Loi n° 01.011 du 18 juillet 2001 portant adoption de la loi harmonisée relative au contrôle des drogues, à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes

Les substances et les préparations visées par la présente loi sont classées dans quatre tableaux : I, II, III et IV, suivant les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.

Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effets nocifs que leur abus est susceptible de produire sont inscrites à un des trois tableaux suivants, selon la gravité du risque pour la santé publique que leur abus peut entraîner et selon qu’elles présentent ou non un intérêt en médecine :

• Tableau I : plantes et substances à haut risque dépourvues d’intérêt en médecine,
• Tableau II : plantes et substances à haut risque présentant un intérêt en médecine,
• Tableau III : plantes et substances à risque présentant un intérêt en médecine.

Les tableaux II et III sont divisés en deux groupes, A et B, suivant les mesures qui leur sont applicables.

Toutes les substances utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes classées par la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de matières psychotropes de 1988 ou en application de cette convention et tous autres produits chimiques utilisés dans les procédés de fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes sont appelées « précurseurs » et inscrits au tableau IV : précurseurs.

Les plantes et substances sont inscrites sous leur dénomination commune internationale ou, à défaut, sous leur dénomination scientifique.

Sont considérés comme préparations et soumis au même régime que les substances qu’ils renferment les mélanges solides ou liquides contenant une ou plusieurs substances placées sous contrôle et les substances psychotropes divisées en unités de prises.

Les préparations contenant deux substances ou plus assujetties à des régimes différents sont soumises au régime de la substance la plus strictement contrôlée.

Les tableaux sont établis et modifiés notamment par une inscription nouvelle, radiation ou transfert d’un tableau à un autre ou d’un groupe à un autre, par arrêté du Ministre de la Santé. L’arrêté est publié dans le Journal officiel.

Les préparations contenant une substance inscrite au tableau II, III ou IV qui sont composées de telle manière qu’elles ne présentent qu’un risque d’abus nul ou négligeable et dont la substance ne peut être récupérée en quantité pouvant donner lieu à des abus par des moyens facilement applicables, peuvent être exemptées de certaines des mesures de contrôle énoncées à la présente loi par un arrêté du Ministre de la Santé.

Cet arrêté précise les mesures dont lesdites préparations seront dispensées.

La culture du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis est interdite sur le territoire national.

Le propriétaire, l’exploitant ou l’occupant à quelque titre que ce soit d’un terrain à vocation agricole ou autre est tenu de détruire les plantations susvisées qui viendraient à y pousser.

Sont interdits la production, la fabrication, le commerce et la distribution de gros et de détail, le transport, la détention, l’offre, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’acquisition, l’emploi, l’importation, l’exportation, le transit sur le territoire national des plantes, substances et préparations inscrites au tableau I.

Les substances des tableaux II et III et leurs préparations sont soumises aux dispositions applicables à l’ensemble des substances et préparations destinées à la médecine humaine ou vétérinaire dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celles de la présente loi.

Sous réserve des dispositions du titre II, la culture, la production, la fabrication, le commerce et la distribution de gros et de détail, le commerce international, l’emploi des plantes, substances et préparations des tableaux II et III sont interdits à toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence expresse ainsi que dans tout établissement et tout local qui n’est pas muni d’une licence expresse.

La licence de se livrer aux opérations visées à l’article 11 est délivrée par le Ministre de la Santé.

Elle ne peut être délivrée que si l’utilisation des substances en cause est limitée à des fins médicales.

Elle ne peut être octroyée qu’à un pharmacien ou à une personne morale à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien.

Son octroi est subordonné à une vérification des qualités morales et professionnelles du requérant et de toute personne responsable de l’exécution des obligations fixées par la présente loi et par la licence.

Les entreprises d’Etat spécialement désignées par le Ministre de la Santé pour se livrer aux opérations susvisées ne sont pas tenues de requérir la licence.

La licence indique les substances et préparations concernées par l’activité autorisée, les quantités sur lesquelles l’activité pourra porter, le genre de comptabilité qui devra être tenue ainsi que toutes autres conditions que le bénéficiaire devra remplir et obligations qu’il devra respecter.

Elle s’étend à toutes les opérations directement liées à l’activité autorisée.

Toute modification de l’objet de la raison sociale de l’entreprise, de la nature de ses activités, tout changement des plantes, substances ou préparations sur lesquelles portent les activités est subordonnée à une autorisation du Ministre de la Santé.

L’arrêté du Ministre de la Santé interdisant une ou plusieurs des opérations portant sur des plantes, substances ou préparations des tableaux Il et III rend caduque la licence antérieure relative à cette opération ou à ces opérations.

Les entreprises privées autorisées et les entreprises d’Etat spécialement désignées ne peuvent, sur le territoire national, acquérir, céder et distribuer des plantes, substances ou préparations des tableaux II et III qu’à des personnes physiques ou morales autorisées.

Une entreprise privée autorisée ne peut être cédée qu’à une personne physique ou morale titulaire d’une licence relative aux mêmes activités portant sur les mêmes plantes, substances et préparations.

En cas de décès ou de cessation des activités du titulaire de la licence, le Ministre de la Santé peut autoriser, pour une période n’excédant pas un an, la poursuite de l’activité sous la responsabilité d’un remplaçant présentant les qualités requises qui assumera les obligations imposées par la loi et par la licence.

La licence pour utiliser en totalité ou en partie des établissements et des locaux dont dispose une entreprise privée autorisée ou une entreprise d’Etat spécialement désignée pour la production, la fabrication, le commerce ou la distribution de gros, le commerce international, l’emploi de plantes, substances et préparations des tableaux Il et III est délivrée par le Ministre de la Santé.

La licence ne peut être octroyée que pour des établissements et locaux utilisés par une personne physique ou morale titulaire de la licence prévue à la sous-section précédente ou par une entreprise d’Etat spécialement désignée pour se livrer à des opérations portant sur les plantes, substances et préparations des tableaux II et III.

La délivrance de la licence est subordonnée à la vérification que les établissements et les locaux qui seront utilisés en totalité ou en partie sont en conformité avec les normes de sécurité déterminées par un acte conjoint des autorités chargées du contrôle des stupéfiants et psychotropes, de la sécurité publique et de l’habitat.

La licence indique chaque établissement et chaque local et, éventuellement, les parties de l’établissement et du local dont elle autorise l’utilisation.

Elle précise les mesures de sécurité auxquelles chacun d’eux sera soumis ainsi que la personne physique ou morale qui sera responsable de leur application.

La licence de se livrer aux opérations visées à l’article 11 et la licence d’utiliser des établissements et locaux ou le refus de les délivrer, sont notifiés aux requérants dans les 90 jours de la demande. Les licences fixent la durée de leur validité. Les licences sont incessibles.

Le document qui donne licence de se livrer aux activités visées à l’article 11 peut donner simultanément licence d’utiliser, à ces fins, les établissements et locaux visés dans la demande.

Les licences doivent être retirées en cas d’irrégularités constatées dans l’exercice de l’activité autorisée, notamment de manquements aux obligations fixées, de négligence du personnel responsable ou si la demande de licence comporte des déclarations inexactes.

Dans le cas ou des manquements commis ne justifient pas un retrait, le Ministre chargé du contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes peut suspendre la validité d’une licence pour une durée n’excédant pas six mois.

La licence de se livrer aux opérations visées à l’article 11 et la licence d’utiliser des établissements et locaux ne peuvent être accordées et seront retirées à quiconque aura été condamné pour trafic ou usage illicite. Elles pourront être suspendues jusqu’à la décision de jugement en cas d’inculpation du titulaire d’un de ces chefs.

Une décision de refus doit être motivée et notifiée à la personne concernée.

Sauf en cas d’urgence ou d’abus grave, une décision de suspension ou de retrait de licence ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été invité à fournir toutes explications dans un délai de 15 jours. Elle doit être motivée et notifiée à la personne concernée.

La décision de retrait ou de suspension est prise sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires encourues.

La cessation de la validité pour quelque cause que ce soit de la licence de se livrer aux activités pour lesquelles des établissements et locaux sont utilisés rend caduque la licence les concernant.

En cas de cessation d’activité l’entreprise, de retrait ou d’expiration de la validité de la licence de se livrer à des opérations visées à l’article 11, le Ministre de la Santé se fait remettre les carnets de commande et les registres. En outre, sous réserve des décisions judiciaires, il prend les mesures appropriées pour assurer la dévolution des stocks.

Le Ministre de la Santé fixe pour chaque année les quantités maximales des différentes substances et préparations que toute personne physique ou morale titulaire d’une licence ainsi que les entreprises d’Etat visées à l’article 13 pourront détenir compte tenu des besoins de leur activité et de la situation du marché. Ces limites peuvent être modifiées en cours d’année si nécessaire.

Seules les entreprises privées titulaires de la licence prévue à l’article 12 et les entreprises d’Etat spécialement désignées utilisant des établissements et locaux munis de la licence prévue à l’article 19 peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux II et III.

Paragraphe 1 - Exportations et Importations

Chaque exportation et importation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation distincte délivrée par le Ministre de la Santé sur un formulaire du modèle établi par la Commission des Stupéfiants du Conseil Economique et Social des Nations Unies.

Cette autorisation n’est pas cessible.

La demande d’autorisation indique la nature de l’opération envisagée, les noms et adresses de l’importateur, de l’exportateur et, s’ils sont connus, du destinataire, la dénomination commune internationale de chaque substance et, en cas d’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans les tableaux des conventions internationales, la forme pharmaceutique et, s’il s’agit d’une préparation, son nom, s’il en existe un, la quantité de chaque substance et préparation concernée par l’opération, la période durant laquelle celle-ci doit avoir lieu, le mode de transport ou d’expédition qui sera utilisé et le lieu de passage de la frontière sur le territoire national.

Le certificat d’importation délivré par le gouvernement du pays ou du territoire importateur doit être joint à la demande d’exportation.

L’autorisation d’importation ou d’exportation comporte les mêmes indications que la demande concernant l’opération qu’elle permet. L’autorisation d’importation précise si celle-ci doit être effectuée en un seul envoi ou si elle peut l’être en plusieurs.

L’autorisation d’exportation indique en outre le numéro et la date du certificat d’importation attestant que l’importation de la ou des substances ou préparations est autorisée.

Une copie authentifiée de l’autorisation d’exportation est jointe à chaque envoi et le Ministre de la Santé en adresse une copie au gouvernement du pays importateur.

Lorsque l’envoi est parvenu sur le territoire national ou lorsque la période fixée par l’autorisation d’importation prend fin, le Ministre de la Santé envoie au gouvernement du pays exportateur l’autorisation d’exportation avec mention spécifiant la quantité de chaque plante, substance et préparation réellement importée.

Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer le nom des plantes et des substances tel qu’il figure dans les tableaux des Conventions internationales et le nom des préparations dans le cas où elles en auraient un, les quantités exportées depuis le territoire national ou devant être importées sur celui-ci, le nom et l’adresse de l’exportateur, de l’importateur et lorsqu’ils sont connus du destinataire.

Les exportations depuis le territoire national ou les importations sur celui-ci sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boite postale sont interdites.

Les exportations depuis le territoire national sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane ou à un magasin sous douane sont interdites, sauf si le gouvernement du pays importateur a précisé sur le certificat d’importation qu’il approuvait un semblable envoi.

Les importations sur le territoire national sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane sont interdites, sauf si le Ministre de la Santé précise sur le certificat d’importation qu’il approuve un tel envoi. Tout retrait de l’entrepôt de douane est subordonné à la présentation d’une autorisation émanant des autorités dont relève l’entrepôt. Dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente section. Les substances et préparations déposées dans l’entrepôt de douane ne peuvent faire l’objet d’un traitement quelconque qui modifierait leur nature et leur emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités dont dépend le dépôt.

Les envois entrant sur le territoire national ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’importation ou d’exportation régulière sont retenus par les autorités compétentes jusqu’à justification de la légitimité de l’envoi ou jusqu’à décision de justice ordonnant la confiscation dudit envoi.

Les bureaux de douane ouverts sur le territoire national à l’importation ou à l’exportation de plantes, substances ou préparations des tableaux II et III sont déterminés par l’autorité administrative.

Tout passage en transit sur le territoire national d’un envoi quelconque de plantes, substances ou préparations des tableaux II et III est interdit, que cet envoi soit ou non déchargé de son moyen de transport, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée au service délégué par le Ministre de la Santé.

Tout déroutement sans autorisation d’un envoi en transit sur le territoire national vers une destination autre que celle figurant sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi, est interdit.

La demande d’autorisation de déroutement est traitée comme s’il s’agissait d’une exportation du territoire national vers le pays de nouvelle destination.

Aucun envoi des substances et préparations en transit sur le territoire national ne peut être soumis à un traitement quelconque qui en modifierait la nature et son emballage ne peut être modifié sans l’autorisation du service délégué par le Ministre de la Santé.

Les dispositions des articles 41 à 43 ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle que celui-ci peut exercer sur les plantes, substances et préparations en transit.

Les dispositions des articles 41 à 43 ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas sur le territoire national. Si l’aéronef fait un atterrissage sur le territoire national, l’envoi, dans la mesure où les circonstances l’exigent, est traité comme s’il s’agissait d’une exportation du territoire national vers le pays de destination.

Les ports francs et les zones franches sont soumis aux mêmes contrôles et à la même surveillance que les autres parties du territoire national.

Les transporteurs commerciaux prendront les dispositions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent au trafic illicite des plantes, substances et préparations visées par la présente loi.

Lorsqu’ils opèrent sur le territoire national, ils sont notamment tenus :

• de déposer les manifestes à l’avance chaque fois que cela est possible et de déclarer les produits sous leur dénomination internationale ;
• d’enfermer lesdits produits dans des conteneurs placés sous scellés infalsifiables et susceptibles d’un contrôle distinct ;
• d’informer les autorités compétentes, dans les meilleurs délais, de toutes circonstances permettant de suspecter un trafic illicite.

Les envois par voie postale de plantes, substances et préparations visées par la présente loi ne sont autorisés que sous forme de boîte avec valeur déclarée et avis de réception.

Les achats en vue d’un approvisionnement professionnel de plantes, substances et préparations des tableaux II et III ne peuvent être effectués qu’auprès d’une entreprise privée titulaire de la licence prévue à la section 1 du chapitre I du présent titre ou d’une entreprise d’Etat spécialement désignée.

Seules les personnes physiques et morales suivantes peuvent, si elles sont titulaires des licences prévues au chapitre I du présent titre, acquérir et détenir des plantes, substances et préparations des tableaux II et III, dans la mesure de leurs besoins professionnels :

• les pharmaciens d’officine ouverte au public ;
• les pharmaciens des établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés ;
• les dépôts publics ou privés placés sous la responsabilité d’un pharmacien et agréés par le Ministère de la Santé ;
• les établissements hospitaliers ou de soins sans pharmacien gérant, pour les cas d’urgence et à la condition qu’un médecin attaché à l’établissement ait accepté la responsabilité de ce dépôt ;
• les médecins et vétérinaires autorisés à exercer la pro pharmacie en ce qui concerne les préparations inscrites sur une liste établie par le Ministre de la Santé ;
• les médecins et vétérinaires dans la limite d’une provision pour soins urgents déterminée qualitativement et quantitativement par le Ministre chargé du contrôle des stupéfiants et substances psychotropes ;
• les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers pour leur usage professionnel, en ce qui concerne les préparations dont la liste qualitative et quantitative est fixée par arrêté du Ministre de la Santé.

Paragraphe 1 - Dispositions Communes aux Plantes, Substances et Préparations des Tableaux II et III

Les plantes, substances et préparations des tableaux II et III ne peuvent être prescrites et délivrées aux particuliers que sous une forme compatible avec leur usage thérapeutique (médicament) et seulement sur ordonnance :

• d’un médecin ;
• d’un chirurgien-dentiste pour les prescriptions nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ;
• d’un directeur de laboratoire d’analyses de biologie médicale pour les prescriptions directement liées à l’exercice de la biologie ;
• d’un docteur vétérinaire pour l’usage vétérinaire ;
• d’une sage-femme et d’un infirmier pour les prescriptions nécessaires à l’exercice de leur profession et dans les limites établies par un arrêté du Ministre de la Santé.

Les médicaments des tableaux II et III ne peuvent être délivrés que par :

• les pharmaciens d’officine ouverte au public ;
• les pharmaciens des établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés ;
• les dépôts publics ou privés placés sous la responsabilité d’un pharmacien et agréés par le Ministère de la Santé et dans les limites de la liste établie par le Ministre de la Santé ou par
• les établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés sans pharmacien gérant ;
• les médecins et les docteurs vétérinaires autorisés à exercer la pro pharmacie ;
• les infirmiers et sages-femmes visés à l’article 51.

Toute ordonnance doit comporter une prescription médicale indiquant :

• le nom, la qualité et l’adresse du praticien prescripteur ;
• la dénomination du médicament, sa posologie et son mode d’emploi ;
• la quantité prescrite ou la durée du traitement et éventuellement le nombre des renouvellements ;
• le nom et prénom, sexe et âge du malade ou, s’il s’agit d’une ordonnance délivrée par un vétérinaire, du détenteur de l’animal.

Elle doit en outre comporter la date à laquelle elle est rédigée et la signature du prescripteur. Il est interdit d’exécuter une ordonnance non conforme à ces prescriptions.

Après exécution d’une prescription, l’ordonnance doit être revêtue du timbre du pharmacien, du médecin, du vétérinaire propharmacien ou de l’infirmier ou sage-femme visés à l’article 51, par qui elle a été exécutée, et comporter le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l’ordonnancier et la date de la délivrance.

Un arrêté du Ministre de la Santé fixera les conditions dans lesquelles les médicaments seront prescrits et délivrés dans les établissements hospitaliers et de soins.

Nonobstant les dispositions des articles 51 à 55, le Ministère chargé du contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes peut, si la situation l’exige et dans les conditions qu’il fixe, autoriser, sur la totalité ou sur partie du territoire national, les pharmaciens ou tous autres distributeurs de détail agréés à délivrer, à leur discrétion et sans ordonnance, de petites quantités de substances psychotropes du tableau III et de préparations en contenant à des particuliers, dans des cas exceptionnels et à des fins exclusivement médicales.

Les ordonnances prescrivant des médicaments du tableau II sont rédigées, après examen du malade, sur des feuilles extraites d’un carnet à souches d’un modèle déterminé par arrêté du Ministre de la Santé et dont la distribution incombe à l’organisme professionnel national dont relève le praticien prescripteur.

Ces feuilles mentionnent en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques prescrites s’il s’agit d’un médicament de spécialité et les doses des substances du tableau II s’il s’agit d’une préparation magistrale.

Les souches des carnets doivent être conservées pendant trois ans par les praticiens pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes.

Il est interdit de rédiger et d’exécuter une ordonnance non conforme aux dispositions de l’article précédent.

Il est interdit de rédiger et d’exécuter une ordonnance prescrivant des médicaments du tableau II pour une période supérieure à sept jours.

Il est interdit de formuler et d’exécuter une prescription de ces médicaments au cours d’une période couverte par une prescription antérieure de médicaments du même tableau, sauf mention formelle portée sur l’ordonnance par le praticien prescripteur et faisant état de la prescription antérieure.

Il est interdit à toute personne déjà pourvue d’une prescription d’un ou plusieurs médicaments du tableau II de recevoir, pendant la période de traitement fixée par cette prescription, une nouvelle ordonnance comportant des médicaments du même tableau sans qu’elle ait informé le praticien de la prescription antérieure.

Le praticien devra questionner le malade sur les prescriptions antérieures dont il aurait bénéficié.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article précédent, les médicaments du tableau II désignés par arrêté du Ministre de la Santé pourront être prescrits pour une période supérieure à sept jours mais n’excédant pas 60 jours. Ces médicaments sont inscrits au groupe B du tableau II.

Si le porteur de l’ordonnance n’est pas connu de la personne habilitée à exécuter l’ordonnance, celle-ci doit lui demander une justification de son identité.

Il est interdit d’exécuter une ordonnance rédigée depuis plus de sept jours.

Les ordonnances sont classées chronologiquement et conservées pendant dix ans par le pharmacien qui peut en remettre une copie rayée de deux barres transversales et portant la mention « copie » au client qui en fait la demande.

Les personnes habilitées à délivrer des médicaments du tableau II adressent chaque trimestre au Ministère de la Santé un état récapitulatif des ordonnances qu’elles ont exécutées avec indication pour chacune d’elles du nom du prescripteur, de la nature et de la quantité des médicaments délivrés.

La délivrance d’un médicament du groupe A du tableau III ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement et qu’à l’expiration du délai déterminé par le mode d’emploi du médicament indiqué par l’auteur de la prescription.

La délivrance d’un médicament du groupe B du tableau III est renouvelable dans le délai déterminé par le mode d’emploi du médicament, sauf indication contraire de l’auteur de la prescription.

Le Ministre de la Santé peut autoriser la détention de petites quantités de médicaments des tableaux II et III dans les navires, aéronefs et autres moyens de transport publics immatriculés sur le territoire national effectuant des parcours internationaux, dans la limite d’une provision pour premiers secours en cas d’urgence.

L’autorisation délivrée sur demande de l’exploitant du moyen de transport fixe les mesures qui devront être prises pour empêcher l’usage indu des médicaments et leur détournement à des fins illicites. Elle indique notamment le ou les membres de l’équipage qui seront responsables de ces médicaments, les conditions dans lesquelles lesdits médicaments seront détenus, la comptabilité à tenir de leurs prélèvements et remplacements, les modalités du rapport sur leur utilisation que l’exploitant devra faire périodiquement.

L’administration de ces médicaments en cas d’urgence n’est pas considérée comme contrevenant aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

Les personnes sous traitement, en transit sur le territoire national, peuvent détenir, pour leur usage personnel, des médicaments contenant des substances psychotropes des tableaux II et III, en quantités n’excédant pas sept jours de traitement pour les médicaments du tableau II et 30 jours de traitement pour les médicaments du tableau III.

Ces personnes doivent être en possession des ordonnances médicales correspondantes.

Un arrêté du Ministre de la Santé détermine la liste et les conditions d’utilisation des substances psychotropes des tableaux Il et III et de leurs préparations qui peuvent être employées pour la capture d’animaux.

La détention à quelque fin que ce soit des plantes, substances et préparations des tableaux II et III est interdite sauf dans les conditions où elle est autorisée par la présente loi.

Les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence et les entreprises d’Etat se livrant à des opérations portant sur les plantes, substances et préparations visées par la présente loi doivent, dans la mesure où elles sont concernées, faire parvenir au Ministère de la Santé :

1. Au plus tard dans le délai de 15 jours après la fin de chaque trimestre un état trimestriel des quantités de chaque substance et de chaque préparation importée ou exportée avec indication du pays expéditeur et du pays destinataire ;

2. Au plus tard le 15 février de chaque année, un état relatif à l’année civile précédente :

• a) des quantités de chaque substance et de chaque préparation produite ou fabriquée ;
• b) des quantités de chaque substance utilisée pour la fabrication :
• d’autres substances visées par la présente loi, de préparations ;
• de préparations exemptées ;
• de substances non visées par la présente loi ;
• c) des quantités de chaque substance et de chaque préparation consommées, c’est à dire fournies pour la distribution au détail, pour l’usage médical ou pour la recherche scientifique ;
• d) des quantités de chaque substance et de chaque préparation en stock au 31 décembre de l’année à laquelle les renseignements se rapportent.

Le Ministre de la Santé peut imposer aux personnes physiques ou morales de lui faire parvenir, en cours d’année, des états récapitulatifs.

Au vu de ces états, le gouvernement fera parvenir à l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants les statistiques prévues à l’article 20 de la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961 et aux alinéas 4 et 5 de l’article 16 de la Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes, dans les délais prévus par ces dispositions.

Toute commande de plantes, substances et préparations du tableau II est soumise à la remise par l’acquéreur de deux volets foliotés extraits d’un carnet de commande à souches d’un modèle déterminé par le Ministère de la Santé. Les volets portent le nom, l’adresse et la signature de l’acheteur, la dénomination des plantes, substances et préparations commandées, ainsi que la date de la commande.

Le vendeur conserve l’un des volets et remet ou renvoie l’autre à l’acheteur après y avoir apposé son timbre et sa signature et indiqué le numéro de sortie sur son registre, la date de livraison et les quantités livrées.

Le bon de commande de plantes, substances et préparations du tableau III ne doit mentionner que les produits.

Les documents sont conservés par les intéressés pendant dix années pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute acquisition, cession, exportation et importation de plantes, substances et préparations des tableaux Il et III doit, au moment de l’opération, être inscrite sans blanc, rature ni surchargé, sur un registre spécial coté et paraphé par les services délégués à cette fin par le Ministre de la Santé. L’inscription comporte les noms et adresses soit de l’acquéreur soit du vendeur, la dénomination ou la composition et la quantité de chaque produit acheté, cédé, importé ou exporté, ainsi que le numéro d’entrée et de sortie.

Sont également mentionnées sur le registre, avec l’indication des circonstances dans lesquelles elles sont survenues, les pertes résultant d’un incendie, d’un vol ou de tout autre événement. Les pertes sont signalées immédiatement aux autorités compétentes.

Les enregistrements sont opérés de manière à faire apparaître de façon précise les quantités détenues en stock.

Le registre spécial est conservé pendant dix ans après la dernière opération pertinente inscrite, pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute délivrance à un particulier par un pharmacien, un médecin ou un vétérinaire autorisé à exercer la pro pharmacie de médicaments des tableaux II et III doit être enregistrée immédiatement sur l’ordonnancier, sans blanc, rature ni surcharge.

L’enregistrement doit comporter pour chaque médicament délivré un numéro d’ordre différent et mentionner :

• le nom, adresse et qualité du prescripteur,
• le nom et adresse du malade ou, s’il s’agit d’une ordonnance délivrée par un vétérinaire, du détenteur de l’animal,
• la date de la délivrance,
• la dénomination du médicament spécialisé ou la formule de la préparation,
• la quantité délivrée.

Si le médicament ou la préparation délivré est inscrit au tableau II, doivent en outre être enregistrés sur l’ordonnancier le nom et l’adresse de la personne qui présente l’ordonnance si celle-ci n’est pas le malade et, si le porteur de l’ordonnance n’est pas connu du pharmacien, l’indication de l’autorité qui a délivré la pièce d’identité présentée par le porteur, le numéro de ce document et la date à laquelle il a été délivré.

Tout renouvellement d’une ordonnance prescrivant des médicaments des tableaux II et III doit faire l’objet d’un nouvel enregistrement.

L’ordonnancier est conservé par les intéressés pendant dix ans à compter de la dernière inscription pertinente, pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute personne ou toute entreprise qui détient à titre professionnel des plantes, substances et préparations ou médicaments du tableau II est tenue de les conserver dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du Ministre de la Santé, pour prévenir les vols et autres formes de détournement.

Les entreprises et les personnes visées à l’article précédent sont tenues de procéder, chaque année au moins, à l’inventaire des plantes, substances et préparations ou médicaments des tableaux II et III qu’elles détiennent et d’établir la balance entre les entrées et les sorties.

Les titulaires d’une licence et les pharmaciens qui cèdent leur entreprise ou leur officine sont tenus de procéder en présence de l’acheteur à l’inventaire des substances et préparations ou médicaments des tableaux II et III et d’établir la balance entre les entrées et les sorties. L’inventaire et la balance sont signés par le vendeur et par l’acquéreur.

Les différences constatées dans une balance ou entre les résultats de la balance et ceux de l’inventaire sont proposées à la ratification de l’inspecteur de la pharmacie à l’occasion de sa première venue après la balance. Toutefois, celui-ci doit être immédiatement prévenu si la différence parait susceptible de provenir d’un vol, d’un détournement ou d’un usage illicite.

Il est interdit de faire circuler des substances et préparations des tableaux II et III autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients portant leur dénomination et pour les expéditions de substances et préparations du tableau II, un double filet rouge.

Il est interdit de marquer incorrectement les expéditions.

Les enveloppes extérieures des colis d’expédition ne doivent comporter aucune autre indication que les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire. Elles doivent être cachetées à la marque de l’expéditeur.

L’étiquette sous laquelle un médicament est mis en vente indique nommément les substances des tableaux II et III qu’il contient ainsi que leur poids et leur pourcentage.

Les étiquettes et les notices accompagnant les conditionnements pour la distribution au détail indiquent le mode d’emploi, ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires pour la sécurité de l’usager.

Un arrêté du Ministre de la Santé complète, en tant que de besoin, les conditions auxquelles doivent satisfaire les conditionnements et les inscriptions.

Toute publicité ayant trait aux substances et préparations ou médicaments des tableaux Il et III à destination du grand public est interdite.

La remise aux médecins d’échantillons de substances et préparations ou médicaments du tableau II et la délivrance aux particuliers d’échantillons de substances et préparations ou médicaments des tableaux II et III sont interdites.

Un arrêté du Ministre de la Santé complète, en tant que de besoin, la réglementation de la publicité.

La fabrication, le commerce ou la distribution de gros et le commerce international des substances du tableau IV, dites précurseurs, sont soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre IV de la présente loi.

Les licences d’exportation ou d’importation sont refusées lorsqu’il existe des motifs raisonnables ou des indices sérieux de suspecter que l’envoi est destiné à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les envois faisant l’objet d’importations ou d’exportations doivent être correctement marqués.

Il est interdit à toute personne de divulguer les secrets économiques, industriels, commerciaux ou professionnels et les procédés commerciaux dont elle a eu connaissance à l’occasion d’une enquête et en raison de ses fonctions.

Les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants sont tenus d’inscrire sur un registre coté et paraphé par les services délégués à cette fin par le Ministre de la Santé, toute acquisition ou cession de substances du tableau IV. Cette inscription est faite au moment de l’opération, sans blanc, rature ni surcharge. Elle indique la date de l’opération, la dénomination et la quantité du produit acquis ou cédé, le nom, adresse et profession soit de l’acquéreur soit du vendeur. Toutefois les détaillants ne sont pas tenus d’inscrire le nom de l’acquéreur.

Les registres sont conservés pendant dix ans après la dernière inscription pertinente, pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants sont tenus de signaler à l’autorité de police compétente les commandes et opérations suspectes, notamment en raison de la quantité de substances achetée ou commandée, de la répétition de ces commandes et achats ou des modes de paiement ou de transport utilisées.

Lorsqu’il existe des indices graves laissant suspecter qu’une substance du tableau IV est destinée à servir à la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope, ladite substance est immédiatement saisie dans l’attente des résultats de l’enquête judiciaire.

Le Ministre de la Santé peut, pour des fins de recherches médicales ou scientifiques, d’enseignement ou de police scientifique, autoriser une personne physique ou morale à produire, fabriquer, acquérir, importer, employer, détenir, des plantes, substances et préparations des tableaux I, II et III en quantités ne dépassant pas celles strictement nécessaires au but poursuivi.

Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre, qu’il conserve pendant dix années, les quantités de plantes, substances et préparations qu’il importe, acquiert, fabrique, emploie et détruit. Il inscrit en outre la date des opérations et les noms de ses fournisseurs. Il rend compte annuellement au Ministère de la Santé des quantités utilisées ou détruites et de celles détenues en stock.

Toute personne, entreprise privée, entreprise d’Etat, tout établissement médical, tout établissement scientifique qui se livre à une activité ou opération quelconque portant sur des plantes, substances et préparations ou médicaments visés par la présente loi, est placé sous le contrôle et la surveillance du Ministre de la Santé qui fait notamment effectuer par les inspecteurs de la pharmacie ou tout autre organe investi du pouvoir légal d’inspecter, des inspections, des établissements, des locaux, des stocks et des enregistrements au moins tous les deux ans et des inspections inopinées à tout moment.

Sont également soumis à ce contrôle et à cette surveillance les compartiments renfermant les trousses de premiers secours des moyens de transport public affectés aux transports internationaux.

Concurremment avec tous officiers de police judiciaire, les inspecteurs de la pharmacie recherchent et constatent les infractions.

Ils peuvent pénétrer et opérer d’office des saisies et des prélèvements d’échantillons dans tous les lieux où il est procédé aux opérations énumérées à l’article 87 de la présente loi et dans tous les lieux où ces opérations sont susceptibles d’être effectuées.

Les Inspecteurs de la pharmacie ne peuvent pénétrer dans les locaux particuliers, notamment dans ceux appartenant à des personnes non titulaires d’une licence ou occupés par de telles personnes, et procéder aux opérations spécifiées à l’alinéa 2 du présent article que dans le respect des règles de procédure pénale et qu’en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire compétente.

Lorsqu’une infraction est présumée, le dossier est transmis à l’autorité judiciaire compétente.

Les personnes physiques ou morales, entreprises et établissements concernés doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie et aux services chargés des enquêtes toutes facilités pour l’accomplissement de leur mission, notamment en leur facilitant la visite de leurs locaux professionnels et la consultation de tous les documents ayant trait à leurs activités professionnelles.

Sans préjudice de poursuites, le cas échéant, pour culture, production, fabrication ou trafic illicites, sont punies :

1. D’une amende de 100.000 à 50 millions FCFA et, en cas de récidive dans le délai de 3 ans, d’une amende double, les infractions aux dispositions de la présente loi et aux arrêtés pris pour son application.

2. D’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 100.000 à 50 millions FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, l’opposition par quelque moyen que ce soit à l’exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie.

L’employeur de toute personne condamnée en application des dispositions de l’article 90 de la présente loi a tenu solidairement au paiement des amendes prononcées.