Décret n° 2005-396 du 26 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-10 du 16 juillet 2001 instituant une Charte des investissements

Le présent Décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 01-10 du 16 juillet 2001, instituant une Charte des Investissement en République Centrafricaine :

• il fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales qui souhaitent investir, peuvent bénéficier des avantages prévus par la charte des investissements dans les domaines douanier et fiscal ;
• il prescrit les mesures applicables en vue d’encourager la création des entreprises ou leur extension ;
• il fixe les conditions de suivi et de contrôle des engagements souscrits par les entreprises agréées ;
• il arrête les modalités de prorogation de l’agrément et précise les modalités de règlement des différends qui opposent l’État aux investisseurs.

Toute Entreprise qui sollicite les avantages prévus par la charte des investissements doit se conformer au champ d’application et aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 3 de la loi n° 01-10 du 16 juillet 2001, instituant une charte des investissements en République Centrafricaine.

La Commission Nationale des Investissements énoncée à l’article 24 de la loi n° 01-10 du 16 juillet 2001, instituant une charte des investissements est chargée d’étudier, d’examiner et d’accorder éventuellement les avantages conformément aux dispositions de la Loi.

A ce titre, elle est chargée de :

• vérifier les informations fournies par les entreprises qui sollicitent le bénéfice de la charte des investissements ;
• suivre l’exécution des programmes d’investissement proposés par l’entreprise pour la période de validité de l’agrément ;
• proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la mise en œuvre de la charte des investissements ;
• publier annuellement des informations sur le développement des entreprises agréées à la charte des investissements ;
• assurer le suivi et le contrôle périodiques des engagements pris par les entreprises agréées.

La Commission Nationale des Investissements est placée sous la responsabilité du Ministre en charge de l’industrie qui en est le Président.

Le Président est assisté du Directeur Général, rapporteur de la Commission.

La Commission Nationale des Investissements comprend deux organes, à savoir :

• un Comité de Direction ;
• une Direction Générale.

Le Comité de Direction est l’organe de décision de la Commission Nationale des Investissements. Il est chargé de :

• fixer les orientations des activités de la Commission ;
• arrêter toutes mesures susceptibles d’améliorer les services offerts aux Entreprises ;
• proposer d’éventuels aménagements de la charte des investissements au Conseil des Ministres lorsque les conditions l’exigent ;
• contrôler la publication annuelle d’information sur le développement des entreprises agréées ;
• veiller à ce que le suivi et le contrôle des engagements souscrits par les entreprises agréées se fassent de façon régulière et suivant les mesures prescrites ;
• proposer la nomination du Directeur Général, des Directeurs et autres personnels de la Direction Générale au Conseil des Ministres ;
• fixer les frais de formalités des entreprises, les frais de déplacement et de participation des membres du Comité de Direction aux réunions, missions ainsi que les indemnités de sujétion du personnel de la Direction Générale ;
• approuver les dons et legs ou toutes autres subventions allouées à la Commission Nationale des Investissements ;
• approuver le budget de la Direction Générale.

Le Comité de Direction est structuré de la manière suivante :

• Président : le Ministre en charge de l’industrie ;
• Membres :
• le Ministre en charge des finances ;
• le Ministre en charge de l’emploi ;
• le Ministre en charge de l’économie et du plan ;
• le Ministre en charge de l’aménagement du territoire ;
• le Ministre en charge de l’environnement ;
• le Ministre en charge de l’administration du territoire ;
• le Ministre en charge de la santé publique ;
• le Président de la Chambre du Commerce, des Industries, des Mines et de l’Artisanat ;
• le Président de la Chambre d’Agriculture, de l’Élevage, des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et Tourisme ;
• le Directeur National de la BEAC ;
• le Directeur de l’Industrie ;
• six représentants des Entreprises agréées couvrant les domaines d’application de la Charte, à désigner pour une moitié, par le Président de la Chambre de Commerce, et pour l’autre moitié, par le Président de la Chambre d’Agriculture.

Les membres du Comité de Direction peuvent se faire représenter de manière permanente par un haut cadre muni de tous pouvoirs de décision.

Le Comité de Direction se réunit sur convocation de son Président sur un ordre du jour déterminé. Il délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Le Président de la Commission fait obligatoirement appel au représentant du Département dont l’activité fait l’objet du dossier soumis à l’examen.

Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur Général de la Commission Nationale des Investissements est le rapporteur du Comité. A ce titre, il rédige les comptes-rendus des réunions.

Les délibérations du Comité de Direction sont confidentielles.

La Direction Générale est l’organe permanent d’exécution des délibérations de la Commission Nationale des Investissements. Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général.

Elle est chargée de :

• recevoir et instruire les dossiers de demande d’agrément et donner son avis technique sur chaque dossier d’investissement ;
• rapporter les affaires du Comité de Direction lors des réunions ;
• veiller à la présentation du dossier suivant le plan type exigé par les textes en vigueur à l’appréciation du Comité de Direction en vue de motiver son avis ;
• assurer le suivi et le contrôle des entreprises agréées et en rendre compte au Comité de Direction ;
• gérer le personnel et les biens de la Commission ;
• proposer le recrutement du personnel conformément aux textes en vigueur.

La Direction Générale comprend :

• une Direction chargée des Affaires Juridiques ;
• une Direction Financière et Comptable ;
• une Direction chargée des Affaires Économiques et Sociales ;
• des Services ;
• un Secrétariat.

Les Directeurs peuvent être des agents détachés des Administrations impliquées dans la gestion de la charte des investissements. Ils sont assistés de Chefs de Services.

Les Directeurs et Chefs de Services sont nommés par Décret sur proposition du Comité de Direction.

Le personnel de la Direction Générale bénéficie, outre le salaire, d’une indemnité dont le montant est fixé par décision du Comité de Direction.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la Direction Générale sont assurées par les ressources provenant des :

• dotations budgétaires inscrites dans la loi des Finances ;
• frais de formalités des entreprises ;
• dons, legs et subventions.

La Direction Générale soumet chaque année son budget à l’approbation du Comité de Direction.

Toute personne physique ou morale, de nationalité Centrafricaine ou étrangère, qui désire bénéficier des avantages prévus aux articles 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi n° 01-10 du 16 juillet 2001, instituant une charte des investissements en République Centrafricaine, doit déposer auprès du Ministère en charge de l’Industrie, un dossier de demande d’agrément.

Le dossier de demande d’agrément est constitué suivant un plan type de présentation défini par Arrêté du Ministre en charge de l’Industrie.

Le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à un récépissé délivré au requérant dans les deux jours qui suivent si celui-ci est conforme au plan type de présentation prévu par un Arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.

Si le dossier ne remplit pas les conditions exigées, notification en est faite au promoteur dans un bref délai.

La Commission Nationale des Investissements dispose de trente jours ouvrables pour émettre son avis définitif sur le dossier et transmettre le compte-rendu de délibération au Ministre chargé de l’Industrie.

Le Ministre en charge de l’Industrie veille à ce qu’une décision intervienne dans un délai maximum de sept jours à compter du dépôt du Compte-rendu.

Lorsqu’un avis favorable est émis sur un dossier, le compte-rendu de la délibération est transmis au Ministre chargé de l’Industrie, Président de la Commission, accompagné d’un projet de l’Arrêté d’agrément pour signature conjointe des Ministres en charge de l’Industrie et des Finances.

En cas d’avis défavorable sur le dossier, cette décision est notifiée par lettre du Ministre chargé de l’Industrie au Promoteur.

Les montants des frais de formalités des entreprises qui sollicitent les avantages de la Charte sont arrêtés par décision du Comité de Direction.

Une Entreprise agréée peut, en cas de force majeure dûment constatée, solliciter une prorogation du délai d’agrément.

Dans ce cas, une demande de prorogation est déposée auprès de la Commission pour examen.

La demande de prorogation doit contenir les informations suivantes :

• le montant des investissements réalisés ;
• le montant des investissements restant à réaliser ;
• la raison de la non réalisation des investissements dans le délai prescrit.

Les arrêts d’activités pendant la période d’agrément ne donnent pas automatiquement droit à une prorogation de l’agrément.

La violation constatée des obligations d’une entreprise agréée expose celle-ci aux sanctions suivantes :

• la mise en demeure ;
• le retrait de l’agrément ;
• l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité.

Pour le règlement des litiges énoncés à l’article 22 de la loi, compétence est donnée aux juridictions de la République Centrafricaine, à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ou au CIRDI ou aux dispositions de la Convention du 10 mars 1965 pour le règlement des différends opposant l’État aux ressortissants d’autres États.

Un Arrêté du Ministre chargé de l’industrie précisera la procédure d’agrément ainsi que les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément.

Sont et demeurent rapportées les dispositions du décret n° 96-283 du 11 octobre 1996, fixant les modalités d’application de la loi n° 96-19 du 13 mai 1996, portant Code des investissements en République Centrafricaine.

Le présent Décret, qui prend effet pour compter de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.