Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes prévus par les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de la Loi n° 07.019 du 28 décembre 2007, portant Statut des Réfugiés en République Centrafricaine.
Chapitre 2 - De la coordination nationale pour la protection du réfugié
Art. 2
La Coordination Nationale pour la Protection du Réfugié en abrégé CNPR, est placée sous la responsabilité du Ministre de l’Intérieur et se compose comme suit :
PRESIDENT : le Ministre de l’Intérieur ou son Représentant ;
VICE-PRESIDENT : le Ministre des Affaires Etrangères ou son Représentant.
MEMBRES :
- le Ministre de la Justice Garde des Sceaux ou son Représentant ;
- le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale ou son Représentant ;
- le Ministre de la Défense Nationale ou son Représentant ;
- le Ministre des Affaires Sociales ou son Représentant ;
- le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale ou son Représentant ;
- le Ministre de l’Education Nationale ou son Représentant ;
- le Ministre de l’Agriculture ou son Représentant ;
- le Ministre de l’Environnement ou son Représentant.
Art. 3
La Coordination Nationale veille à la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement en matière d’asile.
Art. 4
La Coordination Nationale se réunit une fois en session ordinaire dans l’année sur convocation du Ministre de l’Intérieur. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de l’un ou de plusieurs de ses membres, lorsque les circonstances l’exigent.
Le Secrétaire Générale de la Commission Nationale pour les Réfugiés assure le secrétariat de la Coordination Nationale.
La Coordination Nationale présente un rapport annuel de ses activités au Gouvernement.
Art. 5
La Coordination Nationale élabore le règlement intérieur qui définit les modalités pratiques de son fonctionnement.
Chapitre 3 - De la Commission Nationale pour les réfugiés
Art. 6
La Coordination Nationale pour les Réfugiés exécute la politique générale du Gouvernement en matière d’asile.
Art. 7
La Commission Nationale pour les Réfugiés est chargée de :
- assurer la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés en veillant à l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au Statut des Réfugiés, de la Convention de l’OUA du 10 Septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ainsi que de la Loi n° 07.019 du 28 décembre 2007, portant Statut des Réfugiés en République Centrafricaine et de tout accord ou arrangement concernant la protection des réfugiés en République Centrafricaine ;
- proposer au Gouvernement et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés les mesures appropriées en cas d’afflux de réfugiés en République Centrafricaine ;
- décider de la cessation ou de perte du statut de réfugié dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 de la Loi n° 07.019 du 28 décembre 2007, portant Statut des Réfugiés en République Centrafricaine ;
- donner son avis préalablement à l’exécution de toute mesure d’expulsion concernant un réfugié ou un demandeur d’asile en République Centrafricaine en tenant compte des dispositions des articles 32 et 33 de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 relative au Statut des Réfugiés ainsi qu’à la disposition de l’article 2 alinéa 3 de la Convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
- informer le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés des dossiers potentiels de réinstallation pour appréciation ;
- prendre toutes dispositions utiles pour faciliter l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les meilleures conditions de sécurité et de dignité possibles ;
- recevoir les demandes de rapatriement volontaire des réfugiés et organiser, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, le retour dans le pays d’origine ;
- subvenir, dans la mesure des moyens mis à sa disposition, aux besoins élémentaires des réfugiés et des demandeurs d’asile se trouvant sous la protection du Gouvernement de la République Centrafricaine ;
- gérer tout programme en faveur des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Art. 8
La Commission Nationale pour les Réfugiés, placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, comprend :
- un Secrétariat Général ;
- une Sous-commission d’Eligibilité.
Chapitre 4 - Du Secrétariat Général
Art. 9
Le Secrétariat Général est l’organe administratif de la Commission Nationale pour les Réfugiés. Il est dirigé par un Secrétariat Général, Administrateur d’Etat.
Art. 10
Le Secrétariat Général a pour attributions de :
- coordonner et mettre en œuvre les activités de la Commission Nationale pour les Réfugiés ;
- assurer la gestion du personnel placé sous sa responsabilité ;
- étudier et proposer au Gouvernement toutes mesures susceptibles d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d’asile en République Centrafricaine ;
- sensibilisation l’opinion publique tant nationale qu’internationale sur les questions liées aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en République Centrafricaine ;
- recevoir les demandes d’asile ou toute autre requête émanant d’un demandeur d’asile ou d’un réfugié et les transmettre aux organes compétents pour appréciation, avis ou décisions ;
- tenir les procès-verbaux des réunions de la Coordination Nationale pour la Protection du Réfugié et de la Sous-commission d’Éligibilité ;
- préparer les projets des délibérations, notamment des avis ou arrêtés portant reconnaissance, rejet, perte ou cessation du statut de réfugié et, suivant les cas, les adresser pour signature au Ministre de l’Intérieur ;
- élaborer et présenter le budget de la Commission Nationale pour les Réfugiés ;
- établir un rapport annuel des activités de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Art. 11
Le Secrétaire Général est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Secrétariat Particulier.
Art. 12
Le Secrétariat Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés comprend :
- une Direction des Affaires Juridiques et Sociales ;
- une Direction des Affaires Administratives et Financières.
Art. 13
Un Arrêté du Ministre de l’Intérieur complète en tant que de besoin les attributions du Secrétaire Général.
Art. 14
La Direction des Affaires Juridiques et Sociales est chargée de :
- veiller à l’application de l’ensemble des textes en vigueur en matière d’asile et de protection du réfugié ;
- promouvoir l’assistance aux réfugiés, élaborer, mettre en œuvre et coordonner les programmes de réinsertion sociale.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur.
Art. 15
Le Directeur des Affaires Juridiques et Sociales a pour attributions de :
- accueillir et enregistrer les demandes d’asile et les réfugiés ;
- étudier et analyser les différentes demandes ;
- créer et conserver les dossiers individuels pour tous les demandeurs d’asile et les réfugiés ;
- veiller à la documentation des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
- assurer la tenue des statistiques ;
- coordonner les activités sur les différents sites de réfugiés ;
- assurer le Secrétariat de la Sous-commission d’Eligibilité ;
- apporter un soutien multiforme aux réfugiés ;
- élaborer, suivre et évaluer les microprojets ;
- promouvoir et assurer la réinsertion sociale des réfugiés ;
- promouvoir la scolarisation des enfants réfugiés ;
- assurer la prise en charge médicale des réfugiés conformément aux règles du Comité de Gestion ;
- superviser et coordonner le fonctionnement des services relevant de son contrôle ;
- établir un rapport périodique des activités de la Direction.
Art. 16
La Direction des Affaires Juridiques et Sociales comprend :
- un Service de la Protection, de la Documentation et des Statistiques ;
- un Service de la gestion des sites ;
- un Service des Affaires Communautaires.
Art. 17
La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée de :
- veiller au fonctionnement régulier des services financiers et administratifs placés sous son contrôle ;
- gérer les ressources humaines, financières et matérielles de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur.
Art. 18
Le Directeur des Affaires Administratives et Financières a pour attributions de :
- élaborer, en collaboration avec tous les services techniques de la Commission, le projet du budget et en assurer l’exécution ;
- assurer le contrôle interne des opérations administratives et financières de la Commission Nationale pour les Réfugiés ;
- assurer la gestion de l’ensemble des ressources de la Commission ;
- superviser et coordonner les activités des services relevant de son contrôle ;
- établir les rapports périodiques des activités et le compte administratif et financier de la Direction.
Art. 19
La Direction des Affaires Administratives et Financières comprend :
- un Service Comptabilité et Finances ;
- un Service des Ressources Humaines et du Matériel ;
- un Service Radio Transmission.
Chapitre 5 - De la sous-commission d’éligibilité
Art. 20
La Sous-commission d’Eligibilité est un organe de décision. Elle se réunit une fois par un trimestre en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à défaut, du Secrétaire Général.
Art. 21
La Sous-commission d’Eligibilité est chargée d’étudier et de statuer sur les demandes de statut de réfugié conformément aux articles 1 à 3 de la Loi n° 07.019 du 28 décembre 2007.
Art. 22
Les décisions de la Sous-commission d’Eligibilité relatives à la détermination du statut de réfugié doivent être prises dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande d’asile.
A l’expiration de ce délai, le Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés convoque en session extraordinaire la Sous-commission d’Eligibilité pour statuer sur les demandes en instance.
Art. 23
La Sous-commission d’Eligibilité ne peut siéger valablement que si le quorum des deux tiers de ses membres est atteint. Elle décide à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 24
La Sous-commission d’Eligibilité se compose comme suit :
- un Représentant du Ministre de l’Intérieur, Président ;
- un Représentant du Ministre des Affaires Etrangères ;
- un Représentant du Service des Affaires Juridiques du Ministre de l’Intérieur ;
- un Représentant de la Direction de l’Emigration-Immigration ;
- un Représentant de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Art. 25
Les membres de la Sous-commission d’Eligibilité sont nommés par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur proposition de leur Ministre respectif pour une période de deux ans renouvelable.
Art. 26
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés siège en qualité d’observateur aux réunions et délibérations de la Sous-commission d’Eligibilité.
Art. 27
Le Secrétariat de la Sous-commission d’Eligibilité est assuré par le Service de la Protection de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Chapitre 6 - La commission des recours
Art. 28
La Commission des Recours est un organe indépendant. Elle est compétente pour connaître de toutes contestations des décisions de la Sous-commission d’Eligibilité.
Art. 29
La Commission des Recours est composée de trois personnalités reconnues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la détermination du statut de réfugié. Ces personnalités relèvent des ministères suivants :
- Ministère des Affaires Etrangères ;
- Ministère de la Justice ;
- Ministère des Affaires Sociales.
Art. 30
Les membres de la Commission des Recours sont nommés par Arrêté du Ministre de l’Intérieur sur proposition de leur Ministre respectif pour un mandant de deux ans renouvelable.
Art. 31
Le Président de la Commission des Recours est désigné par ses pairs.
Art. 32
Aucun membre nommé à la Sous-commission d’Eligibilité ne peut siéger au sein de la Commission des Recours.
Art. 33
Les décisions de la Commission des Recours doivent être motivées.
Art. 34
La Commission des Recours se réunit en session ordinaire tous les quatre mois sur convocation de son Président. Elle peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.
La Commission des Recours ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont réunis. Ses décisions sont prises à la majorité.
Art. 35
La décision de la Commission des Recours est entérinée par un arrêté du Ministre de l’Intérieur.
La notification de la décision à l’intéressé et sa communication au HCR sont assurées par le Secrétaire Général de la CNR dans les trente jours qui suivent la date de la signature dudit arrêté.
La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans les délais requis de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification.
Art. 36
La Commission des Recours dispose d’un Secrétariat Technique chargé d’étudier les différents dossiers, de préparer et de proposer les décisions à prendre et d’établir les procès-verbaux de chaque session.
Art. 37
Un Expert National, choisi parmi les Administrateurs d’Etat et nommé par décret sur proposition du Ministre de l’Intérieur après avis du Président de la Commission des Recours, assure le fonctionnement du Secrétariat Technique.
Art. 38
Le Secrétariat Général, les Directeurs et les Chefs de Service sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 39
Un arrêté du Ministre de l’Intérieur complète les attributions des différents Services.
Art. 40
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
