Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

Le curateur doit tenir les registres ci-après désignés :

• 1° un sommier de consistance ;
• 2° un registre journal de recette et de dépense ;
• 3° un sommier ou grand-livre du compte ouvert.

Ces registres sont cotés et parafés par le président du tribunal de première instance de l’arrondissement.

A la fin de chaque mois, le curateur fait dépôt à la caisse du trésorier du montant intégral des recettes qu’il a effectuées pendant le mois.

Les paiements à faire par le curateur à la décharge des liquidations qu’il administre sont opérées, savoir : s’il s’agit de dépenses courantes, sur états ou mémoires des parties prenantes certifiés par le curateur et taxés par le juge de paix du lieu ; s’il s’agit de créances passives, sur la production des titres.

Lorsqu’il y a lieu à distribution par ordre ou contribution, le curateur ne paye que sur bordereau de collocation ou mandements régulièrement délivrés.

Il est interdit au curateur, sous peine de devenir personnellement responsable des sommes engagées, de faire aux liquidations qui n’ont pas de fonds réalisés des avances sur les fonds des autres liquidations.

Il est pourvu à celles de ces dépenses qui sont reconnues indispensables conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre.

Aucun envoi aux Comores de fonds appartenant à une succession ne peut être fait pendant la durée de l’administration du curateur, si ce n’est en vertu d’autorisation de justice. Aucune partie de ces mêmes fonds n’est remise aux héritiers présents ou représentés avant qu’ils aient repris la succession des mains du curateur.

La forme et la tenue des registres du curateur et le mode de comptabilité de la curatelle avec le trésor sont réglés par un arrêté du Ministre des finances.

Les employés supérieurs de l’enregistrement vérifient chaque année, dans toutes ses parties, la gestion du curateur. Un extrait de leur rapport est transmis au procureur général.

Le procureur général et le procureur de la République sont spécialement chargés de la surveillance de la curatelle. A cet effet, ils peuvent se faire représenter, sur récépissé, toutes pièces et tous registres, et se transporter au besoin dans les bureaux du curateur et s’y livrer à toutes les investigations qu’ils jugent convenables.

Dans les trois premiers mois de chaque année, le curateur présente au tribunal de première instance son compte de gestion de l’année précédente.

Ce compte est déposé au greffe du tribunal et accompagné d’un inventaire sommaire, en double expédition, des pièces produites, et sur l’un desquels le greffier donne son reçu. Mention de cette remise est faite, à sa date, sur un registre d’ordre tenu au greffe à cet effet.

En cas de négligence dans la remise au greffe des comptes d’une ou de plusieurs liquidations dont le curateur est saisi, celui-ci peut être condamné à une amende de 100 à 500 F.

L’amende est prononcée par le tribunal chargé de l’apurement des comptes, soit d’office, soit sur la réquisition du ministère public.

Indépendamment des pièces indiquées à l’article précédent, l’extrait du rapport mentionné à l’article 35 est produit au tribunal chargé d’apurer les comptes du curateur.

Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe.

Le jugement est rendu au rapport d’un juge et sur les conclusions du ministère public.

Le curateur peut, dans les trois mois, se pourvoir par requête devant la Cour, qui prononce en la même forme et dans le même délai.

Les comptes du curateur apurés par les tribunaux ne peuvent être attaqués par les ayants droit et par le directeur de l’administration des domaines que pour erreur de calcul, omission, faux ou double emploi.

Lorsqu’il est statué par un jugement collectif sur plusieurs comptes, le juge fixe, d’une manière distincte, pour chacun d’eux, le montant de la recette et de la dépense et la situation du curateur vis-à-vis des ayants droit.

Les décisions annuelles qui statuent sur les comptes du curateur en exercice se bornent à fixer la situation du comptable à la fin de l’année.

Celles qui interviennent lorsque la gestion a pris fin, soit comme il est dit en l’article 10, soit par cessation de fonctions, prononcent seules la décharge définitive du curateur.

Le jugement annuel statue, s’il y a lieu, sur les honoraires acquis au curateur pour les affaires courantes, et le jugement définitif pour celles terminées ; le tout sous la réserve portée en l’article 7 ci-dessus.

Toute décision qui rejette comme non justifiées des dépenses portées aux comptes du curateur peut, si les justifications sont ultérieurement produites, être de sa part l’objet d’un pourvoi en révision de comptes devant le tribunal qui a rendu la décision.

Ce pourvoi est formé par requête déposée au greffe, à laquelle sont jointes les pièces à l’appui. Il est statué conformément à l’article 39.

Les prescriptions relatives à la présentation des comptes ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux ayants droit ou à leurs représentants. Le curateur est tenu de leur rendre compte à la première réquisition.

Il est formé un conseil de curatelle composé ainsi qu’il suit :

• d’un conseiller à la Cour d’appel, président ;
• du procureur de la République
• et d’un délégué du chef de l’administration des domaines.

Le conseiller et le juge, faisant partie du conseil de curatelle sont désignés, au commencement de chaque année judiciaire, par les présidents de la Cour et du tribunal.

Le conseil de curatelle est chargé d’examiner les questions relatives aux actions à introduire en justice, dans les cas prévus par le deuxième paragraphe de l’article 5 du présent décret.

Ses décisions sont motivées et rendues en forme d’avis. Leur notification au curateur est faite par le président.

Le conseil de curatelle se réunit toutes les fois que le besoin l’exige, sur la convocation du président et du secrétaire.

Les procès-verbaux de ses séances sont consignés sur un registre spécial signé du président.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier ou un commis greffier du tribunal.

Lorsqu’une succession n’a pas de fonds réalisés pour faire face aux dépenses indispensables de son administration ou aux frais de justice, il y est pourvu par le curateur à l’aide d’un fonds de prévoyance, dans les limites ci-après indiquées.

Des arrêtés du Ministre des finances, rendus sur l’avis du conseil de curatelle, fixent à chaque trimestre, et plus souvent, s’il est nécessaire, le montant du fonds de prévoyance à mettre à la disposition du curateur.

Sur le vu de l’arrêté du Ministre des finances, les fonds sont délivrés, au fur et à mesure des demandes, et contre des mandats du curateur, visés par le président du conseil de curatelle, d’après la justification de l’utilité de la dépense, et, en outre, par le fonctionnaire chargé de l’ordonnancement des dépenses du service des domaines.

Les avances faites aux successions par le fonds de prévoyance sont remboursées au Trésor par le curateur sur les premières rentrées de chacune des liquidations auxquelles elles ont été appliquées.

L’excédent des dépenses sur les recettes, s’il y en a, est passé au débit des comptes particuliers que ces dépenses concernent, et reste provisoirement, et sous toutes réserves de recouvrement ultérieur, à la charge de l’Etat, qui profite de la déshérence.

Le curateur tient un compte spécial des dépenses avancées sur le fonds de prévoyance et restant à la fin de chaque année à la charge du trésor. Ce compte est annexé au compte général indiqué au chapitre II du présent titre et apuré dans les mêmes formes.

Pour toutes les liquidations de successions mentionnées au paragraphe 1 de l’article 7, la procédure a lieu sans frais et les actes sont enregistrés en débet, comme en matière d’assistance publique.

Sont abrogées les dispositions des édits, ordonnances, arrêtés et règlements particuliers, qui seraient contraires aux dispositions du présent décret.