Art. 2
La pêche est libre dans tous les cours d’eau, mares, étangs permanents ou temporaires sauf :
- 1° Dans les biefs du domaine public ou privé où, pour des raisons de sécurité ou autres, d’autres textes l’interdisent ;
- 2° Dans les propriétés privées particulières, à l’exception de celles qui comportent une interdiction apparente.
Art. 3
Des textes d’application pourront réglementer l’utilisation des engins et procédés de pêche dans les biefs où ces mesures s’avéreront nécessaires, soit pour éviter la raréfaction de certaines espèces, soit pour favoriser l’économie de la pêche.
Art. 4
Sont strictement prohibés dans les cours d’eau, mares, étangs permanents ou temporaires :
- a) la pêche au moyen d’explosif quels qu’ils soient ou de substances chimiques ;
- b) les pêches coutumières à l’aide de substances d’origine végétale ;
- c) le déversement de tous produits ou déchets chimiques par d’éventuelles sociétés industrielles.
En cas de nécessité, ces sociétés devront obligatoirement prévoir avant déversement une installation d’épuration.
Art. 5
Les infractions à l’article 3 ci-dessus, seront assimilées à celles prévues au Code Pénal centrafricain article 275.
Art. 6
Quiconque aura soustrait frauduleusement des poissons dans les bassins, ou retenues de barrages, aménagés de main d’homme, est coupable de vol, au sens de l’article 228 - paragraphe 2 du Code Pénal centrafricain et sera puni des mêmes peines.
Art. 7
Quiconque aura soustrait frauduleusement ou aura, volontairement ou par négligence, provoqué la mort de tout ou partie des poissons se trouvant dans un bief détenu en toute propriété, sera puni des peines prévues pour les contraventions de troisième catégorie.
Art. 8
Les infractions au présent texte, lorsqu’elles seront commises en dehors des propriétés privées particulières, seront constatées, instruites et poursuivies comme en matière forestière, le droit commun s’appliquant aux autres infractions.
Art. 9
Les infractions à la présente ordonnance et à ses textes réglementaires d’application, sont constatées obligatoirement par les fonctionnaires ou agents dûment assermentés, notamment par les officiers de police judiciaire, Chefs d’Unité administrative et leurs adjoint ; Inspecteurs de Police, Militaires de la Gendarmerie et par les fonctionnaires des services des Douanes, du Tourisme et des Eaux Forêts, Chasses et Pêches, ainsi que par tous autres agents habilités à cet effet par le Ministre chargé des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches.
Art. 10
La présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
