Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle

La curatelle comprend :

• 1° les successions de personnes décédées au sujet desquelles il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire ;
• 2° les biens vacants et sans maître.

Toutes les opérations de comptabilité de la curatelle sont centralisées dans les écritures du fonctionnaire chargé de cette gestion, du chef de service des domaines, du Trésor et de la direction du ministère des finances.

La gestion de la curatelle est subordonnée, en ce qui concerne les opérations de comptabilité, aux périodes annuelles et mensuelles adoptées pour le service de l’enregistrement.

Le curateur consigne sur le sommier de consistance spécifié dans l’article 29 (n° 1) du décret du 27 janvier 1855 toutes les liquidations qui lui sont dévolues aux termes dudit décret.

Ce sommier, tenu à feuille ouverte, doit présenter, sur celle de gauche, le détail de l’actif, et sur celle de droite, le détail du passif.

La partie de la feuille destinée à la description de l’actif est divisée en deux colonnes ; la colonne de droite contient :

• 1° les nom, prénoms, profession et domicile du défunt ; la date et le lieu du décès ; le lieu de naissance ; les noms, prénoms, professions et degré de parenté des héritiers, s’ils sont connus, ou les renseignements propres à les indiquer ; enfin, les nom, prénoms, profession et domicile de toute personne que le curateur est appelé à représenter ;
• 2° l’exposé des faits principaux qui ont précédé l’entrée en possession du curateur, spécialement dans le cas où une succession a d’abord été remise en d’autres mains ;
• 3° la désignation, d’après l’inventaire ou le bref état, des biens meubles. Les créances actives sont décrites article par article, avec tous les détails utiles sur la nature du titre ou de la créance et sur les débiteurs ;
• 4° la désignation, d’après l’inventaire ou le bref état, des biens meubles.

Dans la colonne de gauche sont annotés les avis donnés aux héritiers et aux parties intéressées ; les insertions faites dans les journaux ; les diligences pour parvenir à la liquidation ; les recouvrements effectués ; la date des arrêts d’apurement ; enfin, tous les actes importants de l’administration du curateur, ainsi que le résultat définitif de la curatelle.

La partie de la feuille destinée à la description du passif présente la même division en deux colonnes : la première contient le détail des sommes dues ; dans la seconde sont mentionnés, en marge de chaque article, les paiements effectués.

En tête de chaque article du sommier de consistance est porté le numéro de l’article correspondant du sommier du compte ouvert.

Une table alphabétique des liquidations est établie à la fin de chaque volume du sommier de consistance.

Le curateur inscrit sur le registre journal des recettes et des dépenses (modèle n° 1), article par article, toutes les opérations de recettes et de dépenses de la curatelle au moment où elles sont effectuées. Ce registre présente la situation de caisse du curateur.

Chaque article reçoit un numéro d’ordre et rappelle, sur la page de gauche, la date de l’opération, le numéro du compte du sommier de consistance et celui du compte du grand-livre que l’opération concerne, le titre du compte, les noms, prénoms et demeures des parties prenantes et versantes, l’objet de l’opération et les sommes en toutes lettres.

Les mêmes sommes sont ressorties en chiffres sur la page de gauche.

Le cadre des chiffres présente dans des colonnes distinctes :

Au crédit :

• 1° les retraits de fonds propres aux liquidations ;
• 2° les retraits de fonds de prévoyance ;
• 3° les recettes d’ordre à décrire pour balancer les dépenses de successions et biens vacants acquittées par les fonds généraux de la caisse, au titre des comptes qui n’ont pas de fonds suffisants dans les mains du curateur, soit que ces dépenses affectent l’avoir des liquidations, soit qu’elles affectent les fonds de prévoyance ;
• 4° les rentrées opérées sur l’actif des successions et des biens vacants ;
• 5° le total des recettes.

Au débit :

• 1° le numéraire versé sur l’avoir des liquidations ;
• 2° le numéraire versé sur les fonds de prévoyance retirés et non utilisés pendant le mois ;
• 3° les dépenses dont les états d’émargement sont également versés au Trésor, et qui ont été acquittées sur les fonds propres aux liquidations ou sur les fonds de prévoyance, sur les fonds retirés du Trésor ou sur les recouvrements du mois, sur l’avoir de chaque liquidation disponible chez le curateur ou sur les fonds généraux de sa caisse ;
• 4° les dépenses de remises allouées au curateur ;
• 5° le total des dépenses.

Le journal est arrêté chaque soir, dans les formes adoptées pour les livres de l’enregistrement.

Les colonnes de chiffres sont totalisées à la fin de la dernière journée du mois comptable. Le total général des dépenses doit égaler le total général des recettes.

Lorsque les recettes de la dernière journée, qui ne sont pas comprises dans le versement mensuel, ne se trouvent pas absorbées par les dépenses du même jour, ou lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent que le versement soit accompli à cette date, le curateur inscrit le montant du numéraire restant en caisse au moment de l’arrêté, dans la colonne Total du débit, pour balancer les deux termes du livre. Il reproduit le même chiffre dans la colonne Total du crédit, comme premier article du mois suivant.

Le journal est clos par le curateur au dernier jour de la gestion annuelle. Le solde en caisse à cette date est reporté en tête du journal nouveau.

Le curateur ouvre un compte particulier par Doit et Avoir sur le grand-livre ou sommier des comptes ouverts (modèle n° 2), au titre de chacune des liquidations de successions vacantes ou de biens vacants dont il a l’administration.

Il reporte journellement en détail à ces comptes les opérations décrites au journal dans les colonnes Retraits de fonds sur l’avoir des liquidations ; Recouvrements, numéraire versé sur l’avoir des liquidations ; Dépenses acquittées et Remises du curateur.

Les comptes du grand-livre présentent :

• en tête, un numérotage dont la série est suivie indéfiniment, la désignation de la liquidation et la date de son ouverture ;
• à la page de gauche, la date des opérations, le numéro d’article correspondant du journal, le numéro du compte correspondant du sommier de consistance, les noms, prénoms et domiciles des parties prenantes et versantes, l’objet des opérations ;
• à la page de droite
• au crédit : les retraits de fonds, les recouvrements, le total des recettes ;
• au débit : le numéraire versé au Trésor, les dépenses acquittées, le total des dépenses.

Les recettes d’ordre décrites au journal dans la troisième colonne du crédit ne paraissent pas au grand-livre.

Les retraits de fonds de prévoyance et les reversements de la portion de ces sommes non employée durant le mois, qui figurent au journal dans les colonnes n° 2 du crédit et du débit, ne sont pas transportés non plus au grand-livre.

Les remises du curateur y sont confondues au débit avec les autres dépenses dans une colonne unique.

Les comptes du grand-livre sont arrêtés en fin d’année et au terme de l’administration du curateur, pour la formation du compte de gestion.

L’arrêté consiste dans la formule suivante, inscrite à la page de gauche et signée du curateur : « Clos le au solde (créditeur ou débiteur) de (en toutes lettres) ».

Les colonnes de chiffres sont additionnées sans être balancées.

Le curateur tient sur le grand-livre le compte des Fonds de prévoyance prescrit par l’article 50 du décret.

Les écritures du journal et du grand-livre se contrôlent réciproquement, dans le cours d’une gestion, par un rapprochement de ces deux livres, établi dans la forme suivante : le curateur fait d’une part, sur le grand-livre, la récapitulation générale, par colonnes, des comptes de liquidations, en laissant de côté celui des fonds de prévoyance, et de l’autre, sur le journal, la récapitulation des totaux mensuels des colonnes n° 1 et 4 du crédit, n° 1, 3 et 4 du débit.

Les deux récapitulations doivent présenter une égalité parfaite :

• 1° entre les retraits de fonds du grand-livre et la colonne n° 1 (Crédit) du journal ;
• 2° entre les recouvrements du grand-livre et ceux du journal ;
• 3° entre le total des recettes du grand-livre et l’addition des colonnes n° 1 et 4 (Crédit) du journal ;
• 4° entre le numéraire versé du grand-livre et la colonne n° 1 (Débit) du journal ;
• 5° entre les dépenses acquittées du grand-livre et le total des colonnes n° 3 et 4 (Débit) du journal ;
• 6° entre le total du grand-livre et le total des colonnes n° 1, 3 et 4 (Débit) du journal.

Lorsque, par suite d’insuffisance de fonds, le curateur ne peut couvrir les dépenses de la curatelle, il est autorisé à y faire face au moyen des fonds disponibles de l’encaisse générale de son bureau.

Dans ce cas, afin de conserver l’équilibre des écritures, il doit passer au journal, chaque fois qu’un paiement de l’espèce y est décrit, une recette d’ordre de pareille somme. Cette recette est inscrite à la colonne n° 3 du crédit du journal.

Le curateur devra toutefois se renfermer dans les limites du solde dont chaque succession dispose au Trésor, ainsi que dans les limites des fonds de prévoyance accordés.

Lorsque l’encaisse générale est insuffisante et que les dépenses sont urgentes, le curateur doit faire une demande motivée de retraits de fonds pour le montant exact de la somme qui lui est nécessaire.

Cette demande (modèle n° 3) indiquera le numéro et le nom des liquidations ; leur avoir dans la caisse du curateur et dans celle du Trésor, la nature et le montant des dépenses à payer, le montant des retraits demandés. Si les mêmes liquidations ont déjà fait l’objet d’un retrait durant le même mois, elle en rappellera le chiffre en regard de chacune d’elles.

A la présentation de la demande, le trésorier devra s’assurer qu’elle ne dépasse pas les soldes respectifs disponibles, et, dans ce cas, il devra faire au curateur la remise des fonds sur sa quittance.

Dans le cas contraire, il devra s’y refuser.

Les demandes de retraits de fonds supérieures en somme totale à 500 F. et celle de moindre importance, dont le chiffre réuni aux autres retraits du mois excède cette limite, ne peuvent être admises par le trésorier qu’après avoir reçu l’autorisation du directeur du service des domaines.

Les demandes acquittées entrent dans la caisse du Trésor comme argent sans écritures. Le trésorier les transmet immédiatement à la direction du service des domaines, pour qu’il soit procédé à leur régularisation d’après le mode indiqué pour les états de paiement émargés, comme il est dit au chapitre V du présent arrêté.

Le mandatement est fait par le directeur du service des domaines au titre des successions vacantes.

Le trésorier saisi du mandat de régularisation débite par Caisse le compte des successions et enregistre, en outre, la dépense sur son livre auxiliaire au débit d’un compte spécial ouvert pour ces opérations. Il s’abstient de faire paraître les retraits dans les comptes individuels des successions qu’ils concernent.

Le curateur fait recette des retraits à son journal (colonne n° 1, Crédit) et aux comptes particuliers des liquidations sur son grand-livre (colonne 1).

Il impute les dépenses payées avec ces fonds, comme les autres et sans distinction, au journal (colonne 3, Débit) et aux comptes particuliers du grand-livre (colonne Dépenses acquittées).

Si deux demandes de retraits sont présentées pendant le même mois, le trésorier doit avoir le soin de se reporter, lors de la seconde, à la première, afin de reconnaître dans quelle mesure celle-ci a pu réduire l’avoir des liquidations sur lesquelles est imputable la nouvelle demande.

Le curateur comprend dans son versement mensuel la valeur intégrale des retraits de fonds du mois, qu’elle ait été ou non employée en paiements. Il confond cette valeur dans le chiffre collectif des produits de successions vacantes à inscrire sur le bordereau général de versement, et la distingue, sur l’état de développement des recettes, dans un article particulier qui réunit tous les retraits du mois.

Le trésorier crédite au grand-livre le compte général des successions vacantes du chiffre collectif porté sur le bordereau général, et classe la recette des fonds de retraits sur le livre auxiliaire, au compte spécial de ces opérations, qui se trouve ainsi balancé.

Le récépissé qu’il délivre au curateur présente également une somme unique dans le corps de la pièce, et, au dos, la division des retraits de fonds et des autres valeurs.

Le curateur impute les dépenses acquittées avec les fonds de retraits, comme les autres et sans distinction, au journal (colonne n° 3, Débit), aux comptes particuliers du grand-livre (colonne Dépenses acquittées).

Le versement, la régularisation et l’imputation de ces dépenses dans les comptes du Trésor ne comportent aucun procédé particulier ; elles s’accomplissent d’après les règles générales tracées dans le chapitre V du présent arrêté.

L’avance des fonds de prévoyance est faite par le service local. Les fonds accordés au curateur par arrêtés du Ministre des finances sont ordonnancés au profit de la curatelle et réalisés par le trésorier de l’arrondissement.

Il n’est alloué de nouvelles avances que lorsque les précédentes sont épuisées ou devenues insuffisantes.

Les fonds de prévoyance alloués n’ont pas d’affectation spéciale. Le curateur peut les appliquer aux dépenses de toutes successions ou de tous biens vacants qui manquent de fonds ; il doit se pourvoir d’une autorisation générale du conseil de curatelle pour chaque liquidation de cette nature, sans qu’il y ait à répéter cette formalité individuellement pour le détail des opérations.

Le curateur doit justifier de ces autorisations vis-à-vis du vérificateur des domaines et du tribunal ; elles restent étrangères au trésorier, qui n’a pas à connaître de la régularité des dépenses au point de vue administratif.

Les fonds de prévoyance ne sont point versés au curateur ; ils restent déposés au Trésor. Néanmoins, le curateur les emploie comme s’ils étaient entre ses mains, en acquittant sur son encaisse générale les dépenses auxquelles ils sont affectés ; il en conserve la libre disposition et l’administration exclusive.

L’arrêté qui alloue les fonds est notifié au trésorier et au curateur par le Ministre des finances.

Le trésorier fait recette au grand-livre, dans le compte des successions vacantes, et au livre auxiliaire de ce compte, sous un article spécial divisé en trois termes :

• 1° montant des fonds de prévoyance alloués ;
• 2° paiements faits sur ces fonds (renseignement pour ordre) ;
• 3° remboursements au service local.

Cette recette est décrite chez le trésorier-payeur par le débit du compte Service local, S/C de fonds, et chez le trésorier particulier par le débit d’un compte spécial à ouvrir sous le titre : Service local, S/C d’avance de fonds de prévoyance à la curatelle.

A la fin de chaque dizaine, le trésorier-payeur centralise directement les opérations décrites à ce dernier compte par le trésorier particulier, au compte Service local, S/C de fonds.

Le curateur tient sur son grand-livre un compte particulier des fonds de prévoyance, divisé ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Il y porte les sommes allouées le jour même où l’arrêté lui est notifié.

Lorsqu’il se présente une dépense à faire sur les fonds de prévoyance, le curateur l’acquitte avec les ressources de son encaisse générale, et la constate sur son journal au débit (colonne n° 3), et au crédit pour ordre (colonne n° 3), d’après le mode indiqué au chapitre III. Il l’impute ensuite sur le grand-livre au débit du compte particulier de la liquidation (colonne Dépenses acquittées) et en fait enfin écriture au compte des fonds de prévoyance (colonne 2).

Il affecte à ces dépenses un état d’émargement particulier, qu’il verse au Trésor comme les autres états.

Après le versement, cet état est compris dans le mandat collectif de régularisation dont le montant sert à débiter le compte général des successions vacantes au grand-livre du trésorier, et le détail en est reporté au livre auxiliaire dans les comptes individuels, à la suite des autres dépenses et avec une annotation distincte. En même temps, le trésorier fait écriture d’ordre du chiffre total de l’état au compte particulier des fonds de prévoyance (colonne 2).

Lorsqu’une succession qui a employé des fonds de prévoyance fait une recette, le curateur après l’avoir enregistrée au journal (colonne n° 4, Crédit) et au compte de cette liquidation sur le grand-livre (colonne Recouvrements), la reproduit pour ordre dans le compte particulier des fonds de prévoyance comme remboursement (colonne n° 3).

Il l’impute ensuite, dans son versement mensuel, au compte de la succession qu’elle concerne, et joint à son bordereau une déclaration du remboursement à faire au service local (modèle n° 4).

Le trésorier affecte, de son côté, la recette au compte de ladite succession et la comprend dans le récépissé qu’il délivre au titre des successions vacantes. Il provoque auprès du directeur du service des domaines le mandatement du remboursement dans les formes employées pour les régularisations d’états émargés, et l’émission d’un ordre de recette au profit du service local. Au vu de ces pièces, il débite de la somme le compte général des successions vacantes par le crédit du compte Produits divers du service local (Recettes diverses). Il constate le remboursement en dépense sur le livre auxiliaire, au compte particulier du fonds de prévoyance (colonne 3).

Dans le cas où l’encaisse générale du receveur chargé de la curatelle est insuffisante pour acquitter les dépenses à faire sur les fonds de prévoyance, le curateur fait une demande de retrait sur le solde de ces fonds existant au Trésor.

L’opération s’accomplit comme pour les retraits de fonds ordinaires.

Les écritures à passer au Trésor sont les mêmes que celles déjà indiquées dans le chapitre III.

Le curateur fait recette du retrait au journal, dans la colonne n° 2 (Retraits de fonds opérés sur les fonds de prévoyance), sans le porter au grand-livre ni dans les comptes des liquidations auxquels il est destiné, ni dans le compte spécial des fonds de prévoyance, et agit, d’ailleurs, comme il est indiqué plus haut pour l’acquittement des dépenses.

Le service local, qui a fourni les fonds, reste chargé sans nouvelle écriture : 1° temporairement et sous la réserve des recouvrements à survenir pendant la durée de la curatelle ou de la déshérence, de la différence qui existe entre l’allocation totale et les remboursements effectués à titre définitif ; 2° de l’excédent de dépense des comptes qui se soldent en déficit pendant la durée de la curatelle ou au jour de la prescription trentenaire.

Le vérificateur des domaines, lors de ses inspections, doit confronter le compte des fonds de prévoyance du curateur avec celui du trésorier et s’assurer de leur concordance, en examinant si tous les remboursements à opérer ont été décrits au Trésor. Il doit rapprocher également chez le curateur le compte des fonds de prévoyance et les comptes individuels, afin de reconnaître si les dépenses ont été régulièrement imputées à ces derniers comptes et si les remboursements à faire ont été exactement reportés au compte des fonds de prévoyance.

Les dépenses de la curatelle sont liquidées et acquittées, dans tous les cas et sans aucune exception, par le receveur de l’enregistrement chargé de ce service.

Le curateur conserve les reçus en forme des parties prenantes, pour les joindre au compte qu’il présente annuellement au tribunal, et fait souscrire aux parties des duplicata de quittances sur des états d’émargement (modèle n° 3).

Les dépenses acquittées sur les fonds de prévoyance font l’objet d’un relevé distinct et conforme au même modèle.

Les états d’émargement, signés par le curateur, présentent sans lacune la série des opérations accomplies d’un versement à l’autre.

Ils sont versés au Trésor comme numéraire. Le trésorier s’assure, avant de les accepter, que les dépenses qui y sont portées ne dépassent pas les soldes disponibles des liquidations intéressées ou celui des fonds de prévoyance pour les opérations accomplies sur ces fonds.

Après les avoir passés au début du compte Caisse, il les transmet au directeur du service des domaines pour leur régularisation. Ces états sont ordonnancés, au titre des successions vacantes, par le directeur du service des domaines, qui réunit dans le même mandat tous les états du mois, y compris ceux des fonds de prévoyance.

Le trésorier, saisi du mandat qu’accompagnent les états d’émargement, débite de son montant le compte Successions vacantes par le crédit de Caisse et porte article par article les dépenses sur les comptes individuels de son livre auxiliaire. Il émarge, aux comptes individuels, des mots : Fonds de prévoyance les dépenses payées sur cet avoir et en reporte pour ordre le total dans le compte spécial des fonds de prévoyance (colonne 2).

En dehors des dépenses effectives de la curatelle qui emploient les fonds propres des liquidations, le directeur du service des domaines est chargé d’ordonnancer et le trésorier de constater directement, sans que le curateur ait à débiter ses propres comptes :

• 1° au débit des successions vacantes, les dépenses de retraits de fonds et les remboursements de fonds de prévoyance à l’occasion desquelles le directeur émet des ordres de recette de même somme au profit du service local ;
• 2° au débit du service local, les allocations de fonds de prévoyance à l’occasion desquelles le directeur émet des ordres de recette de même somme au profit du compte Successions vacantes.

Ces mandats de dépenses et ordres de recettes sont établis au nom du trésorier particulier lorsque les opérations concernent l’arrondissement subordonné.

A la fin du mois comptable, le curateur fait dépôt au Trésor du montant intégral des sommes qu’il a encaissées au titre de la curatelle durant le mois.

Ce versement doit être effectué dans le cours de la dernière journée de la période mensuelle, et ne doit comprendre que les opérations consommées la veille au soir.

Les valeurs à verser sont les retraits de fonds et les recettes effectives des liquidations opérées depuis le dernier versement.

Il n’est pas employé de bordereau de versement spécial pour la curatelle. Les valeurs sont portées dans le bordereau général de versement du bureau, dans lequel elles se confondent : elles y paraissent en une seule somme sous le titre : Successions vacantes.

Le chiffre à inscrire ainsi sur le bordereau général est pris au journal ; il se compose des produits réunis des colonnes n° 1, 2, et 4 (Crédit) pour les opérations du mois courant et pour celles du mois précédents qui ont pu être faites après le versement.

A l’appui de ce relevé sommaire, le curateur fournit un état indicatif des liquidations parmi lesquelles se répartissent les recouvrements (modèle n° 6) ; chaque liquidation y figure pour un chiffre unique.

Les retraits de fonds y sont portés à la suite en une seule masse, sur une ligne spéciale. Les liquidations nouvelles sont signalées à l’attention du trésorier par une note inscrite en marge de l’état.

Le détail des recettes proprement dites et le chiffre des retraits de fonds à transporter sur l’état de développement sont relevés par le curateur, le premier sur les comptes individuels du grand-livre (Crédit), le second sur le journal (colonnes 1 et 2 du Crédit).

Lorsque le curateur a établi les bordereaux ci-dessus indiqués, il calcule la portion non employée du numéraire encaissé, en déduisant le total des dépenses de celui des recettes (colonnes n° 5, Débit et Crédit du journal). Cette somme doit être portée dans les colonnes n° 1 et 2 du Débit du journal. Pour en faire le partage entre les deux colonnes, le curateur relève, par un rapprochement avec le grand-livre, la quantité du numéraire disponible afférente aux fonds de prévoyance ; puis il l’inscrit dans la colonne n° 2 et il impute le surplus dans la colonne n° 1.

Il doit former les soldes créditeurs des comptes individuels du grand-livre, les enregistrer, comme versés en numéraire, dans la 1ère colonne du débit de ce livre, et faire, ensuite, la récapitulation de ces soldes ; le chiffre obtenu doit égaler la somme totale portée dans la colonne n° 1 au débit du journal.

Le curateur joint aux pièces de versement, lorsqu’il y a lieu, les déclarations de remboursement concernant les fonds de prévoyance.

Le trésorier délivre au curateur un récépissé particulier du montant des valeurs comprises dans le bordereau de versement sous le titre des successions vacantes, et y distingue au dos le chiffre des retraits de fonds et celui des recouvrements effectifs, d’après l’état de développement.

Ce récépissé doit être souscrit pour la somme portée sur le bordereau de versement, sans avoir égard à celle des états de paiements versés, lors même que celle-ci serait supérieure à la première.

Le trésorier crédite par Caisse son compte Successions vacantes du montant du récépissé ; il en fait ensuite le dépouillement entre les comptes individuels de son livre auxiliaire.

Les opérations de la curatelle sont centralisées dans la comptabilité du service des domaines. Cette centralisation a lieu mensuellement, au moyen du sommier de dépouillement.

Le curateur doit transporter sur ce domaine :

• 1° dans le cadre des recouvrements, au premier jour de la gestion annuelle, le solde en caisse de la gestion précédente, et au dernier jour de chaque mois comptable, le montant des encaissements du mois, qu’il obtient en réunissant les totaux des colonnes 1, 2 et 4 du journal (Crédit) ;
• 2° dans le cadre des sommes versées le jour même où le versement a lieu, le total des valeurs déposées au Trésor, et qui figure sur le bordereau.

Le fonctionnaire chargé de la curatelle comprend les opérations de service dans le bordereau de situation mensuelle qu’il est tenu de fournir, conformément aux dispositions qui régissent l’enregistrement. Il porte dans la première colonne du bordereau le reste en caisse au dernier jour de la gestion précédente, et dans le cadre des sommes recouvrées, ainsi que dans celui des sommes versées, les chiffres qui paraissent au sommier de dépouillement sous les mêmes titres ; et reproduit pour ordre le chiffre des recettes dans le cadre des sommes mises en recouvrement.

Le compte de la curatelle est compris dans l’ensemble du compte de gestion présenté chaque année par le fonctionnaire faisant fonctions de curateur.

A l’appui de ce compte doivent être fournis :

• 1° les récépissés de versement ;
• 2° le procès-verbal du reste en caisse en fin d’année ;
• 3° un extrait de la décision du tribunal indiquant le chiffre des réalisations admis par cette juridiction, ainsi qu’une déclaration du chiffre des retraits de fonds établie sur le vu des livres du Trésor.

La libération du fonctionnaire chargé de la curatelle est prononcée d’une manière générale par le directeur du service des domaines pour tous les services dont il est chargé.

La comptabilité des curateurs est placée sous la surveillance du vérificateur des domaines et sous la direction supérieure du directeur du service des domaines.

La surveillance du vérificateur s’exerce :

• 1° par un examen annuel des livres des curateurs ; cette vérification donne lieu à un rapport dont un exemplaire est transmis au procureur général ;
• 2° par un rapprochement détaillé fait à la même époque entre les livres des curateurs et ceux du Trésor.

Le vérificateur accomplit d’office dans la comptabilité des curateurs les rectifications reconnues nécessaires et se borne à signaler aux trésoriers les erreurs relevées dans leurs écritures.

Le vérificateur est, en outre, mis au courant des opérations de la curatelle par les bordereaux mensuels des curateurs. Il reçoit les rapports des comptables sur les questions spéciales. Il vise les demandes de retraits de fonds, les états d’émargements et autres pièces pour lesquelles la signature du curateur est insuffisante. Il donne des ordres aux curateurs, et intervient pour assurer en général l’exécution des règlements.

Le directeur du service des domaines a la haute direction sur la comptabilité de la curatelle, tant au Trésor que chez les curateurs. Il émet tous les ordres de recettes et les mandats de dépenses qu’elle comporte ; il en centralise les résultats dans ses écritures administratives.

Les trésoriers tiennent une comptabilité destinée à fournir le contrôle de celle des curateurs.

Toutes les opérations d’une circonscription s’effectuent exclusivement entre le trésorier et le curateur de cette circonscription.

Elles sont centralisées chez le trésorier-payeur.

Un compte ouvert au grand-livre du Trésor sous le titre : Successions vacantes, est employé à présenter collectivement tous les faits de recettes et de dépenses.

Les trésoriers y inscrivent successivement :

• au crédit, les sommes accusées par les bordereaux de versements mensuels comme encaissées à divers titres par les curateurs, et les allocations de fonds de prévoyance ;
• au débit, les dépenses de toutes sortes ordonnancées par le directeur du service des domaines sur l’avoir de la curatelle.

Ce compte collectif est appuyé d’un livre auxiliaire divisé en autant de comptes particuliers qu’il existe de liquidations, et présentant, en outre, deux comptes spéciaux, l’un pour les retraits de fonds, l’autre pour les fonds de prévoyance, ainsi qu’il a été expliqué dans les chapitres III et IV du présent arrêté.

Les comptes individuels sont crédités des valeurs déposées au Trésor, au vu de l’état de développement qui accompagne le bordereau de versement, et débités lors des ordonnancements du directeur du service des domaines, au vu des états émargés qui accompagnent les mandats.

Le livre auxiliaire reproduit les opérations de recettes et de dépenses avec le même détail que lesdits états.

Les comptes individuels doivent être en concordance, pour les masses et les soldes, avec ceux du curateur.

Ils présentent la situation réelle de chaque liquidation telle qu’elle résulte des recouvrements et des paiements effectués.

Les opérations constatées par le trésorier particulier au débit et au crédit du compte Successions vacantes sont centralisées chaque dizaine chez le trésorier-payeur par masses et sans subdivisions, au même compte de son grand-livre et à un compte collectif spécial du livre auxiliaire.

Le trésorier-payeur fournit mensuellement au directeur du service des domaines, sur son bordereau d’opérations de trésorerie, les chiffres de recettes et de dépenses de la curatelle enregistrés dans son grand-livre.

A la clôture de chaque gestion, et plus souvent s’il y a lieu, les trésoriers s’assurent de l’exactitude de leurs écritures par un rapprochement entre le grand-livre et le livre auxiliaire. Ils forment sur ce dernier registre, et en relevant les opérations de la gestion, la récapitulation :

• 1° des recettes des comptes individuels, du compte Retraits de fonds et du compte des fonds de prévoyance. Chaque trésorier-payeur y ajoutera les recettes du compte collectif de l’arrondissement subordonné ;
• 2° les dépenses des mêmes comptes, en ne considérant comme dépenses, pour le compte des fonds de prévoyance, que les remboursements au service local.

Les totaux de ces recettes et de ces dépenses doivent égaler le débit et le crédit présentés par le grand-livre pour la gestion, et leur solde, combiné avec la balance d’entrée, doit concorder exactement avec le solde du grand-livre.

La comptabilité de la curatelle tenue au Trésor est surveillée par le directeur du service des domaines, au moyen d’un compte correspondant ouvert au registre des opérations de trésorerie tenu dans ses bureaux et cumulant, s’il y a lieu, les opérations des deux arrondissements.

Ce compte présente :

• au débit, en deux colonnes distinctes, les sommes ordonnancées et les sommes payées ; les premières sont enregistrées au fur et à mesure des ordonnancements, les secondes à la fin du mois, d’après les paiements accusés par le bordereau général des opérations de trésorerie que doit fournir le trésorier-payeur ;
• au crédit, également en deux colonnes, les sommes à recouvrer et les sommes recouvrées, la première colonne recevant le montant des versements faits au Trésor, au vu des ordres de recettes émis par le directeur du service des domaines, la seconde, le montant des recettes constatées au Trésor, au vu du bordereau mensuel du trésorier-payeur.

Les deux termes du crédit doivent être constamment d’accord ; il doit en être de même des deux termes du débit.

Ce compte s’ouvre au 1er juillet et se clôt au 30 juin, comme celui du Trésor.

Le directeur du service des domaines s’assure si les versements des curateurs sont en rapport avec leurs encaissements ; il provoque auprès de son service les explications nécessaires à ce sujet.

Il est alloué aux trésoriers une remise de 1/2 % une fois payée sur la masse des recouvrements de successions et biens vacants centralisés au Trésor et à la charge des liquidations.

Cette remise doit être acquittée avant toutes autres dépenses, comme celles des curateurs. Elle n’affecte que les recettes proprement dites des liquidations, à l’exclusion des fonds de prévoyance et des retraits de fonds.

Les décomptes en sont établis trimestriellement par les curateurs et payés à leur caisse. Ils doivent présenter la nomenclature détaillée des successions qui ont fait des rentrées pendant le trimestre, le montant des recettes afférentes à chacune d’elle et celui des remises imputables sur ces sommes (modèle n° 7).

Ils sont conservés par les curateurs pour être joints aux pièces justificatives du compte annuel à soumettre au tribunal. La dépense est reproduite par duplicata sur les états d’émargements et la régularisation en est faite pour le Trésor d’après les règles ordinaires.

Le décompte du dernier trimestre doit être établi et soldé avant la clôture de la gestion, afin de pouvoir être compris dans le compte de cette dernière période.