Arrêté n° 00174/A/MINAT/DCTD du 22 mai 2003 portant détermination des modalités d’attribution et de déblocage de la quote-part de 5 % des centimes additionnels communaux destinée aux communes frontalières ou sinistrées

Le présent arrêté fixe les modalités de prélèvement d’une fraction maximale de 5 % des quotes-parts des centimes additionnels communaux destinés aux Communautés Urbaines, aux Communes et au FEICOM, pour le financement d’opérations d’aménagement en faveur des Communes frontalières ou sinistrées.

La dotation prélevée conformément aux dispositions de l’article 1er est répartie entre les Communes remplissant les conditions suivantes :

• a) justifier d’une frontière avec un Etat voisin ;
• b) être frappée d’un sinistre dûment qualifié par le Comité National des Impôts locaux, après avis de la Direction de la Protection Civile du Ministère de l’Administration Territoriale et de Décentralisation.

1) La dotation visée ci-dessus est reconductible pour les Communes frontalières et ponctuelle pour les Communes sinistrées.

2) La répartition est faite sur la base de trois rubriques affectées de coefficients suivants : Gestion (1/6), Investissement (4/6), Intervention (1/6).

1) Les activités de Gestion comprennent l’identification, le montage et la validation des projets et actions ainsi que le suivi de leur évaluation. Elles sont menées par le FEICOM et le Comité National des Impôts Locaux, sous l’autorité du Ministre d’Etat chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

2) L’Investissement dont la quote-part représente les sixième 1/6 de la dotation totale de l’exercice regroupe l’ensemble des financements concourant à l’affirmation de la souveraineté nationale dans les zones concernées, retenus par le Ministre Chargé de la tutelle sur les Communes sur proposition du Comité National des Impôts Locaux. Le montant maximal est fixé à 200 millions francs par Commune et par exercice budgétaire.

3) Les interventions comprennent les actions relatives au financement menées de manière ponctuelle à la suite d’un sinistre ou de catastrophes naturelles ou écologiques.

Les dossiers présentés par les Communes frontalières en vue du financement de projets et infrastructures doivent être reçus au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ils doivent comprendre :

• a) Une note de présentation du ou des projets à financer ;
• b) Une délibération municipale dûment approuvée par le Ministre d’Etat chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
• c) Le dossier technique de montage ainsi que les différents devis dûment visés des services techniques compétents.

1) Une décision du Ministre d’Etat chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation consécutive à un avis du Comité National des Impôts Locaux fixe au plus tard le 31 janvier de chaque exercice budgétaire :

• la liste des Communes éligibles à la dotation susvisée de 5 % des centimes additionnels communaux ;
• le montant de la dotation destinée au financement des projets communaux pour l’exercice budgétaire concerné ;
• les frais prévisionnels pour la passation des Marchés Publics y relatifs

2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1), le Ministre d’Etat chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation peut décider d’affecter une quote-part de la même dotation à une Commune frappée d’un sinistre consécutivement à la publication de cette décision.

Les dossiers présentés suite à la survenance d’un sinistre comprennent :

• a) Une note de présentation précisant la nature du sinistre ;
• b) Une délibération municipale dûment approuvée par le Ministre de l’Administration Territoriale ;
• c) Un avis technique visé de l’Administration chargée de la Protection Civile.

1) La gestion du montant prévu à l’article 6 (1) obéit aux règles de la comptabilité publique.

2) Elle est assurée par un Comité dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un texte particulier.

La répartition du Montant affecté à une ou plusieurs Communes bénéficiaires de la dotation objet du présent arrêté en raison de leur situation frontalière ou suite à la survenance d’un sinistre est fixée par décision du Ministre d’Etat chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.