Décret n° 2001-957 du 1er novembre 2001 portant modification d’application de la loi n° 2000-05 du 17 avril 2000 relative au dépôt légal

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2000-05 du 17 avril 2000 relative au dépôt légal.

Outre la Bibliothèque et la Cinémathèque Nationales visées à l’article 5 de la loi relative au dépôt légal, est dépositaire tout organisme à vocation culturelle désigné par arrêté du Ministre chargé de la culture.

1) Tout organisme dépositaire fixe les conditions de conservation et de consultation des documents.

2) Toute convention entre un organisme dépositaire et un titulaire de droit doit être communiquée au Ministre chargé de la culture.

1) Tout document déposé doit porter les mentions fixées par arrêté du Ministre chargé de la culture.

2) Le dépôt est accompagné d’une déclaration en deux exemplaires dont les mentions sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Seul doit être déposé le support qui permet la meilleure conservation du document, lorsque ce dernier est mis à la disposition du public sur des supports de qualités différentes.

Doivent être déposés à la Bibliothèque Nationale :

• les documents imprimés ou graphiques tels que livres, périodiques, titres de propriété industrielle, brochures, gravures, cartes postales, affiches, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, cartes, estampes ;
• les documents photographiques.

Le dépôt doit être effectué en six exemplaires :

• au plus tard le jour où l’éditeur, l’imprimeur ou l’importateur du document le met à la disposition du public ;
• dans les trente jours de la délivrance du titre par l’organisme chargé de délivrer les titres de propriété industrielle.

2) Lorsqu’un ouvrage est imprimé grâce à la collaboration de plusieurs personnes, le dépôt est effectué par l’imprimeur qui livre définitivement le document à l’éditeur.

En cas de réimpression à l’identique après le premier dépôt, seule est déposée à la Bibliothèque Nationale pour chaque année civile, une déclaration globale du nombre d’exemplaires successivement tirés après la première mise en circulation.

Tout exemplaire déposé doit être identique aux exemplaires mis à la disposition du public.

Sont déposés à la Bibliothèque Nationale les logiciels, les bases ou les banques de données diffusés ou non sur support matériel.

1) Le dépôt est effectué en deux exemplaires, au plus tard le jour qui suit celui où l’éditeur, le producteur ou l’importateur met en circulation un document visé à l’article 10 ci-dessus.

2) Il s’accomplit soit par la remise du support matériel par lequel le document susvisé est diffusé en nombre, soit à l’aide d’un support quelconque lorsque ledit document est directement mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès individuellement au moment qu’il choisit.

3) Le support est accompagné de la notice du document.

4) Le document, le support et le manuel doivent être identiques à ceux mis à la disposition du public.

Les phonogrammes mis à la disposition du public sont déposés à la Bibliothèque Nationale.

1) Les phonogrammes sont déposés en six exemplaires au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire.

2) Les exemplaires déposés doivent être identiques aux exemplaires mis à la disposition du public. Le dépôt doit notamment comprendre les manuels d’utilisation, pochettes et reliures de ces derniers.

1) Sont déposés à la Bibliothèque Nationale les documents sonores diffusés par une entreprise de communication audiovisuelle sans être préalablement fixés sur un support.

2) L’entreprise effectue le dépôt en deux exemplaires dans un délai de quinze jours à compter de la diffusion du document.

Est réputé multimédia tout document qui soit réunit, sur un seul support matériel, deux ou plusieurs documents soumis à l’obligation de dépôt légal, soit associe deux ou plusieurs supports visés aux chapitres précédents.

Les documents multimédias sont déposés en deux exemplaires, au plus tard le jour où leur éditeur, producteur ou importateur les met en circulation.

1) Le producteur ou distributeur d’un document cinématographique effectue le dépôt à la Cinémathèque Nationale dans le délai de six mois à compter de la première représentation

2) Il est accompagné du synopsis, de la fiche technique et de l’affiche.

L’exemplaire doit être déposé sous la forme d’un élément intermédiaire permettant l’obtention soit d’une copie positive, soit d’une matrice négative ou à défaut, sous la forme d’une copie positive neuve de bonne qualité technique.

1) Les vidéogrammes sont soumis à l’obligation de dépôt légal lorsqu’ils sont mis à la disposition d’un public.

2) Le dépôt est effectué en deux exemplaires dès lors que le vidéogramme est mis à la disposition du public par la personne qui a commandé, qui a produit, qui a importé ou distribué le vidéogramme.

1) Sont déposés à la Cinémathèque Nationale les documents audiovisuels qui font l’objet d’une diffusion par une entreprise de communication audiovisuelle sans avoir été préalablement fixés sur un support.

2) Est réputé audiovisuel tout document constitué d’une série d’images animées, accompagnées ou non de sons.

L’entreprise de communication audiovisuelle effectue le dépôt dans un délai de quinze jours à compter de la diffusion du document audiovisuel.

1) Les déposants fournissent à la cinémathèque nationale le synopsis, la fiche technique et l’affiche.

2) Les Ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à l’article 20 ci-dessus.

Toute violation des dispositions du présent décret est punie des sanctions administratives et pénales prévues par la loi relative au dépôt légal.

Le Ministre chargé de la culture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.