Loi n° 007-2026/ALT du 09 février 2026 portant abrogation de la loi n° 032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, de la loi n° 008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales et de la loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique ainsi que son modificatif n° 046-2013/AN du 17 décembre 2013

Signé le: 9 févr. 2026
Journal officiel: n° 2026-10
Identifiant: BFA-L-2026-7

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Note de tête du document

Loi n° 007-2026/ALT du 09 février 2026 portant abrogation de la loi n° 032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, de la loi n° 008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales et de la loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique ainsi que son modificatif n° 046-2013/AN du 17 décembre 2013 (JO 2026-10)

Relations avec d'autres textes

Abroge

BFA-L-2001-32 · non disponible

BFA-L-2009-8 · non disponible

BFA-L-2009-9 · non disponible

Art. 1

Sont abrogées la loi n° 032-2001/AN (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2001-32 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, la loi n° 008-2009/AN (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2009-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales et la loi n° 009-2009/AN (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2009-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique ainsi que son modificatif n° 046-2013/AN du 17 décembre 2013.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.