Loi n° 13-003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine

Tout citoyen centrafricain d’origine qui a la qualité d’électeur peut être élu à la Présidence de la République dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 106, 109, 112, 113, 114 et 115 alinéa 2.

Ne peuvent être candidats à l’élection présidentielle que les hommes et les femmes centrafricains d’origine, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant une propriété bâtie sur le territoire national.

Ils doivent jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et aptes à assurer les fonctions de leurs charges.

Le Chef de l’Etat de la Transition, le Premier Ministre de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles à l’élection présidentielle organisée durant la transition.

Les Juges Constitutionnels de Transition et les membres du Haut Conseil de Communication de Transition ne peuvent être candidats à l’élection présidentielle organisée durant la Transition.

En outre, sont aussi inéligibles :

• les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
• les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes ;
• les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les mœurs et stupéfiants, infractions économiques financières et douanières ;
• les personnes condamnées par contumace ;
• les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l’Etranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
• les majeurs incapables et les personnes sous curatelle.

Est formellement interdit, l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents.

La candidature à la Présidence de la République est individuelle.

Les dossiers de candidature enregistrés par l’A.N.E. y compris le justificatif du paiement de la caution exigée à l’article 115, sont transmis au greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition trente jours au moins avant le scrutin.

Les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis ou non au statut général de la Fonction publique, ne peuvent faire acte de candidature qu’après leur mise en disponibilité.

La mise en disponibilité cesse de plein droit, dès la proclamation des résultats du scrutin pour les candidats qui n’auront pas été élus.

En revanche, celui qui est élu est en position de détachement.

Chaque candidat doit verser au Trésor Public au moment du dépôt de sa candidature, une caution d’un montant de 5.000.000 FCFA en espèces ou par chèque certifié sur un compte ouvert dans une banque sise en République Centrafricaine.

Le défaut de versement du cautionnement entraîne le non enregistrement de la candidature.

Le cautionnement est restitué si la candidature n’est pas retenue ou si à l’issue du scrutin, le candidat obtient au moins dix pour cent des suffrages exprimés. Il est remboursé de moitié, si le candidat obtient au moins cinq pour cent des suffrages exprimés.

Est prescrit et acquis à l’Etat, le cautionnement non réclamé dans un délai d’un an à compter de la date du dépôt.

Le Bulletin unique de vote utilisé pour l’élection présidentielle comporte obligatoirement les noms et prénoms, les photos des candidats, la couleur et le signe distinctif des candidats ou du parti politique ou du groupement de partis politiques dont ils se réclament.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Sur rapport de l’A.N.E., les électeurs sont convoqués par Décret pris en Conseil des Ministres au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

Les élections présidentielles et législatives se tiennent le même jour.

Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours au moins avant le terme de la Transition.

Au premier tour, est élu le candidat avant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé au second tour de scrutin le deuxième dimanche suivant la décision de proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle de Transition.

Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux candidats arrivés en tête du premier tour.

Au second tour, est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

La campagne électorale en vue du second tour est ouverte sept jours avant la date du scrutin.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des candidats entre la publication de la liste des candidats et le premier tour, l’organisation de l’élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des deux candidats arrivés en tête entre le scrutin du premier tour et la publication des résultats provisoires, ou entre cette publication des résultats provisoires et la proclamation des résultats définitifs du premier tour par la Cour Constitutionnelle de Transition, le candidat suivant dans l’ordre des suffrages est admis à se présenter au second tour.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des deux candidats entre la proclamation des résultats du premier tour et le scrutin du deuxième tour, le candidat suivant sur la liste des résultats du premier tour est admis au deuxième tour.

Dans les deux cas précédents, la Cour Constitutionnelle de Transition prend acte du décès, de l’empêchement définitif ou du retrait. Une nouvelle date de scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’A.N.E.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des deux candidats arrivés en tête selon les résultats provisoires du deuxième tour et avant la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle de Transition, seul le candidat restant est déclaré élu.

En cas de reprise de l’élection, une nouvelle date est fixée par décret pris en Conseil des Ministres dans les quarante-cinq jours qui suivent la date du constat de l’événement qui en est la cause.

Chaque bureau de dépouillement dresse un procès-verbal des opérations électorales conformément aux dispositions de l’article 95 du présent Code.

L’A.N.E. procède au recensement général des votes en présence des représentants des candidats dûment mandatés et des observateurs. Elle les rend public, au fur et à mesure, circonscription par circonscription et bureau de vote par bureau de vote, dans les six jours suivant la date du scrutin.

Le recensement définitif des votes est effectué dans un second temps par la Cour Constitutionnelle de Transition en présence du représentant dûment mandaté de chacun des candidats. Cette opération est constatée par un procès-verbal.

Le résultat de l’élection du Président de la République est proclamé par la Cour Constitutionnelle de Transition quinze jours après la date du scrutin.

La Cour Constitutionnelle de Transition contrôle la régularité des opérations de vote, de dépouillement et de recensement des suffrages.

Tout candidat ou mandataire dument habilité, tout parti politique, toute organisation, tout groupement de Partis Politiques légalement constitué ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle, peut saisir la Cour Constitutionnelle de Transition d’une requête tendant au redressement des résultats provisoires ou à l’annulation partielle ou totale des opérations électorales.

Les contestations sont déposées dans un délai de cinq jours après la publication des résultats provisoires par l’ANE, au Greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition, contre récépissé.

Les réclamations sont présentées sous forme de requête écrite, motivée et comportant les nom et prénoms, l’adresse et la signature des demandeurs.

A peine d’irrecevabilité, lesdites requêtes comportent un exposé sommaire des faits et l’articulation des moyens qui soutiennent les demandes.

Notification de toute requête est faite par les soins du Greffier en chef dans les deux jours qui suivent l’enregistrement de la requête, au candidat ou à son mandataire dûment habilité, à l’organisation ou au groupement politique intéressés et légalement constitués, l’informant qu’il dispose de cinq jours pour déposer son mémoire en défense au Greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition.

La Cour Constitutionnelle de Transition statue dans un délai de quinze jours à compter de la date d’enregistrement de la requête à son Greffe.

La décision rendue en la forme habituelle est publiée par voie d’affiche au Greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition et notifiée à l’A.N.E.

Dans tous les cas, lorsqu’une requête implique la solution préjudicielle, la Cour Constitutionnelle de Transition est exceptionnellement habilitée à la trancher au fond.

L’annulation partielle de l’élection est prononcée si des irrégularités avérées sont susceptibles d’inverser les résultats eu égard à leur ampleur et au faible écart de voix qui sépare les candidats.

L’annulation totale est prononcée si les circonstances du déroulement des opérations électorales ont pour effet d’empêcher l’exercice de tout contrôle sur la sincérité des résultats.

La Cour Constitutionnelle de Transition procède au redressement corrélatif des résultats si l’impact des irrégularités constatées peut être déterminé. Le cas échéant, la Cour Constitutionnelle de Transition proclame les résultats ainsi redressés.

Le rejet des contestations vaut proclamation définitive des résultats.

En cas d’annulation de l’élection, le corps électoral est convoqué par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’A.N.E., dans un délai de quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus.

Il est organisé des opérations électorales en vue de l’élection du Président de la République et du Référendum dans les pays où résident les Centrafricains et sur le territoire desquels s’exerce la juridiction d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République centrafricaine, lorsque le nombre de ces Centrafricains inscrits sur la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire atteint trois cents à la date de la clôture des listes électorales.

Sur proposition de l’A.N.E. en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères, un Décret pris en Conseil des Ministres établit trente jours au moins avant le démarrage des opérations de recensement électoral et de révision de listes électorales, la liste des pays concernés.

Tout candidat peut en demander copie.

Les dispositions du Livre 1er du présent Code sont applicables à la participation des Centrafricains résidant hors de la République centrafricaine à l’élection du Président de la République et au Référendum.

Les membres des démembrements sont nommés trente jours au moins avant le démarrage des opérations électorales par l’A.N.E. en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères.

Ne sont admis à prendre part au scrutin que les Centrafricains résidant dans un pays compris dans la juridiction d’une représentation diplomatique ou consulaire où sont organisées des opérations électorales et qui sont inscrits sur les listes électorales de la représentation diplomatique ou consulaire.

Les listes électorales comprennent :

• tous les électeurs qui ont leur résidence dans la juridiction de la représentation diplomatique ou consulaire où se trouve le pays d’organisation des opérations électorales ou qui y résident depuis six mois au moins ;
• ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaire ainsi que des agents de l’Etat ou des Etablissements Publics et des Entreprises Privées.

Les Centrafricains omis sur la liste électorale ou radiés de celle-ci par erreur peuvent conformément aux articles 41 et 42 du présent Code, saisir l’A.N.E.

Les demandes d’inscription sont accompagnées de toutes les pièces justificatives de nature à établir le bien-fondé de la requête.

L’Autorité d’Ambassade ou de Consulat statue sans délai sur les demandes après consultation de la liste électorale.

Les décisions de l’A.N.E. peuvent faire l’objet d’un recours gracieux.

Les cartes d’électeur sont de même nature, des mêmes dimensions et couleurs que celles utilisées en République Centrafricaine pour les mêmes élections.

Le scrutin a lieu le même jour que celui fixé en République Centrafricaine.

L’A.N.E organise et suit l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture du bureau de vote jusqu’à la publication et l’affichage des résultats dans le bureau concerné conformément au présent Code.

Les représentants des candidats ont compétence dans un ou plusieurs bureaux de vote. Ils peuvent entrer librement dans ces bureaux et exiger l’inscription aux procès-verbaux de toutes les observations et contestations.

Les opérations de dépouillement, de recensement des suffrages et de la publication des résultats sont effectuées conformément aux dispositions des articles 91 à 97 du présent Code.

Le démembrement de l’A.N.E. d’Ambassade ou de Consulat, en collaboration avec le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, transmet par valise diplomatique à l’A.N.E. les procès-verbaux des opérations électorales accompagnées des pièces qui doivent y être annexées.

En outre, il communique immédiatement à l’A.N.E. par télex, téléfax, internet, les résultats du vote.

L’Assemblée Nationale se compose d’autant de députés qu’il y a de circonscriptions électorales.

Chaque sous-préfecture constitue une circonscription électorale.

Pour la ville de Bangui, chaque Arrondissement constitue une circonscription électorale.

Toutefois, pour tes Sous-préfectures et les Arrondissements de la ville de Bangui à forte démographie, une circonscription électorale supplémentaire sera créée par tranche respective de trente-cinq mille habitants pour les sous-préfectures et de quarante-cinq mille habitants pour les Arrondissements de Bangui.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’A.N.E., détermine le découpage électoral sur la base des critères prévus à l’alinéa ci-dessus.

Le découpage électoral doit être publié avant l’ouverture des candidatures. Il peut être contesté dans les cinq jours à compter de la publication auprès du Conseil d’État qui dispose de trois jours pour statuer.

Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant. Chaque candidat choisit son suppléant dont le statut est régi par la loi organique relative à l’Assemblée Nationale.

Tout candidat élu est député de la Nation.

Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire, secret, uninominal, à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour dans chaque circonscription électorale, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Au cas où aucun candidat n’est élu au premier tour, seuls sont autorisés a se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats arrivés en tête du scrutin.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité simple des suffrages valablement exprimés.

La campagne électorale en vue du second tour est ouverte sept jours avant la date du scrutin.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats au premier ou au second tour, la Cour Constitutionnelle de Transition, après vérification des bulletins, proclame qualifié ou élu le plus âgé d’entre les deux candidats.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif qui frappe simultanément ou successivement le Député et son suppléant, il est procédé ainsi qu’il suit :

• le Député titulaire dont le poste devient vacant pour cause d’empêchement définitif, est remplacé par son suppléant devenu titulaire ;
• lorsque le Député titulaire et son suppléant sont placés tous deux dans un cas d’empêchement, soit temporaire de plus de six mois, soit définitif, il est procédé à des élections partielles pour pourvoir au siège vacant ;
• il ne peut être organisé d’élection partielle moins de six mois avant la fin de la législature.

Sont éligibles aux fonctions de Député à l’Assemblée Nationale, les candidat(e)s âgés de vingt-cinq ans au moins à la date du dépôt de candidature. Ils doivent savoir lire, écrire, compter et s’exprimer couramment dans l’une des deux langues officielles de la République Centrafricaine. Ils doivent disposer d’une propriété bâtie dans la circonscription où ils sont candidats.

Ils doivent être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le Chef de l’Etat de la Transition, le Premier Ministre de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles à l’élection législative organisée durant la transition.

Les Juges Constitutionnels de Transition et les membres du Haut Conseil de Communication de Transition ne peuvent être candidats à l’élection législative organisée durant la Transition.

En outre, sont aussi inéligibles aux fonctions de Député à l’Assemblée Nationale :

• les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
• les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes ;
• les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les mœurs et stupéfiants, infractions économiques, financières et douanières ;
• les personnes condamnées par contumace ;
• les faillis déchus non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
• les majeurs incapables et les personnes sous curatelle.

Tout Parti Politique légalement constitué, ou tout groupement de Parti Politiques légalement constitué ou toute personne indépendante désireuse de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature.

Les candidatures doivent être déposées par les candidats ou suppléants ou leurs représentants ou les mandataires des Partis Politiques munis d’un mandat écrit et légalisé au plus tard vingt et cinq jours avant l’ouverture de la campagne.

Il est versé pour chaque candidat titulaire au Trésor Public et ce, dès le moment du dépôt de sa candidature, un cautionnement de 100.000 FCFA en espèces ou par chèque certifié sur un compte ouvert dans une banque sise en République Centrafricaine.

A défaut de ce versement, la candidature ne sera pas enregistrée.

Le cautionnement est restitué si la candidature n’est pas retenue ou si à l’issue du scrutin, le candidat obtient plus de dix pour cent des suffrages exprimés.

Est prescrit et acquis à l’Etat, le cautionnement non réclamé dans un délai d’un an à compter de la date du dépôt.

Les candidatures sont déposées conformément aux dispositions des articles 51 à 55 du présent Code.

Sur le récépissé délivré, doit figurer un numéro qui est reproduit sur les bulletins de vote établis aux noms du candidat et de son suppléant.

Les bulletins de vote portent obligatoirement, en caractère gras pour tous les candidats, les noms, prénoms, leurs numéros d’ordre déterminés par le récépissé de déclaration des candidatures ainsi que le logo du parti ou le signe distinctif.

Il est interdit à tout candidat d’utiliser sa photo comme signe distinctif.

Les noms et prénoms du suppléant doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux du titulaire.

La campagne électorale dure quatorze jours.

Elle est close vingt-quatre heures avant la date du scrutin.

Toute propagande électorale est interdite en dehors de la période ainsi fixée.

En cas de décès d’un candidat pendant la durée légale de la campagne, une nouvelle date d’élection pour la circonscription sera fixée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’A.N.E., au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le décès.

Si un candidat se trouve dans un cas d’inéligibilité en raison d’une condamnation devenue définitive prononcée à son encontre au cours de la campagne électorale, l’A.N.E. procède, sous réserve de la production du jugement rendu, à l’annulation du dépôt de candidature et en informe l’intéressé(e), le Cadre de Concertation, la Cour Constitutionnelle de Transition et le Haut Conseil de Communication de Transition (H.C.C.T).

Dans ce cas, les électeurs sont informés par l’A.N.E et les autorités administratives locales par les voies les plus appropriées, avant le jour du scrutin.

Tout électeur peut, dans un délai de cinq jours après la publication des résultats provisoires, contester l’élection d’un Député de la circonscription où il est électeur.

Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, comporter les noms et prénoms, l’adresse du requérant ainsi qu’un bref exposé des faits et d’un mémoire ampliatif développant les points de droit sur lesquels il se fonde.

L’A.N.E. saisie d’une demande d’annulation d’une élection, la transmet sans délai à la Cour Constitutionnelle de Transition qui en informe le Député dont l’élection est contestée, en lui demandant de lui faire parvenir ses observations dans un délai de dix jours.

A l’expiration du délai ci-dessus prévu, la Cour Constitutionnelle de Transition statue sur la requête dans un délai de quinze jours au plus tard après la date du scrutin, par décision motivée, notifiée immédiatement à chaque partie.

En cas d’annulation partielle ou totale des opérations électorales, un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’A.N.E. fixe la date à laquelle seront reprises les opérations annulées et qui ne sauraient excéder soixante jours en cas de reprise totale.

Le référendum se fait au suffrage universel direct.

Peuvent participer au vote, les citoyens remplissant les conditions prévues à l’article 3 du présent Code et qui sont inscrits sur la liste électorale.

Sur rapport de l’A.N.E, les électeurs sont convoqués au plus tard trente jours avant le jour du scrutin, par Décret pris en Conseil des Ministres qui détermine l’objet de la consultation référendaire, fixe le jour du scrutin ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de la campagne.

La campagne référendaire dure dix jours.

Elle est close 24 heures avant le jour de la consultation.

Au plus tard quinze jours avant l’ouverture de la campagne référendaire le Haut Conseil de la Communication Transition (H.C.C.T) dresse la liste des organisations ayant manifesté leur intention de participer à ladite campagne.

Pendant la période de la campagne référendaire, la propagande est libre sous réserve du respect par les organisations y participant, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Au cours de la campagne référendaire par dérogation à toutes dispositions contraires notamment celles relatives aux réunions publiques, les réunions se tiennent librement sur toute l’étendue du territoire national sous réserve d’une déclaration écrite adressée au moins vingt-quatre heures à l’avance, à l’autorité administrative compétente.

L’autorité compétente ne peut en faire différer la date ou changer le lieu que pour des raisons dûment spécifiées de préservation de l’ordre public, ou pour cause de déclaration d’une autre réunion devant être organisée dans les mêmes circonstances de temps et de lieu.

Pendant la durée de la campagne référendaire, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité administrative locale, en collaboration avec l’A.N.E., pour l’apposition des affiches de propagande.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque organisation.

Le nombre maximum de ces emplacements, en dehors de celui à proximité de chaque bureau de vote, sera fixé par Décret pour chaque consultation référendaire.

Sont interdits, l’affichage en dehors des emplacements réservés et la destruction d’affiches apposées régulièrement sur ces emplacements.

Les modèles des affiches et circulaires sont déterminées et ont, au maximum les formats suivants :

• 120 cm x 160 cm pour les affiches de propagande ;
• 40 cm x 80 cm pour les affiches d’annonce de la tenue des réunions des organisations participant à la campagne référendaire, lesquelles ne doivent comporter que les renseignements concernant la date et le lieu de réunion ;
• 21 cm x 29,7 cm pour les circulaires de campagne. Leur nombre est fixé, pour chaque affiche, à deux au maximum par bureau de vote.

L’impression et la répartition des affiches, circulaires et banderoles sont faites par les soins des organisations participant à la campagne.

L’A.N.E. prend en charge les frais de confection des bulletins de vote ainsi que des affiches incitant à la participation au vote.

Pour la diffusion de leur propagande, les organisations participant à la campagne électorale ont accès aux media publics et privés.

Les modalités de répartition sur les media publics et privés des tranches d’antenne entre les organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande lors de la campagne référendaire sont déterminées par le Haut Conseil de Communication de Transition (H.C.C.T).

Le Haut Conseil de Communication de Transition organise pendant la campagne référendaire dans les media publics et privés, des débats qui doivent permettre l’intervention de toutes les organisations participant à ladite campagne.

Les opérations préalables relatives à la détermination du corps électoral, à la confection et à la délivrance des cartes d’électeur, au vote, au dépouillement des votes et au recensement des résultats de la consultation référendaire sont effectués suivant les modalités prévues au livre premier du présent Code.

Il est utilisé un bulletin de vote unique.

Dans chaque bureau de vote est disposé le bulletin unique de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits majoré de 10 pour cent, et comportant les mentions « oui » et « non ».

A son entrée dans le bureau de vote et avant de se rendre dans l’isoloir, l’électeur s’approche du premier assesseur et lui présente sa carte d’électeur.

L’assesseur s’assure d’abord qu’aucune trace d’encre indélébile n’est visible sur le doigt de l’électeur.

Après vérification de la circonscription électorale, du bureau de vote, du numéro correspondant au numéro d’inscription sur la liste électorale, des noms et prénoms, date et lieu de naissance, et de la résidence de l’électeur, il met son paraphe en face du nom du votant, le fait émarger et lui remet le bulletin unique de vote.

L’électeur se rend dans l’isoloir afin de faire son choix.

A sa sortie de l’isoloir, le Président du bureau de vote tenant masquée l’ouverture de l’urne s’assure que l’électeur n’est détenteur que d’un seul bulletin avant de lui permettre de l’introduire dans l’urne et de prononcer à haute et intelligible voix « A VOTE ».

Le second assesseur matérialise le vote sur la carte d’électeur à l’aide du cachet ou du poinçon dans la case appropriée, fait tremper l’index gauche du votant dans l’encre indélébile et lui remet sa carte.

Après l’opération de vote, l’électeur quitte le bureau. Il ne doit ni y stationner, ni entretenir une conversation avec une des personnes autorisées à demeurer dans la salle.

Tout électeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité de faire son choix ou de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.

Tout électeur, tout parti, toute organisation, tout groupement politique, a le droit de contester devant la Cour Constitutionnelle de Transition, la régularité des opérations référendaires, par une requête écrite et motivée, dans un délai de deux jours après la proclamation officielle des résultats par la Cour.

La Cour rend sa décision dans un délai de dix jours au plus tard après le scrutin.

En cas d’irrégularités constatées dans le déroulement des opérations référendaires, la Cour Constitutionnelle de Transition apprécie, si au regard de la nature et de la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdites opérations, ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.

La Cour Constitutionnelle de Transition proclame les résultats du référendum.

L’objet du référendum est réputé approuvé lorsque la majorité absolue des votants a exprimé une opinion favorable. Dans le cas contraire, l’objet du référendum est rejeté.