Décret n° 96-283 du 11 octobre 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-019 du 13 mai 1996 portant code des investissements en République Centrafricaine

Le présent Décret fixe les modalités d’application de la loi n° 96.019 du 13 Mai 1996 portant Code des investissements en République Centrafricaine.

A ce titre :

• a) Il définit les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales dont les demandes d’agrément sont présentées suivant les formes prescrites peuvent bénéficier de l’un des régimes du Code des investissements.
• b) Il prescrit les différentes mesures applicables pour accélérer les formalités administratives en vue d’assurer un environnement favorable aux entreprises agrées aux différents régimes énoncés à l’alinéa (a) ci-dessus.
• c) Il fixe les conditions de suivi et du contrôle des engagements qui se dégagent du critère qui a permis l’éligibilité de l’entreprise à l’un des régimes du Code des Investissements.

Au sens du présent Décret, par « Loi » il faut entendre la loi visée à l’article 1er ci-dessus.

Le terme « an » retenu dans la loi, pour déterminer la durée des avantages prévus dans chaque régime, se définit comme exercice fiscal conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Toute personne physique ou morale, Centrafricaine ou Étrangère, peut entreprendre toute activité prévue dans la Loi, soit seule soit en association avec une autre personne, physique ou morale, étrangère ou centrafricaine, et solliciter le bénéfice d’un des régimes du code des investissements dès lors que l’entreprise satisfait aux Conditions d’éligibilité prévues par la Loi.

Une entreprise bénéficiaire d’un régime antérieur au Code des investissements en cours de validité peut demander le bénéfice d’un des régimes réservés à la création des entreprises nouvelles dans la Loi pour la période restant à courir du régime qui lui avait été octroyé.

L’octroi d’un régime du Code dans les conditions de l’alinéa 1 ci-dessus est subordonné à un contrôle portant sur les conditions d’éligibilité à ce régime. Ce contrôle doit avoir lieu dans les 45 jours qui suivent la date de dépôt de la demande attesté par un récépissé.

Le non respect des engagements souscrits par les entreprises agréés à l’un des régimes du Code des Investissements, entraîne des pénalités qui peuvent aller d’une amende au retrait de l’agrément.

Elles sont également passibles de pénalités lorsqu’elles ne se soumettent pas aux modalités d’inspection et de contrôle de leurs installations par les Agents de l’Administration assermentés à cet effet, ou ne font pas parvenir au plus tard 6 mois, après le début de l’exercice fiscal, un rapport annuel de l’année écoulée relatif à la mise en œuvre du programme d’investissement et spécifiant les données sur l’exécution des objectifs qui ont servi de critère d’éligibilité au régime concerné.

Les amendes sont égales ou inférieurs aux avantages dont l’entreprise aura bénéficié au cours de l’exercice fiscal qui précède celui pendant lequel l’entreprise a été sanctionnée.

Le non paiement des amendes peut entraîner pour l’entreprise agréée la suspension et, en cas de récidive, la surpression de tout ou partie des avantages conférés par l’acte d’agrément.

L’application des sanctions prévues à l’article 5 ne peut intervenir qu’après mise en demeure, conformément à la réglementation en vigueur, par voie administrative. Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne sont toutefois pas applicables aux entreprises pour lesquelles une procédure particulière de règlement de différends aura été définie conformément à l’article 29 de Loi.

Il est créé une « Commission Nationale des Investissements » en abrégé C.N.I. qui assure la fonction de guichet unique énoncée à l’article 31 de la Loi. Son siège est fixé à Bangui.

La Commission Nationale des Investissements peut sur sa demande et pas Arrêté du Ministre de l’Industrie, se faire représenter par les services déconcentrés du Ministère qui deviennent ainsi ses correspondants.

La commission Nationale des Investissements est chargée d’assurer d’une part par les services publics auxquels ont droit les entreprises qui sollicitent l’octroi ou ont obtenu le bénéfice d’un des régimes du Code des investissements, d’autre part, le suivi et le contrôle des entreprises bénéficiant des avantages du Code des Investissements.

A ce titre, elle est seule habilitée à

• Recevoir les dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes énoncés ci-dessus,
• Recueillir auprès des administrations compétentes, si l’entreprise le souhaite, les autorisations nécessaires à l’exercice des activités susceptibles de faire bénéficier des avantages d’un des régimes ci-dessus énoncés,
• Obtenir les visas nécessaires à l’exécution des programmes d’investissement proposés par l’entreprise pour la période de validité de l’acte de l’agrément qui couvre la phase d’installation et d’exploitation de l’entreprise,
• Obtenir les visas de l’administration des douanes sur la liste des matériels, matériaux de construction de l’usine, des biens d’équipement, des machines, de l’outillage et des moyens de transport, objet du projet d’investissement ou de tout additif y afférent,
• Obtenir les visas nécessaires pour le personnel étranger pendant la durée de validité de l’acte de l’agrément,
• Assister les entreprises agrées dans les autres démarches qu’elles jugent nécessaires à l’exécution du programme de leurs investissements et à l’accès au bénéfice des installations publiques y afférents,
• Proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la mise en œuvre du Code des Investissements,
• Assurer le suivi et le contrôle des engagements découlant du critère qui a conduit à l’octroi du régime sollicité,
• Fixer les amendes prévues par la Loi et sanctionner les contrevenants,
• Établir en liaison avec les services techniques impliqués dans la mise en œuvre du programme agréé des Investissements, des procédures simplifiées à caractère administratif par type d’activité,
• Publier annuellement des informations sur le développement des entreprises agréées au régime du Code des Investissements.
• Chaque Administration publique et chaque organisme public chargé d’offrir des services aux entreprises agréées désigne en son sein, sur la demande du Ministre Chargé de l’Industrie et par suite d’une requête de la Commission Nationale des Investissements, un service avec délégation de pouvoir pour tout visa ou signature, qui devient ainsi le correspondant de la C.N.I.
• Le Directeur reçoit délégation de pouvoir à lui conférer par le Ministre Chargé de l’industrie pour toute signature qui porte sur les actes à une des missions énoncées à l’alinéa (1) ci-dessus.

La Commission National des Investissements est composée de la manière suivante :

• Un Comité de Direction,
• Une Direction,

Le Comité de Direction est chargé de veiller à l’application du Code des Investissements et des régimes spéciaux énoncés dans le présent décret.

A ce titre

• Il fixe les orientations et les activités de la C.N.I.
• Il arrête toutes les mesures susceptibles d’améliorer les services offerts par la C.N.I. parmi lesquelles la simplification des procédures administratives,
• Il propose des aménagements éventuels du Code des Investissements au Conseil des Ministres ;
• Il assure annuellement la publication des informations sur le développement des entreprises agréées ;
• Il approuve la liste des exclusions de certaines activités du bénéfice des avantages du Code des Investissements  ;
• Il veille à ce que le suivi et le contrôle des engagements souscrits par les entreprises agréées qui sont assurés par les services de la C.N.I. se déroulent selon les normes prescrites ;
• Il adopte au préalable l’affection et la nomination des autres personnels cadres à la C.N.I. ;
• Il propose la candidature du Directeur de la C.N.I. au Conseil des Ministres,
• Il approuve le budget de la C.N.I. ;
• Il autorise l’ouverture des comptes bancaires pour la domiciliation des ressources de la C.N.I. ;
• Il fixe les frais de déplacement, de séjour et des contrôles des entreprises agréées ainsi que des indemnités à allouer aux personnels et aux correspondants de la C.N.I. ;
• Il approuve les dons, legs et subventions de toute nature ;
• Il arrête les contributions des entreprises agréées et fixe les tarifs des interventions de la C.N.I. aux entreprises lorsque celles-ci n’entrent pas dans le cadre des services publics (procédure d’agrément, de suivi, et de contrôle et d’obtention des visas de travail et de la douane) prévus dans l’ordonnance ;
• Il approuve les conventions prévues à l’article 21 de la Loi les résolutions du Comité de Direction sont exécutoires par Arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.

Le Comité de Direction est Composé de la manière suivante :

• le Ministre chargé d’Industrie : Président
• le Ministre chargé des Finances : Membre
• le Ministre chargé de l’Emploi et de la sécurité sociale : Membre
• le Ministre chargé de l’Économie et du Plan : Membre
• le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire : Membre
• le Ministre chargé de la Sécurité Publique et de l’Administration du territoire : Membre
• le Ministre chargé de l’environnement : Membre
• le Ministre de la Santé : Membre
• le Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat : Membre
• le Président de la Chambre d’Agriculture, de l’Élevage, Eaux, Forêts, Chasses et Pêche :Membre
• le Directeur National de la B.E.A.C :Membre
• sept représentants des entreprises Agréées couvrant tous les régimes : Membre

Les représentants des entreprises sont désignés par la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat et par la Chambre d’Agriculture, de l’Élevage, des Eaux, Forêts, chasses et Pêches ; pour les entreprises Agricoles, Agroalimentaires et Agro-industrielles sur proposition des syndicats et/ou groupements professionnels du secteur industriel.

Les membres du comité de Direction peuvent se faire représenter par un représentant permanent muni des pouvoirs de décision approprié ayant rang au moins de Directeur Général de l’Administration centrale.

Le Président peut faire appel, lors des séances du Comité, à titre consultatif à toute personne en raison de sa compétence.

Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par trimestre au cours d’une année civile sur convocation de son Président où à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

Le comité de Direction délibère valablement si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés. Il est dressé un procès-verbal de chaque session qui est transmis avec les résolutions au Ministre chargé de l’industrie.

Les résolutions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Elles deviennent exécutoires par arrêté du Ministre chargé de l’industrie au plus tard un mois après la session du Comité.

La participation aux sessions du Comité est gratuite.

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge par la C.N.I.

La C.N.I. est dotée d’une Direction placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret.

La Direction est composée en outre :

• de chargé d’études ;
• d’un service administratif et financier ;
• d’un service informatique et de la communication ;
• d’un secrétariat.

Et dispose de représentations instituées conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Le directeur reçoit mandat du comité de Direction pour l’exécution des tâches dévolues à la C.N.I. et notamment :

• Il instruit les demandes d’agrément et donne son avis sur chaque demande ;
• Il instruit et rapporte les affaires du Comité de Direction ;
• Il assure les tâches de suivie et de contrôle des entreprises agréées ;
• Il gère le personnel et les biens de la C.N.I. ;
• Il recrute et licencie, après approbation du Comité de Direction, le personnel d’appui jusqu’aux agents de maîtrise dans le cadre du budget approuvé par le Comité de Direction ou propose au Comité l’affectation des agents de l’État de cette catégorie.

Le Directeur reçoit délégation de pouvoir à lui conférer par le Ministre Chargé de l’Industrie pour toute signature qui porte sur les actes liés à une mission énoncée à l’alinéa (3) ci-dessus. La subdélégation de pouvoir peut être accordée par le Ministre aux autres personnels de la C.N.I. sur proposition du Directeur.

Les Chargés d’Études, le chef de Service administratif et financier, le chef de service informatique et de la communication sont recrutés et licenciés sur proposition du Directeur de la C.N.I., après avis du Comité de Direction, par le Ministre Chargé de l’Industrie. Les chargés d’Études peuvent être des représentants détachés des administrations techniques impliquées dans la gestion du Code des Investissements.

Les Chargés d’Études couvrent les compétences concernant la douane, la police des frontières, le travail et le commerce, l’étude économique, financière et technique des dossiers, le suivi et le contrôle des entreprises agréées. Ils ont rang et prérogative de Directeur de l’Administration Centrale.

Le personnel de la C.N.I. et les correspondants désignés bénéficient d’un régime indemnitaire pour travaux spéciaux dont le taux est fixé par le Comité de Direction sur proposition du Directeur.

La C.N.I. assure son fonctionnement par :

• le budget du Ministère Chargé de l’Industrie ;
• les contributions des entreprises agréées à un des régimes du Code des Investissement  ;
• toute autre contribution autorisée par le Comité de Direction.

La Direction de la C.N.I. soumet son projet de budget à l’approbation préalable du Comité de Direction en faisant ressortir la part du budget dont l’assiette est constituée par les contributions des entreprises agréées.

Les taux des contributions des entreprises agréées à l’un des régimes du code des investissements sont fixés par un Arrêté du Ministre chargé de l’industrie après approbation du Comité de Direction.

Ces taux peuvent être modifiés sur proposition du Directeur de la C.N.I. et après avis du Comité de Direction par Arrêté du Ministre chargé de l’industrie.

Pour les entreprises agréées antérieurement à la Loi, la contribution est exigible à compter du deuxième exercice fiscal qui suit la date à laquelle l’acte d’agrément leur a été octroyé.

Pour les entreprises agréées dans le cadre de la Loi, la contribution est exigible à compter du deuxième exercice fiscal qui suit la date à laquelle l’acte d’agrément leur a été octroyé.

Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieurs contraires, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel.