Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente Loi a pour objet de favoriser la création et le développement des Petites et Moyennes Entreprises centrafricaines dont l’activité est de nature à contribuer au développement économique et social du Pays.
Elle institue à cet effet, un régime préférentiel accordé une seule fois :
- aux entreprises nouvelles ;
- aux entreprises existantes au moment de la promulgation de la présente Loi et à la condition qu’elles présentent un programme d’extension ou de diversification de leurs activités dans un délai de deux ans.
Art. 2
Au regard de la présente Loi, sont considérées comme Petites et Moyennes Entreprises centrafricaines :
- toute entreprise, quelles que soient son activité, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la santé, de la salubrité publique, du patrimoine naturel du pays, de la protection sociale et à l’ordre public économique, et sa juridique, à condition qu’elle soit implantée sur le territoire de la République Centrafricaine ;
- qu’elle soit à capitaux et dirigeants à majorité nationaux ;
- que l’ensemble des capitaux immobilisés soient égaux ou inférieurs à 100.000.000 FCFA pour les activités commerciales. Toutefois le montant des actifs immobilisés pourra être modifié par décret ;
- elle emploie au minimum cinq personnes dont le ou le Directeur Général ;
- le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 000.000 FCFA.
Chapitre 2 - Avantages fiscaux et douaniers
Art. 3
Indépendamment des dispositions générales de portant Code des Investissements de la République Centrafricaine, la présente Loi Instaure des avantages fiscaux et douaniers spécifiques aux Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 4Avantages fiscaux
A - Petite et moyenne entreprise installée à Bangui
Elle est exonérée totalement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt général sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant deux ans pour les activités commerciales et de prestations de services et cinq ans pour les activités de transformation.
B - Petite et moyenne entreprise installée à 150 km de Bangui et au-delà
Elle est exonérée totalement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt général sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant trois ans pour les activités commerciales et de prestations de services et six ans pour les activités de transformation.
Après les périodes prévues au A et B, les taux d’impôts sur les bénéfices pour les activités de transformation seront établis comme suit :
- PME, installée à BANGUI 6e année 50 % du taux normal ;
- PME, installée à BANGUI 7e année 100 % du taux normal ;
- PME installée à 150km de BANGUI 7e année 100 % du taux normal.
La Petite et Moyenne Entreprise Centrafricaine est exonérée de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties pendant cinq ans.
Ces avantages sont consentis sous réserve que 50 % des bénéfices soient réinvestis dans l’Entreprise.
Art. 5Avantages douaniers
La PME Centrafricaine est soumise au taux préférentiel de 5 % des droits et taxes à transformer pendant trois ans.
La PME Centrafricaine est soumise au taux unique et global de 5 % des droits et taxes à l’entrée des équipements et matériels de toute nature reconnus directement nécessaires à son activité et pendant une durée de deux ans pour le négoce et cinq ans pour les activités de transformation.
Dans le cas des biens d’équipement d’occasion il sera appliqué un taux de 2 % sur le prix CAF au port de débarquement.
Art. 6
Les avantages énumérés au titre 3 du Code Investissements s’appliquent aux PME Centrafricaines renant les activités dans les mêmes locaux et avec les mêmes biens d’équipement d’une Entreprise ayant cessé son activité après avoir bénéficié des pleins avantages dudit Code.
Chapitre 3 - Accès aux marchés publics
Art. 7
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les PME Centrafricaines en dérogation des dispositions de l’article 1 de la présente Loi.
Art. 8
Les marchés publics doivent être fractionnés de façon à les rendre accessibles à toutes les PME Centrafricaines.
Art. 9
Les marchés publics de toute nature dont le montant est inférieur ou égal à 50.000.000 FCFA seront octroyés de préférence aux Petites et Moyennes Entreprises Centrafricaines.
Pour tout marché public supérieur à 50.000.000 FCFA, l’attribution à une entreprise étrangère mieux placée à l’occasion du dépouillement d’un appel d’offres est subordonnée à la Sous-traitance par celle-ci d’au moins 30 % du montant au profit d’une PME Centrafricaine.
Art. 10
Il sera consenti à toute PME bénéficiaire d’un marché public, une avance dc démarrage égale à 40 % du montant initial du marché avec garantie bancaire.
Le règlement des sommes dues aux PME Centrafricaines titulaires d’un marché public s’effectuera dans un délai maximum de un mois, à compter de la date du dépôt des pièces justificatives. Pour les PME Centrafricaines bénéficiant un marché public, la retenue de garantie sera limitée à 5 % du montant des travaux effectués.
Chapitre 4 - L’accès au crédit
Art. 11
Les PME doivent bénéficier dans le cadre de la règlementation bancaire en vigueur de crédits à des taux préférentiels.
Pour accroitre les concours aux PME, il sera créé un fonds de garantie dont les modalités de financement, de fonctionnement et de gestion seront déterminées par un décret d’application.
Chapitre 5 - Octroi de l’agrément obligations et sanctions
Art. 12
L’agrément est accordé aux PME Centrafricaines dans les conditions fixées par décret.
Art. 13
L’entreprise agréée a pour principales obligations :
- de se conformer aux règles d’enregistrement des sociétés et aux déclarations fiscales et douanières en vigueur en République Centrafricaine ;
- d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire ;
- de tenir une comptabilité régulière ;
- de se doter d’un système de gestion et d’organisation compétent ou de se faire assister d’un Cabinet-Comptable, d’Audit ou de Conseils ;
- de répondre à un questionnaire semestriel ou sollicitations de l’autorité de tutelle.
Art. 14
En cas de manquement aux obligations prévues à l’article 13, l’entreprise encourt les sanctions suivantes :
- mise en demeure formulée par le Ministère de tutelle ;
- suspension jusqu’à régularisation, des avantages fiscaux et douaniers et de l’accès aux marchés publics ;
- retrait définitif dc l’agrément.
Un Décret précisera les modalités d’application du présent article.
Chapitre 6 - Entrée en vigueur
Art. 15
La Présente Loi sera promulguée, enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine.
