Loi n° 13-003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine

Le non respect des dispositions prévues à l’article 62 sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, à la charge du candidat et/ou de l’imprimeur le cas échéant.

Seront punis d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront empêché par un moyen quelconque, l’inscription sur les listes électorales d’une ou plusieurs personnes à leur service ou placées sous leur dépendance.

Toute fraude dans la délivrance d’un certificat d’inscription ou de la radiation des listes électorales sera punie d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’auteur est membre ou préposé de l’A.N.E, la peine sera portée au double.

Toute personne qui se sera faite inscrire sur la liste électorale sous de faux noms, ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ou aura voté plus d’une fois, sera punie d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout fonctionnaire ou agent d’une administration publique qui sans être candidat ou en position de disponibilité, aura participé à la propagande électorale pendant les heures de service ou aura utilisé à cette fin les moyens de service, sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Toute propagande électorale en dehors de la durée légale de la campagne électorale, sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA.

Le cas échéant, les supports de la propagande interdite seront confisqués.

Tout candidat, tout parti, tout groupement et toute organisation politique qui utilisera ou permettra l’utilisation de son panneau d’affichage dans un autre but que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, qui cédera à un tiers son emplacement d’affichage ou qui aura détruit ou fait détruire une affiche d’un autre candidat ou liste de candidats, sera passible d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Sera punie de la même peine, toute personne qui se sera rendue coupable d’entraves à la campagne électorale d’un candidat.

Les affiches apposées en dehors des emplacements réservés seront enlevées et les candidats contrevenants ainsi que toute personne agissant soit en leur nom ou à titre individuel, seront passibles d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA.

Seront punis d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ceux qui à l’aide de fausses nouvelles, propos calomnieux ou d’autres manœuvres frauduleuses, auront détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter

Quiconque aura voté, en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sauf cas de réquisition prévue aux article 74 et 97 du présent Code, quiconque aura été trouvé dans les bureaux de vote, de dépouillement et leurs abords immédiats en possession d’une arme, sera puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un bureau de vote en vue d’empêcher un choix sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Sera également punie de la même peine, toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un centre de dépouillement des votes ou au siège de l’A.N.E., en vue de perturber les opérations de dépouillement ou de recensement des résultats d’une élection.

Si les auteurs des faits prévus aux deux précédents alinéas étaient porteurs d’armes, la peine sera l’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Si le crime a été commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions, la peine sera les travaux forcés à temps.

Seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et de l’interdiction de droit de vote et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, les membres ou préposés de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E.) ou les membres de bureaux de vote ou de centres de dépouillement qui, par communication de documents électoraux pré cachetés, de connivence coupable avec un candidat, par destruction de documents électoraux valides ou tous autres artifices et manœuvres, auront favorisé ou tenté de favoriser un candidat aux dépens d’un ou de plusieurs autres.

Quiconque se sera rendu coupable d’outrage ou de violence envers un membre de bureau de vote ou de dépouillement, ou envers un membre ou préposé de l’A.N.E, ou envers un agent ou fonctionnaire de l’Etat commis aux fins d’assurer la régularité des opérations prévues au présent Code, ou qui par voie de fait ou menace aura retardé ou empêché les opérations électorales sera puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Seront punis des mêmes peines, les Présidents et membres de bureaux de vote ou de dépouillement qui, auront refusé de remettre aux candidats ou leurs représentants, les procès-verbaux.

L’enlèvement des urnes contenant les suffrages exprimés sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Si cet enlèvement est effectué avec violence la peine sera l’emprisonnement de cinq ans à dix ans et l’amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Ceux qui par voie de fait, ou menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, soit d’exposer à un dommage sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou tenté d’influencer son vote seront punis d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque aura avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation volontaire des lois ou règlements ou par tout acte frauduleux changé ou tenté de changer le résultat du scrutin, sera puni d’emprisonnement d’un an et un jour à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque aura, dans les conditions visées à l’article précédent, troublé ou tenté de porter atteinte à la sérénité et la sincérité du scrutin, sera puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Dans tous les cas, les Tribunaux peuvent prononcer la privation des droits civiques pour une durée de deux à cinq ans.

L’action publique et l’action civile qui peuvent être intentées en vertu des dispositions pénales du présent Code, à l’exception de l’article 188, sont prescrites après six mois à compter du jour de la proclamation des résultats définitifs de l’élection concernée.

Dans le cas de poursuite dans le délai de six mois, la prescription de droit commun s’applique à partir de la date du déclenchement des poursuites.

Les condamnations prononcées en application des dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas, avoir pour effet d’annuler les élections déclarées valides ou devenues définitives par absence de recours contentieux dans les délais légaux.

Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes les élections.

Les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits de vote et à l’élection non expressément prévus dans le présent Code, mais définis au Code pénal, seront punis conformément aux dispositions dudit Code.

Toute personne qui se sera rendue coupable de modification ou d’altération des documents ou résultats des élections ou du référendum, lors de leur transmission, sera punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et de l’interdiction de droit de vote et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Quiconque aura reçu les documents ou les résultats des élections ou du référendum adressés par télex, téléfax, internet ou par tout autre moyen à l’A.N.E, au Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Régionalisation, à la Cour Constitutionnelle de Transition, et qui les aura modifiés ou altérés, sera puni des peines prévues à l’article 200 ci-dessus.

Les Tribunaux centrafricains sont compétents pour connaitre des infractions même lorsqu’elles sont commises à l’étranger.

Les modalités d’application des dispositions du présent Code seront fixées, en tant que de besoin, par Décrets pris en Conseil des Ministres.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.