Des dispositions générales
Art. 1
La présente décision fixe les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le processus de délivrance des certificats de légalité en vue de l’émission des Autorisations FLEGT.
Art. 2
La reconnaissance de tout certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable sur la base d’un dossier soumis tel que prévu à l’article 7 ci-dessous.
Art. 3
Les bureaux de certification faisant l’objet d’une suspension de leur agrément ne peuvent prétendre à la reconnaissance de leurs certificats.
Art. 4
Toute délivrance frauduleuse d’un certificat ou le non respect des standards et des procédures reconnues peut entraîner l’exclusion du certificat privé incriminé dans le processus de délivrance d’un certificat de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.
Section 1 - De la composition du dossier
Art. 5
Aux fins d’application de l’article 2 ci-dessus et des articles 6 ci-dessous et suivants, le référentiel et les procédures d’audit associés à un certificat de légalité ou de gestion forestière durable doivent porter un numéro de version, une date de publication et une date de mise en vigueur par le bureau de certification. Toute nouvelle version du référentiel ou de la procédure d’audit nécessite le dépôt d’une nouvelle demande de reconnaissance du certificat.
Art. 6
L’analyse des référentiels et des procédures d’audit d’un certificat donné est initiée suite à une requête du bureau de certification opérant au Cameroun et agréé auprès du Ministère chargé des Forêts.
Art. 7
Le dossier de demande de reconnaissance comprend les pièces suivantes :
- une demande timbrée de reconnaissance spécifiant le certificat concerné adressée au Ministre chargé des forêts ;
- une accréditation délivrée par l’organisation de normalisation détentrice des droits sur ledit certificat et sur les marques et logos utilisés ;
- le nom de la certification ainsi que le numéro de version, la date de publication et la date de mise en vigueur du référentiel et des procédures d’audit qui lui sont associés ;
- une copie du référentiel ;
- une copie des procédures d’audit ;
- les types d’entités visés (titres d’exploitation forestière et unités de transformation) ;
- l’autorisation de publier le rapport d’évaluation ;
- une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels ;
- une copie remplie de la grille d’évaluation des procédures d’audit ;
- un exemplaire-type du certificat et de tout document (lettre) de reconduction de la validité du certificat suite à un audit.
Section 2 - De l’analyse des référentiels et des procédures
Art. 8
La reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable, se fait sur la base de l’analyse de la conformité des référentiels desdits certificats avec les vérificateurs des grilles de légalité figurant dans l’APV, et des procédures d’audit appliqués par les bureaux de certification agréés.
Art. 9
1) L’analyse des référentiels et des procédures prévue à l’article 6 ci-dessus, est effectuée par une sous-commission composée de :
Président : le Sous-Directeur des Agréments et de la Fiscalité Forestière (SDAFF) ;
Membres :
- le Chef de Service en charge de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV/FLEGT) à la Direction des Forêts ;
- le Chef de Service en charge de la Transformation du bois à la Direction de la Promotion et de la Transformation du Bois.
Le Chef de Service en charge de la mise en œuvre de l’APV/FLEGT à la Direction des forêts assure le secrétariat de cette sous-commission d’analyse.
2) La sous-commission d’analyse des certificats et des procédures tient trois assises par an sur convocation de son président.
Art. 10
La grille d’analyse du référentiel du certificat de légalité et la grille d’analyse des procédures d’audit appliqués par les bureaux de certification agréés est jointe au rapport d’analyse qui sera rendu public.
Section 3 - De l’approbation et de la reconnaissance
Art. 11
1) Le Comité National de Suivi (CNS) de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV/FLEGT) se réunit deux semaines après la tenue de la sous-commission d’analyse pour approuver ou non les travaux de la sous-commission d’analyse. Il soumet au Ministre chargé des forêts un projet de reconnaissance des certificats analysés et reconnus conformes à l’Accord de Partenariat volontaire.
2) Il soumet en outre chaque année, la liste des certificats privés bénéficiant d’une reconnaissance en cours de validité. Cette liste spécifie le nom de la certification, le numéro de version du référentiel et de la procédure d’audit, ainsi que la date de reconnaissance par le Ministre.
Art. 12
Le Ministre des Forêts et de la Faune publie chaque année, une liste des certifications privées reconnues et pouvant être utilisés en application de l’article 15 de l’Arrêté n° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.
Art. 13
Le Directeur des Forêts et le Directeur de la Promotion et de la Transformation du Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
