Décret n° 2001-955 du 1er novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique

Le président décret fixe les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique, ci-après désigne le « mandat sanitaire vétérinaires ».

1) Les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire dirigées contre les maladies réputées légalement contagieuses d’origine animale et l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale halieutique relèvent la compétence des agents du Ministre chargé des services vétérinaires.

2) Toutes, l’exécution des opérations mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus, peut être confiée aux docteurs vétérinaires privé dans le cadre d’un mandat sanitaire vétérinaire

L’octroi du mandat vétérinaire relève de la compétence du Ministre chargé des services vétérinaires.

1) Tout postulant à un mandat sanitaire vétérinaire doit adresser une demande timbrée au tarif en vigueur au Ministre chargé des services vétérinaires

2) A la demande mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus doit être obligatoirement joint, un dossier administratif comprenant les pièces suivantes.

• une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exercice en clientèle privée délivrée par le Conseil National des Vétérinaires ;
• un avis motivé de l’Ordre National des Vétérinaires à date et la demande ;
• un extrait de cassier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• l’engagement :
• de respecter la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les prescriptions techniques ;
• de respecter les tarifs en vigueur ;
• de rendre régulièrement compte au Ministre chargé des services vétérinaires de l’exécution du mandat sanitaire vétérinaire, dans les conditions prévues par président décret.

Nonobstant les pièces énumérées a l’article 4 ci-dessus, la demande de mandat sanitaire vétérinaire doit en outre préciser les actions pour les quelles le mandat est sollicite et l’aire géographique concernée.

Le mandat sanitaire vétérinaire peut être attribué pour un déplacement par arrêter du Ministre charge des services vétérinaires pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Le mandat sanitaire vétérinaire peut être attribue à un ou plusieurs docteurs vétérinaires soit pour l’ensemble du département, soit pour une partie de celui-ci.

1) Un docteur vétérinaire peut, compte tenu de conditions locales prétendre à l’obtention de plusieurs mandats sanitaires vétérinaires la limite de quatre département limitrophes.

2) A l’occasion du renouvellement annuel, l’assise territoriale du mandat sanitaire vétérinaire peut être modifiée à l’initiative de l’Administration ou du détenteur dudit mandat.

Le détenteur d’un mandat sanitaire doit avoir son domicile professionnel dans le cas prévu à 8 (1) ci-dessus.

L’exercice du mandat sanitaire vétérinaire porte sur toute partie des activités ci-après :

• les opérations de prophylaxie sanitaire dirigées contre les maladies réputées légalement contagieuses ;
• les opérations d’inspection sanitaire vétérinaire.

1) Le détenteur d’un mandat sanitaire vétérinaire est tenu de l’exercer personnellement

2) Toutefois, il peut se faire assister par tout docteur vétérinaire ou tout agent auxiliaire que agit sous sa responsabilité personnelle. Dans ce cas la liste des personnels concourant à l’exécution de son mandat est adressée à l’autorité administrative et au délègue départemental compétents.

1) Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge d’un élevage d’animaux assujettis à des mesures de lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses, doit désigner et faire connaître au Préfet du département dans lequel est situé son exploitation, le vétérinaire sanitaire qu’il habilite à pratiquer sur les animaux qu’il possède ou détient, mes opérations de prophylaxie collective ou de police sanitaire

2) Au cas où l’éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, il y est pourvu d’office par le Préfet.

3) Le docteur vétérinaire désigne ne peut refuser la commission.

1) Nonobstant les dispositions de l’article 11 ci-dessus, tout vétérinaire sanitaire même non désigné est habilité à procéder en cas d’urgence aux opérations de police sanitaire

2) De même, lorsque les opérations de prophylaxie collective concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires, un tout indissociable.

Le vétérinaire sanitaire peut renoncer son mandat, sous réserve d’un préavis de trois -3) mois à compter de la date à la quelle il a informé l’autorité administrative de sa décision.

Les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire contre les maladies réputées légalement contagieuses des animaux, sont à la charge de l’Etat et des éleveurs

1) Les interventions effectuées par un vétérinaire sanitaire dans le cadre de l’exercice du mandat sanitaire vétérinaire donnent lieu à une rémunération

2) Cette rémunération est assurée par :

• la quote-part acquittée par les éleveurs propriétaires d’animaux chez lesquels il intervient et qu’il perçoit directement ;
• l’Etat au titre de l’exécution d el amission de service public.

1) Une nomenclature des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire est établie par le Ministre chargé des services vétérinaires, sur proposition conjointe du Syndicat National des Vétérinaires Privés et de l’Ordre National des Vétérinaires

2) Sur la base de cette nomenclature, les tarifs des quotes-parts acquittées par les éleveurs et les rémunérations des interventions des vétérinaires sanitaires sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des finances et des services vétérinaires.

1) Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, le vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les termes du mandat s’expose aux sanctions administratives ci-après :

• Avertissement
• retrait temporaire du mandat sanitaire vétérinaire et ;
• retrait définitif du mandat sanitaire vétérinaire.

Les Ministres chargés respectivement des services vétérinaires et des finances sont chacun, en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré et publie suivant la procédure d’urgence puis insère au journal officiel en français et en Anglais.