Loi n° 13-003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine

L’élection est un ensemble de procédures accomplies en vue de la désignation par tout ou partie du peuple souverain, de ses représentants au sein des instances chargées de la gestion des affaires publiques au niveau national ou local.

Le référendum est une consultation de tout ou partie du corps électoral en vue de l’adoption d’une Constitution, d’une loi ou de se déterminer sur une question intéressant la Nation.

L’élection se fait au suffrage universel direct ou indirect.

Sont électeurs, les personnes des deux sexes ayant la nationalité centrafricaine, âgées de 18 ans révolus au moment de l’inscription, jouissant de leurs droits civiques, et qui sont régulièrement inscrites sur la liste électorale.

Les personnes visées à l’alinéa précédent, sous protection des organismes d’assistance aux réfugiés peuvent prendre part au référendum et à l’élection du Président de la République.

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

• les étrangers ;
• les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes et non réhabilitées ;
• les majeurs incapables ;
• les personnes auxquelles les tribunaux ont retiré le droit d’élire ou d’être élues par application des lois en vigueur.

Nul ne peut voter :

• s’il n’est inscrit lise la liste électorale de la circonscription administrative où se trouve sa résidence, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi ;
• si vivant à l’étranger, il n’est détenteur d’un passeport, d’une carte nationale d’identité, d’une carte consulaire Centrafricaine ou d’une Carte de réfugié.

Il est institué un organe technique, permanent, indépendant, neutre par rapport à l’administration publique et aux partis politiques dénommé « Autorité Nationale des Elections » en abrégé A.N.E.

L’A.N.E est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière. Elle dispose de prérogatives de puissance publique.

L’A.N.E est indissoluble. Son siège est à Bangui.

L’Autorité Nationale des Elections (A.N.E.) est chargée de la préparation, de l’organisation, de la supervision des élections présidentielle et législatives, ainsi que du référendum constitutionnel et d’en assurer la publication des résultats provisoires au vu des procès-verbaux provenant des centres de compilation.

Elle est chargée notamment :

• du recensement électoral ;
• de l’élaboration des listes électorales informatisées ;
• de l’impression et de la distribution dans les délais des cartes d’électeur ;
• de l’élaboration et de la publication de la liste des bureaux de vote et centres de dépouillement ;
• de la nomination des membres des bureaux de vote, des centres de dépouillement, et de leur formation ;
• de la nomination des membres de ses démembrements ;
• de l’enregistrement et du contrôle des dossiers de candidatures aux élections présidentielle et législatives ;
• de l’édition de bulletins de vote conformes aux couleurs et signes retenus par les candidats ;
• de l’organisation de la campagne de sensibilisation et d’éducation pré-électorales ;
• de la confection et de la distribution des matériels et documents électoraux, le cas échéant en présence des candidats ou leurs représentants ;
• de la fourniture en quantité suffisante des matériels et bulletins de vote dans tous les bureaux de vote et de dépouillement ;
• de la révision de la carte d’implantation des bureaux de vote ;
• de la conservation des urnes à la fin des opérations de vote ;
• de la transmission par la voie la plus sûre et la plus rapide des résultats du scrutin à l’organe chargé de leur proclamation ;
• du recensement général des votes ;
• de la mise en place par les autorités compétentes des mesures de sécurité adéquates pendant la durée du processus électoral ;
• de l’accréditation des professionnels des médias chargés de la couverture du processus électoral ;
• de la publication des résultats provisoires des élections présidentielle et législatives ;
• de la supervision et du contrôle de tout le processus d’établissement et de gestion du Fichier électoral ;
• de la mise à jour du découpage électoral ;
• de l’examen de la documentation relative aux analyses, à la configuration physique et technique du matériel et des équipements informatiques, à la programmation et aux procédures de saisie, de mise à jour, de traitement et de restitution des données ;
• de la formation appropriée en matière électorale des membres de ses démembrements ainsi que tous autres acteurs électoraux qui s’y intéressent ;
• de la commande, du contrôle de l’impression des bulletins de vote ;
• de la spécification et de la codification des matériels et documents électoraux ;
• de la publication de la liste des bureaux de vote au plus tard soixante jours avant le début de la campagne électorale, ainsi que de sa notification aux candidats ;
• de la publication des listes électorales informatisées et des rectifications nécessaires ;
• du comptage des cartes d’électeur non retirées ;
• de l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
• du contrôle le jour du scrutin, de la mise en place et en nombre suffisant des matériels et documents électoraux, de la présence effective des membres des bureaux de vote ainsi que des représentants des candidats ;
• de l’accessibilité du bureau de vote, de la sincérité des opérations de vote et de dépouillement, de la bonne tenue et rédaction des procès-verbaux ainsi que de leur répartition entre les différents destinataires ;
• de la conservation d’un exemplaire de tous les documents électoraux ;
• du contrôle, en liaison avec les structures compétentes, du bon déroulement de la campagne électorale.

L’A.N.E. peut recruter du personnel, acquérir, louer et disposer de biens meubles et immeubles, recevoir des subventions.

Elle peut également recevoir des dons et legs conformément aux dispositions en vigueur.

Elle peut faire appel à tous moyens, ressources et compétences dont dispose l’Etat et recourir aux services d’experts indépendants.

L’A.N.E. est tenue de se conformer aux règles de passation des marchés publics en République Centrafricaine.

Tout membre de l’A.N.E. dans l’exercice de ses fonctions et pendant la durée de son mandat doit éviter tout conflit d’intérêts directs ou indirects.

Les observateurs nationaux et internationaux dûment accrédités sont tenus de déposer un exemplaire de leurs rapports d’observation à l’A.N.E.

L’A.N.E. comprend sept membres dont au moins deux femmes.

Les candidat(e)s sont proposé(e)s par les Partis Politiques, les Pouvoirs Publics et la Société Civile selon des critères de compétence, de probité, de neutralité et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et des partis politiques.

Un comité représentatif de ces entités procède à la sélection des candidat(e)s répondant le mieux à ces critères et ayant fait l’objet de consensus.

Le Chef de l’Etat de la Transition nomme les candidat(e)s retenus consensuellement par un Décret pris en Conseil des Ministres.

Peuvent être membres de l’A.N.E. les citoyens des deux sexes ayant la qualité d’électeur et en règle avec l’Administration fiscale.

L’A.N.E est dirigée par un bureau dont la répartition des postes est déterminée par les textes la régissant.

Le mandat des membres de l’A.N.E. est de sept ans renouvelable une fois.

Toutefois, il est procédé à son renouvellement partiel au titre du second mandat selon les dispositions prévues à cet effet.

Les membres de l’A.N.E. sont irrévocables et inamovibles pendant la durée de leur mandat sauf cas de violation de leur serment.

Ils bénéficient de l’immunité pénale sauf cas de flagrant délit. Ils ne reçoivent d’ordre d’aucune personne publique ou privée.

Ils bénéficient de la protection des services de l’Etat et d’une rémunération appropriée.

Toutefois, l’irrévocabilité et l’inamovibilité des membres peuvent être remises en cause en cas d’incapacité physique ou mentale dûment constatée par un médecin désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins, Chirurgiens-Dentistes et Pharmaciens.

L’empêchement temporaire d’un membre, est constaté par l’A.N.E. Si cet empêchement se prolonge au-delà de six réunions statutaires consécutives, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé dans les conditions prévues par les textes.

En cas d’empêchement définitif ou de démission d’un membre, il est pourvu à son remplacement suivant la procédure de désignation.

Le membre ainsi nommé achève le mandat de celui qu’il a remplacé.

Ne peuvent être membres de l’A.N.E :

• les membres du Gouvernement de Transition ;
• les membres du Conseil National de Transition ;
• les membres d’un Parti politique ;
• les Ambassadeurs, personnalités diplomatiques et consulaires ;
• les Magistrats en activité ;
• les personnes exerçant un mandat électif ;
• les Préfets, les Sous-préfets et les Chefs de Poste de Contrôle Administratif (P.C.A.) ;
• les Maires ou les Présidents des délégations spéciales auprès des communes ainsi que les Présidents des comités d’arrondissement ;
• les personnes inéligibles ;
• les candidats aux élections ;
• les personnes dont le soutien à un parti politique ou à un candidat est manifeste.

L’Etat met à la disposition de l’A.N.E. les moyens financiers ainsi que les ressources matérielles et humaines nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Une provision annuelle logée dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) est spécialement affectée aux opérations électorales.

Les avantages et traitements des membres de l’A.N.E. sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Président de l’A.N.E. est ordonnateur des dépenses. Un comptable public nommé par le Ministre en charge des Finances tient les livres de l’A.N.E.

L’A.N.E. a l’obligation de produire et de transmettre son rapport financier annuel à la Cour des Comptes.

L’A.N.E. a accès à toutes les sources d’information et aux Médias publics et privés.

Les responsables et agents de l’Administration sont tenus de lui fournir tous les renseignements et lui communiquer tous les documents dont elle peut avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission.

L’A.N.E. informe l’opinion publique de ses activités par voie de presse ou tout autre moyen jugé opportun.

Avant leur entrée en fonction, les membres du bureau de l’A.N.E. au niveau central prêtent serment devant la Cour d’Appel, en ces termes :

« Moi, (noms et prénoms) jure de respecter la Charte Constitutionnelle de Transition, les lois et textes en vigueur, d’adopter une attitude d’impartialité, de sérénité, de transparence et d’indépendance, d’observer une stricte obligation de réserve et le secret des délibérations ».

Les membres des démembrements prêtent le même serment devant les juridictions de leur ressort.

Les membres de l’Autorité d’Ambassade ou de Consulat, prêtent serment devant le Chef de la Mission diplomatique ou consulaire.

Au début des opérations électorales, l’A.N.E. met en place ses démembrements :

• Autorité Régionale des Elections (A.R.E.) pour les Régions ;
• Autorité Sous-préfectorale des Elections (A.S.P.E.) pour les Sous-préfectures ;
• Autorité Locale des Elections (A.L.E.) pour les Communes ;
• Autorité d’Ambassade ou de Consulat des Elections (A.A.C.E.).

Les démembrements de l’A.N.E. cessent toute activité 60 jours après la fin des opérations électorales ou référendaires.

L’A.N.E produit un rapport général après chaque élection ou référendum et l’adresse au Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition dans les trois mois qui suivent le scrutin.

Au plus tard un mois après la fin de chaque année, l’A.N.E. établit un rapport annuel d’activités transmis au Premier Ministre de Transition, au Ministre de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Régionalisation, au Ministre des Finances et du Budget, au Conseil National de Transition, au Cadre de Concertation, à la Cour Constitutionnelle de Transition, à la Cour des Comptes et au Haut Conseil de Communication de Transition (H.C.C.T).

L’A.N.E rend public les Rapports général et annuel d’activités au plus tard quinze jours suivant leur transmission à leurs destinataires.

Il est institué un espace d’échanges, d’informations et de suivi entre les différents acteurs du processus électoral dénommé Cadre de Concertation.

Le Cadre de Concertation est composé des représentants des Pouvoirs Publics, des Partis Politiques et de la Société Civile.

Le Cadre de Concertation et l’A.N.E. se réunissent soit à l’initiative de l’A.N.E. ou à la demande du 1/3 des membres du Cadre de concertation.

Ces réunions ont lieu au début et à la fin de chaque étape importante du processus électoral et en tant que de besoin. Elles sont publiques et médiatisées.

Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Régionalisation, est chargé de convoquer les parties prenantes pour la mise en place du Cadre de Concertation et ce, dans les 60 jours qui suivent la prestation de serment des membres de l’A.N.E.

Le Cadre de Concertation élabore et adopte son Règlement Intérieur.

L’inscription sur les listes électorales est un droit pour tout citoyen remplissant les conditions fixées à l’article 3 du présent Code.

Il est établi une liste électorale pour chaque village ou quartier, chaque circonscription électorale (sous-préfecture, arrondissement), chaque préfecture, chaque représentation diplomatique ou consulaire et chaque site d’accueil des réfugiés ainsi qu’au niveau national, laquelle liste est fractionnée par bureau de vote.

La liste électorale du village ou quartier est constituée par l’ensemble des électeurs inscrits à différents postes d’établissement de liste électorale du village ou quartier.

La liste électorale de la commune est constituée par l’ensemble des listes électorales des villages ou quartiers du ressort de la commune. Elle est affichée au chef-lieu de cette unité administrative à un ou plusieurs endroits désignés par l’autorité administrative locale en rapport avec l’A.N.E. pour une période d’au moins 20 jours avant la date des scrutins.

La liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire est affichée à l’Ambassade ou au Consulat.

La liste électorale du site d’accueil des réfugiés est affichée aux abords du site, dans un lieu déterminé par le pays d’accueil.

Le fichier électoral national est constitué par l’ensemble des listes électorales des villages, quartiers, arrondissements, communes, sous-préfectures, représentations diplomatiques ou consulaires et chaque site d’accueil des réfugiés.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste.

Sont inscrites sur la liste électorale d’une circonscription administrative, les personnes de nationalité centrafricaine des deux sexes âgées de 18 ans révolus, résidant depuis six mois au moins, dans la circonscription à la date du 31 mai de l’année en cours. Elles doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcées par décision judiciaire.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux déplacés internes et aux réfugiés.

La personne déplacée interne qui se présente à l’enregistrement précise sa résidence habituelle et sa condition de déplacé.

Le Centre d’enregistrement prend bonne note et informe la personne déplacée que son lieu de vote correspondra à son lieu d’enregistrement.

Les opérations d’inscription sur les listes électorales sont assurées par l’A.N.E. à travers ses démembrements.

Les représentants des partis politiques légalement constitués et les observateurs accrédités sont autorisés à assister aux séances d’inscription sur les listes électorales aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national.

L’inscription sur une liste électorale s’effectue sur présentation de l’une des pièces ci-après :

• la carte nationale d’identité ;
• l’acte de naissance ou un jugement supplétif ;
• le passeport ;
• le livret militaire ;
• le livret de pension civile ou militaire ;
• la carte de réfugiés ou tout autre document dûment établi tenant lieu de pièce d’identification.

A défaut de l’une de ces pièces ou en cas de doute sur l’identité, la nationalité centrafricaine, le lieu de résidence ou l’âge du candidat à l’inscription, le bureau d’inscription requiert le témoignage écrit et signé du représentant du conseil de village, de quartier ou de ville et contresigné par le président du Comité d’inscription, le responsable de la communauté des déplacés internes ou des réfugiés.

Le faux témoignage est puni des peines prévues par la loi.

Après son inscription sur la liste électorale, le président du démembrement concerné fait signer l’électeur inscrit et lui remet soit un récépissé ou sa carte.

A la clôture de l’inscription, il est dressé un procès-verbal en cinq exemplaires. L’original est annexé au registre électoral et conservé à la Mairie, à l’Ambassade ou au Consulat tandis que les copies sont adressées :

• deux à l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E) ;
• une à la Cour Constitutionnelle de Transition ;
• une au Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Régionalisation.

La liste électorale est informatisée. Elle comporte les nom et prénoms, dates et lieux de naissance, filiations, professions ainsi que le domicile des électeurs.

La liste électorale est permanente et fait l’objet de révision avant toute élection, sauf si celle-ci intervient moins de six mois après la précédente.

En dehors des périodes électorales, la liste électorale fait l’objet de révision du 02 au 30 avril de chaque année à la diligence de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E.).

Pendant toute l’année qui suit la fin de la période de révision, l’élection est faite sur la base de la liste révisée.

Les listes électorales peuvent être consultées du 02 janvier au 31 mai de chaque année. Il en est de même pour les tableaux d’addition et de retranchement qui font l’objet d’affiches apposées dans les lieux publics. Les électeurs en sont informés par des affiches apposées dans les lieux publics et par la consultation du site internet de l’A.N.E.

Dans la période indiquée à l’article précédent, toute personne omise sur la liste peut réclamer son inscription. De même, toute personne figurant sur la liste peut demander sa radiation en cas de changement de lieu de résidence.

Tout électeur qui présente un certificat de radiation de la liste électorale du lieu de résidence antérieur, peut obtenir un changement d’inscription, s’il remplit la condition de résidence fixée à l’article 32.

Les électeurs décédés sont rayés de la liste électorale aussitôt que l’acte de décès aura été dressé et communiqué à l’A.N.E.

Toute personne a le droit d’exiger la radiation d’électeurs décédés en rapportant par tous moyens, la preuve du décès.

Toute réclamation est inscrite par ordre d’enregistrement sur le registre ouvert à cet effet, côté et paraphé par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent. Il en est donné récépissé.

L’électeur dont l’inscription est contestée ou qui aura été l’objet d’une radiation d’office en sera informé par les démembrements de l’A.N.E. concernés. Il aura un délai de dix jours francs à compter de son information pour présenter ses observations.

L’A.N.E. dépositaire de la liste électorale doit statuer sur les réclamations qui lui sont présentées dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant le 31 mai, date à laquelle la liste est close. La décision est notifiée au requérant.

Sont inscrites ou radiées, même après clôture de la liste au plus tard un mois avant le scrutin, les personnes dont l’inscription aura été ordonnée ou celles auxquelles les tribunaux auront retiré le droit de vote conformément à la loi.

Peuvent également être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, dans les conditions prévues à l’article 32, sous réserve de produire les pièces justificatives :

• les fonctionnaires et agents des administrations civiles et militaires mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant changé de domicile, ainsi que les membres de leurs familles ;
• les travailleurs mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite ainsi que les membres de leur famille domiciliée avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite.

Les démembrements de l’A.N.E. concernés par un changement de lieu de résidence se tiennent mutuellement informés des radiations ou inscriptions effectuées. A défaut d’information, la production d’un certificat de radiation doit être exigée de toute personne qui argue de son changement de lieu de résidence, pour demander son inscription sur la liste électorale.

Les citoyens centrafricains résidant temporairement hors du territoire national demeurent inscrits sur les listes électorales de leur dernière résidence.

L’inscription sur la liste électorale est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la présentation au moment du vote est obligatoire et conditionne la participation au scrutin.

Exceptionnellement, l’ANE peut autoriser les électeurs n’ayant pas reçu leur carte à voter avec leur récépissé.

La Carte d’électeur comportant la photo d’identité de son détenteur, mentionne obligatoirement l’indication de la circonscription électorale, du bureau de vote, un numéro matricule correspondant au numéro d’inscription sur la liste électorale, le sexe, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, le domicile de l’électeur, et des cases destinées à recevoir le cachet ou le poinçon de contrôle au jour du vote.

La carte d’électeur est personnelle. Elle ne peut être cédée. Elle est utilisable pour toutes les élections pour lesquelles l’électeur est appelé à voter. Elle n’est renouvelable qu’en cas de détérioration, perte ou lorsque la totalité des cases aura été utilisée.

La carte d’électeur ne doit comporter ni rature, ni altération d’aucune sorte.

A chaque convocation du corps électoral, l’A.N.E. invite par tous moyens, les électeurs inscrits à retirer leurs cartes auprès de ses démembrements sur présentation du récépissé d’inscription.

L’A.N.E. peut prescrire, si cela s’avère nécessaire, le renouvellement général des cartes d’électeur. Dans ce cas, la distribution des nouvelles cartes s’achève avant la date du scrutin.

Les Cartes d’électeur sont imprimées par les soins de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E).

L’A.N.E se charge de faire parvenir les cartes d’électeur à ses démembrements, dans des contenants scellés sur décharge.

La distribution des cartes d’électeur se fait par l’A.N.E. en présence des chefs de quartier ou de village, des chefs de mission diplomatique ou consulaire ainsi que des représentants des candidats conformément à l’alinéa précédent.

Les cartes d’électeur non distribuées sont conservées dans des cantines fermées et scellées par le représentant de l’A.N.E conformément à l’alinéa 3 ci-dessus. Elles sont transférées accompagnées des procès-verbaux à la Gendarmerie ou à la Police pour en assurer la garde en vue de leur acheminement selon les modalités déterminées par l’A.N.E.

L’A.N.E. est chargée de l’enregistrement des dossiers de candidature aux élections présidentielle et législatives.

Ce dossier est constitué dans les conditions, formes et délais prévus pour chaque élection et comporte les pièces suivantes :

• une déclaration de candidature en trois exemplaires ;
• une profession de foi signée de la main du candidat ;
• une copie d’acte de naissance certifiée conforme à l’original ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de nationalité ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat médical datant de moins de trois mois ;
• une attestation de propriété bâtie ;
• une décision de mise en disponibilité pour les fonctionnaires et agents de l’Etat ;
• le récépissé de dépôt de caution ;
• la carte d’électeur, la copie de la carte d’électeur ou le récépissé de l’inscription.

Le suppléant du candidat aux élections législatives est tenu de fournir le même dossier que le titulaire, à l’exception de la caution et du logo.

La déclaration de candidature, revêtue de la signature légalisée du candidat, doit indiquer :

• les nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile ;
• la dénomination du parti ou de l’organisation politique légalement constituée dont il se réclame sinon la déclaration selon laquelle il est candidat indépendant ;
• la couleur ou le signe agréé pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, couleur et signe qui doivent être différents pour chaque candidat ou liste de candidats.

Pour les législatives, la déclaration de candidature doit revêtir les signatures légalisées du candidat et de son suppléant.

A peine d’irrecevabilité, le dossier de candidature doit être déposé, pour enregistrement par le candidat ou son mandataire :

• vingt cinq jours au plus tard avant l’ouverture des campagnes pour l’élection présidentielle ;
• vingt cinq jours au plus tard avant l’ouverture des campagnes pour les élections législatives ;

Le dossier est enregistré dès réception et il est donné récépissé comportant un numéro d’ordre.

Un récépissé définitif est délivré dans les huit jours à compter de la date de dépôt après vérification de la régularité de la candidature.

L’A.N.E. saisie d’une décision de justice, constate l’inéligibilité d’un candidat et fait procéder au reclassement des candidats de la liste concernée.

La liste de candidatures est ensuite publiée.

Le retrait d’une ou plusieurs candidatures peut être présenté pendant la période prévue à l’article 53 du présent Code. Le retrait est enregistré.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

L’existence d’une candidature multiple entraîne la nullité, de plein droit, des candidatures concernées.

Le vote se déroule à bulletin unique. Les différents candidats sont présentés en ligne horizontale, sur des bandes d’égale largeur et selon l’ordre d’enregistrement, avec leurs nom et prénoms, les nom et prénoms de leurs éventuels suppléants, ainsi que les dénominations et sigles de leurs partis ou leurs statuts d’indépendants, et les logos choisis.

Est interdite dans le logo la combinaison des cinq couleurs de l’emblème national : bleu, blanc, vert, jaune et rouge.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de l’A.N.E. qui se charge de les faire parvenir à ses démembrements, en commençant par ceux les plus éloignés, cinq jours au moins avant le scrutin. Il en est donné décharge.

Les responsables des démembrements de l’A.N.E. qui réceptionnent les bulletins de vote feront toute diligence pour les répartir entre les bureaux de vote afin qu’ils soient en place avant l’ouverture du scrutin.

Les bulletins de vote fournis par l’A.N.E. sont répartis dans les bureaux de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits plus un supplément de 10 % de ce nombre.

Les bulletins sont remis au Président du Bureau de vote qui en donne décharge en présence des assesseurs.

Le Président du démembrement de l’A.N.E. est responsable de l’approvisionnement des bureaux en bulletins de vote. Il veille à ce qu’ils soient en nombre suffisant.

Sur rapport de l’A.N.E., les électeurs sont convoqués au moins soixante jours avant le jour du scrutin par Décret pris en conseil des Ministres qui détermine l’objet de la consultation, fixe le jour du scrutin ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale.

La campagne électorale dure quatorze jours. Elle est close 24 heures avant le jour du scrutin.

Toute propagande électorale est interdite en dehors de la période ainsi fixée.

La propagande électorale se fait par affiches, banderoles, réunions, discours publics, chansons, sketchs, radio, télévision, presse écrite, distribution de lettres circulaires et objets publicitaires.

Pendant la durée de la période de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés, par l’autorité administrative locale en collaboration avec l’A.N.E. pour l’apposition des affiches électorales.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre des candidatures.

Dans chacun des emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.

Le nombre maximum de ces emplacements en dehors de celui des bureaux de vote sera fixé par Décret pour chaque élection.

Sont interdits, l’affichage en dehors des emplacements réservés et la destruction d’affiches de tout candidat.

Les modèles d’affiches et circulaires sont déterminés. Ils ont au maximum les formats suivants :

• une affiche de propagande de 120 cm x 160 cm ;
• une affiche de 40 cm x 80 cm pour annoncer la tenue des réunions électorales et ne devant comporter que les renseignements concernant la date et le lieu de la réunion ainsi que les noms des candidats ;
• une circulaire de format 21 cm x 29,7 cm.

Leur nombre est limité, pour chaque affiche, à deux par bureau de vote.

Les affiches, les circulaires et banderoles doivent être de la même couleur que celle du candidat et portent le numéro d’ordre ou le signe distinctif du candidat.

Sont interdites les affiches, les lettres circulaires et banderoles qui contiennent une combinaison complète des cinq couleurs de l’emblème national : bleu, blanc, vert, jaune et rouge ainsi que celles faisant référence aux croyances et symboles religieux.

L’impression et la répartition des affiches, lettres circulaires et banderoles sont faites par les soins des candidats ou partis politiques en compétition.

L’A.N.E. ne prend en charge que les frais d’impression des bulletins de vote, y compris le coût du papier, à concurrence du nombre fixé à l’article 62.

La propagande électorale est libre sous réserve du respect mutuel de la personne des candidats et du citoyen, de l’ordre public, des bonnes mœurs, et des textes en vigueur relatifs aux réunions publiques et à la liberté de la presse.

Les modalités de répartition sur les Médias publics et privés des tranches d’antenne entre les candidats lors des campagnes électorales sont déterminées par le Haut Conseil de Communication de Transition (H.C.C.T).

Pendant la campagne électorale, les candidats déclarés aux différentes élections prévues par le présent Code, bénéficient des mesures de sécurité et de protection.

Il est interdit à tout candidat d’utiliser sous quelque forme que ce soit, le patrimoine et le personnel de l’Etat.

Vingt jours avant le début de la campagne électorale, le nombre et la localisation des bureaux de vote de chaque circonscription sont arrêtés et publiés par l’A.N.E.

Ce délai est aussi de vingt jours en ce qui concerne le référendum.

Est interdite toute installation de bureaux de vote dans les casernes, les domiciles des candidats, chefs de village ou de quartier, les lieux de culte ainsi que les quartiers généraux des candidats ou sièges de parti ou regroupement de partis politiques.

Le vote a lieu dans les locaux désignés à cet effet, à raison d’un bureau pour un maximum de deux cent cinquante électeurs inscrits sur la liste électorale.

Le Bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs nommés quinze jours avant le début de la campagne électorale par l’A.N.E., parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote, sur la base des critères de compétence, d’intégrité morale et de civisme.

La décision prise est adressée au sous-préfet qui la notifie avant l’ouverture de la campagne électorale aux intéressés.

Le chef des Forces de Sécurité Publique compétent (commissaire de police, commandant de brigade de gendarmerie ou commandant de la police municipale) en reçoit ampliation.

Les personnes ainsi nommées doivent déposer un spécimen de leur signature auprès de l’A.N.E.

En cas de défaillance d’un membre de bureau, constatée à l’ouverture ou au cours du scrutin, il est pourvu à son remplacement par le Président qui choisit au sort parmi ies électeurs présents sachant lire et écrire, et mention en est faite au procès-verbal.

En cas de défaillance du Président du bureau, il est remplacé par le premier assesseur dans l’ordre de nomination. Il est ensuite procédé à la désignation d’un nouvel assesseur parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, et mention en est portée au procès- verbal.

Le Président et les assesseurs doivent savoir lire, écrire et compter.

Ils sont astreints à la surveillance des urnes pendant toute la durée du scrutin.

Il est installé dans chaque bureau de vote un à quatre isoloirs à raison d’un pour un maximum de deux cent cinquante électeurs. Les isoloirs sont placés de manière à ne pas dissimuler au public les opérations électorales tout en assurant le secret de vote.

Les urnes sont au nombre de deux dans chaque bureau de vote, l’une pour la présidentielle et l’autre pour les législatives.

Les urnes dont au moins l’une des faces est transparente, sont placées en évidence devant les membres du bureau.

Elles ont une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote.

Elles sont munies de scellés numérotés, dont les numéros doivent être enregistrés dans le procès-verbal.

Le présent Code, les textes particuliers à l’élection concernée ainsi que la liste électorale, sont mis à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.

Seuls sont admis dans la salle de vote, les électeurs, les représentants dûment mandatés des candidats à raison d’un représentant par candidat ou liste de candidats, le représentant de l’A.N.E.

Les observateurs, les représentants des médias, ainsi que tout représentant de structures accréditées par l’A.N.E., peuvent également y faire leurs entrées et sorties.

Le Président est responsable de la police de la salle de vote et de ses abords immédiats. Il veille avec l’aide de ses assesseurs au bon déroulement des opérations de vote, à la sécurité et à la tranquillité de ces opérations. Il requiert, le cas échéant, la force publique afin de maintenir l’ordre et de protéger l’urne. Il peut faire expulser de la salle toute personne qui trouble ou qui tente de troubler par son comportement la sécurité ou la sincérité du vote.

En aucun cas la réquisition de la Force Publique par le président du bureau ne peut avoir pour effet d’empêcher les candidats ou leurs représentants, les représentants de l’A.N.E. ainsi que ceux des structures accréditées par l’A.N.E., de contrôler ou suivre les opérations électorales ou d’exercer les prérogatives qui leur sont reconnues par la loi. Mention en est portée au procès-verbal.

Les pouvoirs du Président du bureau de vote s’exercent sur le lieu de vote pendant la durée du scrutin.

Le scrutin a lieu un dimanche et en cas de circonstances particulières, tout autre jour décidé par l’A.N.E. Il ne dure qu’un jour.

L’accès aux bureaux de vote est libre pendant toute la durée du scrutin.

Les éléments des Forces de Défense et de Sécurité ainsi que les corps paramilitaires sont autorisés à voter soixante-douze heures avant le scrutin dans les bureaux de vote proches du lieu de leurs casernes.

Les urnes scellées sont conservées par les démembrements concernés de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E.) pour être dépouillées le jour du scrutin.

Le jour du scrutin, ces éléments sont consignés dans leurs casernes, lieux de détachement ou mission, pour être prêts à répondre à la demande des Présidents des bureaux de vote.

Ceux qui sont en détachement ou en mission votent uniquement pour l’élection présidentielle et référendaire, dans les conditions fixées à l’article 85 alinéa 2.

Le Président constate que le bureau de vote comporte une urne pour chaque consultation, munie de scellées numérotés, un à quatre isoloirs, un testeur, l’encre indélébile, un bâton de cire, un dateur, un tampon encreur, une calculatrice, une lampe ainsi qu’une table sur laquelle sont entreposés en nombre suffisant, les bulletins de vote, la liste électorale, et que les urnes sont vides avant d’être fermées. Il rédige le procès-verbal et déclare le scrutin ouvert.

Le scrutin est ouvert sans interruption de six heures à seize heures.

Toutefois le Président du bureau de vote peut avec l’accord des assesseurs, décider d’avancer l’heure de clôture du scrutin. Cette décision ne peut être prise que si l’ensemble des électeurs inscrits a voté avant l’heure prévue pour la fermeture du bureau de vote.

L’heure de la clôture peut être retardée par la délibération du bureau en cas de troubles ayant entrainé la suspension des opérations électorales d’une durée équivalente. Il en est de même en cas de retard indépendant du bureau dans le démarrage du scrutin. Mention en est portée au procès-verbal.

Aucun élément des forces de défense et de sécurité ne peut, sauf réquisition du Président du bureau de vote, être placée dans un bureau de vote et bureau de dépouillement ou à ses abords immédiats. Le cas échéant, mention en est portée au procès-verbal.

Le port d’arme est formellement proscrit à l’intérieur du bureau de vote et aux abords immédiats sous peine de poursuites pénales.

Les forces de l’ordre nécessaires à la sécurisation du lieu de vote doivent être stationnées à une distance suffisante pour ne pas intimider les électeurs ou influencer leur vote.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents en permanence pendant le déroulement du scrutin. Le Président peut se faire remplacer temporairement par l’un de ses assesseurs.

Le Président du bureau de vote, avec l’accord de l’autre assesseur, peut remplacer sur le champ celui qui aura été expulsé de la salle de vote. Mention en est portée au procès-verbal.

Le bureau se prononce provisoirement sur toutes les difficultés touchant au scrutin. Ces difficultés sont, ainsi que tous incidents consignés au procès-verbal de l’élection. Les pièces et bulletins afférents y sont annexés après avoir été paraphés par les membres du bureau.

Outre le représentant de l’A.N.E., tout représentant de candidat dûment mandaté a le droit de suivre les diverses opérations de vote, de dépouillement des bulletins et le décompte des voix.

Il peut demander l’inscription au procès-verbal avant ou après la publication des résultats du scrutin de toutes observations formulées par lui.

Les observateurs dûment accrédités peuvent assister aux opérations électorales.

Le choix de l’électeur est libre. Il est interdit à toute personne présente dans le bureau de vote ou à l’extérieur d’influencer ce choix.

Tout électeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité de faire son choix et de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix

Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription a l’obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il est rattaché.

Les éléments des Forces de défense et de sécurité sont admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, sous réserve du contrôle de leur carte d’identité, carte d’électeur, et de leur titre de mission ou de congé, ainsi que la preuve de leur inscription sur la liste antérieure par la production d’un certificat d’inscription et de radiation.

Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les délégués des candidats ou de liste de candidats dûment mandatés, les fonctionnaires et les observateurs nationaux.

Dans chaque bureau de vote il est tenu un registre des noms de tous les électeurs ayant voté en vertu des dérogations prévues par le présent article.

Les électeurs visés aux deux précédents alinéas remettent au Président du bureau de vote un certificat d’inscription et de radiation du bureau de vote de leur résidence. Ce certificat est annexé au procès-verbal.

Nul ne peut être autorisé à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale.

Nul ne peut être admis à voter s’il est porteur d’arme quelconque apparente ou cachée.

Il est interdit en outre d’introduire des boissons alcoolisées dans les lieux de vote.

Ne peuvent prendre part au vote :

• les détenus ou les personnes condamnées par contumace ;
• les personnes non interdites mais enfermées dans un établissement psychiatrique ;
• les personnes frappées de déchéance et qui ne sont pas encore radiées de la liste électorale.

Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.

Après vérification de l’indication de la circonscription électorale, du bureau de vote, du numéro matricule d’inscription sur la liste électorale, des noms et prénoms, date et lieu de naissance et du domicile de l’électeur, l’assesseur met un paraphe en face du nom du votant, le fait émarger ou apposer l’empreinte du pouce gauche et lui remet les bulletins uniques de vote.

Avant d’accomplir l’acte de vote, l’électeur se rend dans l’isoloir afin d’effectuer son choix. Une fois son choix fait, l’électeur s’approche de l’urne dont l’ouverture est constamment masquée par le Président. Celui-ci libère alors la fente de manière à ce que l’électeur y introduise son bulletin et le Président dit à haute voix « A VOTE » quand le bulletin y est inséré. Si l’électeur a reçu deux bulletins, il s’approche de la deuxième urne pour y insérer le deuxième bulletin.

Le second assesseur fait tremper l’index gauche du votant dans l’encre indélébile et lui remet sa carte.

Un procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement établi en plusieurs exemplaires est dressé pour chaque consultation.

Le Président du bureau de vote prononce la clôture des scrutins et remplit la partie correspondante du procès-verbal dressé lors de l’ouverture des opérations, appuyé éventuellement des requêtes aux fins d’annulation.

Le procès-verbal pré-imprimé des opérations de vote et de dépouillement comporte au moins les champs suivants à remplir : la localisation et le code unique du bureau de vote, la circonscription, le nombre d’inscrits, le nombre de votants constatés par les émargements, le numéro des scellées sécurisant l’urne.

A la clôture du scrutin, les bureaux de vote se transforment en bureaux de dépouillement.

Les deux autres scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les derniers électeurs présents à la clôture du scrutin ; ils doivent savoir lire, écrire et compter.

En cas de défaillance du Président du bureau de dépouillement, il est remplacé par le premier scrutateur dans l’ordre de désignation. Il est ensuite procédé à la désignation d’un nouveau scrutateur parmi les électeurs présents, répondant aux critères définis à l’alinéa précédent. Mention en est portée au procès-verbal.

Le Président et les scrutateurs veillent au bon déroulement des opérations pendant toute la durée du dépouillement.

Dès la clôture du scrutin, le Président du bureau de dépouillement procède publiquement en présence des scrutateurs, des représentants des candidats, de l’A.N.E et des observateurs à l’ouverture des urnes les unes après les autres et au décompte des bulletins et des émargements. Si leur nombre diffère, mention en est faite au procès-verbal.

Le dépouillement se fait sans désemparer jusqu’à son complet achèvement.

Toutefois, en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité, de transparence et de fiabilité, le bureau peut décider d’un commun accord, de surseoir aux opérations de dépouillement pour le jour suivant, à une heure convenue d’accord parties. Dans ce cas, les urnes scellées doivent être déposées en un lieu sûr également convenu d’accord parties.

Le Président du bureau de dépouillement installe les quatre scrutateurs autour de la table de manière à permettre la lisibilité et la transparence des opérations.

Le premier scrutateur déplie le bulletin et le passe au deuxième qui en donne lecture à haute voix pendant que le troisième et le quatrième inscrivent individuellement les résultats sur une feuille de dépouillement.

Le bureau de dépouillement se prononce sur la validité des bulletins litigieux qui doivent être annexés aux procès-verbaux destinés à la Cour Constitutionnelle de Transition.

Les résultats sont relevés, après contrôle par table, par le Président du bureau de dépouillement, sur des feuilles de pointage préparées à cet effet.

Seuls sont comptés les bulletins fournis par l’A.N.E.

N’entrent pas en ligne de compte parce que déclarés nuls :

• les bulletins blancs ;
• les bulletins portant des signes extérieurs de reconnaissance ;
• les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
• les bulletins différents de ceux fournis par l’A.N.E. ;
• les bulletins comportant le choix de plusieurs candidats ;
• les bulletins altérés ou perforés intentionnellement.

Le procès-verbal des opérations de dépouillement est dressé par le bureau sur des imprimés prévus à cet effet. Il est signé par les scrutateurs, le Président et les représentants des candidats dûment mandatés et ce, en présence du représentant de l’A.N.E.

Les bulletins déclarés nuls sont annexés ainsi que la liste d’émargement des votes et les feuilles de dépouillement du scrutin aux procès-verbaux destinés à la Cour Constitutionnelle de Transition. Une copie manuscrite des résultats en chiffres et en lettres et sans rature, certifiée conforme par le Président du bureau de dépouillement et ses scrutateurs, est communiquée aux représentants des candidats.

Le nombre de votants, celui des suffrages valablement exprimés et celui des suffrages nuls sont comptés séparément.

Le procès-verbal porte, en outre la mention des incidents éventuels survenus lors des opérations de dépouillement ainsi que les réclamations et requêtes aux fins d’annulation.

A la fin des opérations de dépouillement le Président ordonne le silence dans la salle et rend publics les résultats.

Les exemplaires du procès-verbal sont répartis comme suit :

• un à la Cour Constitutionnelle de Transition ;
• un affiché à l’entrée du bureau de dépouillement ;
• un à l’A.N.E. ;
• un au Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Régionalisation ;
• un à la sous-préfecture pour y être conservé comme archive administrative ;
• un au démembrement local pour servir au recensement provisoire des résultats de la circonscription électorale ;
• un pour chaque représentant de candidat dûment accrédité.

Le Président du bureau de vote met les enveloppes inviolables, les listes électorales, les bulletins non utilisés et tout autre matériel dans l’urne scellée. Il les fait acheminer de suite et au plus tard dans les 24 heures, au siège du démembrement local de l’A.N.E. qui sert de centre de compilation des résultats de l’ensemble des bureaux de la circonscription, en présence des représentants des candidats et des observateurs.

Les résultats provisoires de la circonscription électorale sont transmis, au plus tard dans les 72 heures, à l’A.N.E, qui procède au recensement généra présence des représentants des candidats et des observateurs.

Il est interdit à toute personne d’entrer dans les bureaux de dépouillement, les centres de compilation et de recensement général des votes avec une arme sauf en cas de réquisition par le Président dudit bureau ou centre.

Tout auteur d’une réclamation concernant l’inscription sur les listes électorales peut saisir le Tribunal de Grande Instance dans un délai de dix jours, à compter de la date de clôture de la liste électorale.

Le Tribunal est saisi par simple requête à laquelle sont jointes toutes pièces justificatives.

Le Tribunal de Grande Instance est également compétent, dans les mêmes délais, pour statuer sur les contentieux de la radiation, de l’omission, du changement de lieu d’inscription et de rectification d’erreur matérielle.

Les recours ne sont pas suspensifs.

Le juge saisi, notifie la requête aux parties intéressées dès réception et statue dans les quinze jours sans frais ni forme de procédure, après simple avertissement de la date de l’audience donnée aux parties au moins trois jours à l’avance.

Dans le cas où se présente une question préjudicielle, le juge renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et à se justifier de leurs diligences sous huitaine faute de quoi, il sera passé outre.

Les omissions et irrégularités constatées par le démembrement de l’A.N.E, en ce qui concerne la mention des nom(s), prénoms, sexe, résidence ou domicile des électeurs, nom(s), prénoms et date de naissance des père et mère pourront faire l’objet d’un recours devant les Tribunaux de grande instance territorialement compétents, sans frais, par simple déclaration au Greffe du tribunal, dans les deux jours suivant l’avis de publication du tableau des modifications provisoires. Il n’est pas suspensif.

Le juge saisi, notifie la requête aux parties intéressées dès réception et statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure, après simple avertissement de la date de l’audience donnée aux parties au moins trois jours à l’avance. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d’aucun recours.

En cas de méprise dans la présentation d’un candidat, ou lorsqu’un candidat ne remplit pas les conditions prévues, tout intéressé peut, dans les soixante-douze heures qui suivent la publication de la liste des candidats, saisir le Tribunal Administratif qui statue dans les huit jours.

En cas de refus injustifié d’enregistrement d’une déclaration de candidature, le candidat peut dans les 72 heures qui suivent la notification du refus, saisir le Tribunal Administratif qui statue dans les huit jours.

Les jugements rendus par le Tribunal Administratif en matière de déclaration de candidature sont immédiatement exécutoires.

Les dispositions de l’article 102 du présent Code ne s’appliquent pas à l’élection présidentielle dont le contentieux relève de la Cour Constitutionnelle de Transition.

La Cour Constitutionnelle de Transition contrôle la régularité de toutes les élections, les opérations de référendum et la sincérité du scrutin.

La Cour Constitutionnelle de Transition est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives à l’élection des candidats et celles relatives aux opérations électorales ou référendaires ayant donné lieu à contestation.

Les élections visées à l’article précédent sont celles du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale.

La procédure est celle prévue par la loi organique sur la Cour Constitutionnelle de Transition.