Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte application du plan comptable et de la déclaration statistique et fiscale des Etablissements de crédit.
Chapitre 1 - Des modalités générales d’application du Plan comptable des établissements de crédit
Art. 2
1) Le Plan Comptable des Etablissements de Crédit adopté par le Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun à compter du 1er juillet 1999.
2) Les entreprises assujetties au Plan Comptable des Etablissements de Crédit sont tenues d’adapter leur comptabilité au cadre et aux principes édictés par ce Plan Comptable.
Art. 3
Sont assujettis au Plan Comptable des Etablissements de Crédit, les Etablissements de Crédit définis à l’article 2 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 susvisée [NB - Convention instituant la COBAC].
Chapitre 2 - De la production de la déclaration statistique et fiscale de fin d’exercice
Art. 4
Les entreprises assujetties au Plan Comptable des Etablissements de Crédit sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une Déclaration Statistique et Fiscale des Etablissements de Crédit (DSF.EC) conforme au Plan Comptable des Etablissements de crédit.
Art. 5
La Déclaration Statistique et Fiscale des Etablissements de Crédit annexée au présent décret est diffusée par la Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale et la Direction des Impôts.
Art. 6
La Déclaration est établie en trois exemplaires destinés respectivement au Centre des Impôts, au service Statistique de la Province du siège social de l’établissement, et à la Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale. La date limite pour le dépôt de la Déclaration est celle fixée à l’article 16 du Code Général des Impôts [NB - Article 18 du nouveau Code].
Art. 7
Les pénalités et amendes définies aux articles 21 et 22 du Code Général des Impôts [NB - Article 18 du Livre des procédures fiscales] s’appliquent de plein droit en cas de déclaration tardive, de défaut ou d’insuffisance de déclaration constatés par l’une des administrations destinataires mentionnées à l’article 6 du présent décret.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
