Arrêté n° 13-050/VP-MFEBICEP/CAB du 6 août 2013 portant création du Fonds de développement du secteur bancaire et financier comorien

Aux fins du présent Arrêté, on entend par :

• APBEF : Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers
• BCC : la Banque Centrale des Comores
• Institutions financières : les établissements de crédits et les intermédiaires financiers
• CSF : le Comité de Supervision du Fonds, ou le Comité

Il est créé un Fonds du Développement du Secteur Bancaire et Financier Comorien.

Ce Fonds a pour objet de promouvoir le développement durable du secteur bancaire et financier, en soutenant ses efforts de croissance et en répondant à ses nouveaux besoins en termes de projets.

Le Fonds vise en particulier, à :

• favoriser l’inclusion financière ;
• promouvoir les nouveaux services bancaires et financiers répondant aux besoins de développement économique de l’Union des Comores ;
• mobiliser des ressources intérieures et ceux provenant de contributeurs extérieurs, de manière à les canaliser vers le financement du développement du secteur bancaire et financier.

Il constitue un instrument de financement et de mise en œuvre de projets structurants de dimension nationale.

Les ressources du Fonds sont constituées par :

• la dotation initiale du Fonds ;
• les contributions des partenaires au développement ;
• les sommes résultant d’opérations du Fonds ;
• les contributions de la BCC ;
• les contributions de l’Etat comorien ;
• les contributions des institutions financières ;
• toutes autres ressources obtenues par le Fonds, notamment des donations, des subventions et des sommes lui revenant à d’autres, en particulier les produits de placements.

La dotation initiale du Fonds s’élève à 250 millions FC. Elle est constituée de l’affectation d’une partie de l’aide budgétaire d’un montant de 492 millions FC accordée par la France à l’Union des Comores et affectée intégralement à la BCC.

Cette dotation initiale est destinée à inciter d’autres contributeurs qui partagent l’objectif de développement du secteur bancaire (bailleurs bilatéraux, multilatéraux, fonds divers, Organisations non gouvernementales...) à participer au Fonds.

Les modalités pratiques de gouvernance et de gestion du Fonds sont régies par un règlement intérieur.

Le Fonds est administré par un CSF présidé par le Gouverneur de la BCC, qui donne l’orientation stratégique générale du Fonds et supervise son fonctionnement.

Le CSF est composé de trois membres permanents :

• le Ministre des Finances ou de son représentant ;
• le Gouverneur de la BCC ou de son représentant ;
• le représentant de l’APBEF ;
• et de membres provisoires pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve d’une ou de contribution(s) financière(s) ponctuelle (s) de 120 millions FC au minimum.

La BCC assure le secrétariat permanent du Fonds. Elle assure la gestion des ressources et des projets éligibles.

A ce titre, elle :

• élabore la fiche d’entrée en portefeuille des projets, des programmes et des activités éligibles au financement ;
• procède à l’évaluation des projets/programmes ;
• prépare et soumet les propositions de financement au CSF ;
• assure le suivi de l’exécution des projets/programmes approuvés.

La BCC tient une comptabilité séparée qui identifie clairement les opérations et les ressources du Fonds.

Elle élabore un rapport annuel contenant un état certifié des comptes (opérations et ressources) du Fonds, qui sera présenté au CSF pour approbation.

Pour s’acquitter de ses missions, le Fonds utilise le personnel de la BCC ainsi que son organisation, ses services et ses installations.

Les missions qui rentrent dans le cadre des activités du Fonds sont prises en charge dans le cadre du budget du Fonds.

Les principes d’une saine gestion financière s’appliquent aux opérations du Fonds.

Le CSF réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, pour piloter les projets en cours et pour délibérer des nouveaux projets à financer, en fonction de l’état d’achèvement des projets en cours et de la disponibilité des ressources ;

Le CSF ne délibère valablement que lorsque la présence de ses membres en exercice atteint un quorum représentant les 2/3 des membres définis par l’article 5 du présent Arrêté ;

Le Président du CSF peut convoquer des réunions supplémentaires autant que de besoin, dans le cadre d’une procédure écrite ou par téléconférence, à son initiative ou sur la proposition de ses membres ;

Le président du CSF arrête l’ordre du jour des réunions ;

Le projet d’ordre du jour arrêté par le Président doit être communiqué aux membres du CSF quinze jours au moins avant chaque réunion ;

Ce projet d’ordre du jour doit être accompagné de notes de présentation émises par la BCC, sous forme papier ou électronique, ainsi que de tous les documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour et à la prise de décision par le Comité ;

Les décisions du CSF nécessitent l’unanimité des voix des membres présents si le quorum de présence défini précédemment est atteint ;

Les délibérations du CSF sont définitives ;

Les membres du CSF ne peuvent percevoir d’indemnités de session.

Les délibérations du CSF sont confidentielles.

Tous les documents ou les informations communiquées au CSF sont confidentielles et ne peuvent être divulguées, sauf aux membres du Conseil d’Administration de la BCC et à son Comité d’audit.

Sans préjudice des autres conséquences de droit, le CSF peut, en cas de violation de l’obligation de secret, prononcer la suspension, l’exclusion du contrevenant du CSF ou la révocation de son mandat.

A chaque fin d’exercice, un rapport est rédigé par la BCC. Ce rapport est communiqué au CSF, à tous les contributeurs et au Conseil d’administration de la BCC par le Président du CSF.

Sont éligibles au Fonds du développement du secteur bancaire et financier comorien tous les projets et toutes les activités visant à la stabilité et au développement du secteur bancaire et financier et conformes aux programmes approuvés par le CSF.

Ainsi, le Fonds peut financer :

• le renforcement des capacités de la BCC,
• le développement d’une centrale des risques et incidents de paiement,
• la mise en place d’outils informatiques auprès des institutions foncières leur permettant de réaliser leur reporting financier,
• la création d’une centrale des bilans pour les entreprises significatives qui présentent leurs comptes selon un cadre normalisé,
• le financement d’études et d’assistance technique court-terme visant l’amélioration du fonctionnement et des services de la BCC, ainsi que du secteur financier en général,
• le développement du système de paiements,
• la monétique et innovations techniques à usage du secteur,
• la mise en place du Plan comptable bancaire,
• l’actualisation et le renforcement du cadre légal et réglementaire du secteur bancaire et financier, s’inspirant des meilleures pratiques internationales,
• la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent,
• le renforcement de la bancarisation et de l’inclusion financière,
• l’amélioration du dispositif de compensation,
• le renforcement des capacités des professionnels du secteur,
• tous les projets allant dans le sens de l’amélioration de la qualité des services financiers et du développement du secteur bancaire et financier.

Les financements du Fonds doivent être consacrés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Dans le cadre de l’exécution des projets, il est tenu compte des considérations d’économie, de rendement et de concurrence commerciale internationale.

Les fonds mis en place au titre de toute opération de financement ne sont mis à la disposition du bénéficiaire que pour lui permettre de faire face aux dépenses liées au projet, à mesure qu’elles sont réellement engagées.

Dans certains cas et suivant accord du CSF, les fonds pourront être accordés de façon rétroactive.

Le Fonds procède à l’ouverture d’un compte dans les livres de la BCC, qui enregistrera l’ensemble des ressources et des emplois du Fonds.

Ce compte, distinct des capitaux propres de la Banque, fonctionne selon les procédures de gestion décidées par le CSF.

Les procédures de contrôle interne et d’audit externe de la BCC s’appliquent au Fonds et seront supervisées par le Comité d’Audit de la BCC.

Le Fonds fait l’objet d’un audit annuel effectué par les Commissaires aux Comptes de la BCC et la BCC doit répondre à toute demande concernant le Fonds émanant de son Comité d’audit.

Les projets soumis à évaluation pourront être initiés par un ou plusieurs membres du CSF, à savoir le représentant de l’Etat, la BCC, l’APBEF et les contributeurs représentés à ce Comité.

Il est procédé à une analyse approfondie et à une évaluation objective des projets, qui font l’objet de notes présentées par la BCC au CSF.

Il est également procédé au suivi rapproché de l’exécution des projets, programmes et activités financés par le Fonds.

La BCC prend toutes les dispositions nécessaires pour procéder à ces analyses et évaluations, afin de s’assurer de la bonne exécution des projets financés, de la réalisation des objectifs fixés et de la qualité du portefeuille du Fonds.

Les excédents de trésorerie du Fonds peuvent faire l’objet de placements sans risque, sur décision du CSF.

La dissolution du Fond est décidée à l’unanimité par le CSF, après avoir informé tous les contributeurs et tous les organes de contrôle. Cette dissolution doit faire l’objet d’une publication.

La BCC est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.