Arrêté n° 004/MTEPSFP/DIRCAB.20 du 13 février 2020 réglementant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des agences d’emploi privées

Le présent arrêté s’applique à toutes les agences d’emploi privées ainsi qu’à toutes les catégories de travailleurs et à l’ensemble des branches d’activité économique.

Est considérée comme agence d’emploi privée toute personne physique ou morale indépendante des autorités publiques qui fournit des services comprenant le placement des demandeurs d’emploi, l’intermédiation de l’offre et de la demande d’emploi, les activités de recherche d’emploi ainsi que le recrutement de travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution.

L’ouverture des agences d’emploi privées est soumise à l’autorisation préalable du Ministre en charge du Travail.

La délivrance de l’agrément est soumise au payement des frais d’agrément dont le montant est ainsi fixé à :

• 500.000 FCFA, pour les Sociétés de Droit Centrafricain,
• 1.000.000 FCFA, pour les Succursales de Sociétés de la zone CEMAC,
• 2.000.000 FCFA, pour les Succursales de Sociétés hors CEMAC.

Ces frais sont à payer au Ministère en charge du Travail, contre délivrance d’une quittance et remboursable en cas de rejet.

Toute personne physique ou morale sollicitant l’agrément pour l’ouverture d’une agence d’emploi privée, doit soumettre au Ministre en charge du Travail, un dossier comportant les pièces suivantes :

• le curriculum vitae du promoteur ;
• la photocopie légalisée de la Carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• la copie légalisée du contrat de bail ;
• un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• la preuve de l’acquittement des droits fiscaux ;
• la copie légalisée des diplômes ou titres universitaires du gérant, lorsque ce dernier n’est pas le promoteur ;
• le reçu du payement des frais d’agrément ;
• la copie de la déclaration d’Immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Ministre en charge du Travail dispose d’un délai de trente jours pour donner suite à la demande d’agrément, après avis technique des services du Ministère.

En cas de rejet, celui-ci doit être motivé. L’agrément est renouvelable tous les deux ans.

Toute personne physique désignée comme gérant d’une agence d’emploi privée doit :

• être âgée d’au moins vingt-cinq ans révolus ;
• avoir une expérience d’au moins cinq ans dans toute activité liée à la gestion des ressources humaines, au placement ou à l’application des lois et règlements en matière du travail et de l’emploi ;
• avoir un diplôme universitaire (au moins un Master 1 ou un diplôme équivalent) dans un domaine connexe à la gestion d’une agence d’emploi privée lorsque l’expérience requise précédemment est d’au moins trois ans ;
• n’avoir jamais été condamnée à une peine afflictive ou infâmante ;
• n’avoir jamais été reconnue coupable de l’une des pires formes du travail des enfants ou de violence et harcèlement dans le milieu du travail.

Toute agence d’emploi privée employant des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une entreprise utilisatrice doit signer avec ceux-ci, un contrat individuel de travail spécifiant les conditions d’emploi et dont la copie devra leur être remise au moins deux jours ouvrables avant leur mise à disposition.

Dans le cadre des services qu’elles fournissent, les agences d’emploi privées doivent éviter de faire subir aux travailleurs toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, ou toute autre forme de discrimination visée par la législation et la pratique nationales, telle que l’âge, ou le handicap ou le statut sérologique lié au VIH/SIDA.

Les travailleurs recrutés par les agences d’emploi privées bénéficient au même titre que les autres travailleurs des droits fondamentaux au travail ainsi que des autres droits prévus par les lois et règlements du travail en vigueur. Il s’agit notamment des droits en matière de liberté syndicale, négociation collective, salaires minima, durée du travail et autres conditions de travail, ainsi que les prestations légales en matière de sécurité sociale, accès à la formation, sécurité et santé au travail et réparation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il est interdit aux agences d’emploi privées de mettre à la disposition d’une entreprise utilisatrice des travailleurs aux fins de remplacer ceux de cette entreprise qui sont en grève.

Dans le cadre des services qu’elles fournissent, les agences d’emploi privées ne doivent pas recruter, placer ou employer des travailleurs à des emplois qui comportent des dangers et des risques certains et inacceptables ou lorsqu’ils peuvent être victimes d’abus ou de traitements discriminatoires.

Sauf autorisation expresse du travailleur, toute information communiquée à une agence d’emploi privée par un demandeur d’emploi ou un travailleur dans le cadre des services demandés, a un caractère confidentiel et ne peut être dévoilée ou révélée pour un but autre que celui pour lequel elle a été fournie.

Les données personnelles concernant les travailleurs doivent être traitées et tenues à la disposition de ces derniers qui peuvent en obtenir copie et exiger que les données incorrectes ou incomplètes soient supprimées ou corrigées.

Les agences d’emploi privées sont tenues de recourir à des méthodes de sélection appropriées, équitables et efficaces susceptibles de garantir aux demandeurs d’emploi, l’égalité de chances en matière d’emploi.

Toute nomination d’un nouveau gérant ou représentant d’une agence agréée est soumise à l’autorisation préalable du Ministre en charge du Travail. Le dossier de nomination doit être conforme aux dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté.

Dans le cas où le titulaire d’un agrément ouvre une succursale ou change l’adresse de la succursale de l’agence d’emploi, il doit en informer le Ministre en charge du Travail dans un délai de sept jours au moins précédant l’ouverture ou le changement d’adresse de la succursale, et demander par écrit à celui-ci d’inclure l’adresse de la succursale dans l’agrément d’exploitation initial.

Une copie de l’agrément doit être affichée dans les locaux de la société.

Les agences d’emploi privées collaborent avec le Service Public d’Emploi pour la mise en œuvre de programmes spécifiques visant à faciliter :

• la mise en commun ou l’échange d’informations et de variables adéquats pour améliorer la transparence du fonctionnement du marché du travail ;
• les échanges d’avis de vacances de poste ;
• la mise en œuvre de projets communs dans le domaine de la formation de leur personnel, la formation des demandeurs d’emploi et le perfectionnement des salariés en activité ;
• l’insertion des chômeurs de longue durée ;
• les consultations régulières susceptibles d’améliorer les pratiques professionnelles.

Toute agence d’emploi privée a l’obligation de fournir trimestriellement au Service Public d’Emploi, les statistiques liées à l’ensemble de ses activités.

Une copie de ces statistiques doit être envoyée à l’inspection du Travail du ressort, qui la transmet à la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les agences d’emploi privées sont soumises à un contrôle périodique effectué par les services d’Inspection du Travail du ressort.

Les agences d’emploi privées déjà en activité disposent d’un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Toute violation des dispositions du présent arrêté est passible d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

En cas de non production de statistique ou de fausse déclaration, par une agence d’emploi privé, l’agrément peut lui être retiré.

Le retrait devient obligatoire après que deux cas de défaillance ou de fausses déclarations aient été constatés par les Services Publics d’Emploi ou par les services de l’Inspection du Travail.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel.