ou son rayonnement international ;
- bravoure exceptionnelle : tout engagement hors du commun de toute personne en vue d’apporter une solution à une cause nationale couronnée par un succès éclatant ;
- cause d’intérêt national : elle renvoie à l’intérêt commun de la Nation par opposition à l’intérêt personnel.
Art. 3
Peut bénéficier du statut de héros de la Nation, toute personne qui s’illustre conformément aux critères énoncés à l’article 2 ci-dessus.
Toutefois, la qualité de héros de la Nation ne peut être conférée qu’à titre posthume.
Chapitre 2 - Procédure de reconnaissance du héros de la Nation
Art. 4
L’initiative aux fins de reconnaissance de la qualité de héros de la Nation appartient au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée nationale.
Art. 5
La requête aux fins de reconnaissance de la qualité de héros de la Nation est introduite auprès d’une Commission créée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 6
La Commission est saisie par le Premier Ministre de son initiative ou sur instruction du Président du Faso ou à la requête du Président de l’Assemblée nationale.
Art. 7
Les travaux de la Commission font l’objet d’un rapport soumis par le Premier Ministre en Conseil des Ministres.
Art. 8
La requête aux fins de reconnaissance de héros de la Nation comporte les pièces ci-après :
- une correspondance du Premier Ministre adressée à la Commission ;
- un document légal d’identification de la personne proposée comme héros ;
- un acte de décès de la personne proposée comme héros ;
- tout document attestant des actes d’héroïsme posés.
Toutefois, en l’absence du document légal d’identification et/ou d’acte de décès de la victime visé à l’alinéa 1 ci-dessus, la Commission peut prendre en considération tout document jugé pertinent. Dans cette hypothèse, un rapport spécialement motivé justifiant la décision de la Commission, doit être joint au dossier de déclaration de statut de héros de la Nation.
Art. 9
La reconnaissance de la qualité de héros de la Nation résulte d’un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.
Chapitre 3 - Droits et privilèges accordés au héros de la Nation
Art. 10
Le héros de la Nation bénéficie des droits suivants :
- prise en charge de ses enfants mineurs en qualité de pupille de la Nation ;
- droit à la protection de sa mémoire.
Art. 11
Le héros de la Nation bénéficie des privilèges suivants :
- consécration d’une journée d’hommage ;
- réalisation de monument ;
- construction de tombeau et mausolée ;
- baptême de rues, avenues, places ou édifices publics en son nom ;
- décoration.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 12
La présente loi s’applique pour compter de 1919.
Toutefois, des personnes qui se sont révélées par des actes exceptionnels dans des circonstances antérieurs à 1919, peuvent être reconnues comme héros de la Nation, conformément à la présente loi.
Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
