Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d’application des approches à haute intensité de main-d’œuvre

(1) Le présent décret fixe les conditions de recours et d’application des Approches à Haute Intensité de Main d’œuvre, en abrégé « HIMO », au Cameroun.

Au sens du présent décret, les termes ci-dessous sont définis ainsi qu’il suit :

Approche HIMO : technique qui combine de façon optimale la main d’œuvre et l’équipement généralement léger, qui favorise la valorisation des ressources locales dans la réalisation de projets d’intérêts public ou communautaire chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement rentable.

Travail décent : emploi caractérisé par :

• une rémunération suffisante, c’est-à-dire conforme aux dispositions des conventions collectives des branches d’activités concernées ou aux pratiques salariales en vigueur dans la région ;
• une durée de travail conforme à la réglementation en vigueur ;
• une protection sociale des travailleurs ;
• une équité dans le traitement ;
• une dignité dans le travail par l’absence de privation et de harcèlement.

Document types HIMO des marchés publics : ensemble des documents utilisés dans le cadre des marchés publics relatifs à HIMO, notamment les dossiers d’appel d’offres (DAO), les cahiers de charges, les termes de références et les lettres commandes.

Point focal HIMO : personne désignée au sein d’une administration publique ou collectivité territoriale décentralisée pour suivre principalement les activités relatives aux approches HIMO dans sa structure.

Projet type HIMO : projet initié et mis en œuvre dans le respect des normes et pratique HIMO.

Ressources locales : ensemble constitué des ressources humaines locales (main d’œuvre, artisans, etc.) et des matériaux locaux.

Matériaux locaux : désignent l’ensemble des matières premières localement disponibles ou des produits provenant de leur transformation ayant nécessité un maximum de 30 % d’intrants importés.

Sont concernés par le présent décret, toutes les administrations publiques et collectivités territorialement décentralisées, maître d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués, les maîtres d’œuvres, les entreprises, ls prestataires des contrats publics.

(1) Le recours aux approches HIMO est une alternative technologique qui s’impose chaque fois que c’est techniquement possible et économiquement rentable, notamment dans les cas suivants :

• a. les ouvrages de construction et/ou de la réhabilitation des infrastructures de base :
• réhabilitation des routes rurales ;
• construction des canaux d’irrigation ;
• mise en place d’un mini-barrage hydroélectrique ;
• construction des ponts ruraux ;
• façonnage et pavage des pistes ou ruelles ;
• construction des toilettes publiques ;
• construction des édifices publics (écoles, hangars, marchés, stationnements, jardins publics) ;
• construction d’ouvrages d’assainissement ;
• construction de franchissements ;
• pavage des zones à forte pente ;
• cantonnage ;
• b. la voirie et le drainage :
• constructions et entretien de caniveaux bétonnés et maçonnés ;
• pose de buses métalliques ;
• dessouchage des arbres ;
• démolition des constructions en maçonnerie ou en béton ;
• construction des voies en pavés ou en pierres.
• c. l’assainissement :
• curage des caniveaux d’évacuation ou d’irrigation ;
• enlèvement des ordures ménagères ;
• cantonnage ;
• aménagement des points d’eaux ;
• reboisement ;
• nettoyage des rues ou des pistes ;
• construction et entretien des bassins d’épuration ;
• assainissement ;
• curage des cours d’eau.
• d. l’habitat et embellissement urbain :
• pose des pavés ;
• tuiles pour fondation ;
• fabrication des parpaings et autres matériaux faits en mortier de sable ;
• manutentions diverses ;
• bâtiments publics ;
• horticulture urbaine.
• e. l’agriculture :
• aménagement des terres ;
• terrassement ;
• abattage ;
• défrichage ;
• culture ;
• récolte ;
• piquage ;
• construction des petits ouvrages de prise et de retenus d’eau ;
• canaux d’alimentation et de drainage ;
• construction de silos ;
• construction d’étangs ;
• pépinières ;
• exploitations forestières.

(2) Les activités menées dans le cadre HIMO sont réalisées suivant un « guide pratique national sur l’application HIMO » élaboré par le ministère en charge de l’emploi en collaboration avec les autres administrations concernées.

(3) Les études de faisabilité réalisées dans les domaines ci-dessus devront se prononcer sur la faisabilité technique et la rentabilité économique de tout ou partie de l’ouvrage à exécuter. Lorsque l’alternative HIMO est fiable, elle s’impose à l’exécution sauf dérogation écrite du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué.

(4) La possibilité technique et la rentabilité économique évoquées à l’alinéa 1 du présent article sont constatées, sous forme de procès-verbal de constatation, par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’ouvrage délégués.

(1) Le recours aux approches HIM entraine l’utilisation en priorité des ressources humaines matérielles locales disponibles.

(2) Les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’ouvrage délégués sont tenus de mettre à la disposition des ministères en charge de l’emploi et du travail et de l’unité HIMO, organe chargé du suivi de la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement pour la promotion des approches HIMO dans investissements publics, les informations relatives aux projets à exécuter en HIMO.

Les maîtres d’ouvrages publics dont relèvent les domaines d’activités prioritaires aux approches HIMO énumérées à l’article 4, veillent à la prise en compte dans les dossiers d’appel d’offres et autre documents types des marchés publics des dispositions relatives au recours aux approches HIMO.

Le Ministre en charge des investissements publics établit en collaboration le Ministre en charge de l’emploi au début de chaque exercice budgétaire la liste des projets d’investissements publics intégrant l’approche HIMO.

Le ministère en charge de la planification, en collaboration avec les autres administrations publiques, veille à l’intégration des approches HIMO dans la stratégie nationale de développement, les stratégies sectorielles et les stratégies à périmètre ministériel.

(1) La priorité d’embauche est accordée aux populations locales de la zone géographique dans laquelle les projets utilisant les approches HIMO sont exécutés.

(2) L’embauche est basée sur une étude préalable du maître d’ouvrage permettant de déterminer si la main d’œuvre locale est suffisamment disponible ou pas.

Les informations sur l’ouverture des recrutements dans le cadre de l’utilisation des approches HIMO sont largement diffusées auprès des populations locales.

Les opérations de recrutement peuvent être confiées à l’organisme public d’emplois et également aux offices de placement détenteurs d’un agrément en cours de validité.

Les recrutements ne doivent pas être fondés sur la couleur de peau, le sexe et la religion.

(1) Les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’ouvrage délégués, les promoteurs et les prestataires qui recourent aux approches HIMO sont tenus de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en matière de législation sociale, notamment en ce qui concerne :

• le contrat de travail ;
• les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, la protection des droits des travailleurs, la sécurité sociale ;
• la liberté syndicale.

(2) En matière de sécurité au travail, les entreprises utilisant les approches HIMO doivent souscrire aux assurances d’usage.

(3) Les travailleurs doivent être informés sur les conditions de travail et sur la discipline par voie de règlement intérieur conformément aux exigences du Code du travail.

(4) Le Ministre chargé du travail doit rappeler à travers une circulaire au début de chaque année, à l’attention des structures qui recourent à l’utilisation des approches HIMO, les dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales en matière de travail au Cameroun.

(5) Les paiements sur les chantiers HIMO se feront de manière hebdomadaire.

(6) Les traitements des dossiers de décompte pour le paiement sont fixés à trente jours.

Le ministère en charge des marchés publics et le ministère en charge de l’emploi élaborent en collaboration avec les ministères sectoriels et les maitres d’ouvrages les DAO types HIMO.

Le Ministre en charge des marchés publics met en place des procédures spécifiques visant à alléger et faciliter l’attribution et l’exécution des marchés HIMO.

Le ministère en charge des investissements est tenu de communiquer au public le montant du budget de l’état alloué aux approches HIMO.

Le contrôle de l’application des dispositions relatives aux approches HIMO contenues dans les DAO se fait par les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’ouvrage délégués et les services de contrôle compétents du ministère en charge des marchés publics conformément à la règlementation en vigueur.

L’unité technique HIMO est tenue de conduire une évaluation ex-post d’un échantillon représentatif de l’ensemble des projets HIMO réalisés.

(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche HIMO.

(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux HIMO doivent procéder à la formation des ouvriers au cours de la réalisation des travaux.

Le ministère en charge de l’emploi actualise périodiquement et vulgarise le guide pratique sur les approches HIMO à l’attention des employeurs et des organisations professionnelles.

Les compétences acquises par les travailleurs dans l’exécutions des travaux HIMO peuvent faire l’objet d’une validation des acquis de l’expérience (VAE). Les parchemins sont signés par le ministère en charge de l’emploi et le maître d’ouvrage.

(1) Les entreprises mettent à la disposition du public, dans un délai de cinq jours du début du démarrage des travaux, les informations sur la nature de l’activité, les lieux de recrutement de la main d’œuvre et les dates effectives des chantiers.

(2) Les informations visées à l’alinéa (1) doivent être déposées auprès des services publics d’emploi des circonscriptions compétentes.

(1) Les entreprises sont tenues de mettre à la disposition du ministère chargé de l’emploi sous forme d’un document d’Information sur les Compétences Professionnelles adressé également au Ministre de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire.

(2) Le canevas du Document d’Information sur les Compétences Professionnelles visé à l’alinéa 1 est tenu dans les services dédiés du ministère en charge de l’emploi.

les maîtres d’ouvrages publics concernés par les domaines susvisés désignent en leur sein des points focaux chargés du suivi, en liaison avec les services compétents de la planification, de la programmation, du suivi-évaluation et de la mise en œuvre des approches HIMO. Le point focal assure la relation avec l’unité technique HIMO.

Un Comité tripartie de suivi-évaluation et de contrôle du respect des normes de travail décent dans les chantiers HIMO sera par décision du Ministre en charge de l’emploi.

Les différends nés de l’application du présent décret sont réglés suivant la législation et la réglementation en vigueur.

Les sanctions et pénalités applicables en ce qui concerne les normes de travail dans les approches HIMO restent celles contenues dans législation et la réglementation en vigueur.

Les normes de travail et de protection sociale applicables aux approches HIMO restent celles contenues dans les conventions de l’organisation Internationale du Travail ratifiées par le Cameroun, et la règlementation en vigueur.

Les Ministres en charge de l’emploi, des investissements publics, des marchés publics, des finances, des travaux publics, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’agriculture et du développement rural, du travail et des collectivités territoriales décentralisées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.