Ordonnance n° 74/057/PRES/MF du 26 août 1974 portant statut général des Sociétés d’économie mixte

Sont des sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat ou une collectivité publique intervient en qualité d’actionnaire ou d’obligataire et sur lesquelles il entend exercer un contrôle administratif interne dérogatoire aux règles du droit commercial.

Peuvent s’associer à l’Etat et aux collectivités publiques pour la constitution de sociétés d’économie mixte à participation majoritaire ou minoritaire de la puissance publique,

• toute personne physique ou morale de droit privé voltaïque ;
• toute société d’économie mixte déjà constituée ;
• toute personne morale ou physique étrangère ou de droit international.

Les sociétés d’économie mixte sont créées par décret en Conseil des Ministres.

Ce décret définit l’objet de la société et désigne :

• le ou les Ministres qui seront chargés de suivre le fonctionnement de la société pour le compte du Gouvernement, de lui en rendre compte annuellement et éventuellement, de le représenter pour l’élaboration ou la modification des statuts ; il définit le rôle de ces Ministres qui sont appelés « Ministres directement intéressés » ;
• le ou les représentants aux assemblées générales de chacun des associés publics autres que les collectivités publiques territoriales et leurs suppléants.

Les représentants aux assemblées générales des collectivités publiques territoriales ainsi que leurs suppléants sont désignés par délibération de leur conseil parmi les élus ou les agents de la collectivité en cause ces délibérations sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Par dérogation au droit commun, sont applicables aux sociétés d’économie mixte les dispositions particulières énumérées aux articles suivants.

Une société d’économie mixte est valablement constituée si elle groupe au moins deux personnes physiques ou morales dont l’une est l’Etat ou une collectivité publique et l’autre une personne physique ou morale de droit privé ou international.

Ses statuts particuliers, ainsi que leurs modifications éventuelles, doivent être approuvés, selon le cas, par arrêté ministériel ou interministériel des Ministres directement intéressés.

La valeur nominale des actions des sociétés d’économie mixte ne peut être inférieure à dix mille francs.

Les actions sont obligatoirement nominatives et de type différent :

• actions de la catégorie A qui ne peuvent appartenir qu’à l’Etat ou à une collectivité publiques,
• actions de la catégorie B qui peuvent être détenues par tout autre associé.

Les apports, tant en nature qu’en espèces, doivent être obligatoirement effectués et versés lors de la souscription.

Tant que la société n’est pas définitivement constituée, les titres de toute nature correspondant aux apports en nature sont obligatoirement déposés chez un notaire. Quant aux versements en espèces, ils sont obligatoirement déposés chez un notaire ou à la Caisse Nationale des Dépôts et des Investissements.

Les apports en nature intervenant au moment de la constitution de la société sont pris en considération selon les règles suivantes :

• a) s’ils sont effectués par une personne morale de droit public voltaïque : après avis de l’administration des Domaines ;
• b) s’ils sont effectués par des associés privés : d’accord parties après, éventuellement, consultation d’un expert.

Ces évaluations doivent être approuvées par l’Assemblée Générale constitutive.

Les apports en nature intervenant après la constitution de la société sont évalués par le commissaire aux comptes après avis, s’il s’agit d’apports publics, de l’administration des Domaines.

Ces évaluations doivent être approuvées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

Les titres représentatifs d’apports en nature ou en espèces sont constitués, soit par des actions extraites d’un registre à souches et revêtues d’un numéro d’ordre et de la signature de deux administrateurs ou d’un administrateur et d’un délégué du conseil d’administration, soit par des certificats globaux délivrés aux actionnaires qui en font la demande.

Les actions ou certificats appartenant aux personnes morales de droit public sont déposés dans la caisse de leur comptable ou à la Caisse Nationale des Dépôts et des Investissements.

Toute cession d’action de la catégorie A doit être autorisée par le Ministre ou les Ministres directement intéressés.

Sauf dérogation spéciale de ces derniers, les actions de cette catégorie ne peuvent être cédées qu’à des personnes morales de droit public.

En ce qui concerne les actions de la catégorie B, toute cession d’action à titre gratuit ou onéreux ainsi que toute mutation entre vifs ou par décès doivent être autorisées par le conseil d’administration sans qu’il ait à faire connaître les motifs de ses décisions.

En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration peut, dans les deux mois de leur notification, ou bien exercer son droit de substituer un autre acquéreur à celui proposé et aux mêmes conditions, ou bien exercer son droit de préemption. Dans ce dernier cas, le prix d’achat ne peut être inférieur à la valeur intrinsèque des actions, telle qu’elle résulte du dernier bilan.

Si, à l’expiration du délai indiqué, aucun acquéreur n’a été désigné par le conseil d’administration ou si celui-ci n’a pas exercé son droit de préemption, la cession ou la mutation dont l’agrément a été demandé devient définitive.

La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze au plus nommés dans les conditions ci-après :

• a) le nombre total des sièges du conseil d’administration est fixé par les statuts,
• b) les statuts doivent préciser le nombre de sièges attribués à chacun des associés publics ; le total des sièges attribués au secteur public ne peut être inférieur à deux, quelle que soit l’importance de sa participation au capital social,
• c) un ou deux sièges peuvent être attribués par les statuts à des personnes physiques ou morales non-actionnaires mais dont les fondateurs de la société entendent s’assurer le concours pour la gestion de celle-ci,
• d) le nombre minimal des autres administrateurs est fixé par les statuts. Ils sont élus pour trois ans en assemblée générale par les actionnaires ne bénéficiant pas déjà d’une représentation statutaire au conseil d’administration. Ces administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Lorsque des sièges sont attribués à des personnes morales, leur représentant est désigné selon les règles propres à chacune d’elles ; un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et siéger en son absence.

Les représentants des associés publics autres que les collectivités territoriales sont désignés selon le cas, par arrêté ministériel ou interministériel. Pour ces derniers organismes, ils sont désignés par délibération de leur conseil parmi les élus ou les agents de l’organisme en cause ; ces délibérations sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Les administrateurs ne peuvent déléguer leurs fonctions. Ils peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un seul autre administrateur. Un administrateur représentant un associé public ne peut se faire représenter que par un autre administrateur du secteur public. Les administrateurs visés au paragraphe C de l’article 10 ci-dessus ne peuvent se faire représenter.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque administrateur au moins quinze jours francs avant la réunion.

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d’administration, y compris la moitié des représentants des associés publics, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Si le secteur public est majoritaire au conseil d’administration, il faut en outre que le nombre d’associés publics présents ou représentés soit supérieur à celui des autres membres présents ou représentés.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le président du conseil d’administration est élu par celui-ci parmi ses membres ; il est désigné nominativement ou es-qualité selon le titre auquel il siège. Cette désignation doit être approuvée, selon le cas, par arrêté ministériel ou interministériel.

Le conseil d’administration peut désigner un directeur général qui peut être le président ou qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux.

Cette désignation doit être approuvée, selon le cas, par arrêté ministériel ou interministériel. Les pouvoirs respectifs du président et du directeur général, s’il en est nommé un, sont précisés par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut déléguer partie de ses pouvoirs à son président lorsque celui-ci n’exerce pas les fonctions de directeur général, sous réserve de ratification de ses décisions par le conseil d’administration.

La révocation du président de conseil d’administration et, éventuellement, du directeur général, peut être prononcée sur décision du conseil d’administration, sous réserve d’approbation par le ou les Ministres directement intéressés.

Le président et les membres du conseil d’administration sont responsables de leur gestion conformément aux lois en vigueur ; toutefois, lorsqu’ils siègent en tant que représentant d’une personne morale, la responsabilité civile de celle-ci est substituée de plein droit à celle de son représentant. Les administrateurs du secteur privé autres que les non-actionnaires doivent posséder, soit à titre personnel, soit au titre de mandataire, un certain nombre d’actions fixé par les statuts. Les actions sont soumises aux dispositions du Code du Commerce.

Pendant la durée de son mandat, un administrateur titulaire ou suppléant du secteur public ne peut être personnellement propriétaire d’actions de la société. Les actions qui peuvent lui être dévolues pendant l’exercice de ses fonctions doivent assignées par ses soins à la Caisse Nationale des dépôts et des investissements.

Un commissaire aux comptes est choisi par l’assemblée générale sur une liste établie par la Cour d’Appel.

Le Ministre des Finances est habilité à proposer à la Cour d’Appel l’inscription de commissaires aux comptes choisis parmi les cadres administratifs.

Toute société d’économie mixte est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement désigné, en application de l’article 3 de la présente loi, par arrêté du ou des Ministres directement intéressés.

Ce commissaire du Gouvernement est obligatoirement choisi parmi les cadres administratifs ; il ne peut être actionnaire de la société.

Chargé de suivre pour le compte du ou des Ministres directement intéressés l’activité de la société auprès de laquelle il est commis, le commissaire du gouvernement a accès aux séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi qu’à celles des comités de direction, conseils et commissions qui peuvent être créés par le conseil d’administration.

Il y présente les observations que leurs délibérations appellent de sa part.

Le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place.

Lui sont communiqués tous dossiers quinze jours au moins avant la séance du conseil d’administration ou de l’assemblée générale où ils doivent être examinés et notamment :

• les comptes prévisionnels d’exploitation et les modifications à y apporter,
• les emprunts et les demandes d’ouverture de crédits et d’avances,
• les aliénations, échanges, transactions, constructions d’immeubles et autres opérations supérieures à un million de francs,
• les décisions concernant le personnel permanent de la société,
• les projets de modification des statuts, de dissolution anticipée, de fusion ou d’union avec d’autres sociétés.

Lui est adressée copie des procès-verbaux des séances et des délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi que des décisions prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.

Le commissaire du Gouvernement a pouvoir de suspendre l’application des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi que de celles prises par délégation de ce conseil et de cette assemblée, à charge d’en rendre compte sans délai aux Ministres directement intéressés.

Si ce ou ces Ministres ne confirment pas la suspension déclarée par le commissaire du Gouvernement dans un délai d’un mois, la décision devient exécutoire.

Pour les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale, le droit de veto suspensif du commissaire du gouvernement ne peut être exercé qu’en séance ; pour être valable, il doit être confirmé et motivé par écrit d’une manière détaillée dans les huit jours.

Toutefois, en cas de non-respect du délai de quinze jours prévu à l’article précédent, le commissaire du gouvernement peut demander le renvoi d’office de la discussion.

Pour les décisions prises par délégation du conseil ou de l’assemblée générale, le droit de veto suspensif ne peut être exercé que dans les huit jours de la réception de la décision par le commissaire du gouvernement ; pour être valable, il doit être confirmé et motivé par écrit.

Dans les deux cas, le commissaire du gouvernement doit notifier ses conclusions aux Ministres directement intéressés ainsi qu’au président et aux membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale selon le cas.

Le commissaire du gouvernement a pouvoir de provoquer une réunion du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ; il a obligation de convoquer l’assemblée générale en cas de pertes égales au moins à la moitié du capital si le conseil d’administration néglige de le faire.

Le commissaire du gouvernement dresse à l’intention du Ministre des Finances, un rapport annuel sur les activités de la société et sur sa situation financière ; ce rapport est diffusé par ses soins aux Ministres directement intéressés ainsi qu’aux associés publics.

Le commissaire du gouvernement ne peut prendre d’intérêts dans la société qu’il est chargé de contrôler. Il ne peut en recevoir directement ou indirectement aucune rémunération ou indemnité.

Tous les frais relatifs à l’exercice de son contrôle sont à la charge de l’Etat.

L’assemblée générale ordinaire est réunie par le conseil d’administration dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont adressées au moins quinze jours francs à l’avance ; ce délai peut être réduit à six jours quand il s’agit d’une deuxième convocation.

Pour délibérer valablement, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être composés d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ; le secteur public doit y être représenté par les trois quarts du capital qu’il détient.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion et dans le seul cas des assemblées générales ordinaires, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées. Par contre, le quorum défini à l’alinéa précédent reste nécessaire s’il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire.

Sur les bénéfices nets et sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur pour la formation du fonds de réserve légale, il sera prélevé, si les statuts le prévoient, la somme nécessaire pour servir aux actionnaires un dividende dont le minimum peut être fixé par les statuts et qui ne pourra excéder le maximum légal du taux d’intérêt conventionnel appliqué à la valeur nominale des actions ; les sommes non payées à ce titre au cours d’un exercice peuvent être reportées sur l’exercice ou les exercices suivants.

L’excédent sera affecté, suivant les décisions de l’assemblée générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d’opérations d’intérêt général entrant dans le cadre de l’objet social.

Il n’est pas attribué de tantièmes aux administrateurs de la société d’économie mixte.

Le personnel des sociétés d’économie mixte est soumis aux dispositions du Code du Travail.

Le ou les représentants d’un associé public à l’assemblée générale d’une société et son suppléant sont obligatoirement titulaire et suppléant d’un des sièges attribués à cet associé public au conseil d’administration de ladite société.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente Ordonnance, les sociétés anonymes existantes dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent des intérêts évidents pourront être transformées en sociétés d’économie mixte.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente Ordonnance.

La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.