Art. 1
Les Collectivités Territoriales comprennent, dans un ressort territorial déterminé par la loi, l’ensemble des personnes domiciliées dans ce ressort, ayant entre elles une communauté d’intérêts.
Les Collectivités Territoriales sont des personnes de droit administratif ayant un patrimoine, des droits et des obligations, et gérant leurs affaires librement et démocratiquement.
Art. 2
Les Collectivités Territoriales s’administrent par des Conseils élus.
L’exécution des décisions de ces Conseils est assurée par leur Président ou par une autorité administrative dûment mandatée à cet effet.
Art. 3
Les Collectivités Territoriales peuvent ester en justice. Elles disposent de ressources propres qui leur sont reconnues par la Loi. Leur budget est distinct du budget de l’Etat.
Toutefois, la Loi pourra décider qu’elles ne disposent pas de l’autonomie financière et que les recettes de certaines catégories de Collectivités seront inscrites au budget de l’Etat et feront l’objet de comptes d’emploi.
Art. 4
La République Centrafricaine reconnaît l’existence des Collectivités Territoriales suivantes :
- les Villages,
- les Communes,
- les Communes d’élevage,
- la Commune de Bangui,
- les Sous-Préfectures,
- les Préfectures.
Une Ordonnance fixera la structure et les règles de fonctionnement de chacune de ces Collectivités.
Art. 5
La représentation des intérêts nationaux, la coordination des activités des fonctionnaires de l’Etat et le contrôle administratif des Collectivités sont assurés par les divers organes du Gouvernement dans le cadre des Circonscriptions Administratives que sont les Préfectures et les Sous-Préfectures.
A l’intérieur des Sous-Préfectures, il peut être créé éventuellement des postes de contrôle administratif.
Art. 6
La Loi détermine le nom et les limites des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions Administratives ainsi que le siège de son Chef-lieu.
Les modifications des limites des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions et le transfert du Chef-Lieu d’une localité à une autre sont également décidées par la Loi.
Art. 7
Les changements de nom des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions sont décidés par la Loi.
Art. 8
La suppression d’une Collectivité et son rattachement à une ou plusieurs Collectivités, soit en raison de la dispersion de ses habitants, soit pour toute autre cause, ainsi que la réunion de plusieurs Collectivités en une seule sont décidées par la Loi, après l’enquête préalable prévue à l’article 9 ci-après.
La répartition, soit à l’Etat, soit à la collectivité ou aux collectivités de rattachement de l’ensemble des droits et obligations des Collectivités supprimées sera fixée par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
Ces modifications, transferts, changements de nom, suppressions et regroupements prévus aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus sont subordonnés à une enquête effectuée par une Commission dont la composition sera fixée par Décret pris en Conseil des Ministres.
Cette enquête est ordonnée par le Ministre de l’Intérieur lorsqu’il aura été saisi d’une demande à cet effet, soit par les Conseils des Collectivités intéressées, soit par le tiers des Electeurs inscrits dans la collectivité. Il pourra aussi l’ordonner d’office.
Après cette enquête, les Conseils de toutes les Collectivités intéressées donnent leurs avis et la proposition est transmise à l’Assemblée Nationale.
Art. 10
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux Villages. La liste des Villages de chaque Commune est fixée par Arrêté du Ministre de l’Intérieur. La création de nouveaux Villages est décidée dans les mêmes conditions, sur proposition du Préfet après avis du Conseil Municipal de la Commune intéressée et du Conseil de Sous-Préfecture.
Art. 11
La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
