Chapitre 1 - Des conditions de délivrance de l’agrément
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne, ci-après désignés « organismes ».
Art. 2
Les organismes pouvant assurer le contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne, établissant qu’ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, sont agrées par le Ministre chargé de l’aviation civile dans les conditions prévues par le présent arrêté et ses annexes.
L’agrément permet aux organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne d’organiser les contrôles permettant d’attester le niveau 4 ou 5 de l’échelle d’évaluation fixée en annexe trois du présent arrêté.
Art. 3
Cet agrément ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont remplies :
- le lieu d’établissement principal ou le siège social de l’organisme est situé sur le territoire congolais, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé de l’aviation civile ;
- le service de l’agence nationale de l’aviation civile en charge de la délivrance des licences a la possibilité de contrôler la conformité aux conditions du présent arrêté ;
- l’organisme remplit toutes les conditions du présent arrêté et de ses annexes.
Art. 4
Les dispositions prises par l’organisme pour l’application du présent arrêté, en vue d’assurer l’organisation des contrôles des compétences linguistiques, y compris le système de gestion de la qualité mentionnée à l’article 9, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d’approbation pour les contrôles des compétences linguistiques », ci-après dénommé « spécifications techniques ».
Ce document, qui doit être conforme au document type figurant en annexe 1 du présent arrêté, est joint à la demande d’agrément.
L’ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle qui doivent permettre de réaliser les contrôles linguistiques conformément aux dispositions des annexes 2 et 3, sont approuvées par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
Art. 5
L’organisme est inspecté pour vérifier s’il répond aux conditions du présent arrêté après étude de la demande. Sous réserve d’une inspection satisfaisante, l’agrément est délivré par le Ministre chargé de l’aviation civile pour une durée maximale initiale d’un an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale de trois ans.
Chapitre 2 - Du contenu de l’agrément
Art. 6
Les « spécifications techniques » mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, ainsi que leurs amendements, doivent être tenus à jour et mis à la disposition des personnels chargés par l’organisme agréé des compétences linguistiques.
Art. 7
L’organisme doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des contrôles effectués ainsi que des installations et des moyens matériels adaptés.
Art. 8
Afin d’assurer un processus de contrôle impartial, l’organisme doit être juridiquement indépendant de tout organisme ou établissement de formation aux langues.
Art. 9
L’organisme doit disposer des procédures comportant un « système de gestion de la qualité » qui permettent de s’assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et à maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures. Ce système permet de détecter toute déficience et d’y remédier par les actions correctrices. Il met à la disposition des personnels chargés d’organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre. Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir un niveau de qualité des contrôles.
Art. 10
L’organisme doit démontrer qu’il dispose d’un personnel d’encadrement technique et d’examinateurs de compétences linguistiques qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité et une homogénéité satisfaisante dans les contrôles.
Il doit démontrer qu’il maintient la confidentialité du matériel de contrôle. Le personnel d’encadrement est chargé de l’organisation des contrôles. Une liste du personnel, y compris d’encadrement, est incluse dans le document « spécifications techniques ».
Art. 11
Les personnels d’encadrement technique et les examinateurs de compétences linguistiques doivent répondre aux conditions suivantes :
- détenir les compétences linguistiques et aéronautiques appropriées
- détenir la compétence requise pour mener les contrôles ;
- avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ;
- avoir suivi au moins une séance de standardisation organisée par un service de l’aviation civile dont la qualité de service est approuvée par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
L’organisme établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l’ensemble des pièces rendant compte du niveau initial de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
Art. 12
Les personnels d’encadrement technique et les examinateurs de compétences linguistiques doivent être détenteurs au moins du niveau de compétence linguistique qu’ils sont habilités à contrôler. Ils doivent présenter des garanties morales et une intégrité propre à garantir la qualité et l’impartialité des contrôles. Ils sont désignés par le Ministre chargé de l’aviation civile.
Chapitre 3 - Du fonctionnement de l’organisme
Art. 13
Une fois l’agrément obtenu, les personnels d’encadrement technique et les examinateurs de compétence linguistique peuvent exercer les privilèges attachés aux « spécifications techniques ».
Art. 14
L’organisme doit pouvoir, à tout moment, démontrer au service de l’agence nationale de l’aviation civile en charge de la délivrance des licences qu’il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, les agents de ce service peuvent prendre part à des séances de contrôle. Lors de ces inspections, ces agents ont libre accès aux archives de l’organisme, aux documents d’agrément, aux dossiers de contrôles, aux dossiers d’examinateurs, et à tout autre document jugé utile. Le rapport d’inspection est communiqué à l’organisme.
Art. 15
L’organisme établit et tient à jour, pour chaque personne contrôlée qu’il évalue, un dossier des contrôles comportant notamment l’identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles, qu’ils soient effectués au sol, en vol et sur entraîneur de vol synthétique, et le niveau linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition du service de l’agence nationale de l’aviation civile en charge de la délivrance des licences.
Le dossier de chaque personne contrôlée doit être conservé au moins dix ans. Les dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
Art. 16
A l’issue d’un contrôle, le responsable de l’organisme ou son adjoint adresse au service de l’agence nationale de l’aviation civile en charge de la délivrance des licences un rapport signé indiquant la date, le résultat du contrôle ainsi que le niveau de compétence atteint.
Art. 17
L’organisme est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués afin de garantir le niveau de qualité des contrôles.
Toute modification apportée par cet organisme aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l’approbation du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile. Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s’il apparaît qu’elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles
Art. 18
L’organisme doit préparer et tenir à jour un « guide du contrôle des compétences linguistiques » contenant les informations et les instructions nécessaires aux examinateurs pour s’acquitter de leurs tâches et pour guider les candidats sur la manière de répondre aux exigences du contrôle. Le guide doit indiquer les objectifs et buts du contrôle pour chaque phase du contrôle auxquels les candidats doivent se conformer. Il doit être conforme au guide d’évaluation établi par l’agence nationale de l’aviation civile.
Art. 19
Le Ministre chargé de l’aviation civile peut suspendre ou retirer l’agrément si les conditions techniques ayant conduit à la délivrance de l’agrément ne sont plus respectées, notamment s’il apparaît que la qualité ou l’impartialité des contrôles n’est plus garantie.
Art. 20
Dans des circonstances exceptionnelles, un personnel d’encadrement technique ou un examinateur de compétences linguistiques peut être désigné par le Ministre chargé de l’aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d’un organisme agréé.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 21
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Organisation financière et administrative de l’organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant, notamment par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l’organisme (organigramme détaillé).
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle et/ou sur entraîneur de vol synthétique...).
Liste nominative du personnel d’encadrement.
Liste nominative des examinateurs.
(Permettant d’assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites en annexe II et III)
Description de l’organisation des contrôles. Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation. Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle. Description du maintien des compétences du personnel chargé d’effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Descriptif du dossier des contrôles des pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne.
Descriptif du dossier d’examinateurs.
Conditions d’archivage des dossiers et mode d’accès aux documents.
La méthode d’évaluation doit permettre d’établir que les pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne :
- a) Communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/ radiotéléphone) et en face-à-face ;
- b) S’exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
- c) Utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l’information) dans un contexte général ou professionnel ;
- d) Traiteront efficacement et avec une relative aisance les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d’une situation de travail ordinaire ou d’une tâche de communication qu’ils connaissent bien en temps normal ;
- e) Utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.
