Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

Les fonctions de curateur d’office sont remplies par un conservateur de la propriété foncière ou, à son défaut, par tout autre fonctionnaire désigné par le Ministre des finances.

Ces receveurs exercent toutes les attributions conférées par la législation aux curateurs d’office.

En conséquence, ils ont l’administration de tous les intérêts et de tous les biens attribués à la curatelle par cette législation.

Ils exercent et poursuivent les droits des parties intéressées qu’ils représentent.

Ils répondent aux demandes formées contre elles.

Le tout à charge de rendre compte à qui il appartiendra.

Les fonctionnaires investis de la curatelle fournissent un cautionnement pour garantie de leur gestion envers les ayants droit.

Ce cautionnement peut être fourni en numéraire ou en immeubles. La quotité en est déterminée par arrêté du Ministre des finances.

Le cautionnement en immeubles doit être d’une valeur double du cautionnement en argent.

Sont applicables aux cautionnements fournis en numéraire et en immeubles par les curateurs les règles et formalités prescrites, en matière de cautionnement, pour les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs de la propriété foncière.

Le cautionnement subsiste et conserve son affectation jusqu’à la décision qui décharge définitivement le curateur de sa gestion.

Le curateur ne peut se dispenser de poursuivre la rentrée des sommes dues aux personnes qu’il représente et aux successions remises en ses mains, qu’en justifiant de l’insolvabilité des débiteurs ou des autres causes qui s’opposent aux poursuites.

Toutefois, avant d’engager aucune action en justice, il doit se faire autoriser par un conseil de curatelle institué par le présent décret.

Cette autorisation n’est pas nécessaire à l’égard des actes purement conservatoires.

Lorsque le curateur agit sans l’autorisation du conseil de curatelle dans les cas indiqués au second paragraphe de l’article précédent, les frais qui retomberaient à la charge de la succession ou des parties qu’il représente, soit par suite de condamnations prononcées contre elles, soit par suite de l’insolvabilité de la partie adverse, peuvent être mis à la charge personnelle de cet administrateur.

Lorsque la valeur des biens gérés par le curateur ne s’élève pas au-delà de 100 F, il ne lui est rien alloué à titre de vacations ou d’indemnité.

Lorsque cette valeur excède 100 F, il est alloué au curateur, indépendamment de ses déboursés, pour tous droits, vacations et indemnité, une remise dont le taux est réglé d’après l’importance des intérêts qu’il a gérés, et eu égard aux soins que la curatelle a exigés.

Ces honoraires sont taxés par le jugement ou l’arrêt annuel d’apurement dont il sera parlé plus bas.

Dans toutes les opérations où sa présence est nécessaire, le curateur peut se faire représenter par un commis dont il demeure responsable.

Le curateur et le commis prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Le curateur est responsable des fautes qu’il commet dans son administration.

Cette responsabilité se détermine d’après les règles posées au titre XIII, chapitre II, du livre III du Code civil.

Toutefois, il ne répond que des actes de sa gestion personnelle ou de celle de son commis.

La gestion du curateur prend fin :

• 1° par la remise de la succession, soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au domaine ;
• 2° par la liquidation entièrement effectuée de l’actif de la succession ;
• 3° par la remise aux ayants droit des biens et valeurs qu’il a administrés en leur nom.

Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il provoque immédiatement l’apposition des scellés si elle n’a déjà été opérée.

L’ouverture de toute succession réputée vacante est publiée, sans frais, à la diligence du curateur, dans le Journal officiel et, à défaut du Journal officiel, au moyen d’affiches apposées dans l’île où la succession est ouverte.

Cette publication a lieu dans la semaine d’ouverture de la succession.

La même publication invite les créanciers de la succession à produire leurs titres, soit au curateur, soit au notaire chargé de dresser l’inventaire des biens.

Dans les huit jours de l’apposition des scellés, le curateur fait procéder à leur levée et à la constatation, par un inventaire, de l’état de la succession.

S’il y a lieu de présumer, avant la levée des scellés, que la succession consiste uniquement en valeurs mobilières et que ces valeurs ne s’élèvent pas à 1.000 F, il en est dressé, par le juge, un état descriptif qui tient lieu d’inventaire, et l’estimation des objets décrits dans ce procès-verbal est faite par le greffier qui assiste à l’opération.

Tout inventaire commence par l’examen des papiers, à l’effet de connaître les héritiers absents, s’il y en a, d’avoir des renseignements sur le lieu de leur résidence, et principalement de constater s’il existe ou n’existe pas de testament. Le résultat de ces recherches est constaté par l’inventaire, qui doit contenir, en outre, l’indication et l’évaluation estimative des biens situés sur le territoire national, et les autres mentions et formalités exigées par la loi.

Lorsque les papiers du défunt contiendront des renseignements sur ses héritiers, le curateur, sans attendre la fin des opérations d’inventaires, doit leur donner immédiatement avis, par lettre transcrite sur son registre de correspondance, de l’ouverture et, autant que possible, des forces et charges de la succession.

Dans les quinze jours de la clôture de l’inventaire, le curateur adresse au Directeur du service des douanes, mais seulement dans le cas où la succession présente, ou jour de son ouverture, un actif brut supérieur à 250 F. et à la condition que le curateur ignore les noms et domiciles exacts des héritiers successibles, l’état prévu à l’article 16 du décret précité ( ), auquel il joint un état succinct contenant les seules indications susceptibles d’intéresser les héritiers. Ces deux états sont envoyés directement par le Directeur du service des domaines au procureur général à fin d’insertion de l’état succinct dans les journaux de l’île où l’on présume que pourraient se trouver les héritiers.

Le curateur peut faire procéder à la vente des effets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, même avant la clôture de l’inventaire, après y avoir été autorisé par ordonnance du juge.

La vente est faite dans les formes usitées pour la vente du mobilier de l’Etat.

Les effets mobiliers des personnes décédées à la campagne peuvent être transportés et vendus au lieu de la résidence du curateur ou au chef-lieu de la commune du lieu de décès, sauf, dans ce cas, à faire désigner le lieu de la vente par le juge.

La faculté réservée au curateur par l’article précédent, en ce qui concerne les effets mobiliers, ne s’étend pas aux bestiaux, instruments et ustensiles mobiliers servant à l’exploitation d’un domaine rural et d’une manufacture, aux matières d’or et d’argent, et aux valeurs désignées en l’article 529 du Code civil.

Si les intérêts de la succession exigent que les immeubles soient mis en vente, en tout ou en partie, cette vente ne peut avoir lieu que par autorisation de justice rendue contradictoirement avec le ministère public et portant désignation expresse de ces immeubles.

Les mêmes formalités sont observées lorsqu’il y a lieu de procéder à la vente des titres ou valeurs négociables.

Ces titres et valeurs ne peuvent être vendus que par le ministère, soit d’un agent de change ou d’un courtier de commerce, et au cours de la place, soit par le ministère d’un notaire ou, à défaut, d’un greffier, aux enchères publiques.

Les propriétés d’une valeur inférieure à trois mille francs peuvent être vendues aux conditions et dans les formes réglées par le juge.

Il est interdit au curateur de se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, d’aucuns meubles ou immeubles et d’aucunes valeurs dépendant des biens qu’il administre, à peine de restitution des objets illégalement acquis, et, s’il y a lieu, de tous dommages-intérêts.

En recevant la déclaration de tout décès, l’officier de l’état civil est tenu de s’informer si les héritiers du défunt sont présents ou connus. En conséquence, les aubergistes, hôteliers, locateurs, et toutes autres personnes chez lesquelles est décédé un individu dont les héritiers sont absents ou inconnus doivent, à peine de tous dépens et dommages-intérêts envers qui de droit, fournir, à cet égard, à l’officier de l’état civil tous renseignements qui peuvent être à leur connaissance et lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d’argent, des effets mobiliers ou des papiers dans la maison mortuaire.

S’il résulte des informations recueillies que les héritiers du décédé ne sont ni présents, ni connus, l’officier de l’état civil en donne sur-le-champ avis au procureur de la République, au juge de paix et au curateur du lieu du décès.

Il leur transmet en même temps les indications qui ont pu lui être fournies sur les objets délaissés par le défunt.

Si le décès a eu lieu dans un hôpital, le directeur de cet établissement doit, sous la même responsabilité, en transmettre l’avis, avec les renseignements et déclarations ci-dessus indiqués, à l’officier de l’état civil et au curateur.

A l’expiration de la cinquième année de l’administration du curateur, s’il ne s’est présenté aucun ayant droit, l’administration du domaine entre en possession provisoire des successions gérées par la curatelle. La publicité prévue par l’article 770 du Code civil sera réputée suffisante lorsque, à défaut de journal officiel, les trois affiches auront été apposées, conformément à la loi, dans le ressort de l’ouverture de la succession.

Dans les quatre premiers mois de chaque année, le curateur dresse l’état de situation de toutes les successions non liquidées dont l’ouverture remonte à cinq années, et qui n’ont été réclamées par aucun ayant droit ni par le domaine.

Cet état est adressé par le curateur au procureur de la République et au chef de l’administration des domaines.

Il contient :

• 1° les nom, prénoms, profession et demeure du défunt ;
• 2° la date du décès ;
• 3° le montant des recettes réalisées ;
• 4° le montant des dépenses ;
• 5° le détail des créances à recouvrer, avec indication du nom des débiteurs ;
• 6° la désignation détaillée des immeubles invendus, avec indication de leur valeur ;
• 7° le montant des dettes et charges de la succession.

Sur la demande du curateur, s’il est encore saisi, le tribunal autorise, s’il y a lieu, la vente, par adjudication publique, des biens meubles et immeubles, créances et valeurs de toute nature appartenant aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans et non liquidées et réclamées.