Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 6 du décret n° 2006-87 du 1er mars 2006 susvisé, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de recours gracieux du conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Titre 2 - Des attributions
Art. 2
La commission de recours gracieux est une commission technique chargée, notamment, de :
- connaître toute réclamation provenant des assurés et des employeurs ;
- donner un avis motivé au conseil d’administration sur les litiges nés de l’application du Code de sécurité sociale à l’exception de ceux d’ordre médical dont l’examen et l’avis requièrent une expertise médicale.
Titre 3 - De la composition
Art. 3
La commission de recours gracieux est composée de quatre administrateurs dont :
- un président ;
- trois membres.
La représentativité des membres de la commission de recours gracieux doit respecter la composition des collèges présents au sein du conseil d’administration.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans par le Ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration.
La durée de leur mandat doit coïncider avec la durée du mandat des membres du conseil d’administration.
Titre 4 - Du fonctionnement
Art. 4
La commission de recours gracieux se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres cinq jours ouvrables au moins, avant la date de la réunion.
Art. 5
La commission de recours gracieux délibère valablement, si elle réunit les trois quart de ses membres.
A défaut, son président constate l’absence du quorum et convoque une prochaine réunion qui se tient dans les dix jours ouvrables qui suivent.
Art. 6
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 7
L’empêchement définitif du président de la commission de recours gracieux est constaté par le président du conseil d’administration.
Le Ministre procède, dans ce cas, à la nomination d’un nouveau président, sur proposition du conseil d’administration.
En cas d’empêchement provisoire du président, le Ministre chargé de la sécurité sociale procède à la désignation d’un administrateur pour présider la réunion de la commission qui suit immédiatement cet empêchement.
Art. 8
Un membre empêché peut donner procuration écrite à un autre membre pour le représenter.
Un membre ne peut détenir qu’une seule procuration.
Art. 9
La direction générale de la Caisse nationale de sécurité sociale participe aux réunions de la commission de recours gracieux dont elle assure le secrétariat.
Art. 10
Les réunions de la commission de recours gracieux font l’objet d’un procès-verbal paraphé à toutes les pages et signé par le secrétaire de séance, représentant la direction générale et par le président de la commission.
Art. 11
La commission de recours gracieux prend ses décisions à la majorité simple des votants.
En cas d’égalité de voix, le président de la commission a une voix prépondérante.
Art. 12
Le président de la commission de recours gracieux transmet au conseil d’administration, le procès-verbal de la réunion dans les dix jours qui suivent, par courrier avec accusé de réception.
Art. 13
Les avis donnés par la commission de recours gracieux et adoptés par le conseil d’administration sont exécutoires sans préjudice pour les requérants de solliciter un recours hiérarchique ou de porter le différend devant les juridictions compétentes.
Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 14
Les membres de la commission de recours gracieux sont tenus à l’obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et les décisions.
Art. 15
Tout membre de la commission de recours gracieux en situation de conflit d’intérêt, même potentiel, doit en faire part au président et ne peut participer au débat et au vote de l’affaire correspondante.
Lorsque le président de la commission est dans la même situation, il doit en informer le président du conseil d’administration. Il ne peut ni présider la réunion afférente, ni participer à celle-ci. Dans ce cas, le Ministre en charge de la sécurité sociale procède à son remplacement conformément au dernier alinéa de l’article 7 du présent arrêté.
Art. 16
Les membres de la commission de recours gracieux perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
Art. 17
La dissolution de la commission de recours gracieux est prononcée, sur proposition du conseil d’administration, par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle peut être directement prononcée par le Ministre en charge de la sécurité sociale pour carence, irrégularité grave, ou autre manquement de nature à mettre en péril la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 18
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
