Loi n° 01.011 du 18 juillet 2001 portant adoption de la loi harmonisée relative au contrôle des drogues, à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les plantes et substances inscrites par arrêté du Ministre de la Santé aux tableaux I, II, III et IV des substances placées sous contrôle sur le territoire national.

Pour l’application des dispositions de la présente loi, il est fait une distinction entre les « drogues à haut risque » représentées par l’ensemble des plantes et substances figurant aux tableaux I et II, les « drogues à risque » représentées par l’ensemble des plantes et substances figurant au tableau III et les « précurseurs » représentés par les substances classées au tableau IV.

Dans la présente loi :

Les expressions « abus des drogues » et « usage illicite » désignent l’usage de drogues interdites et l’usage hors prescription médicale des autres drogues placées sous contrôle sur le territoire national.

Le terme « toxicomane » désigne la personne dans un état de dépendance physique et, ou, psychique à l’égard d’une drogue placée sous contrôle sur le territoire national.

Culture, Production et Fabrication :

Sont punis d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation ou la transformation de drogues à haut risque.

Trafic international :

Sont punis d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’exportation, l’importation et le transport international de drogues à haut risque.

Trafic :

Sont punis d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat, la détention ou l’emploi des drogues à haut risque.

Facilitation d’usage :

Sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. Ceux qui ont facilité à autrui l’usage illicite de drogues à haut risque, à titre onéreux ou gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen.

Il en est ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants à quelque titre que ce soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un club, d’un cercle, d’un dancing, d’un lieu de spectacle ou d’un lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui ont toléré l’usage de drogues à haut risque dans les dits établissements ou leurs annexes ou dans lesdits lieux. L’intention frauduleuse est présumée en cas de second contrôle positif par un service de police.

2. Ceux qui ont établi des prescriptions de complaisance de drogues à haut risque.

3. Ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance d’ordonnances, ont, sur la présentation qui leur est faite, délivré des drogues à haut risque.

4. Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, se sont fait délivrer ou ont tenté de se faire délivrer des drogues à haut risque.

5. Ceux qui ont ajouté des drogues à haut risque dans des aliments ou dans des boissons, à l’insu des consommateurs.

Offre ou Cession en Vue d’une Consommation Personnelle :

Sont punis d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont cédé ou offert des drogues à haut risque à une personne en vue de sa consommation personnelle.

Sont punis d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 100.000 à 50 millions FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat, la détention ou l’emploi de drogues à risque.

En cas d’offre ou de cession à une personne en vue de sa consommation personnelle, l’emprisonnement est de 6 mois à 2 ans et l’amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Sont punis d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont produit, fabriqué, importé, exporté, transporté, offert, vendu, distribué, livré à quelque titre que ce soit, envoyé, expédié, acheté ou détenu des précurseurs, équipements et matériels, soit dans le but de les utiliser dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de drogues à haut risque ou de drogues à risque, soit sachant que ces précurseurs, équipements ou matériels doivent être utilisés à de telles fins.

Blanchiment de l’argent :

Sont punis d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. Ceux qui ont apporté leur concours à la conversion ou au transfert de ressources ou de biens provenant des infractions prévues aux articles 95 à 101 dans le but soit de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou ressources, soit d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

2. Ceux qui ont apporté leur concours à la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de ressources, biens ou droits y relatifs provenant d’une des infractions énumérées au 1.

3. Ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens et ressources sachant qu’ils provenaient d’une des infractions énumérées de 92 à 101.

Incitation aux Infractions et à l’Usage Illicite :

Sont punis des peines prévues pour cette infraction ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité, directement ou indirectement, alors même que cette incitation n’est pas suivie d’effet, à commettre l’un des délits prévus aux articles 95 à 102.

Sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 100.000 à 50 millions francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité, directement ou indirectement, alors même que cette incitation n’est pas suivie d’effet, à l’usage illicite de drogues à haut risque ou de substances présentées comme ayant les effets de ces drogues.

La peine d’emprisonnement encourue est de 2 à 5 ans en cas d’incitation à l’usage illicite de drogues à risque ou de substances présentées comme ayant les effets de ces drogues.

Tentative, Association, Entente :

La tentative d’une des infractions prévues aux articles 95 à 102 est punie comme le délit consommé.

Il en est de même de l’association ou de l’entente en vue de commettre une de ces infractions.

Complicité :

Les complices par fourniture, en connaissance de cause, de moyens, d’une assistance, d’une aide ou de conseils, de l’une des infractions visées aux articles 95 à 102 sont punis des mêmes peines que l’auteur de ce délit.

Opérations Financières :

Les opérations financières accomplies relatives à l’une des infractions prévues aux articles 95 à 102 sont punies comme le délit lui-même.

Dispositions Particulières :

Les peines prévues aux articles 95 à 102 peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction ont été accomplis dans des pays différents.

La connaissance, l’intention ou la motivation en tant qu’élément d’une des infractions énumérées à l’alinéa précédent peut être déduite de circonstances factuelles objectives.

Usage de Drogues :

L’usage hors prescription médicale des drogues sous contrôle est interdit.

Toute drogue trouvée dans la possession d’une personne qui en fait usage de manière illicite est saisie et sa confiscation est ordonnée par l’autorité judiciaire compétente si ladite personne ne fait pas l’objet de poursuites. Les dispositions des articles 145 à 148 sont applicables.

Détention, Achat et Culture Illicites pour Consommation Personnelle :

Nonobstant les dispositions des articles 95 et 97, ceux qui ont, de manière illicite, détenu, acheté ou cultivé des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes dont la faible quantité permet de considérer qu’elles sont destinées à leur consommation personnelle, sont punis :

• S’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à haut risque, y compris l’huile de cannabis, d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
• S’il s’agit d’un dérivé de la plante de cannabis autre que l’huile de cannabis, d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
• S’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à risque, d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’intéressé peut être dispensé de peine ou de l’exécution de celle-ci :

• s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité pénale ;
• s’il n’est pas en état de récidive ;
• si par déclaration solennelle faite à l’audience, il s’engage à ne pas recommencer.

Conduite sous l’emprise d’une drogue à haut risque :

Toute personne qui conduit un véhicule à moteur terrestre, marin ou aérien, alors qu’elle se trouve, même en l’absence de tout signe extérieur, sous l’emprise d’une drogue à haut risque dont elle fait usage de manière illicite, est punie des peines prévues pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Toute personne qui refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications est punie des peines prévues à l’alinéa précédent.

Lorsqu’il y a lieu à l’application des dispositions réprimant l’homicide et les blessures involontaires, les peines prévues pour ces infractions sont portées au double.

Un acte du Ministre de la Santé détermine les épreuves de dépistage et les vérifications auxquelles les conducteurs peuvent être soumis, ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées.

Sont punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA ceux qui, sciemment, ont fourni à un mineur l’un des inhalants chimiques toxiques figurant sur la liste établie par un acte du Ministre de la Santé.

Le maximum des peines prévues aux articles 95 à 103 est portée au double :

• lorsque l’auteur de l’infraction appartient à une bande organisée ou à une association de malfaiteurs ;
• lorsque l’auteur de l’infraction participe à d’autres activités illégales facilitées par le délit ;
• lorsque l’auteur de l’infraction fait usage de la violence ou d’armes ;
• lorsque l’auteur de l’infraction exerce des fonctions publiques et que le délit est commis dans l’exercice de ces fonctions ;
• lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé ou une personne chargée de lutter contre l’abus ou le trafic de drogues ;
• lorsque la drogue est livrée ou proposée ou que son usage est facilité à un mineur, à un handicapé mental ou à une personne en cure de désintoxication ;
• lorsqu’un mineur ou un handicapé mental participe à l’infraction ;
• lorsque les drogues livrées provoquent la mort ou ont gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes ;
• lorsque l’infraction est commise dans un établissement pénitentiaire, un établissement militaire, un établissement d’enseignement ou d’éducation, un établissement hospitalier ou de soins, un centre de services sociaux ou dans d’autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales ou dans le voisinage immédiat de ces établissements et de ces lieux ;
• lorsque l’auteur de l’infraction ajoute aux drogues des substances qui ont aggravé les dangers ;
• lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive. Les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive.

Exemption :

Toute personne qui se rend coupable de participation à une association ou à une entente en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 95 à 102 est exemptée de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité administrative ou judiciaire, elle permet d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres personnes en cause.

Atténuation :

Hors les cas prévus à l’article précédent, la peine maximale encourue par toute personne auteur ou complice de l’une des infractions énumérées à cet article, qui a, avant toute poursuite, permis ou facilité l’identification des autres coupables ou, après l’engagement des poursuites, permis ou facilité l’arrestation de ceux-ci, est réduite de moitié.

En outre, ladite personne est exemptée de l’amende ainsi que des peines accessoires et complémentaires facultatives prévues à l’article 119.

Dans tous les cas prévus aux articles 95 à 102, les tribunaux ordonnent la confiscation des plantes et substances saisies qui ne sont pas détruites ou remises à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite.

Dans tous les cas prévus aux articles 95, 96, 97, 99, 100 et 101, les tribunaux ordonnent la confiscation des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de l’infraction, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent leur bonne foi.

Dans tous les cas prévus aux articles 95 à 102, les tribunaux ordonnent la confiscation des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de la valeur desdits produits, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés, à quelque personne que ces produits et biens appartiennent à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils ignorent leur origine frauduleuse.

1. Dans les cas prévus aux articles 95 à 103, les tribunaux peuvent prononcer :

a) L’interdiction définitive du territoire ou pour une durée de 2 ans à 10 ans, contre tout étranger ;

b) L’interdiction de séjour pour une durée de 1 an à 5 ans ;

c) L’interdiction des droits civiques pour une durée de 6 mois à 3 ans ;

d) L’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de 6 mois à 3 ans ;

e) L’interdiction de conduire des véhicules à moteur, terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de 6 mois à 3 ans ;

f) L’interdiction définitive ou pour une durée de 6 mois à 3 ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction est commise ;

g) La confiscation de tout ou partie des biens du condamné quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de leur origine licite.

2. Dans les cas prévus au 1 de l’article 98, la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux sont garnis ou décorés.

3. Dans les cas prévus aux articles 95, 96, 97, 98 alinéa 1, 99, 100 et 103, la fermeture pour une durée de 6 mois à 3 ans d’hôtel, maison meuble, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leur annexe ou lieux quelconques ouverts au public ou utilisés par le public, où sont commises ces infractions par l’exploitant ou avec sa complicité.

Le retrait de la licence de débit de boissons ou de restaurant peut être prononcé pour la même période.

Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions prévoyant des peines plus sévères, quiconque contrevient à l’une des interdictions énumérées à l’article 119 ou à la fermeture de l’établissement prévue à l’alinéa 3 du même article, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’un toxicomane est condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 95 à 103, 109 à 111, le tribunal peut, en remplacement ou en complément de la peine, l’inviter à se soumettre au traitement ou aux soins appropriés à son état.

Celui qui se soustrait à ces mesures est condamné à un emprisonnement de 2 à 5 ans et à une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA ou à une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître des infractions prévues au chapitre I du présent titre :

• Lorsque l’infraction est commise sur le territoire national ou lorsque l’un des actes qui constituent les éléments de l’infraction est accompli sur son territoire ;
• Lorsque l’infraction est commise par un de ses nationaux ou par une personne résidant habituellement sur son territoire ;
• Lorsque l’auteur se trouve sur son territoire et qu’il n’est pas extradé ;
• Lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef immatriculé sur son territoire ou d’un navire battant son pavillon ;
• Sous réserve des accords et arrangements conclus entre Etats, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire que l’Etat du pavillon a autorisé l’Etat à arraisonner, à visiter et à prendre, en cas de découverte de preuve de participation à un trafic illicite, les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes se trouvant à bord et de la cargaison.

Le tribunal compétent est celui désigné par les règles de droit commun ainsi que :

• Le tribunal du lieu de l’atterrissage de l’aéronef ou de l’accostage du navire, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef ou d’un navire ;
• Le tribunal du lieu de débarquement de l’auteur présumé sur le territoire d’un Etat lorsque l’Etat du pavillon autorise cet Etat à arraisonner un de ses navires suspect de participation à un trafic de drogues.

A défaut de tout autre tribunal compétent, le tribunal de la capitale de l’Etat de l’atterrissage ou de l’accostage est compétent.

En cas d’infractions visées aux articles 95 à 102, les drogues et les précurseurs sont immédiatement saisis. Il en est de même des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers suspects d’avoir été utilisés ou d’être destinés à être utilisés pour la commission du délit, des sommes et valeurs mobilières suspectes de provenir directement ou indirectement de l’infraction, ainsi que, sans que le secret bancaire puisse être invoqué, de tous documents de nature à faciliter la preuve de l’infraction et la culpabilité de ses auteurs.

Garde à vue :

Le délai de garde à vue est celui prévu par les règles de procédure pénale.

Toutefois, dans les cas visés aux articles 95 à 98, 101 et 102, un délai supplémentaire de 48 heures peut être accordé par l’autorité judiciaire compétente.

Dès le début de la garde à vue, l’autorité judiciaire compétente désigne un médecin ou un infirmier qui examine toutes les 24 heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat motivé qui est versé au dossier. D’autres examens médicaux, qui sont de droit, peuvent être demandés par la personne retenue. Les certificats médicaux indiquent notamment si la personne concernée est toxicomane et si son état de santé est compatible avec la garde à vue.

Perquisitions :

Les visites, perquisitions et saisies dans les locaux où sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des drogues à haut risque, des drogues à risque ou des précurseurs, équipements et matériels destinés à la culture, à la production ou à la fabrication illicite desdites drogues et dans les locaux où l’on use en société des drogues à haut risque sont possibles à toute heure du jour et de la nuit.

Elles ne peuvent se faire de nuit que pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles 95 à 99 et 101. Tout procès-verbal dressé pour un autre objet est frappé de nullité.

Elles doivent, à peine de nullité, être précédées d’une autorisation écrite de l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il s’agit de les effectuer dans une maison d’habitation ou un appartement.

Contrôle dans les services postaux :

Les personnes habilitées à constater ou à réprimer les infractions visées au chapitre I du présent titre sont autorisées à effectuer à toute heure du jour et de la nuit des contrôles dans les services postaux en vue de déceler les expéditions illicites de drogues et de précurseurs. Lorsque des indices sérieux laissent présumer une telle expédition, ces personnes requièrent l’ouverture de l’envoi conformément aux dispositions applicables en la matière.

Dépistage par recours aux techniques d’investigations médicales :

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des drogues à haut risque ou des drogues à risque dissimulés dans son organisme, les fonctionnaires habilités à constater l’infraction peuvent soumettre ladite personne à des examens médicaux de dépistage.

Toute personne qui a refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Livraisons surveillées :

Le passage sur le territoire national de plantes ou substances visées par la présente loi expédiées illicitement ou suspectées de l’être, au su et sous contrôle d’un service compétent pour constater les infractions prévues aux articles 95 à 97, 100 et 101, peut être autorisé en vue d’identifier les personnes impliquées dans ces infractions et d’engager des poursuites à leur encontre.

Peut être autorisée aux même fins l’incitation à la vente illicite desdites plantes et substances par un fonctionnaire compétent pour constater le délit, intervenant directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

La provocation à l’achat illicite desdites plantes et substances émanant d’un fonctionnaire compétent pour constater les infractions visées à la présente loi est interdite sous peine de poursuite du chef du délit d’incitation prévu à l’article 103 et de nullité de l’enquête, que le fonctionnaire intervienne directement ou par l’intermédiaire de quiconque.

La décision de recourir à une livraison surveillée ou à une incitation à la vente est prise par le procureur de la République du lieu présumé de départ ou d’entrée sur le territoire national et, le cas échéant, sur la base des accords conclus avec les autres Etats intéressés.

Le Directeur de l’Office Central ou son délégué dirige et contrôle l’opération sur le territoire national et il ordonne les interventions qui lui paraissent appropriées.

Il peut, avec l’accord, le cas échéant, des autres Etats intéressés, et éventuellement sur la base des accords financiers conclus, décider que l’expédition illicite est interceptée et autoriser la poursuite de son acheminement soit telle quelle, soit après saisie des plantes ou des substances et, éventuellement, leur remplacement par d’autres produits.

Surveillances et Ecoutes Téléphoniques :

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner le placement sous surveillance ou sur écoutes, pour une durée déterminée, des lignes téléphoniques utilisées par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’une des infractions prévues aux articles 95 à 103 présentant un caractère de réelle gravité.

Accès à des Systèmes Informatiques :

L’autorité judiciaire compétente peut autoriser l’accès, pour une durée déterminée, à des systèmes informatiques utilisés par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’une des infractions prévues aux articles 95 à 103, présentant un caractère de réelle gravité et les placer sous surveillance.

Mise Sous Surveillance de Comptes Bancaires :

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel puisse être invoqué, la mise sous surveillance, pour une durée déterminée, d’un compte bancaire lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’il est utilisé pour des opérations en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 95 à 102.

Production de Documents Bancaires, Financiers et Commerciaux :

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel puisse être invoqué, la production de tous documents bancaires, financiers et commerciaux lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser qu’ils concernent des opérations en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 95 à 102.

Mesures Destinées à Faciliter le Dépistage du Blanchiment :

Les personnes qui dans l’exercice de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, les dirigeants des établissements bancaires et financiers publics et privés, des services de la poste, des sociétés d’assurances, des mutuelles, des sociétés de bourse et les commerçants changeurs manuels sont tenus d’avertir le procureur de la République dès lors qu’il leur apparaît que des sommes ou des opérations portant sur ces sommes, sont susceptibles de provenir d’infractions prévues aux articles 95, 96, 97, 100 et 101, même si l’opération pour laquelle il est impossible de surseoir à l’exécution a déjà été réalisée.

Les préposés de ces établissements sont tenus d’informer leurs dirigeants de ces mêmes opérations lorsqu’ils en ont connaissance.

Dans le délai prévu pour l’opération en cours, le procureur de la République accuse réception au déclarant qui fait alors procéder à l’exécution de ladite opération.

Le procureur de la République peut toutefois assortir l’accusé de réception d’un blocage des fonds, comptes ou titres.

Si cette opération se révèle ultérieurement être une de celles visées à l’article 102, aucune poursuite du chef de l’une des infractions prévues à cet article ne peut être exercée contre les dirigeants de l’organisme, sauf dans les cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération.

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée contre les dirigeants et préposés des organismes énumérés à l’article 135, même si les enquêtes ou décisions judiciaires ultérieures révèlent que la déclaration qu’ils ont effectuée de bonne foi était sans fondement.

L’indemnisation du préjudice éventuellement subi par les personnes concernées par la déclaration incombe exclusivement à l’Etat.

Sont punis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement les déclarants et préposés qui font au propriétaire de sommes ou à l’auteur des opérations visées des révélations sur les déclarations qu’ils sont tenus de faire et sur les mesures décidées.

Sans préjudice des poursuites disciplinaires, sont punis des peines prévues à l’alinéa précédent les personnes, dirigeants et préposés des organismes énumérés à l’article 135 qui s’abstiennent volontairement de faire les déclarations auxquelles ils sont tenus par les dispositions desdits articles.

Pour garantir le paiement des amendes et la confiscation des biens du condamné :

En cas de poursuites du chef de l’une des infractions prévues aux articles 95 à 103 et afin de garantir le paiement des amendes ainsi que la confiscation prévue à l’alinéa g, 119 (1), l’autorité judiciaire compétente, sur requête du Ministère Public, peut ordonner, aux frais avancés par le Trésor et selon les modalités prévues par la législation applicable en la matière, des mesures conservatoires sur les biens de la personne poursuivie.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l’inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique.

Pour garantir la confiscation des produits de la drogue :

Dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 139, l’autorité judiciaire compétente peut, afin de garantir la confiscation visée à l’article 118, ordonner des mesures conservatoires sur les produits présumés tirés desdits délits et sur les biens en lesquels ces produits sont présumés transformés, convertis ou mêlés, ainsi que sur les revenus de ces produits et de ces biens.

Fermeture provisoire :

En cas de poursuites exercées pour l’une des infractions prévues aux articles 95 à 97, 98 (1 et 5), 99 à 101 et 103, l’autorité judiciaire compétente peut, sur requête du Ministère Public ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leur annexe ou lieu quelconque ouvert au public, où ont été commis ces délits, par l’exploitant ou avec sa complicité.

Cette décision est immédiatement exécutoire. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, pour une durée de six mois au plus.

Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans les 48 heures de son exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.

Quiconque contrevient à la fermeture ordonnée est condamné à un emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA.

Interdiction du Territoire :

L’interdiction du territoire prononcée à l’encontre d’un étranger en application de l’alinéa a) de l’article 119 (1) entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de la peine d’emprisonnement.

Contrainte par Corps :

La contrainte par corps est exercée selon la législation en vigueur.

Aménagement de la Peine, Libération Anticipée :

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement non assortie du sursis prononcé en application des articles 95 à 103 et d’une durée égale ou supérieure à un an, le condamné ne peut bénéficier d’une suspension ou d’un fractionnement de la peine, d’un placement à l’extérieur, d’une permission de sortir, de la semi-liberté, d’une libération anticipée ou conditionnelle pendant les deux premiers tiers de la peine.

Dans tous les cas prévus aux articles 95 à 102, tous les stupéfiants, toutes les substances psychotropes et tous les précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte.

Les scellés sont confectionnés de manière à prévenir tout prélèvement frauduleux de plantes ou substances. Chaque scellé est numéroté et porte sur son emballage ou sur une étiquette intégrée au scellé la description des plantes et substances qu’il renferme avec indication de leur nature et de leur poids, ainsi que, le cas échéant, du nombre des conditionnements dans lesquels lesdites plantes ou substances sont contenues.

Un procès-verbal, établi immédiatement, mentionne la date, le lieu et les circonstances de la découverte, décrit les plantes et substances saisies, précise leur poids et le mode de pesée utilisé, ainsi que, le cas échéant, les tests effectués et leurs résultats. Il indique en outre le nombre des scellés réalisés et il reproduit pour chacun d’eux les mentions spécifiées à l’alinéa précédent. Il précise le lieu où les scellés sont déposés et comporte toutes autres observations utiles. Le procès-verbal et les mentions portées sur chaque scellé sont signés par toutes les personnes qui ont participé à leur confection.

La conservation des scellés est assurée dans les conditions appropriées pour prévenir les vols et autres formes de détournement.

Tout mouvement ultérieur des scellés donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal le décrivant et précisant son objet. Ce procès-verbal constate soit l’intégrité des scellés et des emballages et que leur nombre correspond à celui indiqué dans le procès-verbal de saisie, soit la disparition ou la détérioration des scellés et les modifications qu’ils ont subies.

L’autorité judiciaire compétente procède dans les plus brefs délais, en présence du mis en cause ou, en cas d’impossibilité, de deux témoins, à des prélèvements d’échantillons en quantité suffisante pour assurer l’établissement des preuves et l’identification probante des plantes et substances saisies en conformité avec les standards internationaux.

Chaque échantillon est placé sous scellé. Mention de la nature et du poids de son contenu est portée sur l’emballage ou sur une étiquette intégrée au scellé.

Les prélèvements effectués, les scellés sont reconstitués et il est établi un procès-verbal qui indique le nombre des prélèvements effectués, la nature et le poids des plantes et des substances contenues dans chacun d’eux, ainsi que les modifications apportées aux scellés d’origine.

Le procès-verbal, les mentions portées sur chaque échantillon et les mentions portées sur les scellés reconstitués sont signés par toutes les personnes qui ont participé ou assisté aux opérations.

Les échantillons ainsi prélevés tiennent lieu de preuve devant la juridiction pénale aux lieu et place des scellés des substances saisies.

Dans le cas où une expertise des échantillons en vue de déterminer la nature, la composition et la teneur en principes actifs des plantes et substances saisies apparaît nécessaire, elle est ordonnée et effectuée aussi rapidement que possible après la saisie pour limiter les risques d’altération physique ou chimique.

L’expert indique dans son rapport le nombre d’échantillons qui lui ont été confiés, la nature et le poids des plantes et substances contenues dans chacun d’eux, le nombre d’échantillons qu’il a utilisé, et, le cas échéant, le nombre d’échantillons qu’il a reconstitués et les modifications subies par ceux-ci.

Sauf dans les cas où la conservation des plantes et des substances saisies est absolument indispensable à la procédure, l’autorité judiciaire ordonne et fait exécuter dans les plus brefs délais après la saisie ou après le prélèvement d’échantillons :

• La remise des médicaments utilisables au pharmacien d’un établissement hospitalier ;
• La remise des plantes et substances utilisables dans l’industrie pharmaceutique ou autre, selon la nature de la substance, à une entreprise publique ou privée autorisée à les utiliser ou à les exporter ;
• La destruction complète des autres plantes et substances qui doit être réalisée immédiatement et par les moyens les plus appropriés, en présence d’un représentant de l’autorité judiciaire et des membres d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de la Justice.

Dans les cas où la conservation des plantes et substances est jugée indispensable à la procédure, leur remise ou leur destruction est effectuée dès que la décision prononçant leur confiscation est devenue définitive.

Les remises et les destructions sont constatées par un procès-verbal qui indique avec précision les scellés qui sont remis ou détruits. Les étiquettes des scellés ou les mentions portées sur leurs emballages sont annexées au procès-verbal qui est signé par toutes les personnes qui ont participé à la remise ou à la destruction ou qui y ont assisté.

La coordination pour la lutte contre la drogue est assurée par un comité interministériel de lutte contre l’abus des stupéfiants et substances psychotropes.

Le comité interministériel est créé par Décret pris en Conseil des Ministres. Il est placé sous l’autorité d’un Ministre coordonnateur de la politique gouvernementale de lutte contre la drogue au niveau national.

Le comité interministériel de lutte contre l’abus des stupéfiants et des substances psychotropes propose, anime et coordonne la politique du gouvernement en matière de lutte contre l’abus des drogues.

Le bureau du comité interministériel prépare les délibérations du comité interministériel et veille à l’exécution de ses décisions.

L’Office Central de répression du trafic illicite des drogues et des précurseurs centralise tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite et coordonne, tant sur le plan national qu’international, toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic.

Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine la composition et les attributions de l’Office Central.

Le présent titre régit l’extradition et l’entraide judiciaire en matière de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et s’applique en l’absence de traités ou sur des points qui ne sont pas réglementés par les traités.

Les dispositions de la présente loi, qu’il s’agisse de demander ou d’accorder l’extradition ou l’entraide judiciaire, s’appliquent aux actes illicites énumérés à l’article 154 lorsqu’ils concernent les plantes et substances spécifiées à l’article 155.

Les actes illicites visés par la présente loi sont les suivants :

1. La production, la fabrication, l’extraction, la préparation, l’offre, la mise en vente, la distribution, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation ou l’exportation illicites de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope.

2. La culture, la détention ou l’achat de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope aux fins de l’une des activités énumérées au para. 1.

3. La fabrication, le transport, la distribution ou la détention d’équipements, de matériels ou de substances dont l’auteur sait qu’ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes.

4. L’organisation, la direction ou le financement de l’un des actes illicites énumérés aux paras. 1, 2 et 3.

5. La conversion, le transfert, l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un des actes visés aux paras. 1, 2, 3 ou 4 ou d’une participation à la réalisation de ces actes, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la réalisation de cet acte à échapper aux conséquences juridiques de celui-ci.

6. La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait qu’ils proviennent de l’un des actes illicites précisés aux paras 1, 2, 3 et 4 ou d’une participation à l’un de ces actes.

7. L’incitation ou la conduite publique d’autrui, par quelque moyen que ce soit, à se livrer à l’une des activités illicites visées aux paras. 1, 2, 3, 4, 5, et 6 ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes.

8. La participation à l’une des activités illicites énumérées aux paras. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à toute association, entente, tentative, complicité ou à tout acte préparatoire en vue de la réalisation de ladite activité.

Les actes illicites énumérés à l’article précédent peuvent donner lieu à l’extradition ou à l’entraide judiciaire lorsqu’ils portent sur des plantes ou substances figurant :

• Au tableau II ou III de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
• Au tableau I, II ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes ;
• Au tableau I ou II de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ;
• Sur des plantes ou substances qui, bien que non inscrites sur les tableaux précités desdites Conventions, sont classées par l’Etat demandeur comme stupéfiants, substances psychotropes ou substances dénommées précurseurs, fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les infractions spécifiées aux articles 154 et 155 ne doivent pas être considérées comme des infractions fiscales ou politiques ou comme ayant des motifs politiques, pour refuser l’extradition de leurs auteurs ou l’entraide judiciaire pour les enquêtes, poursuites pénales et procédures judiciaires concernant lesdites infractions.

Les conditions, la procédure et les effets de l’extradition pour les infractions spécifiées aux articles 154 et 155 sont déterminés par les dispositions de la loi nationale relative à l’extradition lorsqu’elle existe, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celles du présent titre.

Documents à fournir :

Toute demande d’extradition pour l’une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155 doit être accompagnée d’une copie des textes législatifs ou réglementaires justifiant que le fait visé constitue une infraction dans l’Etat demandeur.

Motifs du refus :

L’extradition pour l’une des infractions visées aux articles 154 et 155 ne peut être demandée ou accordée que si l’autorité judiciaire compétente considère que l’infraction est suffisamment grave.

Le Gouvernement refuse de faire droit à la demande d’extradition lorsque ses autorités judiciaires ont de sérieuses raisons de penser que ladite extradition facilite l’exercice de poursuites ou l’infliction d’une sanction pénale à l’encontre d’une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou cause un préjudice pour l’une quelconque de ces raisons à une personne mise en cause par la demande.

Poursuites obligatoires :

Sous réserve d’accords ou d’arrangements avec l’Etat requérant, le gouvernement soumet l’affaire à l’autorité judiciaire compétente pour l’exercice de l’action pénale, lorsqu’il refuse l’extradition au motif :

• Que l’infraction est commise sur le territoire de la République ou à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infraction est commise ;
• Que l’infraction est commise par un citoyen de l’Etat centrafricain ;
• Que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de la République.

Exécution des peines :

Lorsqu’il refuse l’extradition requise aux fins de l’exécution d’une peine au motif que le condamné est un citoyen tchadien et si l’Etat requérant lui demande de faire exécuter lui-même la peine ou son reliquat, le Ministre de la Justice qui s’assure de la régularité de la requête et de sa conformité avec les prescriptions de la législation interne lui donne telle suite que de droit.

Lorsque la peine prononcée est par sa nature ou sa durée plus rigoureuse que la peine prévue par la loi interne pour les mêmes faits, le tribunal du lieu de résidence ou de détention du condamné, saisi par celui-ci ou par le Ministère Public, substitut la peine qui correspond le plus à la loi nationale et réduit la peine prononcée à l’étranger au maximum prévu par la loi nationale.

Arrestation provisoire :

Si les circonstances le justifient et en cas d’urgence, l’autorité judiciaire peut ordonner l’arrestation provisoire d’un étranger sur simple avis qui lui est adressé directement, par tout moyen de transmission, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente, de l’existence dans l’Etat requérant d’un acte judiciaire ordonnant l’arrestation ou portant condamnation de l’intéressé pour l’une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155.

L’autorité judiciaire donne avis de cette arrestation au Ministre de la Justice.

La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues au premier alinéa peut être remise en liberté si dans le délai de vingt jours à dater de son arrestation, le gouvernement n’a pas reçu la demande régulière d’extradition.

Procédure d’extradition simplifiée :

Le gouvernement peut accorder l’extradition au vu de la seule demande d’arrestation provisoire, si la personne réclamée consent expressément devant l’autorité judiciaire compétente à être extradée immédiatement.

Les actes pouvant donner lieu à l’entraide judiciaire, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants :

a) Recueil de témoignages ou dépositions ;

b) La signification d’actes judiciaires ;

c) Les perquisitions et saisies ;

d) L’examen des objets et la visite des lieux ;

e) La fourniture d’informations et de pièces à conviction ;

f) La fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris de relevés bancaires, documents comptables, dossiers de société et documents commerciaux ;

g) La présentation ou la mise à disposition de témoins, experts ou autres personnes, y compris de détenus qui acceptent d’apporter leur concours à l’enquête ou de participer à la procédure ;

h) Le transfert des procédures pénales dans le cas où il est nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;

i) L’identification ou la détection des produits, des biens, des équipements, des matériels et substances, afin de recueillir des éléments de preuve ;

j) La saisie, le gel et la confiscation des produits et biens provenant des infractions visées par la présente loi, ainsi que des équipements et matériels utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit pour lesdites infractions.

k) La notification d’inculpations et l’interrogatoire des inculpés ;

l) L’assistance aux actes spécifiés aux alinéas a), b), c), d), i) et k) des magistrats de l’Etat requérant saisis de la procédure pénale ou de fonctionnaires de police spécialement délégués par ces magistrats.

Toute demande d’entraide judiciaire, qu’elle soit adressée ou reçue par un Etat-membre, doit comporter les renseignements suivants :

a) La désignation de l’autorité dont émane la demande ;

b) L’objet et la nature de l’enquête, des poursuites pénales ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de la personne qui en a la charge ;

c) Sauf dans le cas de demande de remise ou de signification d’un acte judiciaire, un résumé des faits pertinents et une copie des textes législatifs ou réglementaires établissant que ces faits constituent l’une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155 ;

d) Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que le demandeur souhaite voir appliquer ;

e) Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ;

f) Le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont demandés ;

g) Toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

L’Etat requis peut demander les informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires pour exécuter la demande conformément à sa législation ou en faciliter l’exécution.

La demande ainsi que les documents transmis à l’appui de celle-ci doivent être accompagnés de leur traduction dans l’un des langues officielles du [...]1[1]

La demande et les communications s’y rapportant sont transmises par écrit par la voie diplomatique.

En cas d’urgence, la demande peut être faite oralement, mais elle doit être confirmée, sans délai, par écrit.

En cas d’urgence, la demande peut être transmise par l’intermédiaire de l’Office International de Police Criminelle (O.I.P.C.) ou être l’objet d’une communication directe entre les autorités judiciaires des deux Etats par tout mode de transmission laissant une trace écrite ou matériellement équivalente.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3, faute d’avis donné par voie diplomatique au gouvernement centrafricain par le gouvernement étranger dans le délai de 30 jours, les demandes n’ont pas de suite utile.

Le gouvernement peut refuser l’entraide judiciaire :

a) S’il estime que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels ;

b) Si sa législation interdit à ses autorités de prendre les mesures demandées dans le cas de l’infraction visée ;

c) S’il est contraire à son système juridique d’accepter la demande ;

d) Si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent titre.

Le gouvernement s’interdit d’invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire.

L’exécution de la demande est différée s’il apparaît qu’elle entrave une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours sur le territoire centrafricain.

Dans ce cas, le gouvernement consulte le gouvernement de l’Etat requérant afin de déterminer si l’entraide demandée peut encore être fournie aux conditions qu’il juge nécessaires.

Lorsqu’il refuse ou diffère l’entraide, le gouvernement fait connaître les motifs de sa décision à l’Etat requérant.

Les demandes d’entraide judiciaire adressées au gouvernement centrafricain sont transmises par le Ministre de la Justice, après vérification de leur régularité, à l’autorité judiciaire compétente.

Elles sont exécutées conformément à la législation nationale et conformément aux procédures spécifiées dans la demande, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec cette législation.

Les informations et témoignages obtenus à l’étranger dans le cadre de l’entraide judiciaire ne sont ni communiqués ni utilisés sur le territoire de l’Etat requérant pour des enquêtes, poursuites pénales ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande d’entraide, sans le consentement préalable de l’Etat centrafricain.

Lorsqu’un gouvernement étranger exige que sa demande d’entraide judiciaire et la teneur de celle-ci demeurent secrètes, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet, le gouvernement s’il ne peut satisfaire cette exigence, en informe, sans délai, l’Etat requérant.

Le témoin, l’expert ou toute autre personne, libre ou détenue, qui consent à venir sur le territoire de l’Etat requérant pour déposer au cours d’une procédure ou collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une procédure judiciaire, n’est ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune restriction de sa liberté personnelle sur ce territoire, pour des actes, omissions ou condamnations antérieures à son départ de ce territoire.

Cette immunité cesse lorsque l’intéressé est, volontairement, resté ou revenu sur le territoire de l’Etat requérant à l’expiration d’un délai de 15 jours consécutifs, après être officiellement informé que sa présence n’est plus requise par les autorités de celui-ci.

Si l’intéresse est détenu à l’étranger, il est maintenu en détention sur le territoire de l’Etat requérant et il est reconduit sous escorte en Centrafrique dès que sa présence sur le territoire n’est plus nécessaire.

Si la comparution personnelle de l’une des personnes énumérées à l’article 175 est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement saisi de la citation engage l’intéressé à se rendre à l’invitation qui lui est adressée.

Néanmoins, la citation n’est signifiée que sous l’engagement que l’intéressé n’est ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune restriction à sa liberté pour des faits ou condamnations antérieurs à sa comparution.

Le gouvernement donne suite, à moins que des considérations particulières s’y opposent, à la demande d’envoi à l’étranger en vue d’une audition ou confrontation, d’un individu détenu sur son territoire, sous l’engagement de renvoyer ledit détenu dans le plus bref délai.

Lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités nationales, il est donné suite à la demande, à moins que des conditions particulières ne s’y opposent, sous l’obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.

Lorsqu’un étranger poursuivi par un Etat pour l’une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155 est détenu à l’étranger pour l’une de ces infractions, le gouvernement peut dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et sur décision conforme de ses autorités judiciaires compétentes, autoriser le transfert de la procédure au gouvernement étranger, si celui-ci lui en fait la demande.

Qu’elle soit adressée ou reçue par le Gouvernement, toute demande de prise de mesures conservatoires, de prononcé d’une confiscation ou d’exécution d’une décision de confiscation portant :

• Sur des produits tirés de l’une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155 ou sur des biens dont la valeur correspond à celle de ces produits ;
• Sur des stupéfiants ou des substances psychotropes ;
• Ou sur des matériels, équipements, instruments ou toutes autres choses, utilisés ou destinés à être utilisés, de quelque manière que ce soit, pour l’une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155, situés sur le territoire national, doit être transmise par voie diplomatique et est soumise aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III ainsi qu’à celles de la présente section.

Outre les renseignements énumérés à l’article 166, la demande doit contenir un exposé des faits sur lesquels l’Etat requérant fonde sa demande, l’indication précise des mesures requises et la description des biens mobiliers ou immobiliers visés et, s’il s’agit d’une demande d’exécution d’une décision de confiscation prise par l’Etat requérant, une copie légalement admissible de cette décision, ainsi que l’indication des limites dans lesquelles il est demandé d’exécuter la décision.

Lorsque le gouvernement de l’un des Etats membres reçoit une demande à l’une des fins prévues à l’article 179, il la transmet au Ministre chargé de la Justice qui s’assure de la régularité de la requête avant de faire parvenir le dossier au représentant du Ministère Public territorialement compétent.

Le représentant du Ministère Public auquel est transmise une demande de prise de mesures conservatoires saisit le tribunal compétent qui peut ordonner, aux frais du Trésor Public et selon les modalités prévues par la législation interne les mesures conservatoires sollicitées conformes à cette législation.

Lorsque la mesure sollicitée n’est pas prévue par la loi nationale, le tribunal peut prononcer la mesure prévue par cette loi dont les effets correspondent le plus à ceux de la mesure demandée.

Une décision d’abandon des poursuites, de relaxe ou d’acquittement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat requérant ou l’extinction des poursuites dans cet Etat, emporte de plein droit mainlevée des mesures ordonnées.

La notification au gouvernement d’une condamnation définitive entraîne la validation des mesures conservatoires et permet, si l’Etat intéressé en fait la demande, l’inscription définitive des sûretés prévues par la législation interne de cet Etat.

Le représentant du Ministère Public auquel est transmise une demande d’exécution d’une décision de confiscation prononcée à l’étranger en saisit le tribunal compétent qui selon les modalités de la législation interne confirme les dispositions de la décision conformes à cette législation et statue de nouveau sur celles qui ne correspondent pas au droit interne. La décision est exécutée à la requête du Ministère Public.

Le représentant du Ministère Public auquel est transmise une demande de prononcé d’une décision de confiscation saisit le tribunal compétent qui peut ordonner la confiscation conformément à la législation interne. La décision est exécutée à la requête du Ministère Public.

Le gouvernement dispose conformément à sa législation des produits et biens visés au premier alinéa de l’article 178, par lui confisqués en application des dispositions des articles 181 et 182.

Toutefois, un accord conclu dans chaque cas d’espèce entre le gouvernement de l’Etat requis et le gouvernement de l’Etat requérant peut prévoir :

a) De verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de leur vente ou une partie substantielle desdits produits et biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l’abus des stupéfiants et des substances psychotropes.

b) De partager ces produits ou ces biens ou les fonds provenant de leur vente.

Le gouvernement assume les frais encourus pour exécuter les demandes d’entraide judiciaire. Lorsque ces frais sont ou se révèlent particulièrement importants, l’Etat centrafricain et l’Etat requérant se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.