Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des redevances aéronautiques instituées sur les aérodromes du Cameroun par le décret n° 2000-6-PM du 7 janvier 2000.
Art. 2
Les redevances aéronautiques visées à l’article précédent sont :
- la redevance d’atterrissage ;
- la redevance d’usage des dispositifs d’éclairage ;
- la redevance de sûreté de l’aviation civile ;
- la redevance de développement de l’infrastructure aéroportuaire ;
- la redevance sur les passagers ;
- la redevance sur le carburant ;
- la redevance de stationnement des aéronefs ;
- la redevance d’abri des aéronefs ;
- la redevance sur le fret ;
- la redevance sur l’usage des passerelles télescopiques ;
- la redevance de prolongation d’ouverture des aérodromes ;
- la redevance d’usage des aides et services de route.
Art. 3
La redevance d’atterrissage est due pour tout aéronef effectuant un atterrissage sur les aérodromes ou hélistations ouverts à la circulation aérienne publique.
Sur les aérodromes de Douala et Garoua, cette redevance est perçue et répartie selon les modalités fixées dans le tableau ci-après :
Aérodrome | Tranche de poids | Trafic international | Trafic national | ||||
Montant (FCFA) | Part ADC | Part ASECNA | Montant (FCFA) | Part ADC | Part ASECNA | ||
DOUALA | 1<P<4 | 2437 | 1545.25 | 891.73 | 465 | 297 | 168 |
5<P<25 | 2143 | 1252 | 891 | 1746 | 1079 | 667 | |
26<P<75 | 4227 | 2438 | 1789 | 3486 | 2144 | 1342 | |
76<P<150 | 6038 | 3530 | 2508 | 4378 | 2681 | 1697 | |
P>150 | 5661 | 3310 | 2351 | 4099 | 2498 | 1601 | |
aéronef de tourisme | - | - | - | 2282 | 1138 | 1144 | |
GAROUA | 1<P<4 | 2530 | 1955.25 | 575.75 | 465 | 297 | 168 |
5<P<25 | 2239 | 1675 | 564 | 1815 | 1385 | 430 | |
26<P<75 | 4461 | 3328 | 1135 | 3626 | 2747 | 879 | |
76<P<150 | 6303 | 4686 | 1617 | 4557 | 3453 | 1104 | |
P>150 | 5909 | 4377 | 1532 | 4269 | 3237 | 1032 | |
aéronef de tourisme | - | - | - | 2282 | 1529 | 753 | |
Sur les aérodromes de Yaoundé-Nsimalen, Ngaoundéré, Maroua, Bertoua et Bamenda cette redevance est perçue par la société Aéroports du Cameroun (ADC).
Sur tous les aérodromes du Cameroun autres que ceux cités ci-dessus, cette redevance est perçue par l’Autorité aéronautique ci-après désignée CCAA.
Art. 4
La redevance d’usage des dispositifs d’éclairage est due par tout aéronef qui effectue un décollage ou un atterrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité.
Cette redevance est perçue par :
- l’ASECNA sur les aérodromes de Douala et Garoua ;
- la société Aéroports du Cameroun (ADC) sur les aérodromes de la Yaoundé-Nsimalen, Ngaoundéré, Maroua, Bamenda et Bertoua ; et,
- la CCAA sur tous les autres aérodromes du Cameroun.
Art. 5
Les redevances de la sûreté de l’aviation civile et de développement de l’infrastructure aéroportuaire sont dues à la CCAA.
Elles sont perçues par les compagnies aériennes au profit de l’Autorité aéronautique.
Art. 6
Sur la base des dossiers de vol ou des manifestes passagers et fret, la CCAA adresse par décade aux compagnies aériennes les décomptes des redevances visées à l’article 5 ci-dessus.
Les compagnies disposent de trente jours à compter de la date d’émission pour le paiement.
Art. 7
Les redevances énumérées ci-dessous sont dues à la Société Aéroports du Cameroun sur les aéroports de la concession et à la CCAA sur tous les autres aéroports. Il s’agit de :
- la redevance de stationnement des aéronefs ;
- la redevance d’abri des aéronefs ;
- la redevance sur le fret ;
- la redevance sur l’usage des passerelles télescopiques.
Elles sont perçues par le concessionnaire sur les aéroports de la concession et la CCAA sur tous les autres aéroports.
Art. 8
La redevance sur les passagers est due à la société Aéroports du Cameroun sur les aéroports de la concession et à la CCAA sur tous les autres aéroports.
Elle est perçue par les compagnies aériennes au profit du concessionnaire et de l’Autorité Aéronautique.
Art. 9
La redevance sur le carburant est due par les sociétés pétrolières exerçant l’avitaillement des aéronefs sur les plates-formes aéroportuaires. Elle est perçue par la société Aéroports du Cameroun sur les aéroports de la concession et par la CCAA sur les autres aéroports.
Art. 10
La redevance sur la prolongation d’ouverture d’aérodrome est due à la CCAA, la société Aéroports du Cameroun (ADC) et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) selon le cas pour tout aéronef sollicitant l’utilisation d’un aérodrome au-delà des heures d’ouverture.
Elle est perçue par :
- la société Aéroports du Cameroun (ADC) sur les aérodromes de la concession. Cependant, sur les aérodromes de Douala et Garoua, la redevance de prolongation d’ouverture est repartie entre la société ADC et l’ASECNA selon la clef de répartition 52 % et 48 % respectivement ; et,
- la CCAA sur tous les autres aéroports.
Art. 11
La redevance d’usage des aides et services de route est due à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) et perçue par celle-ci.
Art. 12
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais.
