Arrêté n° 029/96 du 18 octobre 1996 fixant la procédure d’agrément au code des investissements ainsi que les éléments d’appréciation des demandes d’agrément

Le présent arrêté fixe la procédure d’agrément au Code des Investissements ainsi que les éléments d’appréciation des demandes d’agrément de toute entreprise désirant bénéficier de l’un des régimes prévu par la Loi 96-019 du 13 Mai 1996 portant Code des Investissements en République Centrafricaine.

L’agrément à l’un des régimes du Code des Investissements est octroyé par un Arrêté du Ministre chargé de l’Industrie sur la base de dossiers de demande d’agrément qui doivent comporter :

• une demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au Ministre chargé de l’industrie ;
• un dossier de présentation dont le contenu est défini aux articles 3 à 9 suivant du présent arrêté ;
• un récépissé de versement des frais de contribution.

Le dossier de demande d’agrément sera établi en sept (7) exemplaires et devra comporter les sous-dossiers déterminés ainsi qu’il suit :

• I. Sous-dossier juridique,
• II. Sous-dossier Étude de marché,
• III. Sous-dossier Technique,
• IV. Sous-dossier Financier,
• V. Sous-dossier Économique et Social.

L’ensemble des sous-dossiers sera réuni dans un dossier à couverture cartonnée de format commercial soigneusement relié.

Le sous-dossier juridique comprendra :

a) Pour une personne physique,

• la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identifié, du passeport ou toute autre pièce d’identité officiellement reconnue,
• une attestation d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce,
• une copie certifiée de l’agrément ministériel,
• la description de l’activité projetée,
• une attestation de domiciliation bancaire,
• une attestation de régularité de la situation du demandeur vis-à-vis de la Chambre consulaire dont il est l’adhérent
• une attestation d’enregistrement du nom commercial.

b) Pour une personne morale,

• l’expédition notariée des statuts de la société,
• la liste des associés avec le pourcentage des actions détenues par chacun d’eux et la nationalité,
• la certification du versement du capital appelé,
• la composition du Conseil d’Administration,
• la description de l’activité projetée,
• l’attestation d’immatriculation au registre du commerce,
• le pouvoir du signataire de la demande,
• une attestation de domiciliation bancaire,
• une attestation de régularité de la situation de l’entreprise vis-à-vis de la Chambre Consulaire dont elle est l’adhérent,
• une attestation de régularité de sa situation vis-à-vis de l’OCSS, des Administrations des Impôts, des Douanes pour les entreprises en fonctionnement,
• une attestation d’enregistrement du nom commercial,
• une copie certifiée de l’agrément ministériel.

Le Sous-dossier « Étude de Marché » comportera des généralités non seulement sur l’économie nationale et le secteur concerné, mais également sur le marché visé :

A. Marché Intérieur

• Présentation de données quantitatives et qualitatives sur l’offre et la demande ;
• Origine des importations ;
• Caractéristiques et qualité du produit envisagé ;
• Structures des productions actuelles et tendances des prix des produits, (prix du produits, prix des produits de substitution, prix des biens complémentaires),
• Analyse du comportement du consommateur (habitudes, préférences, propension à acheter…) analyse de la concurrence et son développement au cours des prochaines années ;
• Analyse des circuits de distribution existants, stratégie commerciale envisagée ; projection de la demande sur une période de 5 ans, détermination de la part de marché escomptée.

B. Marché extérieur

• Des pays étrangers (en particulier les pays voisins) sont-ils producteurs ou importateurs ? Origine de leurs importations, prix à l’exportation et quantité.

Le sous-dossier technique comportera :

• 1° la description du site du projet, justification du choix, superficie du terrain ; la copie certifiée conforme du titre foncier ou de tout autre document tenant lieu ou du contrat de location du terrain ou la promesse notariée de vente ou de bail du terrain devant abriter le projet ; y est annexée l’attestation délivrée par l’autorité communale que le terrain en question n’est pas dans une zone interdite pour l’exercice de l’activité concernée,
• 2° l’indication de la capacité de production et du programme de production sur une période de 5 ans ;
• 3° la description du processus de fabrication,
• 4° la technologie et équipement utilisés : justification du choix, type d’acquisition (licence, co-entreprise, …) nature, origine, caractéristiques et quantités. On les regroupera en équipement de production, de bureau de transport, de laboratoire, etc.
• 5° les matières premières : nature, origine, bases ou références de détermination des quantités nécessaires à la réalisation du programme de production,
• 6° les matières consommables : nature, origine et bases de détermination des consommations ;
• 7° les bâtiments et génie civil : description détaillée des bâtiments (surface couverte, matériaux utilisés), fourniture des plans de masses,
• 8° la main d’œuvre : présentation du personnel nécessaire au projet et qualification, présentation de l’organigramme de démarrage, indication des effectifs par centre d’activité, besoin en assistance technique, programme déformation (durée, pays, période) et recrutement du personnel,
• 9° les mesures de protection de l’environnement et de l’unité ;
• 10° le programme de réalisation.

Le Sous-dossier financier comportera :

A. Renseignements financiers sur l’activité existante

• les investissements réalisés,
• le financement montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts,
• les soldes caractéristiques de gestion et bilan des trois derniers exercices.

B. Renseignements financiers sur l’activité envisagée

• 1° les investissements prévus et leur étalement dans le temps :
• coût détaillé des frais de premier établissements, coût ou loyer du terrain ; bâtiment : coût ou loyer / équipements utilisés : valeur rendue sur site, facteur pro forma
• détermination du besoin en fonds de roulement.
• 2° le financement : montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts. Plan de financement, accord de principe de l’organisme de financement ;
• 3° les charges de fonctionnement ; évaluation (et détail des calculs) des charges par catégorie : matières premières importées, frais financiers, frais de licences, impôts et taxes… (calcul détaillé en régime de droit commun et en régime d’agrément) ;
• 4° le compte d’exploitation prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnelle sur 5 ans ;
• a) en régime de droit commun
• b) en régime d’agrément le dossier comportera les comptes d’exploitation d’ensemble et des sous-comptes d’exploitation correspondant aux différentes activités envisagées.
• 5° les ratios : le sous-dossier devra comporter le taux de rentabilité interne, le seuil de rentabilité et l’analyse de sensibilité notamment par rapport aux variations du chiffre d’affaires et des charges susceptibles de fluctuations. La détermination de tout autre indicateur pertinent sera appréciée.

Le sous-dossier économique et social comportera :

A. Incidences économiques :

L’origine des matières premières et des produits utilisés par l’entreprise (origine locale - importation).

L’indication de la valeur ajoutée globale des 5ans d’études en régime d’agrément et en régime de droit commun et sa répartition entre les différents agents économiques (personnel, entreprise, banque, État).

Le bilan des devises :

• Entrée :
• gains de devises par substitution de produits locaux à ceux importés,
• gains par exportation de produits locaux,
• Total des entrées de devises.
• Sortie :
• amortissements en devises.
• matières premières et matières consommables
• autres transferts
• Total des sorties de devises.
• Résultat : gain ou perte

Les effets budgétaires : c’est l’effort combiné du manque à gagner et des recettes de l’État résultant de l’activité de la nouvelle entreprise.

En conclusion le promoteur fera part de ses projets en matière de réinvestissement des bénéfices.

B. Incidences sociales

• l’analyse de la masse salariale, de la quantité et de la qualité des emplois créés ; l’indication des installations à caractère social qui seront annexées à l’unité (équipements sportifs, centre de loisir, logement du personnel) ;
• autres avantages résultant directement ou indirectement de la création du projet.

Le délai maximum pour l’instruction d’une demande d’agrément au Code des Investissements est fixé à quinze (15) jours ouvrables courant à partir de la date de réception sous réserve que cette demande soit conforme conforme au plan type tel que définit aux articles 3 à 9 ci-dessus.

Lorsque les dossiers de demande d’agrément ne sont pas conformes au plan de présentation, le Directeur de la Commission Nationale des Investissements en informe le promoteur dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande attestée par un récépissé

Tout dossier déposé dans les formes prescrites doit obtenir une réponse dans les trente (30) jours qui suivent, la date de délivrance de dépôt de dossier faisant foi.

Il s’agira selon le cas :

• soit d’un rejet motivé,
• soit d’un Arrêté d’agrément signé par le Ministre Chargé de l’industrie,
• soit d’une Convention signée entre le Ministre Chargé de l’industrie et l’entreprise.

En tout état de cause, la personne physique ou l’entreprise qui ne reçoit pas de réponse dans les délais de trente (30) jours après le dépôt de dossier est réputée agréée au régime sollicité.

1) L’arrêté d’agrément prévu à l’article 2 ci-dessus, doit spécifier.

En ce qui concerne l’entreprise :

• la raison sociale et les statuts de l’entreprise bénéficiaire,
• le lieu d’implantation de l’entreprise faisait ressortir qu’elle n’est pas dans une zone interdite pour l’exercice de l’activité concernée,
• le programme d’investissement physique et financier que l’entreprise propose,
• la politique d’emploi et de formation professionnelle de l’entreprise,
• les objectifs poursuivis dans le programme d’investissement et qui doivent être conformes aux critères d’éligibilité correspondant au régime accordé.

En ce qui concerne l’administration :

• les critères d’éligibilité pour lesquels l’agrément est accordé,
• la liste des équipements agréés, objet du projet d’investissement,
• le régime et les avantages consentis à l’entreprise bénéficiaire,
• la date d’entrée en vigueur des avantages consentis en distinguant ceux relatifs à sa phase d’exploitation, le passage d’une phase à l’autre étant subordonné à un contrôle.

2) L’acte d’agrément doit préciser que le programme annoncé dans la demande d’agrément constitue l’engagement de réalisation des investissements, objet de l’acte d’agrément, souscrit par le postulant auprès de l’administration.

Le refus d’agrément ne peut être prononcé que pour non-conformité avec une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

La commission National d’Investissement peut entendre un représentant de l’entreprise qui sollicite l’admission au bénéfice du Code des Investissements.