Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle

La gestion du curateur est close et l’intervention administrative épuisée :

• 1° par la remise des successions et biens vacants aux ayants droit ;
• 2° par l’affectation complète de l’actif des successions et biens vacants aux créances passives payées ;
• 3° par la remise du solde de l’actif.

La gestion du curateur cesse et l’action de l’administration des domaines commence :

• 1° par la liquidation entièrement effectuée de l’actif des successions et biens vacants laissant un solde disponible ;
• 2° par l’expiration de la cinquième année à compter du jour où la gestion a commencé, sous la réserve toutefois des successions grevées d’usufruit, à l’égard desquelles la curatelle se prolonge au-delà de cinq ans et jusqu’à l’expiration de l’usufruit.

Dans les cas exprimés par l’article précédent, le Domaine entre en possession provisoire des successions et biens sans maître.

Cette entrée en possession a lieu de plein droit quand il s’agit des successions et biens vacants qui sont atteints par la prescription quinquennale. Pour les autres, elle est effectuée en vertu d’un jugement du tribunal provoqué sans délai par le receveur curateur.

Le service de la curatelle est inclus dans les attributions de l’administration du domaine.

Le trésorier continue les opérations de successions et biens sans maître, attribués provisoirement au domaine, dans des conditions analogues à celles qu’il observe pour la curatelle. Il emploie pour cet objet un compte spécial de trésorerie.

Le directeur du service des domaines centralise la comptabilité.

La gestion provisoire du domaine prend fin :

• 1° par l’épuisement de l’actif, soit qu’il se trouve absorbé par le paiement des créances ou par la remise des fonds disponibles, soit qu’il ait été fait remise des successions et biens sans maître aux ayants droit ;
• 2° par l’expiration de la trentième année à compter du jour où la succession a été ouverte, et les biens vacants appréhendés.

Le service des successions et biens sans maître en déshérence fait partie des attributions du directeur du service des domaines.

A la clôture de chaque période annuelle, le curateur fait sur son grand-livre le relevé des successions et biens vacants pour lesquels la curatelle a pris fin durant le cours de cette année ;

• 1° par la liquidation entièrement effectuée de l’actif ;
• 2° par l’expiration de la cinquième année à compter du jour où a commencé son administration.

Il leur ouvre des comptes individuels sur un livre qui porte le nom de Sommier des biens régis (modèle n° 8).

Les soldes créditeurs qui ressortent sur le grand-livre, provenant de la comparaison des recettes faites et des dépenses payées, sont portés sur le sommier en tête de la colonne des recettes, les soldes débiteurs en tête de la colonne des dépenses. Quant aux soldes qui résultent des restes à recouvrer sur l’actif des liquidations, des restes à acquitter sur leur passif ou de la différence entre la masse de l’actif et la masse du passif, ils ne paraissent qu’au sommier de consistance.

Le curateur effectue ce transport sans attendre le jugement du tribunal pour les successions à l’égard desquelles l’entrée en possession du domaine n’est pas de droit. Mais il annote cette circonstance au sommier de consistance de la curatelle et à celui des biens régis, et, plus tard, il y constate également l’envoi en possession lorsqu’il est prononcé.

Chaque compte du sommier des biens régis reçoit un numéro propre, et est apostillé en tête des numéros correspondants du sommier de consistance et du grand-livre de la curatelle.

En même temps, le curateur annote les transports sur ces deux derniers livres, en y inscrivant le numéro du sommier des biens régis ; il arrête les comptes du grand-livre, sans y passer ni en recette ni en dépense le transport des soldes, afin de conserver intacte la correspondance qui doit exister entre la balance des comptes de ce livre et le journal de la curatelle, lequel n’est point affecté de l’opération. Il ne doit pas faire écriture des soldes créditeurs au registre des recettes de déshérences dont il est parlé dans le chapitre suivant, ni les comprendre dans le bordereau de situation mensuelle et le compte de gestion du bureau.

Aussitôt que le transport est terminé, et dans le cours du mois de janvier, le curateur établit, en double expédition, un relevé détaillé de toutes les successions et biens vacants auxquels il a ouvert des comptes sur le sommier des biens régis.

Il y inscrit :

• 1° les liquidations à solde créditeur ;
• 2° les liquidations à solde débiteur et les liquidations sans solde ;
• 3° la liste des liquidations non transportées dont il a annulé les comptes dans le cours de l’année comme définitivement soldés.

Il dresse un extrait du relevé en simple expédition, dans lequel il comprend exclusivement les liquidations à solde créditeur.

Ces opérations sont distinctes de l’état dont la production est prescrite par l’article 27 du décret du 27 janvier 1855.

Les deux expéditions du relevé et l’extrait sont visés par le directeur du service des domaines. Celui-ci émet un mandat de dépense du montant total des soldes créditeurs, au titre des successions vacantes, et un ordre de recette de même somme au profit des successions en déshérence. Il transmet toutes ces pièces au trésorier de l’arrondissement.

Le trésorier compare le relevé avec son livre auxiliaire des successions vacantes. S’il y a concordance pour les soldes créditeurs, il débite de cette somme le compte Successions vacantes par le crédit du compte des déshérences ; sinon, il ne passe l’écriture qu’après avoir mis ses livres d’accord avec ceux du curateur.

Quand il a reconnu l’accord complet du relevé dans toutes ses parties avec sa comptabilité, il ouvre sur son livre auxiliaire des déshérences un compte particulier, numéroté à chacune des liquidations portées sur les deux premières parties du relevé ayant ou non des soldes, et y inscrit :

• 1° les titres des liquidations ;
• 2° le numéro du compte ancien du livre auxiliaire des successions vacantes ;
• 3° la date du transport ;
• 4° le chiffre du solde créditeur, dans la colonne Recettes, comme développement du crédit passé au grand-livre ; et
• 5° le chiffre du solde débiteur, pour mémoire seulement, dans la colonne Observations, sans rien enregistrer dans la colonne Dépenses.

Il clôt ensuite les comptes correspondants du livre auxiliaire des successions vacantes par une formule rappelant le transport au livre des successions en déshérence, la date de l’opération et le numéro du compte nouveau. Il doit préalablement faire dépense, au livre auxiliaire des successions vacantes, des soldes créditeurs transportés.

Il annule, en outre, sur ce même livre, les comptes des liquidations comprises dans la troisième partie du relevé.

Le trésorier atteste au bas des deux expéditions du relevé qu’il a fait les transports et annotations réglementaires dans ses écritures. Il transmet l’une des expéditions au curateur et conserve l’autre dans les archives. L’extrait reste joint au mandat.

Les transports doivent être accomplis cumulativement en une seule opération pour toutes les liquidations closes durant l’année à quelque date que ce soit, mais sans donner lieu à une prolongation de la gestion du curateur après le terme légal. Au-delà de cette limite, aucune recette ni aucune dépense de succession ne peut être faite pour le compte de la curatelle.

Si, avant l’époque du transport annuel, il se présente sur les liquidations closes des recettes ou des dépenses qui ne puissent être retardées sans inconvénient jusqu’au mois de janvier suivant, le curateur et le trésorier sont tenus de faire un transport anticipé de ces liquidations dans les formes indiquées ci-dessus.

Les recettes des déshérences sont réalisées par le receveur du domaine.

Elles sont constatées au sommier des biens régis dont il vient d’être parlé, et enregistrées sur un livre spécial intitulé : Registre des recettes des successions en déshérence, qui est disposé et tenu dans une forme analogue à celle des autres registres du domaine.

Chaque article de recette y occupe une case numérotée et est émargé des numéros de compte et d’article correspondants du sommier des biens régis.

Réciproquement, ce sommier doit être annoté des numéros d’articles du registre.

Le receveur consigne sommairement sur le sommier de consistance de la curatelle, à la suite des comptes anciens, tous les faits qui intéressent la liquidation et le règlement de l’actif des successions et biens sans maître en déshérence.

Les produits des réalisations sont compris dans les versements périodiques du bureau au Trésor. Ils paraissent en un seul chiffre sur le bordereau général et sont développés dans un état annexe présentant le détail nominatif des liquidations.

Les recettes et les versements sont centralisés sous un titre particulier au sommier de dépouillement et figurent ensuite sur le relevé général de situation mensuelle, ainsi que dans le compte annuel de gestion.

Il peut être fait des dépenses pour les successions et biens sans maître en déshérence dans les circonstances ci-après :

• 1° paiement de créances passives ;
• 2° remise des successions aux héritiers et des biens sans maître aux ayants droit reconnus ;
• 3° remise des fonds disponibles ;
• 4° imputation définitive au service du solde créditeur des liquidations atteintes par la prescription trentenaire.

Lorsqu’il s’agit du paiement de créances passives, ces créances sont liquidées par le receveur du domaine et acquittées par le trésorier de l’arrondissement sur mandats en forme.

Les pièces sont ordonnancées par le directeur du service des domaines au titre des successions en déshérence.

Le trésorier n’accepte les mandats pour le paiement que dans les limites de l’avoir disponible des liquidations intéressées.

Il passe ces opérations au débit du compte général des déshérences sur son grand-livre, et aux comptes particuliers des liquidations sur le livre auxiliaire correspondant.

Il avise aussitôt le receveur du paiement à l’aide d’un bulletin de dépense daté et numéroté, et annote la remise de ce bulletin sur le livre auxiliaire.

Le receveur inscrit la dépense au sommier des biens régis le jour même où il en a fait la liquidation, et lorsqu’il reçoit le bulletin du Trésor, il émarge son enregistrement de la date de paiement et du numéro du bulletin qu’il conserve dans ses archives.

Il consigne sommairement sur le sommier de consistance de la curatelle, à la suite des comptes anciens, tous les faits qui intéressent la liquidation et le règlement du passif des successions et biens sans maître en déshérence.

Les demandes en remise des successions et des biens vacants aux ayants droit doivent être adressées au receveur du domaine. Celui-ci vérifie les titres des parties, établit le chiffre du remboursement à opérer et en fait un rapport qui est soumis à l’approbation du directeur du service des domaines.

Si le directeur approuve, il ordonnance le remboursement, et le paiement est fait par le trésorier.

Le reste des opérations est décrit comme il est indiqué dans l’article précédent, sans préjudice, toutefois, de la restitution de la portion de l’actif qui n’a pas été réalisée en numéraire, et qui reste soumise aux règles ordinaires en matière domaniale.

Lorsque, par suite d’un ordre ministériel, il y a lieu d’effectuer la remise des fonds disponibles, le receveur est avisé de cet ordre par l’intermédiaire du directeur du service des domaines. Il fait sur la situation de la liquidation un rapport qui est soumis à l’approbation du directeur. Les fonds restés disponibles sont, après vérification du solde, ordonnancés au profit du Trésor.

Le receveur du domaine fait annuellement, au mois de janvier, le relevé nominatif des liquidations présentant des soldes créditeurs, qui ont eu, dans le cours de l’année précédente, trente années révolues, à compter de l’ouverture des successions et de l’origine de la curatelle pour les biens vacants et sans maître. Il conserve la minute du relevé et en adresse une expédition au directeur du service des domaines avec un rapport sommaire.

Le directeur, après avoir fait vérifier au Trésor l’exactitude des chiffres indiqués, ordonne l’imputation définitive au service des domaines du solde créditeur des liquidations atteintes par la prescription trentenaire.

Le directeur émet un mandat sur l’avoir des déshérences et un ordre de recette au titre du compte Produits divers du service (article Recettes diverses) ; il y joint le relevé nominatif.

Le trésorier, saisi de ces pièces, décrit le mouvement de valeurs sur ses livres, et débite au livre auxiliaire des déshérences les comptes détaillés des liquidations qui se trouvent ainsi soldés.

Lorsque le receveur du domaine est avisé par le directeur de la suite donnée aux propositions faites, il annote son sommier en conséquence, débite les comptes dont les soldes ont été attribués au service et les clôt. Il reçoit d’abord le bulletin de paiement ordinaire.

Le receveur, en même temps qu’il dresse le relevé nominatif ci-dessus, fait un autre état détaillé des liquidations qui ont été closes dans le cours de l’année sur ses livres pour diverses causes, savoir :

• 1° les liquidations atteintes par la prescription trentenaire présentant un solde débiteur, resté non remboursé des avances reçues sur les fonds de prévoyance pendant la gestion de la curatelle ;
• 2° les liquidations balancées par l’application complète de leur actif au paiement des créances passives, par la remise au Trésor du solde de l’actif ou par la remise aux ayants droit.

Il adresse cet état au trésorier, pour que celui-ci annule les mêmes comptes sur son livre auxiliaire.

En ce qui concerne les fonds remis au Trésor, en vertu des ordres du Ministre ou des décisions des tribunaux, et qui, ne se trouvant pas employés à l’époque de la prescription trentenaire, sont attribués au service, les receveurs en font annuellement, au mois de janvier, le dépouillement sur le grand-livre de la curatelle et sur le sommier des biens régis ; ils adressent une expédition de cet état au directeur du service des domaines. Le directeur la transmet au ministère des finances.

Le ministère provoque l’ordonnancement, au profit du service, de la portion de ces fonds qui est reconnue non employée. L’ordonnance est accompagnée d’un état nominatif des successions.

Les recettes de déshérence entrent, au même titre que les autres produits du domaine, dans le calcul des allocations accordées aux receveurs par les arrêtés en vigueur.

Il est accordé aux trésoriers, sur les recettes des déshérences, une remise égale à celle des successions et biens vacants.

Le montant des soldes de la curatelle transportés dans les comptes de déshérence en est exclu.

Les décomptes sont établis d’après les règles indiquées au titre Ier, chapitre XIV, du présent arrêté.

Ils sont ordonnancés directement au profit des trésoriers et acquittés au Trésor comme les autres dépenses du service.

Les trésoriers tiennent, pour les successions et les biens sans maître en déshérence, des écritures analogues à celles des successions et biens vacants, savoir :

• 1° au grand-livre, un compte général ;
• 2° sur un livre auxiliaire, des comptes individuels pour chaque liquidation et un compte collectif pour les épaves qui appartiennent au même compte général.

Le trésorier-payeur et le trésorier particulier ont chacune une comptabilité propre des opérations de leur arrondissement : celle du trésorier particulier est résumée périodiquement chez le trésorier-payeur, dans le compte général du grand-livre et dans un compte spécial collectif ouvert au livre auxiliaire des déshérences.

Le trésorier-payeur comprend les totaux des recettes et des dépenses sur le bordereau des opérations de trésorerie à fournir mensuellement au directeur du service des domaines

Le compte de trésorerie à employer par le directeur du service des domaines pour les successions et biens sans maître en déshérence est établi sur le même livre et dans les mêmes conditions que le compte de la curatelle.

Les opérations à inscrire dans la colonne des sommes à recouvrer sont :

• 1° le montant des soldes créditeurs des successions et biens vacants transportés en vertu des ordres de recettes du directeur ;
• 2° le montant des versements faits par les receveurs et constatés sur le bordereau général de l’enregistrement.

Les liquidations qui n’ont pu, pendant la durée de la curatelle, couvrir complètement le service des avances faites par les fonds de prévoyance en doivent le remboursement sur les recettes qu’elles réalisent durant le cours de la déshérence.

Lorsque le receveur des domaines a versé ces recettes au Trésor, il adresse au directeur du service des domaines un avis de remboursement analogue à celui qu’il remet au trésorier dans les opérations de la curatelle. Il inscrit la somme comme remboursée sur le sommier des biens régis, dans la colonne Observations, et sur le grand-livre des successions vacantes, au compte des fonds de prévoyance, dans la colonne des Remboursements.

Le directeur du service des domaines ordonnance la restitution sur l’avoir du compte des déshérences au profit de celui du service local (Produits divers - Recettes diverses).

Le trésorier, qui a préalablement décrit dans ses livres les recettes du versement, débite du montant du mandat le premier compte par le second, et porte la somme en dépens dans son livre auxiliaire des déshérences, au compte particulier de la liquidation intéressée. Il avise le receveur de l’opération par un bulletin.

Il inscrit, au livre auxiliaire des successions vacantes, la même somme au compte des fonds de prévoyance, dans la colonne Remboursements, et à l’ancien compte individuel de la liquidation, dans la colonne Recettes. Le compte général des successions vacantes ouvert au grand-livre n’est point mis en jeu.

Si, à l’époque de la prescription trentenaire, une liquidation est encore débitrice des fonds de prévoyance, le receveur, en faisant la clôture de son compte, annote sur le sommier des biens régis, dans la colonne Observations, que le solde dû sur les avances faites à la liquidation reste imputé définitivement au service local, et il reporte ce solde sur le grand-livre des successions vacantes, au compte des fonds de prévoyance (colonne des Remboursements).

Il comprend la liquidation dans le relevé des comptes à annuler au Trésor, en l’émargeant d’une note explicative.

Au vu de cet état, le trésorier prend acte de l’imputation définitive du service sur le livre auxiliaire des déshérences, dans la colonne Observations, au-dessous de la mention rappelant le solde débiteur, et annule le compte. D’autre part, il balance sur le livre auxiliaire des successions vacantes, comme il vient d’être dit, le compte individuel de la liquidation par le compte des fonds de prévoyance.

Lorsqu’une liquidation qui a reçu des avances se solde en déficit avant l’expiration de la curatelle, le curateur fait ressortir le solde débiteur au compte particulier du grand-livre, dans la colonne Observations, en y indiquant, par une mention sommaire, que la liquidation de l’actif étant terminée, cette somme reste définitivement à la charge du service local. Il inscrit ce solde comme remboursement au compte des fonds de prévoyance, et clôt le compte de la liquidation.

A la fin de l’année, il comprend cette liquidation dans la troisième partie du relevé à fournir au trésorier, en l’émargeant d’une note explicative.

A la réception de cet état, le trésorier, avant de clore de son côté le compte de la liquidation sur son livre auxiliaire, le crédite du solde en débitant le compte Fonds de prévoyance (colonne Remboursements).