Titre 3 - Dispositions finales
Art. 94
Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du Ministre.
Art. 95
Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Arrêté
En vigueur
Arrêté n° 2851 du 13 avril 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale des hydrocarbures
- Signé le
- 13 avr. 2005
- Identifiant
- COG-A-2005-2851
Note de tête du document
Arrêté n° 2851 du 13 avril 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale des hydrocarbures
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-D-1998-83 · non disponible
