Loi n° 01.011 du 18 juillet 2001 portant adoption de la loi harmonisée relative au contrôle des drogues, à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes

Signé le: 18 juil. 2001
Identifiant: CAF-L-2001-11

88 Santé publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Relations avec d'autres textes

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Partie 4 - Dispositions Finales

Art. 186

Les modalités d’application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

Art. 187

La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.