Art. 1
Le présent décret fixe l’assiette ainsi que les modalités de recouvrement et de contrôle des taxes ci-après, applicables aux activités de productions animales et halieutiques :
- taxes d’exploitation ;
- taxes d’inspection sanitaire à la production ;
- taxes d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce local ;
- taxes d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce international ;
- toutes autres taxes créées par la loi.
Art. 2
1) L’assiette, le recouvrement et le contrôle des taxes d’exploitation, d’inspection sanitaire à la production et d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce international sont assurés par la Direction des Douanes.
2) L’assiette, le recouvrement et le contrôle de la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce international sont assurés par la Direction des Douanes.
3) La Direction des Impôts et la Direction des Douanes bénéficient de la collaboration des services du ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales.
Art. 3
Pour la taxe d’exploitation, le fait générateur est constitué par :
- l’enquête technique de création, d’ouverture et d’agrément des établissements ;
- la délivrance des certificats de conformité, des autorisations d’importation et des avis techniques, ainsi que des attestations ;
- le visa des documents d’importation et d’exportation ;
- l’autorisation de transport par véhicule spécialisé ;
- la délivrance des licences et des permis de pêche, ainsi que leur transfert et la duplication desdites pièces ;
- le traitement artisanal des produits animaux et halieutiques ;
- l’exploitation des pâturages assainis ;
- l’ouverture d’un établissement de fabrication des produits d’origine animale ou halieutique, ainsi que d’une usine de traitement industriel desdits produits.
Art. 4
Pour la taxe d’inspection sanitaire à la production, le fait générateur est constitué par l’abattage des bovins et équins, des petites espèces et volailles.
Art. 5
Pour la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce local, le fait générateur est constitué par l’inspection sanitaire :
- des produits de ferme ;
- des produits frais ou congelés ;
- des produits salés, secs, fumés ou mis en conserve ;
- des cuirs et des peaux ;
- de la cire d’abeille brute et autres produits d’origine animale ;
- des animaux de compagnie.
Art. 6
Pour la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce international, le fait générateur est constitué par le franchissement de la frontière nationale.
Art. 7
Le recouvrement des taxes applicables aux productions animales et halieutiques est assuré par le Programme de Sécurisation des Recettes de l’Elevage et des Pêches, institué par voie réglementaire.
Art. 8
1) Les Régies de Recettes de l’Elevage et des Pêches sont chargées du recouvrement des taxes, applicables aux activités de productions animales et halieutiques.
2) Elles sont créées et organisées par le Ministre Chargé des Finances, conformément à la réglementation en vigueur.
3) Elles sont placées sous la responsabilité des Régisseurs de Recettes nommés par le Ministre chargé des Finances.
4) Le produit des taxes recouvrées par les Régies de Recettes de l’Elevage et des Pêches est adressé au Programme visé à l’article 7 ci-dessus par les Receveurs des impôts ou les Chefs de postes comptables territorialement compétents, en vue d’une consolidation.
Art. 9
Les procédures d’émission, de recouvrement et de contrôle des taxes applicables aux productions animales et halieutiques sont, en tant que de besoin, explicitées par le Ministre chargé des Finances.
Art. 10
1) Sous réserve des dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 susvisée, les sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur s’appliquent, mutatis mutandis, en matière d’assiette, de recouvrement et de contrôle de diverses taxes applicables aux activités de productions animales et halieutiques.
2) Les administrations en charge de l’assiette, du recouvrement et du contrôle jouissent pour le recouvrement des taxes applicables aux activités de productions animales et halieutiques, des prérogatives qui leur sont reconnues par la législation fiscale pour le recouvrement des impôts et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 11
Le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
