Décret n° 91-018 du 2 février 1991 fixant les modalités d’octroi des permis d’exploitation et d’aménagement en matière forestière

En application de l’article 31 de la loi 90.003 du 9 juin 1990 portant Code forestier centrafricain, le présent décret fixe les modalités d’octroi des permis d’exploitation et d’aménagement.

Seules les sociétés légalement constituées et établies en République centrafricaine, avec un capital public, mixte ou privé, peuvent solliciter les permis d’exploitation et d’aménagement.

L’exploitation forestière industrielle n’est autorisée que dans les forêts de production telles que définies à l’article II de la loi 90.003 susvisée.

Toute société qui désire demander un permis d’exploitation et d’aménagement doit au préalable procéder à une prospection subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le Ministre chargé des forêts.

La demande d’autorisation de prospection est établie en six exemplaires et adressée au Ministre chargé des forêts, accompagnée des pièces suivantes :

• a) un quitus délivré par la direction générale des impôts et des domaines, attestant la situation fiscale régulière de la société et des partenaires ;
• b) le récépissé délivré par le service des domaines, attestant le paiement de la redevance établie par l’article 83 de la loi n° 90.003 ;
• c) une description précise de l’emplacement et de l’extension territoriale des zones de production pour lesquelles l’autorisation de prospection est recherchée accompagnée d’un plan de situation des dites zones sur la carte la plus récente au 1/200.000.

Pour les sociétés qui satisferont aux exigences établies la délivrance de l’autorisation est de droit.

Le Ministre chargé des forêts adresse au préfet de la localité où se situent les zones de production visées les documents mentionnés à l’article 4 ci-dessus en trois exemplaires.

Le préfet transmet le dossier au chef de division forestière qui, de commun accord avec le conseil municipal, informe la population par toutes les voies et en particulier par voie d’affiche et de diffusion à la radio.

La division forestière rassemble les éléments techniques d’appréciation du projet, recueille l’opinion de la population et dresse procès-verbal.

En cas d’opposition de la population, le conseil municipal en établit les raisons et cherche à arriver à un compromis.

Au cas où l’opposition persiste, le conseil municipal en rend compte au préfet qui saisit le Ministre chargé des forêts pour arbitrage.

Dans tous les cas, le préfet transmet le dossier et le procès-verbal au Ministre chargé des forêts dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement du dossier à la préfecture.

Trois mois au plus tard après la prospection, la société soumet au Ministre chargé des forêts la demande de permis d’exploitation et d’aménagement en un seul exemplaire.

Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :

• a) les statuts de la société ;
• b) la preuve que le capital social est libéré conformément à la législation en vigueur ;
• c) les bilans des trois derniers exercices de la société ou le procès-verbal de l’assemblée constitutive s’il s’agit d’une nouvelle société ;
• d) le rapport de prospection qui indique :
• la description et l’analyse des conditions forestières ainsi que les contraintes et besoins pour son exploitation ;
• la localisation des différentes zones d’exploitation et en particulier les possibilités de coupe dans chaque zone ;
• le programme à long terme des travaux à réaliser et une proposition de répartition des tâches entre l’administration et la société ;
• le tracé des infrastructures forestières en accord avec le ministère des travaux publics et de l’aménagement du territoire.
• e) les données sur les changements éventuels de la situation de la société par rapport aux informations soumises au moment de la demande de l’autorisation de prospection ;
• f) le plan de financement pour :
• le démarrage des travaux et la préparation du terrain ;
• l’installation des unités de production et de transformation ;
• les cinq premières années d’exercice accompagné des preuves de la capacité financière qui sera attestée par une banque de la place ou par une banque étrangère de premier ordre ;
• g) un état des activités forestières antérieures de la société et/ou des associés ainsi que des informations sur la capacité professionnelle forestière des gérants de la société ;
• h) une déclaration sur les affiliations éventuelles de la société avec d’autres sociétés en République centrafricaine ou à l’étranger en précisant le type de lien ;
• i) une déclaration sur l’éventualité du fait que un ou plusieurs des associés détenant plus de 20 % du capital social de la société aient été associés à une autre société qui aurait déposé son bilan au cours des cinq années précédentes.

Le Ministre chargé des forêts examine le dossier mentionné à l’article 7 ci-dessus dans un délai d’un mois après l’enregistrement de la demande. Au cours de l’examen, il entend les représentants de la société afin de préciser et répartir les mesures d’aménagement entre la société et l’administration et pour un complément éventuel des dossiers.

Après examen, le dossier est transmis au conseil des Ministres pour décision conformément à l’article 33 de la loi n° 90.003.

Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République centrafricaine.