Art. 1
A l’exception des contrats de travail des fondés de pouvoir, délégués ou mandataires des sociétés privées commerciales, industrielles et agricoles et leurs adjoints ou suppléants, tout engagement des travailleurs étrangers est conclu pour une durée indéterminée avant un terme fixe de séjour en République Centrafricaine de 24 mois.
Art. 2
Ce délai peut être renouvelé. Le renouvellement doit faire l’objet d’un avenant au contrat soumis au visa de l’Office National de la Main d’Œuvre deux mois avant l’arrivée du terme de séjour, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi n° 61/221 du 2 juin 1961 portant Code du travail en République Centrafricaine.
Art. 3
L’Avenant au contrat est renouvelable selon les règles définies aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Art. 4
Toute demande de visa de contrat expatrié ainsi que de l’Avenant doit être accompagnée d’un curriculum vitae du candidat avec toutes les pièces justificatives. Le contrat devra donner une description précise du poste à occuper par le travailleur expatrié.
Art. 5
Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à tous les Contrats de travail des travailleurs étrangers en cours d’exécution en République Centrafricaine.
Les Contrats déjà en cours d’exécution depuis 2 ans au moins doivent être renouvelés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication de la présente ordonnance.
Art. 6
A l’expiration de ce délai, tout contrat de travail de plus de 24 mois non renouvelé est réputé nul et de nul effet.
La demande de renouvellement incombe à l’employeur.
Art. 7
Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance sera passible d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.
En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende sera de 100.000 à 200.000 FCFA.
Art. 8
Un Arrêté du Ministre du travail fixera les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 9
La présente ordonnance, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
