Décret n° 94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission Nationale Consultative pour l’Environnement et le Développement Durable

Il est créé une Commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable, ci-après désignée « la Commission nationale ».

1) La Commission nationale assiste le Gouvernement dans le domaine :

• de l’élaboration de la politique nationale relative à l’environnement et au développement durable ;
• de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de ladite politique.

A ce titre, elle :

• veille sur la réalisation des activités découlant de l’Agenda 21, tel qu’adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement Durable, tenue du 3 au 14 juin 1992 ;
• assure l’évaluation des progrès accomplis dans l’exécution des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre de l’Agenda 21 susvisé ;
• analyse les divers rapports établis dans le cadre du suivi de l’application des différentes conventions internationales relatives à l’environnement et au développement durable ;
• prépare les contributions du Gouvernement destinées à la Commission de développement durable de l’ONU et en exploite les comptes-rendus et recommandations.

2) Elle peut être chargée de toute autre mission par le Premier Ministre.

1) Présidée par le Premier Ministre ou, sur délégation de ce dernier, par le Ministre chargé de l’environnement, la Commission Nationale comprend les membres ci-après :

• un représentant des Services du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’environnement ;
• un représentant du Ministère chargé des forêts ;
• un représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale ,
• un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ;
• un représentant du Ministère chargé des mines et du développement industriel ;
• un représentant du Ministère chargé du commerce ;
• un représentant du Ministère chargé de l’élevage ;
• un représentant du Ministère chargé de la défense ;
• un représentant du Ministère chargé de l’éducation de base ;
• un représentant du Ministère chargé de la communication ;
• un représentant du Ministère chargé des enseignements secondaires ;
• un représentant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
• un représentant du Ministère chargé de la jeunesse ;
• un représentant du Ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
• un représentant du Ministère chargé des finances ;
• un représentant du Ministère chargé de l’eau et de l’énergie ;
• un représentant du Ministère chargé de la recherche scientifique ;
• un représentant du Ministère chargé des relations extérieures ;
• un représentant du Ministère chargé du tourisme ;
• un représentant du Ministère chargé des travaux publics ;
• un représentant du Ministère chargé des transports ;
• un représentant du Ministère chargé du développement urbain ;
• un représentant du Ministère chargé des affaires foncières ;
• un représentant du Ministère chargé de la santé publique ;
• un représentant du Ministère chargé de la femme et de la famille ;
• un représentant du Ministère chargé des affaires sociales ;
• deux députés à l’Assemblée Nationale ;
• un sénateur ;
• un représentant de la Chambre de Commerce, de l’Industrie et des Mines du Cameroun ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Élevage et des Forêts ;
• trois membres des confessions religieuses représentant chacun l’église catholique, les églises protestantes et l’islam ;
• trois représentants des organisations non gouvernementales concernées par les questions d’environnement et de développement durable ;
• deux représentants du secteur privé ;
• deux représentants des bailleurs de fonds concernés par les questions d’environnement et du développement durable.

2) Le Président peut inviter toute personne, en raison de ses compétences, à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la Commission nationale.

3) Les membres de la Commission nationale sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition de chacun des Ministres ou du principal responsable de l’institution visée, suivant le cas.

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission Nationale comprend les organes ci-après :

• des Comités Spécialisés, ci-après désignés « les Comités » :
• un Secrétariat Permanent ;
• des Commissions Régionales.

1) La Commission nationale et subdivisée en cinq Comités qui couvrent les domaines de compétence prévus en annexe au présent décret.

2) La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des Comités sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

3) La présidence de chaque Comité est assurée par le responsable du département ministériel compétent.

1) Le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale est assuré par le Directeur en charge des questions de développement durable au Ministère chargé de l’environnement, assisté de deux de ses collaborateurs et en liaison avec le ou les responsables compétents dans les Services du Premier Ministre.

2) A ce titre, il est notamment chargé de :

• proposer l’ordre du jour de la Commission Nationale ;
• préparer les dossiers à soumettre à son examen ;
• assurer le suivi des résolutions adoptées par la Commission Nationale ;
• veiller à la coordination des activités liées à la mise en œuvre de l’Agenda 21 ;
• élaborer les procès-verbaux de session et les rapports relatifs à la réalisation des propositions et recommandations formulées, ainsi que le rapport annuel et les rapports semestriels d’activités adressés au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• établir la liste des personnalités invitées et leur adresser les invitations à participer aux travaux de la Commission Nationale ;
• assurer la bonne tenue du registre où sont répertoriés les avis et résolutions de la Commission Nationale ;
• conserver toute la documentation de la Commission Nationale ;
• effectuer toute autre mission à lui confiée par le président de la Commission Nationale.

3) Les membres du Secrétariat Permanent prennent part aux travaux de la Commission Nationale avec voix consultative.

1) Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions Régionales sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

2) La composition des Commissions régionales est constatée par arrêté du Gouverneur de la Région territorialement compétent.

1) La Commission nationale se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président.

2) Elle peut également être convoquée en session extraordinaire sur convocation de son Président, ou sur la demande des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

3) Dans l’un des cas visés aux alinéas (1) et (2), la convocation signée du Président, indique la date, l’heure, et l’ordre du jour de la session. Elle est accompagnée, s’il y a lieu, des documents de travail.

(1) La Commission nationale émet un avis sur toute question se rapportant à l’une de ses missions définies aux articles 2 et 3 ;

Elle ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

1) Les fonctions de président, de membre de la commission Nationale, des comités, du Secrétariat Permanent et des commissions régionales sont gratuites.

2) Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions sur présentation des pièces justificatives.

Les dépenses de fonctionnement de la Commission Comités, du Secrétariat Permanent et des Commissions Régionales sont imputées au budget du Ministère chargé de l’environnement.

La Commission Nationale, les Comités et les Commissions Régionales peuvent bénéficier, sur autorisation du Premier Ministre, de l’assistance technique et financière de tout organisme international ou de toute organisation non gouvernementale.

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en anglais et en français.