Arrêté n° 367/B1/1464/MINEDUC 064/CF/MINEFI du 19 septembre 2001 portant application de certaines dispositions du décret n° 2001/041 du 19 février 2001 relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics d’enseignement maternel et primaire

Le présent arrêté précise les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001/041 du 19 février 2001 susvisé.

Les établissements scolaires maternel et primaire sont administrés par :

• le conseil d’école ;
• la direction d’école.

1) Le nombre de membres et la composition du Conseil d’école sont fonction du lieu et de la taille de l’établissement scolaire maternel et primaire. A cet effet, il est tenu compte de :

• la localisation de l’école en milieu urbain, semi-urbain ou rural ;
• la taille de l’école qui s’apprécie en termes de divisions, de cycle et du nombre d’élèves. A ce titre, en moyenne, une école doit avoir un cycle complet de six classes au moins trois enseignants et cinquante élèves.

2) Dans tous les cas, le nombre minimum des membres d’un Conseil d’école est fixé à dix.

3) Le nombre approprié des membres d’un Conseil d’école est toutefois déterminé chaque année par l’Inspecteur d’arrondissement de l’enseignement primaire et maternel compétent, sur la base des éléments indiqués à l’alinéa 1 ci-dessus.

1) Le Conseil d’école comprend :

• a) membres de droit :
• le président, le secrétaire et le trésorier de l’Association des Parents d’Elèves ou des Parents Teacher’s Association respectivement en abrégé APE et PTA élus au sein des dites associations ;
• un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal compétent, et représentant la commune du ressort ;
• le représentant du Ministère chargé de l’économie et des finances désigné par le Contrôleur départemental des finances du ressort.
• b) membres élus :
• le ou les représentant(s) des enseignants élu (s) par leurs pairs ; deux représentants des parents d’élèves non enseignants de l’école élus par leurs pairs au sein de l’APE ou des PTA ;
• le représentant des élèves du niveau III désigné par ses camarades des cours moyens ;
• le représentant de l’association des enseignants la plus représentative de l’école élu selon le statut de ladite association ;
• les représentants des milieux socio-économique, professionnel, les organisations non gouvernementales, opérant dans la zone, les associations locales de développement ainsi que les autorités traditionnelles désignées par leurs pairs à raison d’un pour chaque groupe précité ;
• deux Commissaires aux comptes dont l’un représentant le Ministère chargé de l’économie et des finances et désigné par le contrôleur départemental des finances du ressort, et l’autre élu parmi les membres du Conseil d’école.

2) Les membres élus ci-dessus sont désignés par leurs pairs en assemblée générale regroupant 90 % au moins des membres du groupe considéré au scrutin uninominal à majorité simple des suffrages exprimés.

Le Directeur d’école est chargé d’assurer la gestion pédagogique, administrative, financière et matérielle de l’école. A ce titre :

• a) sur le plan pédagogique, il :
• prépare et exécute le planning des activités de formation, d’animation et de suivi pédagogique ;
• prépare les activités sportives et la participation aux jeux et compétitions ;
• assure l’affectation rationnelle des enseignants dans les classes ;
• présente au Conseil d’école la liste des manuels arrêtée par le conseil de maîtres.
• b) sur le plan administratif, il :
• prépare les assises du Conseil d’école et y présente le projet d’école ;
• organise le suivi médical des élèves et assure les mesures d’hygiène, de salubrité et de propreté dans son école ;
• organise la participation de l’école aux fêtes nationales ou locales ;
• établit les besoins en personnels, en infrastructures, en mobilier et matériels didactiques divers ;
• note tout le personnel de son école ;
• délivre les certificats de scolarité et de radiation ;
• signe des carnets de correspondance, les cartes d’identité scolaires des élèves des certificats de prise ou de reprise de service, les attestations de présence effective au poste ;
• délivre des autorisations d’absence conformément au texte en vigueur ;
• procède à l’inscription des élèves à l’école.
• c) sur le plan financier et matériel, il :
• élabore le projet de budget en collaboration avec l’agent financier et après consultation des partenaires ;
• gère le budget de fonctionnement et d’investissement de l’école conformément au projet adopté par le Conseil d’école et le produit des ressources générées par les activités de l’école ;
• veille à la conservation des biens, meubles et immeubles de l’école ;
• distribue les fournitures scolaires aux élèves nécessiteux et aux enseignants.

Le Directeur de l’école maternel gère en plus des ressources citées à l’article 5 c) ci-dessus les conditions annuelles exigibles des élèves.

Chaque niveau de l’école maternelle ou primaire ayant au moins deux enseignants titulaires de classe, constitue une cellule pédagogique placée sous l’autorité pédagogique d’un animateur de niveau.

Sur proposition du Directeur d’école, l’Inspecteur d’arrondissement de l’Enseignement Primaire et Maternel nomme l’animateur de niveau. Il est choisi parmi les enseignants les plus expérimentés, compétents et ouverts aux innovations pédagogiques.

L’animateur de niveau est chargé de la coordination des activités pédagogiques du niveau. A cet effet, il réunit la cellule pédagogique constituée des enseignants du niveau au moins une fois par mois pour débattre des problèmes liés à la couverture des programmes, l’évaluation des enseignements et des élèves et la pertinence des manuels scolaires.

1) L’animateur de niveau le plus compétent et le plus ancien dans le grade le plus élevé est le Directeur Adjoint de l’école. Il remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement dûment constatés.

2) Dans une école où la structure et le nombre d’enseignants ne permettent pas d’avoir d’animateur de niveau, l’Inspecteur d’arrondissement de l’Enseignement Primaire et Maternel, sur proposition du Directeur d’école, nomme Directeur Adjoint l’un des enseignants en poste dans l’école.

Le Conseil des maîtres est l’assemblée de tous les enseignants de l’école. Il est présidé par le Directeur d’école.

Le Conseil des maîtres est chargé :

• d’élaborer le règlement intérieur ;
• de décider de la promotion des élèves ;
• de choisir les manuels scolaires et les matériels didactiques lorsque ce choix est laissé à chaque école dans les conditions fixées par le Ministre de l’Education Nationale ;
• d’harmoniser les répartitions des programmes, les emplois du temps, les méthodes et procédés d’enseignement et l’évaluation des enseignements et des élèves ;
• d’assister le Directeur dans la préparation du projet d’école.

Le Conseil des maîtres se réunit au début de l’année scolaire et à la fin de chaque trimestre.

Les structures d’appui existant à l’école à savoir : l’infirmerie, le service des sports et loisirs, le conseil d’orientation, l’économat, le service de documentation notamment, sont sous la responsabilité du Directeur d’école.

Le projet d’école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et exprime les actions envisagées par l’école, lesquelles sont déterminées au cours d’un processus participatif tant au sein de l’école qu’en concertation avec la communauté éducative représentée au Conseil d’école.

Les ressources doivent couvrir notamment les dépenses de :

• matériels et auxiliaires didactiques ;
• fournitures de bureau ;
• activités post et périscolaires ;
• hygiène et santé ;
• investissement ;
• assurance des élèves ;
• maintenance et réparation des matériels et équipements ;
• amortissement des investissements ;
• fonds de solidarité ;
• salaire des personnels vacataires d’appui et d’appoint ;
• matière d’œuvre pour atelier et/ou laboratoire ;
• travail manuel.

Des modèles de projet, de budget et de compte administratif et de gestion doivent être mis à la disposition tant des Directeurs d’école que les Conseils d’école par les services compétents du Ministère de l’Education Nationale.

L’adoption du projet d’école et du budget de l’école doit impérativement intervenir au plus tard un mois après la rentrée des classes.

1) En cas du rejet du projet de budget, le Directeur d’école dispose de dix jours au maximum pour soumettre le projet de budget amendé au Conseil d’école conformément aux indicateurs et recommandations de ce dernier.

2) Avant toute adoption de budget, les dépenses urgentes à effectuer par le Directeur d’école ne doivent pas excéder le neuvième du budget de l’exercice précédent.

Le projet d’école et le budget adoptés par le Conseil d’école doivent être affichés au panneau d’affichage de l’école, ainsi que le budget exécuté.

Le budget est consommé par les tranches trimestrielles déterminées au début de chaque année scolaire par le Conseil d’école.

1) Les Commissaires aux comptes effectuent un contrôle par trimestre et présentent un rapport circonstancié au Conseil d’école à la fin de chaque trimestre.

2) Lors de ce contrôle, le Directeur d’école et l’agent financier mettent à leur disposition tous les documents et toutes les informations dont ils ont besoin, notamment les listes des élèves, les carnets de reçus, les factures, les comptes de gestion, l’historique du ou des compte (s) de l’école, les documents de crédit de l’Etat et les documents de remise de dons et legs.

Les Commissaires aux comptes vérifient la régularité des documents et des opérations, et s’assurent du respect du principe de spécificité des lignes budgétaires et du rythme de consommation des ressources.

Au Conseil d’école de fin d’année scolaire, le Directeur d’école présente son rapport de gestion qui comprend :

• une note de présentation ;
• le compte administratif ;
• les comptes de gestion.

Les Commissaires aux comptes présentent leur rapport de contrôle de fin d’exercice et le Conseil d’école délibère et donne quitus ou non sur la gestion du Directeur d’école.

Si le quitus n’est pas donné, le conseil d’école adresse directement un rapport circonstancié à l’Observatoire de la Gouvernance et au Ministre de l’Education Nationale sous le couvert de l’Inspecteur d’arrondissement de l’Enseignement Primaire.

Les APE et PTA, les Organisations Non Gouvernementales opérant dans le milieu, les associations locales de développement et les communes choisissent dans le projet d’école les programmes qu’elles s’engagent à réaliser. Le financement de ces programmes s’opère de manière directe par le bureau de chacune des associations ou structures, et est intégré dans les comptes de gestion que présente le Directeur d’école au Conseil d’école.

Le Directeur d’école présente au Conseil d’école, lors de ses sessions de rentrée du premier et du deuxième trimestre un état sur l’utilisation des ressources humaines, des infrastructures et des matériels didactiques conformément à la réglementation en vigueur. Le Conseil d’école apprécie ledit état et formule les avis et observations qui s’imposent.

1) Le Conseil d’école constitue en son sein, lors de sa première réunion, une Commission permanente chargée d’assister le Directeur d’école.

2) La Commission permanente prévue à l’alinéa 1) du présent article est présidée par le Directeur d’école et comprend en outre les membres suivants :

• l’agent financier ;
• deux membres non enseignants du Conseil d’école élus au scrutin uninominal à un tour.

3) La Commission permanente se réunit sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres :

• à la rentrée scolaire pour :
• examiner avec les Directeurs d’école les demandes de transfert et de recrutement des élèves ;
• arrêter les besoins et procéder avec le Directeur d’école aux opérations de recrutement des personnels et d’appoint ;
• assister le Directeur dans la préparation du projet de budget d’école ;
• avant chacune des réunions du Conseil d’école pour préparer les travaux afférents à chaque point de l’ordre du jour de la session concernée dudit Conseil ;
• au cours de l’année scolaire, pour procéder à toute modification éventuelle du budget proposé par le Chef d’établissement.

Les avis écrits que le conseil d’école émet sur toutes les questions relatives à la vie de l’école sont adressés au responsable départemental de l’éducation nationale sous le couvert de l’Inspecteur d’arrondissement de l’Enseignement Primaire du ressort.

L’évaluation des performances de l’école se fait par rapport aux objectifs fixés en ce qui concerne notamment les taux de scolarisation, les taux de promotions, les résultats aux examens, les taux de fréquentation scolaire, les taux de réalisation des investissements prévus.

Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.