Loi n° 23.003 du 13 janvier 2023 fixant les procédures du référendum en République Centrafricaine

La présente loi fixe les procédures du référendum en application des dispositions des articles 41 et 90 de la Constitution du 30 mars 2016.

Le référendum se fait au suffrage universel direct, égal secret.

Le Président de la République peut, après consultation du Président de la Cour Constitutionnelle, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la Nation et les institutions nationales.

Il en sera ainsi notamment des :

• projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ;
• projets de révision de la Constitution ;
• projets de loi autorisant la ratification des accords ou des traités internationaux présentant par leurs conséquences, une importance particulière ;
• projets de loi de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens.

Le projet de loi soumis au référendum est adopté à la majorité suffrages exprimés.

Sur rapport du Ministre de l’Administration du Territoire, les électeurs sont convoqués au plus tard soixante jours avant le jour du scrutin par décret pris en conseil des Ministres.

Le décret portant convocation du corps électoral détermine l’objet du scrutin référendaire, fixe le jour du scrutin ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de la campagne.

Le scrutin a lieu un dimanche ou un jour décrété férié et dure une journée.

Le décret de convocation du corps électoral précise les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Pour les élections référendaires, il y a un bureau de vote pour cinq cents au plus d’électeurs.

Le référendum a lieu en se basant sur la liste électorale établie selon la procédure déterminée par le Code Electoral.

Si la liste électorale en vigueur n’est pas prête au moment de la publication du décret portant convocation du corps électoral, la liste électorale des dernières élections est utilisée.

Le projet ou la proposition de loi est soumis(e) au référendum est annexé(e) au décret de convocation du corps électoral.

Le projet ou la proposition de loi fait l’objet d’une large publication.

Peuvent être autorisés à participer à la campagne organisée en vue du référendum, les partis politiques, les associations ou groupements politiques, les organisations ainsi que les mouvements politiques.

La campagne référendaire dure quatorze jours. Elle est close vingt-quatre heures avant le jour de la consultation.

Pendant la période de la campagne référendaire, la propagande est libre sous réserve du respect par les organisations y participant, de l’ordre public et du Code de bonne conduite.

Au cours de la campagne référendaire, par dérogation à toutes dispositions contraires notamment celles relatives aux réunions publiques, les réunions se tiennent librement sur toute l’étendue du territoire national, sous réserve d’une déclaration écrite adressée au moins vingt-quatre heures à l’avance, à l’autorité administrative compétente.

La campagne référendaire dans les pays d’accueil des Centrafricains de l’étranger tient compte des lois et règlements applicables dans chacun des pays retenus pour le vote des Centrafricains de l’étranger.

Les électeurs se prononcent par « OUI » ou par « NON » sur le projet ou la proposition de loi soumis(e) au référendum.

L’Autorité Nationale des Elections (ARE) met à la disposition des électeurs, des bulletins de vote de couleurs différentes et portant respectivement en caractères identiques, les mentions « OUI » ou « NON ».

Le déroulement du scrutin se fait conformément aux dispositions du Code Electoral.

A la clôture du scrutin, les bureaux de vote se transforment en bureaux de dépouillement.

Le Président et les assesseurs du bureau de vote assument les missions de scrutateurs et sont aidés par deux autres scrutateurs désignés par le bureau parmi les derniers électeurs présents à la clôture du scrutin. Ces derniers doivent savoir lire, écrire et compter.

En cas défaillance du Président du bureau de dépouillement, il est fait application des dispositions du Code Electoral prévues à cet effet.

La décision du Président de la République de soumettre au référendum conformément à l’article 41 et 90 de la Constitution du 30 mars 2016, un projet de loi ou avant sa promulgation une loi déjà votée par l’Assemblée Nationale, peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Constitutionnelle dans les cinq jours suivant l’annonce de la décision.

Le droit de recours appartient aux partis, associations et groupements politiques, ainsi qu’à tout citoyen.

Le cas échéant, la Cour Constitutionnelle se prononce exclusivement sur la régularité formelle de la décision dans un délai de quinze jours, à compter de sa saisine en vérifiant l’existence des avis préalables tels que prévus par l’article 41 de la Constitution du 30 mars 2016.

En aucun cas, la décision du président de la République visée à l’alinéa premier du présent article n’est susceptible de recours en ce qui concerne l’opportunité du référendum.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des consultations référendaires.

Elle examine et tranche définitivement toutes réclamations et contestations relatives aux opérations référendaires.

Tout électeur, tout parti politique, toute organisation, toute association ou tout groupement politique a le droit de contester devant la Cour Constitutionnelle, la régularité des opérations référendaires par une requête écrite et motivée dans un délai de dix jours après la publication des résultats provisoires par l’Autorité Nationale des Elections.

Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations référendaires, elle peut, au regard de leur incidence sur les résultats, prononcer leur annulation totale ou partielle.

La Cour Constitutionnelle proclame les résultats du référendum dans un délai de dix jours à l’expiration du délai de recours.

Elle en dresse procès-verbal en double exemplaire et en réserve l’original, l’autre exemplaire étant transmis au Président de la République.

L’objet du référendum est réputé approuvé lorsque la majorité absolue de votant a exprimé une opinion favorable. Dans le cas contraire l’objet du référendum est rejeté.

Le Président de la République promulgue la loi adoptée dans les quinze jours qui suivent la transmission du procès-verbal de la proclamation des résultats.

La loi adoptée est précédée de la mention ci-après « le peuple centrafricain a adopté par référendum du…, le Président de la République promulgue la Constitution ou la loi dont la teneur suit. »

Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi est enregistrée et publiée au Journal Officiel.