Décret n° 2013-171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et sociétal

Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social.

Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

• Étude d’impact environnemental et social : examen systématique visant à déterminer les effets favorables et défavorables susceptibles d’être causés par un projet sur l’environnement. Elle permet d’atténuer, d’éviter, d’éliminer ou de compenser les effets néfastes sur l’environnement.
• Notice d’impact environnemental : rapport établi au sujet des projets ou établissements/installations de faible envergure qui ne sont pas assujettis à une étude d’impact environnemental et social ou à un audit environnemental et social, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l’environnement.
• Évaluation environnementale stratégique ou étude d’impact environnemental stratégique : processus systématique, formel et exhaustif permettant d’évaluer les effets environnementaux d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’un projet à composantes multiples.

(1) L’étude d’impact environnemental et social peut être sommaire ou détaillée. Elle s’applique à l’ensemble du projet. Toutefois, en cas de réalisation échelonnée ou d’extension du projet, chaque phase peut faire l’objet d’une étude d’impact environnemental et social.

(2) L’étude d’impact environnemental et social est réalisée une seule fois dans la vie d’un établissement. Toutefois, en cas d’expansion ou de rénovation, une autre étude d’impact environnemental est requise.

(3) La mise en oeuvre d’un projet ne peut démarrer avant l’approbation de l’étude d’impact environnemental et social y relative.

Tout promoteur d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’un projet à composantes multiples peut faire une évaluation environnementale stratégique. Toutefois, dans le cadre de l’exécution de chaque projet y relatif ou de chaque composante, le promoteur réalise une étude d’impact environnemental et social.

La notice d’impact environnemental est réalisée soit avant le démarrage du projet, établissement ou installation, soit au cours du fonctionnement de celui-ci. La réalisation de la notice d’impact donne lieu à l’établissement d’un cahier de charges.

Les frais relatifs à l’étude d’impact environnemental et social, à l’étude d’impact environnemental stratégique et à la notice d’impact environnemental sont à la charge du promoteur conformément aux dispositions du présent décret.

fout promoteur d’un projet, d’un établissement, d’un programme ou d’une politique est tenu de réaliser une étude d’impact environnemental et social, une notice d’impact environnemental ou une évaluation environnementale stratégique, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

(1) La liste des activités soumises à l’étude d’impact environnemental et social, à l’évaluation environnementale stratégique est fixée par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

(2) La liste des activités soumises à la notice d’impact environnementale est fixée par la commune, après avis du responsable départemental des services déconcentrés du ministère en charge de l’environnement

(3) Le Ministre en charge de l’environnement arrête le canevas type des termes de référence des études d’impact environnemental et social, des évaluations environnementales stratégiques et des notices d’impact environnemental en fonction des activités et après avis du Comité Interministériel de l’Environnement.

Le contenu de l’étude d’impact environnemental et social sommaire comprend

• le résumé du rapport en langage simple en français et en anglais ;
• la description de l’environnement du site et de la région ;
• la description du projet ;
• la revue du cadre juridique et institutionnel ;
• le rapport de la descente sur le terrain ;
• l’inventaire et la description des impacts de projet sur l’environnement et les mesures d’atténuation envisagées ;
• les termes de référence de l’étude ;
• le plan de gestion environnemental et social ;
• les références bibliographiques y relatives.

L’étude d’impact environnemental et social détaillée comporte :

• le résumé du rapport en langage simple en français et en anglais ;
• la description et l’analyse de l’état initial du site et de son environnement physique, biologique, socio-économique et humain ;
• la description et l’analyse de tous les éléments et ressources naturels, socioculturels susceptibles d’être affectées par le projet ainsi que les raisons du choix du site ;
• la description du projet et les raisons de son choix parmi les solutions possibles ;
• la revue du cadre juridique et institutionnel ;
• l’identification et l’évaluation des effets possibles de la mise en oeuvre du projet sur l’environnement naturel et humain ;
• l’indication des mesures prévues pour éviter, réduire ou éliminer les effets dommageables du projet sur l’environnement ;
• le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les procès-verbaux des réunions tenues avec les populations, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d’opinion et autres groupes organisés, concernés par le projet ;
• le plan de gestion environnementale et sociale comportant les mécanismes de surveillance du projet et de son environnement et, le cas échéant, le plan de compensation ;
• les termes de références de l’étude, ainsi que les références bibliographiques.

Le contenu de l’évaluation environnementale stratégique comprend, entre autres :

• le résumé du rapport en langage simple en français et en anglais ;
• la description de la politique, du plan ou du programme et de ses alternatives ;
• la description du cadre institutionnel et juridique en rapport avec la politique, le plan ou le programme ;
• la description et l’analyse du milieu, environnement récepteur de la politique, du plan ou du programme ;
• l’identification des principales parties prenantes et de leurs préoccupations ;
• l’évaluation des impacts environnementaux possibles ;
• la prescription des recommandations et mesures pertinentes de gestion de l’environnement dans un plan de gestion de l’environnement.

Le contenu d’une notice d’impact environnemental comprend :

• le résumé de la notice d’impact, en français et en anglais ;
• la description du projet ou de l’établissement ;
• la description de l’état du site et de son environnement physique, biologique, socio-économique et humain ;
• l’identification des effets possibles de la mise en œuvre du projet ou de l’établissement sur l’environnement naturel et humain ;
• les mesures prévues pour éviter, réduire, éliminer ou compenser les effets dommageables du projet sur l’environnement et l’estimation des dépenses correspondantes ;
• le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les rapports des concertations avec les populations riveraines ;
• les termes de référence de la notice d’impact environnemental ;
• la revue du cadre juridique et institutionnel.

(1) Tout promoteur d’un projet est tenu de déposer auprès de l’administration compétente et du ministère en charge de l’environnement, en plus du dossier général du projet :

• une demande de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social comportant la raison sociale, le capital social, le secteur d’activité et le nombre d’emplois prévus dans le projet ;
• les termes de références de l’étude, assortis d’un mémoire descriptif et justificatif du projet mettant l’accent sur la préservation et les raisons du choix du site ;
• le reçu de versement des frais de dossier tels que fixés par l’article 17 du présent décret.

(2) Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé sur lequel sont indiqués la date et le numéro du dossier.

(3) Apres réception du dossier de demande de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social, l’Administration compétente dispose d’un délai de dix jours pour transmettre avec avis motivé ladite demande au Ministre chargé de l’Environnement.

(4) A partir de la date de réception, l’Administration en charge de l’environnement dispose d’un délai de 20 jours pour donner son avis sur les termes de références de l’étude. Cet avis comporte un cahier de charges donnant des indications sur le contenu de l’étude d’impact environnemental et social en fonction de la catégorie du projet, sur le niveau des analyses requises et sur les responsabilités et obligations du promoteur.

(5) En cas de silence du Ministère en charge de l’environnement et après expiration du délai de trente (30) jour suivant le dépôt du dossier, le promoteur peut considérer les termes de références comme recevables.

(1) Le promoteur d’un projet doit faire appel à un consultant, à un bureau d’études, à une organisation non gouvernementale ou à une association de son choix, agréés par le Ministre charge de l’environnement, pour réaliser l’étude d’impact de son projet.

(2) Toutefois, la priorité est donnée, à compétence égale, aux nationaux.

(1) Tout promoteur d’un projet ou d’un établissement soumis à la notice d’impact environnemental est tenu de déposer auprès de la Commune de sa localité, en plus du dossier général du projet :

• une demande de réalisation de la notice d’impact environnemental comportant la raison sociale, le capital social, le secteur d’activité et le nombre d’emplois prévus dans le projet ;
• les termes de références de la notice d’impact environnemental assortis d’un mémoire descriptif et justificatif du projet, mettant l’accent sur la préservation de l’environnement et les raisons du choix du site ;
• le reçu de versement des frais d’examen du dossier dont les montants sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Le promoteur dépose, contre récépissé, la notice d’impact auprès de la commune de sa localité, en six (6) exemplaires, y joignant la copie du paiement des frais d’examen du dossier.

(3) Dès réception du dossier, la commune transmet deux (02) exemplaires au responsable départemental des services déconcentrés de l’Administration en charge de l’environnement. Ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours pour donner un avis sur les termes de référence de la notice d’impact environnemental.

(4) En cas de silence de la commune et après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant le dépôt du dossier, les termes de référence sont réputés approuvés.

Le promoteur de projet peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence pour réaliser la notice d’impact environnemental de son projet.

(1) Tout promoteur de projet assujetti à l’étude d’impact environnemental ou à l’évaluation environnementale stratégique doit, lors du dépôt de son dossier, s’acquitter auprès du Fonds National de l’Environnement et du Développement Durable, contre reçu, des frais d’examen du dossier qui s’élèvent à :

• un million cinq cents mille (1.500.000) francs CFA pour les Termes De Référence (TDR) des études d’impact environnemental et social sommaires ;
• deux millions (2.000.000) de francs CFA pour les termes de référence d’une étude d’impact environnemental et social détaillée ou d’une évaluation environnementale stratégique ;
• trois millions (3.000.000) de francs CFA pour une étude d’impact environnemental et social sommaire ;
• cinq millions (5.000.000) francs CFA pour une étude d’impact environnemental et social détaillée ou une évaluation environnementale stratégique.

(2) Toutefois, si un promoteur a plusieurs projets ou établissements/installations de même nature, les frais à payer sont établis de la manière suivante :

• pour un promoteur ayant plusieurs projets, établissements ou installations de même nature dans un département, une seule étude d’impact détaillée est requise pour l’ensemble de ces établissements ;
• pour un exploitant forestier disposant de plusieurs unités forestières d’Aménagement (UFA), une étude d’impact détaillée est requise si ces UFA ont un seul plan d’aménagement autorisé par le Ministre en charge des forêts.

(1) Le promoteur dépose contre récépissé, le rapport de l’étude d’impact de son projet auprès de l’Administration compétente et de l’Administration chargée de l’environnement, respectivement en deux (02) et en vingt (20) exemplaires.

(2) Dès réception de l’étude d’impact environnemental et social ou de l’évaluation environnementale stratégique, les Administrations sus désignées constituent une équipe mixte chargée :

• de descendre sur le terrain aux fins de vérifier qualitativement les informations contenues dans ladite étude et de recueillir les avis des populations concernées ;
• d’établir un rapport d’évaluation qu’elle transmet au Comité Interministériel de l’Environnement dans un délai minimum de quinze (15) jours pour l’étude sommaire et vingt (20) jours pour l’étude détaillée.

(3) L’Administration compétente transmet copie de son avis au Ministre chargé de l’environnement dans un délai de quinze (15) jours après réception de l’étude sommaire et vingt (20) jours pour l’étude détaillée.

(4) (a) L’Administration en charge de l’environnement statue sur la recevabilité de l’étude d’impact et notifie au promoteur vingt (20) jours au plus tard après la réception :

• soit la recevabilité en l’état et dans ce cas, elle la fait publier par voie de presse, de radio, de la télévision ou par toute autre moyen ;
• soit elle formule des observations à effectuer pour rendre ladite étude d’impact recevable.

(b) Passé ce délai de vingt jours (20) jours et en cas de silence de l’administration, l’étude est réputée recevable.

(1) Tout promoteur de projet ou d’établissement assujetti à la procédure de notice d’impact environnemental doit obtenir de la commune compétente après avis conforme du responsable départemental des services déconcentrés de l’Administration en charge de l’environnement, une attestation de conformité environnementale de son projet ou de son établissement avant le démarrage des travaux ou pour le fonctionnement de son établissement.

(2) L’examen du dossier relatif à la notice d’impact environnement donne droit au paiement au profit de la commune des frais dont elle fixe le montant et les modalités de recouvrement. Toutefois, si un promoteur a plusieurs projets, établissements ou installations de même nature dans une même commune, une seule notice d’impact environnemental est requise pour l’ensemble de ses projets, établissements ou installations. Cette notice d’impact environnemental doit alors tenir compte de chacun des sites du projet ou de l’établissement et son environnement.

(3) La commune compétente dispose de trente (30) jours pour compter de la réception de la notice d’impact environnementale pour donner une réponse au promoteur de projet :

• en de décision favorable, une attestation de conformité environnementale délivrée par la commune au profit du promoteur de projet, de l’établissement ou de l’installation ; en cas de décision conditionnelle, la commune indique au promoteur les mesures qu’il doit prendre en vue de se conformer et d’obtenir l’attestation de conformité environnementale ;
• une décision défavorable emporte interdiction de la mise en oeuvre du projet ou suspension des activités de l’établissement.

(1) La réalisation de l’étude d’impact environnemental et social ou de l’évaluation environnementale stratégique doit être faite avec la participation des populations concernées à travers des consultations et audiences publiques, afin de recueillir les avis des populations sur le projet.

(2) La consultation publique consiste en des réunions pendant l’étude, dans les localités concernées par le projet. L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude, à en enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur les conclusions de l’étude.

(3) l’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude, à enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur les conclusions de l’étude.

(1) Le promoteur doit faire parvenir aux représentants des populations concernées trente (30) jours au moins avant la date de la première réunion, un programme de consultations publiques qui comporte les date et lieux des réunions, le mémoire descriptif et explicatif du projet et les objectifs des concertations. Le programme doit être au préalable approuvé par l’Administration chargée de l’environnement.

(2) Une large diffusion en est faite et chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal signé du promoteur du projet et des représentants des populations.

(3) une copie du procès-verbal est jointe au rapport de l’étude d’impact environnemental et social.

Apres notification de la recevabilité de l’étude d’impact ou en cas de silence de l’Administration chargée de l’environnement, une large consultation publique est faite. Une commission ad hoc est alors constituée, à l’effet de dresser, sous trentaine, un rapport d’évaluation des audiences publiques à soumettre au Ministre chargé de l’environnement et du Comité Interministériel de l’Environnement.

Les études d’impact environnemental des projets relevant de la sécurité ou de la défense nationale ne sont pas soumises à la procédure de consultation ou d’audience publique.

(1) L’Administration en charge de l’environnement transmet au Comité Interministériel de l’Environnement les dossiers jugés recevables, comprenant les pièces suivantes :

• le rapport de l’étude d’impact déclarée recevable ;
• le rapport d’évaluation de l’étude d’impact ;
• le rapport d’évaluation et les registres des consultations et des audiences publiques.

(2) Le Comité interministériel de l’environnement dispose de vingt (20) jours pour donner son avis sur l’étude d’impact. Passé ce délai, ledit avis est réputé favorable.

(1) Tout promoteur de projet assujetti à la procédure de l’étude d’impact environnemental et social ou à l’évaluation environnementale stratégique doit au préalable obtenir un certificat de conformité environnemental de son projet délivré par le Ministre chargé de l’environnement avant le démarrage des travaux.

(2) Lorsqu’un projet dont l’étude d’impact a été approuvée n’est pas mis en oeuvre dans un délai de trois (3) ans à compter de la date d’approbation, le certificat de conformité émis à cet effet devient caduc.

(1) Le Ministre chargé de l’environnement dispose de vingt (20) jours après avis du Comité interministériel de l’environnement pour se prononcer sur l’étude d’impact environnemental et social.

(2) En cas d’une décision favorable, un certificat de conformité environnementale de l’étude est délivré par le Ministre chargé de l’environnement au profit du promoteur ;

(3) En cas d’une décision conditionnelle, le Ministre chargé de l’environnement indique au promoteur les mesures qu’il doit prendre en vue de se conformer et d’obtenir le certificat de conformité environnementale ;

(4) Une décision défavorable emporte interdiction de la mise en oeuvre du projet.

(1) Tout projet qui fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social, d’une évaluation environnementale stratégique ou d’une notice d’impact environnemental est soumis à la surveillance administrative et technique des Administrations compétentes.

(2) la surveillance administrative et technique porte sur la mise en oeuvre effective du plan de gestion environnementale et sociale inclus dans l’étude d’impact environnemental, dans l’évaluation environnementale stratégique et/ou dans la notice d’impact environnemental. Et fait l’objet d’un rapport conjoint.

(3) le promoteur est tenu de produire un rapport semestriel sur la mise en oeuvre du plan de gestion environnementale et sociale, qu’il adresse au Ministère en charge de l’environnement.

Sur la base du rapport visé à l’article 27 ci-dessus, des mesures correctives ou additionnelles peuvent être adoptées par l’administration en charge de l’environnement après avis du Comité interministériel de l’environnement, pour tenir compte des effets non initialement ou insuffisamment apprécies dans l’étude d’impact environnemental et sociale, l’évaluation environnementale stratégique et ou la notice d’impact environnemental.

En matière d’évaluation des études d’impact et de contrôle, de surveillance et de suivi des plans de gestion environnementale et sociale, l’administration en charge de l’environnement peut recourir à l’expertise privée, suivant les modalités prévues par la réglementation sur les marchés publics.

(1) Il est créé au niveau de chaque département un Comité de Surveillance Administrative et Technique des plans de gestion environnementale et sociale.

(2) Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement fixe l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Comité visé à l’alinéa (1) ci-dessus.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental.

Le Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.